Accord d'entreprise "Avenant n°1 sur le volet de la dispense d'activité accord collectif relatif à la GPEC du 1er février 2019" chez DIAC (Siège)

Accord collectif relatif à la Gestion Prévisionnelle

des Emplois et des Compétences (GPEC) du 1^er février 2019

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Avenant n°1 sur le volet de la Dispense d’activité (DA)

ENTRE :

L’UES DIAC située 14 ave du Pavé Neuf, 93160 BNOISY LE GRAND, constituée des sociétés DIAC et DIAC LOCATION représentées par Madame ****, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.

D’une part,

ET :

La CFDT représentée par ses délégués syndicaux :

La CFTC représentée par ses délégués syndicaux :

Le SNB représenté par ses délégués syndicaux :

La CGT représentée par ses délégués syndicaux et ayant adhéré à l’accord du 1^er février 2019 par lettre du 16 décembre 2020 :

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Préambule

Le présent avenant vise à ajuster et prolonger pour une durée déterminée le dispositif de dispense d’activité accessible sur la base du volontariat, défini dans l’accord GPEC du 1^er février 2019.

La Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives le bilan des mesures de dispenses d’activité au 10 décembre 2020 en rappelant les conditions de ce dispositif d’une part et sa partie intégrante de la GPEC et de la Qualité de Vie au Travail d’autre part. En effet, il vise à permettre aux salariés une transition vers leur retraite et à ce titre de gérer leur fin de carrière en fonction de leurs aspirations individuelles, tout en assurant le transfert des savoirs et des compétences pour l’entreprise.

Le présent avenant est conclu en application de l’article L.2242-2 du Code du Travail, pour une durée déterminée qui prendra fin le 1^er décembre 2021, date de la dernière entrée possible dans le dispositif de dispense d’activité.

Sa négociation résulte d’un processus de discussions avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise lors de la réunion du 14 décembre 2020, qui compte tenu de la crise sanitaire Covid 19 s’est tenue en visio-conférence, en accord avec tous.

Article 1 – Rappel des engagements de l’entreprise

L’entreprise réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination en général, et à l’égard des seniors en particulier.

D’une manière générale toutes les mesures d’accompagnement et d’accès à la formation professionnelle prévues dans la démarche de GPEC s’appliquent indifféremment aux seniors comme auprès de tous les autres salariés de l’entreprise.

Article 2 – Prolongation de l’ouverture du dispositif prévu à l’accord GPEC

Afin de permettre une transition aménagée de la fin de carrière des salariés volontaires, un dispositif de dispense d’activité est ouvert pour une durée de deux ans.

En application de l’accord GPEC du 1^er février 2019, cette ouverture a été fixée du 1^er août 2019 au 1^er août 2021 inclus (date d’entrée dans le dispositif de la dispense d’activité).

Par le présent avenant, ce terme du 1^er août 2021 est décalé au 1^er décembre 2021 inclus (dernière date possible pour entrer dans le dispositif de la dispense d’activité).

Pour tenir compte du préavis de 6 mois indispensable en amont d’une dispense d’activité, les demandes d’entrée dans le dispositif dans les conditions visées par l’accord initial (justificatif CNAV) pourront être déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant et au plus tard jusqu’au 1^er juin 2021.

Cette mesure cessera de plein droit à la date du 1^er décembre 2021, nonobstant la durée de l’accord GPEC.

Article 3 – Les articles du chapitre 3 de l’accord du 1^er février 2019 demeurent inchangés dans leur principe (à l’exception du terme et du salaire brut de référence article 3)

Les articles du chapitre 3 de l’accord du 1^er février 2019 demeurent tels que conclus initialement et jusqu’au 1^er décembre 2021 :

• les conditions d’éligibilité et modalité d’entrée dans le dispositif de dispense d’activité,

• la situation du salarié pendant la dispense d’activité,

• les conditions de reprise d’une activité pendant la période de dispense d’activité,

• la situation du salarié à l’issue du dispositif.

Plus particulièrement, pour les éléments composant le salaire brut de référence, l’article 3 du chapitre 3 de l’accord GPEC est modifié par le présent avenant de manière à prendre en compte la plus élevée des primes de performance attribuées en 2020 et en 2021 pour déterminer la rémunération de référence (calculée sur la base des 12 derniers mois échus précédant l’entrée dans le dispositif) et ce pour toute entrée en dispense d’activité à compter du 1^er mai 2021.

Si aucune prime (prime de performance, bonus commercial ou PVG) n’a été versée ni en 2020 ni en 2021, alors le montant de la dernière prime attribuée au titre de la performance sera pris en compte.

Article 4 – Majoration de l’indemnité de départ en retraite

Cet article 1 du chapitre 4 de l’accord du 1^er février 2019 est inchangé dans son principe au sujet de la majoration de l’indemnité de départ en retraite, mais son application est prolongée par le présent avenant jusqu’au 1^er décembre 2021 inclus.

Article 5 - Durée et date d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et ses dispositions cesseront de plein droit de produire leurs effets à l’échéance du terme stipulé aux présentes, soit le 1^er décembre 2021.

Article 6 – Suivi de l’accord

La commission de suivi de l’accord initial demeure et se réunira comme prévu soit une fois par an (ou deux fois par an en cas de besoin) pendant la durée du dispositif de l’accord.

Elle sera composée de manière paritaire comme suit :

• pour la partie représentant du personnel : de deux représentants par organisation syndicale représentative et signataire du présent avenant,

• pour la partie représentant la direction : la DRH, la responsable relations sociales, la présence d’un interlocuteur spécifique expert, pourrait être envisagée, si besoin était.

Article 7 – Révision

Le présent avenant peut être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

L’avenant de révision fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de sa signature.

En cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de deux mois afin d’adapter les dispositions en cause.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de sa signature.

Il est consultable sur l’Intranet RH.

Fait à Noisy-le-Grand, le 17 décembre 2020, en 8 exemplaires originaux.