ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES ALTRAN

ENTRE :

• ALTRAN TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 76 avenue Kléber 75016 Paris, prise en la personne de son représentant légal ……., Président ;
• ALTRAN LAB, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 145-151 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal …….., Président ;
• ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES (« APA »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 145-151 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal ………, Président ;
• ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER (« TEC »), Société par Actions Simplifiée dont le siège est situé au 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac, prise en la personne de son représentant légal ……….., Président ;
• ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS (« ACS »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 145-151 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal ………, Président ;
• CAPGMINI ENGINEERING ACT (« ACT »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 145-151 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal …….., Président ;

Dûment représentées par …….., Directeur des Affaires Sociales Altran France,

Ci-après désignées « le groupe Altran »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de ces sociétés :

• AMplitude, représentée par __________________________ ;
• La F3C-CFDT représentée par __________________________ ;
• La CFE-CGC SNEPI représentée par __________________________ ;
• La CGT représentée par __________________________ ;

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

D’AUTRE PART,

Table des matières

PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise » et sa loi d'habilitation du 29 mars 2018 ont attribué une place centrale à la négociation collective dans la définition du niveau de mise en place et des modalités de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (« OSR ») ont conclu le 28 octobre 2019, un premier accord définissant la nouvelle organisation sociale de l’UES Altran par lequel, les Parties décidaient notamment de mettre en place un Comité Central et six Comités d’Etablissements géographiques.

Dans un contexte de fortes transformations du Groupe Altran marqué par d’importants changements, ayant notamment impacté ses effectifs, ses activités et son organisation opérationnelle et sociale, les Parties au présent accord se sont réunies à l’approche des prochaines élections professionnelles afin de dresser un bilan de l’actuelle mandature et identifier les adaptations nécessaires à l’amélioration et à la fluidité du dialogue social au sein de l’UES Altran.

Dans un premier accord, daté du 22 février 2023, la Direction et la majorité des Organisations Syndicales sont convenues d’étendre le périmètre de l’UES Altran en y intégrant les sociétés Capgemini Engineering ACT et Altran Connected Solutions, afin de disposer à la prochaine mandature d’une représentation du personnel étendue et commune à l’ensemble des sociétés désormais comprises dans le périmètre de l’UES.

En parallèle, les Parties ont poursuivi leurs discussions sur le thème du nombre et du périmètre des établissements distincts et des principaux moyens de fonctionnement du dialogue social.

Au cours de ces discussions, les négociateurs ont profité pleinement des possibilités offertes par le législateur pour s’accorder sur le principe d’une centralisation des prérogatives dites économiques reconnues au Comité Social et Economique au sein d’une instance unique et sur l’opportunité de maintenir une représentation de proximité notamment pour l’exercice des attributions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles, de santé, sécurité et de conditions de travail ainsi que de réclamations individuelles et collectives.

C’est ainsi que les Parties sont convenues de mettre en place un unique CSE et six zones de proximité géographiques qui constitueront le cadre d’exercice de certaines prérogatives du CSE pour lesquelles le besoin d’une plus forte proximité géographique a été exprimé.

Les dispositions du présent accord organisent donc un système complet de représentation, permettant d’exercer des compétences différenciées à des niveaux différenciés et, le cas échéant, par des interlocuteurs différenciés. En outre, elles octroient des moyens conventionnels aux suppléants leur permettant de mieux s’investir au sein du CSE et/ou de ses commissions.

Enfin, les Parties se sont accordées à organiser la représentation syndicale dans le même cadre de représentation que celui institué pour le CSE, c’est-à-dire au niveau national tout en créant un mécanisme conventionnel de représentation syndicale au niveau de chaque zone de proximité géographique.

Par le présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales (« OS ») reconnaissent ainsi l’importance de l’action syndicale et de la représentation du personnel pour les salariés et plus globalement pour le Groupe Altran.

STRUCTURATION DU DIALOGUE SOCIAL

Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place un Comité Social et Economique (« CSE ») au niveau de l’Unité Economique et Sociale Altran (« l’UES Altran »), couvrant l’ensemble des salariés employés par les sociétés la composant, et de créer des zones de proximité géographiques qui constitueront le cadre d’exercice de certaines de ses compétences par certaines des commissions du CSE, et/ou par les représentants de proximité. Elles constitueront également le cadre d’exercice des compétences de certains représentants syndicaux.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD, NIVEAU DE MISE EN PLACE DU CSE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le CSE et de définir les principaux moyens de fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES ALTRAN. Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail les parties sont convenues de mettre en place le CSE au niveau de l’UES ALTRAN, telle que définie à l’accord du 1^er mars 2019 et révisé en dernier lieu par l’avenant du 22 février 2023.

Le présent accord s’applique aux sociétés de l’UES ALTRAN, à ce jour composée des sociétés :

✓ Altran Technologies ;

✓ Altran Lab ;

✓ Altran Prototypes Automobiles ;

✓ Altran Technology & Engineering Center ;

✓ Altran Connected Solutions ;

✓ Capgemini Engineering ACT.

1. NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ZONES DE PROXIMITÉ GÉOGRAPHIQUES

Afin de favoriser la proximité des représentants du personnel avec les salariés de l’UES Altran, les parties conviennent de créer 6 zones de proximité géographiques au sein desquelles sont mis en place :

• des Commissions Géographiques compétentes en matière de Santé Sécurité et Conditions de travail (« CSSCT géographiques »), et d’Activités Sociales et Culturelles (« CASC géographiques ») ;
• des Représentants de Proximité respectivement compétents en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (« RP SSCT »), d’Activités Sociales et Culturelles (« RP ASC »), et de Réclamations Individuelles et Collectives (« RP RIC »).
• des représentants syndicaux de zone, respectivement appelés Délégués Syndicaux de Zone (« DSZ ») et Représentants de Section Syndicale de Zone (« RSSZ »).

Les zones de proximité géographiques constituent le périmètre de compétence territoriale desdites commissions, représentants syndicaux et représentants de proximité.

