Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE" chez SDVI - SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES INDUSTRIELS

Entre les soussignés,

La Société de Diffusion de Véhicules Industriels (S.D.V.I.) dont le siège social est situé 1 rue de la Garenne – BP 69 – 44702 ORVAULT Cedex,

D’une part

et

Les organisations syndicales représentées respectivement par :

- FO

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations deux réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 7 et 17 juin 2019, et ont débouché sur le présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présent au 1^er juillet 2019.

A) Mesures concernant les augmentations de salaires

Pour les populations Ouvriers et Employés :

• Augmentations générales : 1.7% du salaire brut de base au mois de juillet 2019

• Augmentations individuelles : Un budget de 0.4 % de la masse salariale au mois de juillet 2019

Pour les populations Agents de Maîtrise :

• Augmentations générales : 1.7% du salaire brut de base au mois de juillet 2019

• Augmentations individuelles : Un budget de 0.4 % de la masse salariale au mois de juillet 2019

Pour les populations Cadres :

• Augmentations individuelles : Un budget de 1.7 % de la masse salariale au mois de juillet 2019

B) Mesures de nature salariale complémentaires

• Chèques vacances : Revalorisation du budget social en fin d’année 2019 (+0.05% de la masse salariale) soit une enveloppe supplémentaire de 4 555€ destinée à augmenter la participation employeur sur les chèques vacances.

Article 2 : Egalité femme homme

Il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en la matière.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer les dispositions conventionnelles en vigueur en matière de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer les dispositions conventionnelles en matière d’épargne salariale.

Article 5 - Durée de l’accord – Révision – date d’entrée en vigueur

Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de la signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 6 - Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Publier l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à Orvault, le 24 juin 2019

en 4 exemplaires.

Pour le Syndicat FO Pour la S.D.V.I.