Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique de Securitas Accueil" chez SECURITAS ACCUEIL

Accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique de Securitas Accueil

Entre,

La société Securitas Accueil désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par Directeur d’activité, dûment mandatée,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

C.G.T. représentée par

F.O. représentée par

D’autre part,

Préambule

Les membres du Comité d’Entreprise (CE) de la société Securitas Accueil et des Délégués du personnel des différentes agences de Securitas Accueil ont été élus pour une durée de 4 ans à l’issue d’élections professionnelles qui se sont déroulées les 21 mars (premier tour) et 12 avril 2014 (second tour).

Il est également rappelé que les membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) de la société Securitas Accueil ont été désignés le 12 septembre 2016, leur mandat prenant fin au prochain renouvellement des membres du Comité d’Entreprise.

L’ensemble des mandats des représentants du personnel arrivent ainsi à expiration le 11 avril 2018.

Par une ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, le Gouvernement a fusionné les instances de Délégués du Personnel, de CE et du CHSCT au profit d’une instance unique dénommée « Comité Social Economique » (CSE).

Un décret en date du 29 décembre 2017 a précisé les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement du CSE.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à la mise en place d’un CSE au sein de la société Securitas Accueil.

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social Economique

En application de l’article L. 2311-2 du Code du travail, un Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au niveau de chaque entreprise d’au moins 11 salariés.

De plus, conformément à l’article L. 2313-4 du Code du travail, un établissement distinct se détermine au regard de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Il est rappelé qu’au sein de Securitas Accueil, les Directeurs d’Agence ne peuvent pas :

• embaucher du personnel encadrant et support de l’Agence sans disposer de l’accord préalable du Directeur de l’activité Securitas Accueil ou du Responsable Ressources Humaines et Relations Sociales ;

• procéder au licenciement du personnel placé sous son autorité et appartenant au personnel de l’agence sans disposer de l’accord préalable du Directeur de l’activité Securitas Accueil ou du Responsable Ressources Humaines et Relations Sociales ;

• prendre toute décision, notamment relative à l’organisation, pouvant impacter l’activité de son agence et plus globalement la société sans en référer au préalable au Directeur de l’activité Securitas Accueil ou au Responsable Ressources Humaines et Relations Sociales qui seront seuls en mesure de procéder à la validation de la mesure.

Compte tenu de ce qui précède et de l’absence d’autonomie de gestion en matière de gestion du personnel des Directeurs d’agence de Securitas Accueil, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise Securitas Accueil.

Article 2 – Composition du CSE

2-1 – Nombre de membres du CSE

Le CSE sera composé d’un nombre de membres défini en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires
11 à 24 salariés	1
25 à 49 salariés	2
50 à 74 salariés	4
75 à 99 salariés	5
100 à 124 salariés	6
125 à 149 salariés	7
150 à 174 salariés	8
175 à 199 salariés	9
200 à 249 salariés	10
250 à 299 salariés	11
300 à 399 salariés	11
400 à 499 salariés	12
500 à 599 salariés	13
600 à 699 salariés	14
700 à 799 salariés	14
800 à 899 salariés	15
900 à 1000 salariés	16
Etc…	Etc…

2-2 – Durée des mandats et limitation du nombre de mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à trois pour un même représentant.

2-3 – Bureau du CSE

• Désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint

Le CSE désignera lors de la première réunion de l’instance un secrétaire, lequel devra être désigné parmi les membres titulaires du CSE présents à la majorité des voix des membres précités.

Les missions du secrétaire du CSE seront les suivantes :

• Etablir conjointement avec l’employeur ou son représentant les ordres du jour des réunions ;

• Rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE.

En l’absence du secrétaire du CSE, ses attributions seront dévolues au secrétaire adjoint du CSE, lequel sera désigné, selon les mêmes modalités que le secrétaire du CSE, au cours de la première réunion du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Il est expressément convenu qu’afin de permettre au secrétaire adjoint d’assurer au mieux son rôle, celui-ci assistera aux réunions du CSE et aura une voix consultative.

• Désignation d’un trésorier et d’un trésorier adjoint

A l’instar du secrétaire du CSE, un trésorier sera désigné à la majorité des voix membres titulaires du CSE présents, lors de la première réunion de l’instance parmi les membres précités.

Le trésorier du CSE est responsable des ressources et des comptes du CSE. A ce titre, il se doit de :

• Procéder au règlement des dépenses et à l’encaissement des chèques ;

• Présenter le rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement ou par des personnes interposées entre le CSE et l’un de ses membres.

En l’absence du trésorier du CSE, ses attributions seront dévolues au trésorier adjoint du CSE, lequel sera désigné, selon les mêmes modalités que le trésorier du CSE au cours de la première réunion du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Il est expressément convenu qu’afin de permettre au trésorier adjoint d’assurer au mieux son rôle, celui-ci assistera aux réunions du CSE et aura une voix consultative.