Elles sont définies selon le découpage suivant :

Zones de Proximité géographique	Départements compris dans la zone de Proximité géographique*
Zone ILE-DE-FRANCE / HAUTS-DE-France (« IHDF »)	Paris (75), Val-de-Marne (94), Seine et Marne (77), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Yvelines (78), Val d’Oise (95), Seine-Saint-Denis (93), Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80)
Zone OUEST	Calvados (14), Cher (18), Côtes-d’Armor (22), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Maine-et-Loire (49), Manche (50), Mayenne (53), Morbihan (56), Orne (61), Sarthe (72), Seine-Maritime (76), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Vienne (86)
Zone EST	Ardennes (08), Aube (10), Doubs (25), Jura (39), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Nièvre (58), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Vosges (88), Yonne (89), Territoire de Belfort (90)
Zone SUD-OUEST	Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47) Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Haute-Vienne (87)
Zone MEDITERRANEE (« MED »)	Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Drôme (26), Gard (30), Hérault (34), Var (83), Vaucluse (84)
Zone AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (« AURA »)	Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Lozère (48), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74)

* regroupe tous les salariés de l’UES administrativement rattachés à un site situé dans les départements correspondants.

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

1. COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le Comité Social et Economique (« CSE ») est composé :

• d’un Président, qui préside et anime l’instance, assisté éventuellement de 5 collaborateurs au plus appartenant au personnel de l'UES et n'étant pas membres du CSE. Il peut participer aux délibérations relatives aux règles de fonctionnement du CSE ;
• d’un nombre égal de membres titulaires et suppléants élus du CSE défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en fonction de l’effectif de l’UES arrêté dans le protocole d’accord préélectoral ou la décision unilatérale de la Direction ;
• d’éventuels Représentants Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Altran, qui assistent aux séances du CSE avec voix consultative.

Par ailleurs, le Responsable Santé Sécurité ainsi que le médecin du travail territorialement compétents pour le siège administratif d’Altran Technologies, sont invités aux réunions et points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

L’inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents pour le siège administratif d’Altran Technologies sont invités à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, aux réunions dudit comité portant sur ses attributions en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

En outre, des personnes supplémentaires peuvent être invitées par le Président pour assister de manière ponctuelle à la réunion du CSE afin d’apporter de l’information ou de répondre aux questions concernant un point inscrit à l’ordre du jour.

1. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

MEMBRES DU BUREAU

Lors de la première réunion suivant sa mise en place, le CSE désigne à la majorité des voix exprimées parmi ses membres élus titulaires :

• un Secrétaire, un Secrétaire adjoint,
• un Trésorier et un Trésorier adjoint.

1. 1. 1. Rôle du Secrétaire et du Secrétaire adjoint

Le Secrétaire est l’interlocuteur principal de la Direction. Il est notamment chargé :

• de représenter le CSE s’il est mandaté à cet effet ;
• d’établir et préparer l’ordre du jour avec l’employeur ou son représentant ;
• de réceptionner le projet de procès-verbal établi par le prestataire extérieur et de le finaliser en tenant compte des commentaires ou des demandes de modifications des autres membres du CSE et de la Direction ;
• de signer et de retourner la version finale à la Direction pour diffusion.

En son absence, le Secrétaire adjoint assure son remplacement et exerce l’ensemble de ses attributions.

Le règlement intérieur du CSE peut prévoir une répartition différente des rôles entre le Secrétaire et son adjoint sauf concernant l’élaboration de l’ordre du jour qui est établi par le Secrétaire ou, en son absence, par son adjoint.

En cas d’absence du Secrétaire et de son adjoint à une réunion plénière, les membres présents du CSE procèdent à la désignation d’un Secrétaire de séance. En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats ou à défaut de candidat à cette fonction, le membre présent le plus âgé fait office de Secrétaire de séance afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.

1. 1. 1. Rôle du Trésorier et du Trésorier adjoint

Le Trésorier du CSE s’occupe de la tenue des comptes et de la gestion des budgets du CSE. A ce titre, il est notamment compétent pour :

• ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
• régler les factures ;
• archiver les documents comptables ;
• établir des budgets prévisionnels pour la subvention pour les attributions économiques et professionnelles (« AEP ») et la subvention Activités Sociales et Culturelles (« ASC ») ;
• être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ;
• préparer le compte-rendu annuel de gestion et le compte-rendu de fin de mandat.

En son absence, le Trésorier adjoint assure son remplacement et exerce l’ensemble de ses attributions.

Le règlement intérieur du CSE peut prévoir une répartition différente des rôles entre le Trésorier et son adjoint.

En l’absence de Trésorier, le Secrétaire assure le rôle de trésorier.

LES RÉUNIONS DU CSE

1. 1. 1. Planification annuelle des réunions

En année pleine, le CSE se réunit 11 fois dans l’année en réunion ordinaire. En cas d’année incomplète le CSE se réunit en réunion ordinaire autant de fois qu’il y a de mois entiers dans l’année à l’exception du mois d’août. En toute hypothèse, les membres du CSE s’efforceront de tenir une réunion ordinaire par mois (à l’exception du mois d’août).

Chaque année, au moins 4 de ces réunions sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier prévisionnel de ces réunions est défini en fin d’année N pour l’année suivante par le Président du CSE après discussion avec les membres du CSE.

Le CSE a également la possibilité de se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires :

• à la demande de la Direction ou de la majorité des membres titulaires du CSE ;
• à la demande de 2 membres titulaires du CSE pour un sujet en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de ses membres, les points inscrits à la demande de réunion extraordinaire font office d’ordre du jour.

1. 1. 1. Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion CSE est établi conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE, ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier, sous réserve des consultations obligatoires pouvant y être inscrites de plein droit conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sauf urgence, le Président ou son représentant adresse l’ordre du jour aux membres au moins 3 jours ouvrés¹ avant la réunion.

Afin de permettre une parfaite information de l’ensemble des membres du CSE, la convocation et les éventuels documents afférents sont adressés à la fois aux élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux. Toutefois, outre les éventuels représentants syndicaux, seuls les titulaires, et les suppléants remplaçant un titulaire absent, assistent aux réunions plénières. Sauf impossibilité, les membres absents informent dès que possible, et au plus tard dans les 24h de la convocation, la Direction et l’ensemble de l’instance afin de permettre la bonne organisation de chacun et l’application des règles de suppléance en réunion.

Ainsi, lorsqu’un membre titulaire n’est pas en mesure de participer à l’une des réunions, il en informe par écrit l’instance ainsi que la Direction dans les meilleurs délais afin de favoriser la bonne organisation de chacun.

La Direction et le Secrétaire s’efforceront de prévoir un ordre du jour qui puisse être épuisé sur une réunion d’une journée, soit environ 7 heures de réunions.

Lorsque le CSE se réunit pour traiter des questions relatives à la santé, la sécurité ou les conditions de travail, la convocation et l’ordre du jour sont également adressés aux Médecins du Travail, au Responsable Santé sécurité, aux Inspecteurs du travail et aux agents de la CARSAT territorialement compétents pour le siège administratif d’Altran Technologies.

