Accord d'entreprise "Accord de mise en place du CSE" chez INTERFIMO (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE

La société INTERFIMO Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 93 832 000 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 702 010 513 et dont le siège social est à PARIS (75007) 46, Boulevard de La Tour Maubourg, représentée par,

D’une part

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité Social et Economique (CSE). Le CSE réalise la fusion des anciennes instances de représentation du personnel qu’étaient les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. L’ordonnance prévoit la mise en place du CSE dans toutes les entreprises au plus tard pour le 1^er janvier 2020, date à laquelle les anciennes instances disparaîtront.

Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, le CSE a vocation à exercer les attributions économiques antérieurement dévolues au comité d’entreprise, les attributions en matière de santé et sécurité jusqu’alors confiées au CHSCT et à gérer les activités sociales et culturelles.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 accorde une importante place à la négociation collective pour déterminer les modalités d’exercice de ses attributions par la CSE.

ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place du CSE INTERFIMO

Le Comité Social et économique est mis en place au niveau de l’Entreprise INTERFIMO, qui ne compte aucun établissement distinct.

ARTICLE 2 – Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du Comité social et économique est fixée à 3 ans.

ARTICLE 3 – Composition du CSE

3-1 Nombre de membres

Le nombre de titulaires au Comité social et économique est fixé conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

3-2 Secrétaire et trésorier

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du code du travail, le Comité social et économique désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Les secrétaire et trésorier adjoints remplacent les secrétaire et trésorier en cas d’absence de ces derniers.

3-3 Présidence

La présidence du Comité social et économique est exercée de droit par le chef d’entreprise ou son représentant et peut se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

3-4 Représentant des organisations syndicales représentatives

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

ARTICLE 4 – Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Les membres titulaires disposeront de 21 h de délégation par mois.

Il sera accordé 4 heures de délégation par mois aux élus suppléants.

ARTICLE 5 – Fonctionnement du CSE

5-1 Périodicité des réunions

Le nombre des réunions est fixé en fonction de la taille de l’entreprise par les dispositions du code du travail. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les réunions ordinaires du CSE doivent avoir lieu au moins une fois tous les 2 mois.

Au moins 4 des réunions devront porter chaque année sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L.2315-27 Code du travail).

Des réunions supplémentaires pourront être organisées en cas de nécessité, soit à la demande de l’employeur soit à la demande du comité.

Les réunions se tiendront chaque année

1. Début février,

2. Fin mars,

3. Début mai,

4. Fin juin / début juillet,

5. Fin septembre

6. Fin novembre

En raison des congés d’été il ne sera pas prévu de réunion au mois d’août, sauf besoin urgent exceptionnel.

5-2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

L’employeur ou son représentant doit convoquer le CSE. La convocation se fait par voie électronique et l’échange de documents et d’informations s’effectue par la BDES.

Un ordre du jour doit être établi conjointement par le Président et le Secrétaire et communiqué aux membres du comité 3 jours au moins avant la réunion.

L’ordre du jour est joint à la convocation.

Les convocations seront adressées aux membres titulaires et aux membres suppléants, ceux-ci pourront assister à toutes les réunions même en présence de tous les membres titulaires.

Le CSE pourra avoir recours à un sténographe et/ou à l’enregistrement des réunions, afin de faciliter la rédaction des PV. Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même discrétion que les membres du CSE.

5-3 Procès-verbaux

Les modalités et les délais d’établissement des procès-verbaux sont prévus par l’article R.2315-25 et D.2315-26 du code du travail.

ARTICLE 6 – Moyens du CSE

6-1 Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du code du Travail la subvention de fonctionnement allouée au CSE est égale à 0,20% de la masse salariale sur la base de calcul légal.

6-2 Contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant de la Contribution aux activités sociales et culturelles est égal à 0,52% de la masse salariale sur la base de calcul légal. Ce montant pourra faire l’objet d’une renégociation à la demande de l’une ou l’autre des parties.

6-3 Local

L’Entreprise met gratuitement à disposition un local au rez-de-chaussée du siège 46, Boulevard de la Tour Maubourg 75007 PARIS.

ARTICLE 7 – Attributions du CSE

7-1 modalités d’exercice des attributions

Deux commissions sont mises en place au sein du CSE.

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), composée de 3 membres désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires liées au périmètre d’intervention spécifique de la CSSCT.

Le CSE délègue à la CSSCT les missions relevant des projets de l’Entreprise ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’Entreprise, elle prépare les aspects techniques des avis que doit rendre le CSE dans le cadre de procédure d’information consultation.

Une Commission Economique (CE), composée de 3 membres désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. Les membres de la CE ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires liées au périmètre d’intervention spécifique de la commission.