• Représentant syndical au CSE

Conformément à l’article L. 2316-7, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.

Il assiste aux séances avec voix consultative et bénéficiera de 20 heures de délégation par mois.

Article 3 – Réunions du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, l’employeur convoquera les membres titulaires à participer aux réunions du CSE, les membres suppléants (à l‘exception de ceux qui seraient membres du bureau du CSE) ne pouvant assister à ces réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Le CSE se réunira une fois par mois.

Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant, lequel peut être assisté par 3 représentants.

Des personnes extérieures peuvent assister de droit aux réunions du CSE :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ;

• Le responsable interne du service de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes extérieures assistent aux réunions du CSE sur les thèmes liés à la santé au travail, à la sécurité et aux conditions de travail et disposent d’une voix consultative sur les thèmes précités.

Afin de permettre au secrétaire du CSE de participer pleinement aux débats, et dans la mesure où celui-ci ne dispose d’aucune heure de délégation supra-légale, il est convenu que la prise de note des réunions sera assurée conjointement par la Direction et le secrétaire.

A l’issue des réunions, la Direction fera parvenir au secrétaire une prise de note.

Enfin, il est rappelé que le temps passé en réunion organisé par l’employeur ne sera pas déduit des heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE.

Article 4 – Attributions du CSE

Le CSE a pour mission :

• De présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les parties conviennent ainsi que les attributions du CSE sont définies aux articles :

• L. 2312-8 à L.2312-10 du Code du travail,

• L.2312-17 et L2312-18 du Code du travail,

• L. 2312-22 et suivants du Code du travail,

• L. 2312-37 à L. 2312-54 du Code du travail.

Article 5 – Moyens alloués au CSE

5-1 – Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales.

Le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.

5-2 – Budget des activités sociales et culturelles

En application des dispositions de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire, le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,50 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute servant de base de calcul pour le budget des activités sociales et culturelles est identique à celle utilisée pour le budget de fonctionnement.

Le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles à la subvention destinée au fonctionnement du CSE dans la limite de 10% de cet excédent.

5-3 – Heures de délégation

Un crédit d’heures mensuel d’heures de délégation est attribué exclusivement aux membres titulaires du CSE, les suppléants étant susceptibles d’utiliser des heures de délégation en cas d’absence du titulaire.

En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation est défini comme suit :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24 salariés	10	10
25 à 49 salariés	10	20
50 à 74 salariés	18	72
75 à 99 salariés	19	95
100 à 124 salariés	21	126
125 à 149 salariés	21	147
150 à 174 salariés	21	168
175 à 199 salariés	21	189
200 à 249 salariés	22	220
250 à 299 salariés	22	242
300 à 399 salariés	22	242
400 à 499 salariés	22	264
500 à 599 salariés	24	312
600 à 699 salariés	24	336
700 à 799 salariés	24	336
800 à 899 salariés	24	360
900 à 1000 salariés	24	384
Etc…	Etc…	Etc…

L’utilisation des heures de délégation est régie par l’article L. 2315-11 du Code du travail et R. 2315-3 du Code du travail et suivants.

5-4 – Local et affichage

Compte tenu de l’effectif de la société Securitas Accueil, le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

La Direction prendra en charge le loyer, les charges locatives, les charges foncières, l’eau et le nettoyage du local.

5- 5 – Formation économique

Les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Article 6 - Personnalité civile

Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus est doté de la personnalité civile. Il peut donc disposer d’un patrimoine, passer des contrats et agir en justice.

Article 7 – Commissions

Il est préalablement rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions et séances des commissions citées ci-dessous, à l’exception des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, sont payées comme du travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures.

7-1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

En application des dispositions de l’article L. 2315-37 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de Securitas Accueil.

7-1-1 – Composition de la CSSCT

Le nombre de membres de cette commission est fixé à 9 membres dont au moins un membre représentant les techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSE

Le CSSCT est présidé par l’employeur ou son représentant, lequel pourra inviter des experts et techniciens disposant d’une voix consultative appartenant à l’entreprise. Les représentants de l’employeur ne pourront, toutefois, pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

En cas de vacance d’un siège de la CSSCT en cours de mandat, il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT lors de la réunion du CSE qui suit la vacance de ce siège et selon les modalités énoncées ci-dessus.

7-1-2 – Réunion de la CSSCT

Dans la mesure où 4 réunions du CSE doivent porter sur les questions liées à la santé et à la sécurité, la commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira 4 fois par an.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire devra être désigné parmi ses membres.

Afin de permettre au secrétaire de la CSSCT de participer pleinement aux débats, et dans la mesure où celui-ci ne dispose d’aucune heure de délégation supra-légale, il est convenu que la prise de note des réunions sera assurée conjointement par la Direction et le secrétaire.