Sauf accord entre la Direction et la majorité des élus présents, une réunion dure au plus une journée. Elle peut être interrompue par des suspensions de séance décidées par le Président du CSE, ou approuvées par ce dernier, dans leur principe et leur durée.

Le CSE et ses commissions étant collégiales, et aucun quorum n’étant applicable, une convocation ne peut être assimilée à une nécessité de service exigeant l’interruption des congés des représentants du personnel.

1. 1. 1. Réunions préparatoires

Chaque réunion ordinaire et réunion extraordinaire du CSE à l’initiative de l’employeur peuvent être précédées d’une réunion préparatoire d’une durée d’une journée, soit d’au plus 7 heures, non imputées sur le crédit d’heures de délégation. Outre les éventuels représentants syndicaux, seuls les titulaires, et les suppléants remplaçant un titulaire absent à la réunion du CSE, assistent aux réunions préparatoires.

Ces réunions sont organisées dans un format distanciel.

1. 1. 1. Modalités d’organisation des réunions

Les réunions ordinaires du CSE sont organisées alternativement en format distanciel, via un système de téléconférence, ou en format présentiel.

Pour une année pleine, au moins six des réunions ordinaires annuelles sont organisées en format distanciel. Les autres réunions ordinaires sont convoquées en présentiel, sauf accord entre le Président et la majorité des membres titulaires de l’instance dont le vote peut être recueilli par tous moyens.

Les réunions extraordinaires sont organisées au format distanciel, sauf accord contraire entre la Direction et le Secrétaire de l’instance.

Lorsque les réunions se tiennent en présentiel, les intervenants de la Direction et ses invités, internes ou externes conviés à un ou plusieurs points de l’ordre du jour, peuvent intervenir à distance.

1. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production de l’UES Altran.

Enfin, il contribue à assurer et à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail au sein de l’UES Altran.

ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES

Le CSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’UES Altran. Il est informé et consulté sur tout projet important concernant l'UES :

• en matière économique et financière ;
• en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment pour tout projet important d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important qui modifient les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Outre les consultations relatives au bilan de la situation générale sur la santé et la sécurité et des conditions de travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’améliorations des conditions de travail, la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels, le CSE est consulté de façon récurrente, et selon une périodicité définie au présent accord, sur les sujets suivants :

• tous les deux ans, dans la mesure du possible durant le 1er semestre, sur les orientations stratégiques de l'UES Altran et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages (« Bloc1 »). Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (« Bloc 1 »). Dans l’hypothèse d’un plan stratégique pluriannuel, une information annuelle sera également réalisée, l’année suivant la consultation, pour dresser un état d’avancement et présenter les éventuelles adaptations ;
• chaque année, dans la mesure du possible durant le 1er semestre, sur la situation économique et financière (« Bloc2 ») de l’UES Altran ;
• chaque année, à partir du 2nd semestre de l’année, sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (« Bloc 3 »).

Dans son domaine de compétence, le CSE est seul compétent pour mandater un expert, désigné et financé conformément aux dispositions légales, sauf concernant le Bloc 1, pour lequel la Direction prend en charge le coût de l’expertise dans la limite de 35.000 euros.

INFORMATION DU CSE & DELAIS CONSULTATIFS

En dehors des cas de consultation précédemment visés, le CSE et/ou ses commissions pourront recevoir des informations sur des projets ou décisions d’entreprises sans que cela ne donne lieu à sa consultation.

Le CSE est notamment rendu destinataire des informations trimestrielles concernant :

• l’évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production entendu comme le budget et chiffre d’affaires estimé et réalisé, le nombre de collaborateurs facturés, en missions internes ou en mécénat, ainsi que détachés auprès d’autres entités du Groupe ;
• les éventuels retards de paiement des cotisations sociales (attestation de vigilance émise par les URSSAF) ;
• l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe (CDI/CDD/temps partiel /salariés temporaires/ nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure, nombre de contrats de professionnalisation, nombre de journées accomplies par les CDD et les salariés temporaires).

La Direction fournit aux membres du CSE des informations précises et écrites, suffisantes pour lui permettre d’apprécier l’importance du projet ou de la décision qui lui est soumis, le cas échéant afin de permettre une conduite efficace des procédures consultatives et la remise par le CSE d’un avis éclairé.

Les informations relatives aux consultations récurrentes sont mises au plus tôt à la disposition de l’instance via la base de données économiques sociales et environnementales. Les autres informations sont mises à disposition de l’instance par tous moyens et principalement par courriel.

Dans les cas de consultation du CSE, cette mise à disposition de l’informations constitue le point de départ des délais maximums de consultation qui, sauf dispositions légales et règlementaires spéciales ou prorogation accordée par la Direction sont de :

• 1 mois ;
• ou 2 mois en cas d'intervention d'un expert ;

A l'expiration de ces délais, et à défaut d’un avis exprès, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable. Le CSE peut rendre son avis sans attendre l’expiration du délai de consultation.

ATTRIBUTIONS DÉLÉGUÉES AUX COMMISSIONS

A l’exception du vote au recours à l’expert et de ses attributions consultatives, par l’effet du présent accord, le CSE délègue aux commissions et aux représentants de proximité visés au Chapitre 3, l’ensemble, de ses attributions dans le domaine de la santé, la sécurité et des conditions de travail, des activités sociales et culturelles et des réclamations individuelles et collectives.

Ces commissions et les Représentants de Proximité concourent directement à l’exercice des compétences du CSE au niveau le plus approprié.

1. 1. 1. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

         1. La Commission Nationale en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail

1. 1. 1. 1. • COMPOSITION

Une CSSCT Nationale est créée au sein du CSE. Elle est composée :

• du Président, représentant de la Direction, qui peut être assisté des collaborateurs nécessaires au bon déroulement de la commission ;
• du Rapporteur, désigné parmi les membres de la Commission qui sont membres titulaires au CSE. Il est chargé d’élaborer l’ordre du jour des réunions conjointement avec le Président ou son représentant ;
• des membres élus de la CSSCT Nationale.

Les personnes, territorialement compétentes pour le siège administratif d’Altran Technologies, suivantes sont invitées aux réunions de la commission :

• le Médecin du travail ;
• l’Agent de contrôle de l’inspection du travail ;
• l’Agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ;
• le Responsable Santé, Sécurité au travail.

En outre, des personnes supplémentaires peuvent être invitées par le Président pour assister de manière ponctuelle à la réunion de la CSSCT Nationale et éclairer la commission sur le projet qu’elles portent ou à l’occasion d’un sujet particulier.