La Commission Economique est en charge d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par la CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

7-2 Base de données économiques et sociales (BDES)

Dans la perspective de consulter la délégation du personnel au CSE, l’Entreprise doit mettre à la disposition de chaque membre un certain nombre d’informations qui doivent être rassemblées au sein d’une base de données économiques et sociales (BDES) conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L.2312-8 du code du travail.

Il est cependant apparu nécessaire pour les parties, d’adapter conventionnellement le contenu de la BDES, dans le but de transmettre des informations pertinentes et suffisantes aux représentants du personnel afin de leur permettre d’émettre un avis éclairé, au regard notamment de la nature de l’activité de l’Entreprise, sa taille, sa structuration, du marché et des enjeux économiques et sociaux auxquels elle est confrontée.

Il est donc convenu entre les parties de créer un espace informatique confidentiel sur le serveur « V. DRH-CSE », accessible uniquement aux élus du CSE (titulaires et suppléants), et au DRH de l’Entreprise qui devra recueillir les informations de la BDES. Le DRH informera les membres du CSE par mail de la mise à jour de la BDES.

Conformément aux dispositions des articles L.2312-18 et L.2312-21 du code du travail la BDES doit contenir les informations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

7-3 Consultations récurrentes.

Le code du travail (art L .2312-19) permet d’adapter par accord d’entreprise le contenu des consultations récurrentes du CSE à l’exception des dispositions d’ordre public suivantes :

• Orientations stratégiques de l’Entreprise.

• Situation économique et financière de l’Entreprise.

• Politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Les parties conviennent du calendrier et du contenu des consultations précisés dans l’annexe 1 du présent accord.

7-4 Consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles seront traitées dans le respects des dispositions du code du travail (art L 2312-37 et s)

7-6 Expertises

Dans le cadre des consultations récurrentes ou lors de consultations ponctuelles, le Comité peut avoir recours à une expertise (art L 2315-78 du code du travail) dont le financement est assuré par l’employeur, conjointement par l’employeur et le comité ou par le comité seul en fonction du domaine dans lequel l’expertise est demandée et conformément aux dispositions de l’article L 2315-80 du code du travail.

ARTICLE 8 – Dispositions diverses

8-1 Entrée en vigueur, durée et dénonciation du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 24 juin 2019.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle le cas échéant.

8-6 Dépôt et publicité de l’accord

Le dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail conformément aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le

Pour Interfimo Pour la CFDT

Annexe 1 :

Il y a 3 consultations annuelles obligatoires

1/orientations stratégiques de l’entreprise :

Consultation du comité sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (article L2323-10 du code du travail).

2/politique sociale, conditions de travail et emploi :

Consultation annuelle du comité d'entreprise sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés (article L2323-15 du code du travail).

3/situation économique et financière de l’entreprise :

Consultation annuelle du comité d'entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (article L2323-12 du code du travail).

1 sujet obligatoire à chaque réunion qui est l’état des lieux :

Information du comité sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle (article L2323-1 du code du travail).

En accord avec la RH nous avons nommé ce point : Présentation du bilan d’activité, à voir à minima 1 fois par trimestre

En février

-bilan de formation du personnel de l’année précédente et projet de plan de formation de l’année à venir (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

-formation à la sécurité : programme et bilan (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

-conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et mise en œuvre d’un compte personnel de formation (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

En Mars

-présentation du rapport annuel unique (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

-affectation de la taxe d’apprentissage (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

- présentation et examen des comptes annuels de l’entreprise avant présentation à l’AG, remise de l’ensemble des documents remis aux actionnaires (hors rapport CAC) (consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, article 2323-12)

En Mai

-compte rendu annuel de gestion financière et prévisions budgétaires (orientations stratégiques de l’entreprise, article 2323-10)

En Juillet

-rapport annuel sur la participation et conditions d’application de l’accord d’intéressement (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

-convention de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

- utilisation du CICE (consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, article 2323-12)

-évolution générale de la production, situation financière, situation au regard du paiement des cotisations sociales (consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, article 2323-12)

En septembre

-conditions d’application de l’aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

-affectation de la contribution à l’effort de construction (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

-obligation d’emploi des travailleurs handicapés (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

-avenants à la convention collective et accords applicables (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

-point sur les demandes de congés pour création d’entreprise, congés sabbatiques … (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

-congés de formation accordés et résultats obtenus (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

En novembre

-bilan sur la situation générale en matière d’hygiène, de sécurité et prévention des risques et des conditions de travail (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)

-rapport technique de l’organisme de garantie collective Santé et Prévoyance (consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, article 2323-15)