A l’issue des réunions, la Direction fera parvenir au secrétaire une prise de note sous forme de projet de procès-verbal, que le secrétaire validera pour soumission à l’approbation des membres de la CSSCT.

7-1-3 – Attributions de la CSSCT

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

Ainsi, la seule CSSCT se réunira :

• A la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique et l’environnement ;

• A la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

7-1-4 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT

• Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT disposera de 14 heures de délégation par mois.

• Formation des membres de la CSSCT

Au regard de l’effectif de Securitas Accueil, les membres de la CSSCT pourront bénéficier de 5 journées de formation à la santé au travail.

Cette formation est renouvelée lorsque les membres de la CSSCT (ou les anciens membres du Comité, d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

La charge financière de la formation des membres de la CSSCT incombe à l'employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire.

• Inspection de la CSSCT

Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront effectuer 2 journées d’inspection mensuelle, par équipe de deux personnes maximum.

Les parties conviennent d’exclure les temps de trajet pour se rendre sur le premier site de cette inspection, ainsi que le trajet du dernier site de l’inspection jusqu’au domicile des heures de délégation. Ces temps seront donc rémunérés au même taux que s’ils étaient effectivement travaillés, après déduction des temps de trajet permettant au salarié de se déplacer de son domicile à son lieu de travail habituel.

Dans le cadre de ces inspections, Securitas Accueil prendra en charge les frais afférents au transport des salariés, à leur hébergement et à la location de voiture lorsque cela sera nécessaire, conformément à la politique de déplacement en vigueur.

• Moyens téléphoniques

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un téléphone portable fourni par l’entreprise, dès lors qu’ils ne bénéficieraient pas déjà d’un téléphone fourni par la Direction dans le cadre de mandats ou de la fonction.

• Temps et frais de déplacement aux éventuelles réunions préparatoires

Les temps et frais de déplacements des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions préparatoires seront pris en charge par l’employeur.

7-2– Commission logement

La Commission logement a pour mission d’assister le CSE dans ses attributions relatives au logement.

Elle sera animée par un représentant de la Direction, lequel pourra être assisté d’un salarié appartenant à l’entreprise et invitera l’organisme en charge de la gestion du 1% logement.

Elle se réunira une fois par an et sera composée de 2 membres désignés parmi les membres du CSE.

Les membres de la Commission sont élus à la majorité des voix exprimées.

En cas de vacance d’un siège de la Commission en cours de mandat, il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre lors de la réunion du CSE qui suit la vacance de ce siège et selon les modalités énoncées ci-dessus.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission logement est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite énoncée à l’article 7.

Les documents étudiés dans le cadre de cette commission seront adressés préalablement à la tenue de la commission.

7-3 – Commission formation professionnelle

La commission de la formation professionnelle a pour rôle de préparer les délibérations du CSE sur les questions de formation professionnelle.

Elle sera animée par un représentant de la Direction, lequel pourra être assisté d’un salarié appartenant à l’entreprise.

Elle se réunira une fois par an et sera composée de 2 membres désignés parmi les membres du CSE.

Les membres de la Commission sont élus à la majorité des voix exprimées.

En cas de vacance d’un siège de la Commission en cours de mandat, il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre lors de la réunion du CSE qui suit la vacance de ce siège et selon les modalités énoncées ci-dessus.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission de la formation professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite énoncée à l’article 7.

Les documents étudiés dans le cadre de cette commission seront adressés préalablement à la tenue de la commission.

7-4 – Commission égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle (hommes-femmes) a pour mission d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle sera animée par un représentant de la Direction, lequel pourra être assisté d’un salarié appartenant à l’entreprise.

Elle se réunira une fois par an et sera composée de 2 membres désignés parmi les membres du CSE.

Les membres de la Commission sont élus à la majorité des voix exprimées.

En cas de vacance d’un siège de la Commission en cours de mandat, il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre lors de la réunion du CSE qui suit la vacance de ce siège et selon les modalités énoncées ci-dessus.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission de l’égalité professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite énoncée à l’article 7.

Les documents étudiés dans le cadre de cette commission seront adressés préalablement à la tenue de la commission.

Article 8 – Dispositions finales

En cas d'évolution législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent d'appliquer ces nouvelles règles ou, si des modifications altèrent trop l'économie et l'équilibre du présent accord, de se rencontrer afin de l'adapter aux dispositions légales.

Les avantages du présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, de conventions collectives nationales ou régionales, ou d'autres accords sur lesquels ils sont à valoir.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de la signature de cet accord.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.

La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE du Siège Social de l’entreprise. Cette dénonciation est adressée à l’ensemble des parties signataires.

Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format word) à la DIRECCTE du Siège Social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait en cinq exemplaires à Malakoff, le 6 mars 2018.

Pour la Direction,

Directeur d’activité

Pour les Organisations Syndicales,

CGT

FO