1. 1. 1. 1. • NOMBRE DE MEMBRES ET MODALITÉS DE DÉSIGNATION

La CSSCT Nationale est composée de 12 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée coïncidant avec celle des mandats du CSE.

Au moins six membres de la commission relèvent chacun de zones de proximité géographiques différentes et sont choisis parmi les membres titulaires du CSE ou, s’il n’en existe pas, parmi les membres élus suppléants du CSE relevant de la zone de proximité géographique concernée.

S’il n’existe pas de membre titulaire ou d’élu suppléant du CSE relevant d’une zone de proximité géographique déterminée, alors le CSE pourra désigner un membre titulaire du CSE ou, s’il n’en existe pas, un membre élu suppléant du CSE relevant d’une zone de proximité géographique limitrophe.

Les membres de la CSSCT Nationale sont désignés lors de la réunion de mise en place du CSE suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Lorsqu’un membre quitte les effectifs de l’entreprise, ou est muté hors de la zone de proximité de désignation ou démissionne de son mandat, les membres du CSE procèdent à une nouvelle désignation pour la durée restante de la mandature.

Les remplacements et nouvelles désignations sont effectués dans les conditions de la désignation initiale.

1. 1. 1. 1. • ATTRIBUTIONS

Le CSE délègue, par l’effet des présentes, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Nationale toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives. La CSSCT Nationale est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence.

Lorsque la CSSCT Nationale est compétente et qu’elle est saisie celle-ci à la faculté de demander aux CSSCT géographiques leurs recommandations par l’intermédiaire de leur rapporteur.

La CSSCT Nationale assure ainsi la coordination des travaux des différentes commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail géographiques. Cette coordination ne doit pas avoir pour conséquence de prolonger les délais consultatifs.

La CSSCT Nationale n’a pas vocation à traiter de sujets relevant exclusivement de la compétence des CSSCT géographiques ou des représentants de proximité SSCT, tels que la participation aux plans de prévention, aux visites de sites, la mise en œuvre de procédures de danger grave et imminent, de projets ayant des impacts en matière de santé sécurité et conditions de travail concernant exclusivement ou spécialement un périmètre géographique.

1. 1. 1. 1. • INFORMATIONS RECURRENTES

Les membres de la commission sont destinataires d’informations récurrentes transmises via la BDESE ou par courriel.

Les informations suivantes leurs sont transmises via la BDESE :

• les rapports annuels d’activité des médecins du travail ;
• le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
• le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale sur la santé et la sécurité et les conditions de travail ;
• le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail ;

Les informations suivantes leur sont transmises par courriel :

• les indicateurs trimestriels en matière de santé sécurité et conditions de travail fournis par la Direction ;
• les éventuels rapports élaborés et envoyés par les membres des commissions santé sécurité et conditions de travail géographiques ;
• les comptes-rendus des visites trimestrielles réalisés et transmis par les CSSCT géographiques et/ou représentants de proximité SSCT.

1. 1. 1. 1. • SUIVI D’EXPERTISE

Lorsque le CSE a désigné un expert à l’occasion de sa consultation sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, sécurité ou les conditions de travail des salariés de plusieurs zones géographiques celui-ci peut demander l’éclairage de la CSSCT Nationale, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de sa consultation sur ledit projet.

Dans un tel cas, la CSSCT Nationale se réunit à l’initiative de ses membres et en dehors de la présence de la Direction. La CSSCT Nationale a pour mission d’assurer le suivi de l’expertise votée par le CSE et de rendre un rapport aux membres du CSE afin de faciliter les consultations sur les projets communs à tout ou partie des différentes zones de proximité géographiques.

1. 1. 1. 1. • FONCTIONNEMENT

La commission santé sécurité et conditions de travail Nationale est réunie, à l’initiative de la Direction, au moins 4 fois par an.

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le Président et le rapporteur de la CSSCT. Sauf urgence, l’ordre du jour et la convocation sont transmis aux membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

1. 1. 1. 1. Les Commissions Géographiques en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail

Compte tenu de l’importance des enjeux liés à la préservation de la santé, et de la sécurité de l'ensemble du personnel et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires s’accordent pour mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail géographiques au sein de chacune des zones de proximité géographiques visées à l’article 2 du présent accord.

• COMPOSITION

Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein de chaque zone de proximité géographique (« CSSCT géographique »).

Elle est composée de :

• 7 membres pour la Zone de Proximité Géographique IHDF ;
• 6 membres pour la Zone de Proximité Géographique Sud-Ouest ;
• 4 membres pour la Zone de Proximité Géographique Méditerranée ;
• 4 membres pour la Zone de Proximité Géographique Ouest ;
• 3 membres pour la Zone de Proximité Géographique Rhône-Alpes ;
• 3 membres pour la Zone de Proximité Géographique Est.

Les membres de chaque commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE relevant de la zone de proximité géographique au sein de laquelle ils sont désignés. Au moins l’un des membres de chaque Commission est membre de la CSSCT Nationale et membre titulaire du CSE ou, s’il n’en existe pas, membre élu suppléant du CSE.

S’il n’existe pas de membre titulaire ou élu suppléant du CSE relevant de la zone de proximité géographique considérée, alors le CSE pourra désigner un membre titulaire du CSE ou, s’il n’en existe pas, un membre élu suppléant du CSE relevant d’une zone de proximité géographique limitrophe.

Les désignations sont effectuées par le CSE par une résolution votée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle des mandats de ses membres. Lorsqu’un membre de la CSSCT géographique quitte l’entreprise, ou est muté hors de la zone géographique de désignation ou démissionne de son mandat, les membres du CSE procèdent à une nouvelle désignation pour la durée restante de la mandature.

Les remplacements et nouvelles désignations sont effectués dans les conditions de la désignation initiale.

Outre les membres désignés par le CSE, chaque CSSCT géographique est composée d’un Président, représentant de la Direction, qui peut être assisté de collaborateurs.

Chaque CSSCT géographique désigne un rapporteur parmi ses membres titulaires ou élus suppléants au CSE et membre de la CSSCT Nationale. Elles peuvent désigner un rapporteur adjoint. Le rapporteur est notamment chargé d’élaborer l’ordre du jour des réunions conjointement avec le Président ou son représentant. Il est l’interlocuteur privilégié du rapporteur de la CSSCT Nationale et lui partage, à l’écrit, les travaux de sa commission, notamment lorsque CSSCT Nationale a commandé la réalisation de travaux à la commission géographique.

Peuvent assister aux réunions de la Commission Géographique et y sont convoqués à cette fin :

• les Représentants de Proximité SSCT de la zone de proximité géographique, en qualité d’invités permanents aux réunions ordinaires de la commission ;
• des personnes territorialement compétentes pour le site principal de la zone de proximité géographique, convoquées à titre consultatif :

• le Médecin du travail ;
• l’Agent de contrôle de l’inspection du travail ;
• l’Agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ;
• le Responsable Santé, Sécurité au travail.

En outre, des personnes supplémentaires peuvent être invitées par le Président pour assister de manière ponctuelle à la réunion de la CSSCT géographique et éclairer la commission sur le projet qu’elles portent ou à l’occasion d’un sujet particulier.

• ATTRIBUTIONS

En application du présent accord, le CSE délègue aux CSSCT géographiques les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant exclusivement ou spécialement de leur périmètre géographique de compétence, à l’exception de ses attributions consultatives et de sa faculté à désigner un expert dans ce domaine.

Pour leurs activités, les CSSCT géographiques s’appuient sur les Représentants de Proximité mentionnés à l’article 9.1 auxquels elles pourront notamment demander d’exercer tout ou partie des attributions relevant de leurs compétences.

Dans leur périmètre de compétence territoriale, les membres des commissions ou les Représentants de Proximité peuvent en outre :

• participer aux enquêtes en matière d’accident du travail, maladie professionnelle prévues par les dispositions légales ;
• mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 4131-2 du Code du travail (danger grave et imminent) ainsi que celle prévue à l’article L. 2312-59 de Code du travail (atteinte aux droits des personnes). Cette attribution n’a pas pour objet ou effet de faire échec à la compétence du CSE qui, en cas de divergence sur la réalité d’un danger grave et imminent ou les modalités de le faire cesser, serait réuni selon la procédure légale en vigueur.
• participer à la réalisation des plans de prévention et des inspections trimestrielles.

• SUIVI D’EXPERTISE

Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés relevant exclusivement de la compétence d’une CSSCT géographique, alors celle-ci sera destinataire du dossier consultatif, afin d’apporter au CSE son éclairage dans les limites de son domaine de compétence.

Dans un tel cas, la CSSCT géographique a pour mission :

• de rédiger la lettre de mission et de désigner au sein de la commission deux de ses membres comme interlocuteurs directs de l’expert pour le suivi de sa mission ;
• d’assurer le suivi de l’expertise votée par le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
• d’établir un rapport à destination des membres du CSE, rendant compte de ses travaux et de ses préconisations afin de préparer les délibérations en CSE.

• MISE A JOUR DES PRINCIPAUX DOCUMENTS EN MATIERE DE SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans le cadre de la consultation du CSE relative à la mise à jour annuelle du DUERP, du rapport annuel faisant le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que du programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail, chaque CSSCT géographique transmet à la CSSCT Nationale un rapport écrit avec ses observations concernant ces documents pour la partie relevant de sa compétence territoriale et uniquement pour les spécificités liées à sa zone de proximité géographique de compétence.

• FONCTIONNEMENT

La Commission santé sécurité et conditions de travail géographique est convoquée au moins 4 fois par an à l’initiative de la Direction.

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le Président et le Rapporteur de la CSSCT. Sauf urgence, l’ordre du jour et la convocation sont transmis aux membres de la CSSCT au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

1. 1. 1. Commissions activités sociales et culturelles

         1. La Commission activités sociales et culturelles Nationale

• MISE EN PLACE ET COMPOSITION

Une commission Activités Sociales et Culturelles (« CASC ») est créée au sein du Comité Social et Economique.

Outre le trésorier du CSE qui en est membre de plein droit et bénéficie à ce titre du crédit d’heures afférent, la CASC Nationale est composée de 12 membres choisis parmi les membres titulaires ou élus suppléants du CSE.

Au moins six membres de la commission relèvent chacun de zones de proximité géographiques différentes et sont choisis parmi les membres titulaires du CSE ou, s’il n’en existe pas, parmi les membres élus suppléants du CSE relevant de la zone de proximité géographique concernée.

S’il n’existe pas de membre titulaire ou élu suppléant du CSE relevant d’une zone de proximité géographique déterminée, alors le CSE pourra désigner un membre titulaire du CSE ou, s’il n’en existe pas, membre élu suppléant du CSE relevant d’une zone de proximité géographique limitrophe.

Sauf remplacement en cours de mandat, les désignations sont effectuées par le CSE à la majorité des voix exprimées pour une durée coïncidant avec celle des mandats des membres du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat, notamment par suite de sortie des effectifs de l’entreprise ou de mobilité hors de la zone de proximité géographique de désignation ou encore de démission, une nouvelle désignation peut être effectuée.

Les remplacements et nouvelles désignations sont effectués dans les conditions de la désignation initiale.

• FONCTIONNEMENT

La CASC Nationale désigne parmi ses membres titulaires au CSE, un rapporteur chargé de transmettre au CSE les propositions de la commission soumises à son approbation, notamment le vote de la répartition du budget dédié au financement des activités sociales et culturelles entre la CASC Nationale et les CASC des différentes zones de proximité géographiques.

La CASC se réunit, à l’initiative de ses membres et hors la présence de la Direction. Le temps passé en réunion est imputé sur le crédit d’heures de ses membres.

Les éventuels frais occasionnés par ces réunions ne sont pas à la charge de la Direction.

• ATTRIBUTIONS

La CASC Nationale est chargée de proposer au CSE des ASC au profit des salariés de l’UES. Par délégation du CSE, elle est habilitée à assurer la gestion du budget dédié au financement des ASC.

Elle s’appuie sur l’action des CASC des zones de proximité géographiques auxquelles elle soumet à la délibération du CSE, chaque année, une proposition de délégation et de répartition budgétaire entre la CASC Nationale et les CASC géographiques afin que ces dernières gèrent les ASC spécifiques aux salariés des zones géographiques. Elle veille au bon respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l’activité de la commission.

Elle établit et propose au CSE un projet de règlement intérieur des ASC.

A l’exception des résolutions relatives à la répartition et à la délégation de son budget ainsi qu’ au règlement des ASC, et sauf la faculté du CSE de s’y opposer par le vote d’une résolution adoptée aux deux tiers des membres présents, les propositions formulées par la CASC Nationale dans son domaine de compétence sont approuvées sur la base de l’inscription d’un point à l’ordre du jour du CSE, exclusivement discuté en réunion préparatoire, sans discussion ou vote préalable en réunion plénière du CSE.

1. 1. 1. 1. Les commissions activités sociales et culturelles géographiques

Le CSE crée une commission activités sociales et culturelles au sein de chacune des zones de proximité géographiques, chacune composée de deux membres du CSE.

Les membres de chaque commission sont désignés parmi les membres titulaires ou élus suppléants du CSE relevant de la zone de proximité géographique au sein de laquelle ils sont désignés. Au moins l’un des membres de chaque Commission est membre de la CASC Nationale et membre titulaire du CSE ou, s’il n’en existe pas, un membre élu suppléant du CSE.

S’il n’existe pas de membre titulaire ou élu suppléant du CSE relevant de la zone de proximité géographique considérée, alors le CSE pourra désigner un membre titulaire du CSE ou, s’il n’en existe pas, un membre élu suppléant du CSE relevant d’une zone de proximité géographique limitrophe.

Sauf remplacement en cours de mandat, les désignations sont effectuées par le CSE à la majorité des voix exprimées pour une durée coïncidant avec celle des mandats des membres du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat, notamment par suite de sortie des effectifs de l’entreprise ou de mobilité hors de la zone géographique de désignation ou encore de démission, une nouvelle désignation peut être effectuée.

Les remplacements et nouvelles désignations sont effectués dans les conditions de la désignation initiale.

• FONCTIONNEMENT

Chaque CASC géographique désigne en son sein, parmi ses membres titulaires ou élus suppléants au CSE, un rapporteur qui est l’interlocuteur privilégié du rapporteur de la CASC Nationale auquel il rend compte des travaux de la CASC géographique. Le rapporteur fait office de trésorier de la CASC géographique, il rend compte de ses travaux au trésorier du CSE.

La CASC géographique se réunit à l’initiative de ses membres et hors la présence de la Direction. Le temps de réunion est imputé sur le crédit d’heures de ses membres.

Les éventuels frais occasionnés par ces réunions ne sont pas à la charge de la Direction.

• ATTRIBUTIONS

La CASC géographique est chargée de proposer des ASC spécifiques aux salariés de la zone de proximité géographique.

Elle gère en autonomie le budget qui lui est délégué par la CASC nationale et veille au bon respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l’activité de la commission.

Elle rend compte de ses travaux à la CASC Nationale et se conforme au règlement intérieur des ASC.

Pour ses activités, elle s’appuie sur les Représentants de Proximité mentionnés à l’article 9.2 auxquels elle pourra notamment commander des études ou travaux nécessaires au bon fonctionnement de la commission.

1. 1. 1. Les autres commissions du CSE

Afin de simplifier l’instruction et le suivi d’expertise des consultations annuelles du CSE relatives à la situation économique et financière (« Bloc 2 ») et à la Politique sociale, aux conditions de travail et d'emploi au sein de l’UES (« Bloc 3 »), les parties conviennent de créer 2 commissions idoines.

1. 1. 1. 1. Commission « bloc 2 »

• MISE EN PLACE & COMPOSITION

La commission « Bloc 2 » est composée de 10 membres.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée prenant fin avec celle du mandat de ses membres.

Lorsqu’un membre de la commission quitte les effectifs de l’UES Altran, ou démissionne de son mandat, les membres du CSE procèdent à une nouvelle désignation pour la durée restante de la mandature dans les conditions de la désignation initiale.

La commission « Bloc 2 » est présidée par l’un de ses membres et désigné par eux lors de la première réunion de la commission. Le Président, qui est également rapporteur, informe la Direction de sa désignation en cette qualité. Il est chargé de convoquer les réunions de la Commission, d’être l’interlocuteur privilégié de la Direction pour la Commission et de l’expert en cas de recours à l’expertise.

• FONCTIONNEMENT & ATTRIBUTIONS

La commission « bloc 2 » se réunit deux fois par an, préférentiellement en distanciel, hors la présence de la Direction.

Le temps passé à ces deux réunions, chacune d’au plus une journée continue, soit d’au plus 7 heures, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de ses membres. Les éventuels frais occasionnés sont à la charge de ses membres ou du CSE.

La Commission est chargée de suivre l’expertise bloc 2 et de rendre compte de ses travaux au CSE afin de préparer son avis.

1. 1. 1. 1. Commission « bloc 3 »

• MISE EN PLACE & COMPOSITION

En vue de permettre le regroupement des thématiques relatives à la politique sociale de l’entreprise dont la formation, l’égalité Femmes-Hommes et le logement, dorénavant traitées en commun au sein d’une même procédure consultative, les Parties ont souhaité créer une commission idoine dite « Bloc 3 ».

Cette commission est composée de 12 membres.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, et pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Lorsqu’un membre de la commission quitte les effectifs de l’UES Altran, ou démissionne de son mandat, les membres du CSE procèdent à une nouvelle désignation pour la durée restante de la mandature dans les conditions de la désignation initiale.

La commission « Bloc 3 » est présidée par l’un de ses membres et désigné par eux lors de la première réunion de la commission. Le Président, qui est également rapporteur, informe la Direction de sa désignation en cette qualité. Il est chargé de convoquer les réunions de la Commission, d’être l’interlocuteur privilégié de la Direction pour la Commission et de l’expert en cas de recours à l’expertise.

• FONCTIONNEMENT & ATTRIBUTIONS

La commission « bloc 3 » se réunit deux fois par an, préférentiellement en distanciel, hors la présence de la Direction.

Le temps passé à ces deux réunions, d’au plus une journée continue, soit d’au plus 7 heures, ne s’impute pas du crédit d’heures de ses membres. Les éventuels frais occasionnés sont à la charge de ses membres ou du CSE.

La Commission est chargée du suivi de l’expertise bloc 3 et de rendre compte de ses travaux au CSE afin de préparer son avis.

1. LES MOYENS MATÉRIELS ET FINANCIERS

LE RÉDACTEUR DU CSE

Lors de chaque réunion ordinaire, ou extraordinaire convoquée à l’initiative de la Direction, un procès-verbal est établi par une société externe de rédacteurs choisie et prise en charge par la Direction.

Le format retenu pour la rédaction des procès-verbaux est la synthèse optimisée au style indirect (environ 4 pages de texte par heure de débat). Le rédacteur adresse les procès-verbaux au Secrétaire et au Président. Après relecture du procès-verbal par le Secrétaire celui-ci le transmet aux membres et à la Direction pour recueillir leurs observations sur ce dernier.

Le Secrétaire, ou en son absence le Secrétaire-adjoint, soumet le procès-verbal finalisé aux membres du CSE dans les délais légaux afin de pouvoir être approuvé en réunion plénière.

Le Président du CSE, ou son représentant, peut obtenir, en cas d’urgence, un extrait du procès-verbal de certains points de l’ordre du jour.

LOCAUX DU CSE

La Direction met à la disposition des membres du CSE un local, auquel ont accès les membres des commissions, au sein de chaque zone de proximité géographique, si possible au sein de l’établissement principal (en nombre de salariés) du périmètre, ou à proximité immédiate de celui-ci et équipé a minima :

• du nombre de tables et de chaises en rapport avec la surface du local ;
• d’une ligne de téléphonique fixe si le site en est équipé, en sus des moyens de télécommunication mis à la disposition des membres ;
• d’une armoire fermant à clé ;
• d’un accès internet ;
• d’un accès à une imprimante réseau, les représentants du personnel peuvent utiliser dans le cadre de leurs mandats, les imprimantes mis à leur disposition par l’entreprise.

La Direction s’engage à respecter, dans la mesure du possible, la mise à disposition d’un local avec une fenêtre et dont la surface minimale est de 12m².

Les produits consommables (papier, recharges encres...) et coûts liés aux connexions internet et communications téléphoniques sont à la charge de la Direction.

Lors de leurs déplacements, les représentants du personnel, ou les membres des commissions, ont la possibilité d'utiliser une salle de réunion pour l'exercice de leur mandat en respectant les conditions de réservation et d’utilisation applicables sur site.

MOYENS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATIONS DU CSE

Pour l’exercice de leur mandat, la Direction met à la disposition de la délégation du personnel au CSE les moyens d’information et de communication prévus au présent accord.

Les informations et communications du CSE, doivent respecter les dispositions en vigueur :

• de la charte informatique ;
• en matière de confidentialité liée à la nature des mandats, à leur(s) rôle(s) et à la nature des informations qui leur sont délivrées ;
• en matière de respect de la dignité et du droit des personnes ainsi que les dispositions légales et la jurisprudence relatives à la liberté de la presse de la loi du 29 juillet 1881, concernant notamment les délits de diffamation et d’injures, le respect de la vie privée et au droit à l’image. A cet égard, le CSE n’a pas vocation à diffuser d’information nominative ou personnelle ou permettant d’identifier la personne et ne pourra pas diffuser des informations nominatives susceptibles de nuire à la réputation de l’intéressé.

1. 1. 1. Panneaux d’affichages

L’affichage des communications du CSE s’effectue librement sur des panneaux réservés exclusivement à cet usage, conformément à l’article L. 2315-15 du Code du travail.

A cet effet, des panneaux sont mis à disposition du CSE, sur chaque site correspondant à un établissement administratif de rattachement de l’UES. Lorsque la taille des locaux le permet, les panneaux doivent permettre d’afficher 4 pages au format A4.

Le lieu d’implantation de ces panneaux est fixé après concertation avec la Direction.

Le contenu de ces communications est librement déterminé par les représentants du personnel, dans le respect des règles légales et jurisprudentielles en la matière.

Les clés des panneaux sont par principe conservées par la Direction et remises en main propre contre décharge au Directeur de la publication ou à son représentant dûment mandaté par celui-ci, lorsqu’un membre souhaite l’utiliser.

1. 1. 1. Utilisation de la messagerie électronique

Les parties reconnaissent que l'usage des outils numériques mis à disposition facilite et contribue à l’amélioration du dialogue social.

Le CSE est conscient que ces outils appartiennent à l’entreprise.

Leur utilisation est conditionnée :

• à leur compatibilité avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise et du Groupe ainsi qu’au respect de l’ensemble des règles en vigueur ;
• à l’absence de conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de l’entreprise et du Groupe ;
• à la préservation de la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

• MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE DU CSE ET COMMUNICATION AVEC LES SALARIÉS

L’entreprise créera une adresse mail interne Capgemini au CSE sous réserve que celui-ci en fasse la demande écrite auprès de la Direction des Affaires Sociales et désigne, à cette occasion, un Directeur de la publication pour toutes les difficultés liées à l’utilisation de la messagerie.

Une messagerie électronique spécifique à la zone de proximité géographique pourra être créée dans les mêmes conditions à la demande du Rapporteur de la Commission ASC géographique.

Le CSE ou ses commissions ASC peuvent communiquer auprès des salariés sur la messagerie électronique de l’entreprise exclusivement à partir de cette adresse mail. Toute autre adresse électronique non déclarée et donc non autorisée (de type Gmail, Hotmail ou autre) est strictement interdite pour des raisons liées à la sécurité du réseau informatique de l’entreprise.

Ils peuvent communiquer avec les salariés à partir des listes de diffusion qu’ils se constituent au moyen des adresses courriels fournies par la Direction, et ne peuvent en aucun cas utiliser les listes de diffusion de l’entreprise ou du Groupe et exclusivement pour leurs seules communications relatives aux activités sociales et culturelles. L’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise à d’autres fins est donc prohibée.

• CONTENU DES COMMUNICATIONS

L’utilisation de la messagerie professionnelle par le CSE ou ses commissions ASC, pour leurs communications relatives aux ASC, est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les communications du CSE ne peuvent être réalisées qu’en matière d’Activités Sociales et Culturelles sans aucune restriction en termes de périodicité ;
• sous forme de pièce jointe à un courriel précisant dans son objet, sa nature (communication ASC), l’émetteur (CSE/Commission) et en rappelant dans le corps du texte que les salariés ont la faculté de demander à ladite institution à ne plus recevoir ses messages ainsi que le respect de la législation en matière de RGPD ;
• un volume de 1 méga octet maximum par message. Dans un souci de responsabilité environnementale collective, le CSE s’efforcera de ne pas atteindre ce poids maximum ;
• la transmission concomitante d’une copie à titre informatif à la DRH ;
• respecter lors de l’envoi de ses communications les dispositions de l’accord relatif au droit à la déconnexion.

• SANCTIONS DE L’UTILISATION ABUSIVE DE LA MESSAGERIE

En cas de non-respect ou de violations répétées des dispositions du présent article le CSE pourra faire l’objet de toute action que l’entreprise jugera nécessaire pour faire cesser ce trouble au plus vite.

L’entreprise pourra par ailleurs suspendre temporairement, voire définitivement en cas de récidive, l’adresse courriel mise à la disposition du CSE et des commissions ASC.

BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

1. 1. 1. Budget de fonctionnement (AEP)

La Direction alloue au CSE un budget de fonctionnement annuel égal à 0,22 % de la masse salariale brute fiscale de l’UES Altran au 31 décembre N.

1. 1. 1. Budget Activités sociales et culturelles (ASC)

Pour permettre le financement des Activités Sociales et Culturelles du CSE, la Direction lui alloue chaque année un budget ASC égal à 1 % de la masse salariale brute fiscale de l’UES Altran.

Afin de permettre une gestion efficace et de proximité des ASC, de façon en partie commune et autonome aux différentes zones de proximité géographiques, sur proposition de la Commission ASC Nationale, le CSE vote chaque année en début d’exercice une délégation et une répartition budgétaire au profit des commissions ASC en procédant à une répartition équilibrée et objective du budget ASC entre les différentes commissions.

A cet effet, lors de son vote annuel, en début d’exercice comptable, le CSE tiendra compte de la répartition indicative suivante : 

• 0,6% du budget annuel est dédié au financement des ASC communes à l’ensemble des salariés, gérés par la CASC Nationale ;

• 0,4% du budget annuel est dédié au financement des ASC spécifiques aux zones de proximité, gérés par les CASC géographiques et répartis entres elles à proportion de l’effectif présent constaté au 31 décembre de l’année précédente

1. 1. 1. Modalités de versement

Les acomptes sont versés trimestriellement selon le calendrier suivant :

• pour le 1er trimestre : au 15 janvier N ;
• pour le 2ème trimestre : au 15 avril N ;
• pour le 3ème trimestre : au 15 juillet N ;
• pour le 4ème trimestre : au 15 octobre N.

Pour la première année, les budgets « AEP » et « ASC » sont versés au CSE au prorata temporis en fonction de la date de mise en place du CSE.

1. 1. 1. Attestations de versement

Chaque année (année N), la Direction communique au trésorier du CSE les attestations de versement des budgets « AEP » et « ASC » à l’attention de l’expert-comptable du CSE, reprenant les informations suivantes :

• le montant des acomptes versés trimestriellement au cours de l’année N-1 et sa régularisation en année N ;
• les taux applicables ;
• les salaires bruts fiscaux (Déclaration Sociale Nominative) de l’année N-1 pour chaque société de l’UES Altran ;
• le montant total des budgets « AEP » et « ASC » versés au titre de l’année N.

DÉVOLUTIONS

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Comités d’Etablissements Sociaux et Economiques (CESE), du Comité Central Social et Economique (CCSE) de l’UES Altran ainsi que, le cas échéant, du Comité Social et Economique de la société Altran Connected Solutions seront transférés au CSE.

Lors de leur dernière réunion, ces comités votent la dévolution desdits biens, droits et obligations au CSE. Ce point est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la première réunion du nouveau CSE. Au cours de cette réunion, le CSE accepte la dévolution et décide de l’affectation des biens, droits et obligations du CSE. Le CSE poursuit les éventuels contrats de travail en cours qui auraient été conclus avec l’un de ces comités.

La personnalité des anciennes instances survie pour les seuls besoins de la liquidation de son patrimoine. Pour ce besoin et, tant qu’il perdure, la Direction maintiendra un crédit de 20 heures de délégations mensuelles des Secrétaires et Trésoriers ainsi que leurs mandats et ceux de leurs adjoints pour une durée maximale de six mois suivant l’achèvement de la mandature.

LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Des représentants de proximité sont créés afin d’exercer certaines prérogatives du CSE pouvant mieux être exercées à l’échelon de la zone de proximité géographique qu’au niveau national.

Trois séries de prérogatives ont été identifiées et sont créés des représentants de proximité spécialisés dans chacun de ces domaines au niveau de chacune des zones de proximité géographiques identifiées au présent accord.

Ils constituent à ce titre, dans leur domaine de compétence matériel et territoriale, un renfort local du CSE et de ses commissions et n’ont pas vocation à constituer un nouvel échelon d’exercice des compétences du CSE mais, comme les commissions ASC et SSCT, d’exercer, par délégation de ce dernier, une partie des attributions qui lui sont normalement dévolues.

1. NOMBRE ET PÉRIMÈTRE

Sont instituées trois catégories de représentants de proximité dotés d’une compétence matérielle et territoriale spécialisée, et dont le nombre pour chacune d’elles s’établit comme suit :

ZP/ Cat. RP	RP SSCT	RP ASC	RP RIC
IHDF	9	9	5
EST	4	4	3
AURA	4	4	3
MED	5	5	4
ASO	6	9	5
OUEST	5	5	4
Total	33	36	24

1. MODALITÉS DE DÉSIGNATIONS

Les sièges à pourvoir au sein des différentes zones de proximité géographiques et pour chaque catégorie de représentant de proximité, sont attribués pour la durée de la mandature aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise. Ils sont répartis entre elles a dû proportion de l’audience électorale qu’elles auront reçu au premier tour des élections professionnelles suivant les règles applicables aux élections professionnelles (articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du Code du travail).

Pour l’application de l’alinéa qui précède, l’audience électorale est celle mesurée au niveau de chacune des zones de proximité géographiques.

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES transmettent au CSE des listes complètes de candidats, pour l’ensemble des périmètres et des sièges à pourvoir. Les candidats sont choisis parmi les salariés de l’UES relevant de la zone de proximité géographique considérée et ayant, à la date de leur désignation, une ancienneté supérieure ou égale à une année.

Les listes de candidats sont transmises par les Organisations Syndicales habilitées à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction avant la tenue de la réunion. Les listes sont présentées par Organisation Syndicales, par catégorie de représentant de proximité et par zone géographique.

Les Parties conviennent que les listes de candidats sont approuvées par le CSE par au moins un tiers des voix exprimées.

En cas de cessation anticipée du mandat, notamment par suite de sortie des effectifs de l’entreprise ou de mobilité hors de la zone géographique de désignation ou encore de démission, une nouvelle désignation peut être effectuée dans les conditions de la désignation initiale.

1. ATTRIBUTIONS

ATTRIBUTIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ SPÉCIALISÉS EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ, CONDITIONS DE TRAVAIL (« RP SSCT »)

Les RP SSCT contribuent à l’exécution des missions déléguées par le CSE aux CSSCT géographiques dans leur domaine de compétence matériel et territorial.

Ils participent notamment aux inspections trimestrielles, à la réalisation des plans de prévention et aux éventuelles enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Ils peuvent mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 4131-2 du Code du travail (danger grave et imminent) ainsi que celle prévue à l’article L. 2312-59 du Code du travail (atteintes au droit des personnes).

Dans les domaines de consultations du CSE les RP SSCT participent, au sein de la CSSCT de la zone de proximité géographique, aux travaux préparatoires éventuellement menés par la commission, notamment concernant le DUERP pour les sites compris dans le périmètre de la zone géographique, du bilan et du programme annuel d’action ou à l’occasion d’une procédure consultative ayant des effets limités ou spécifiques au périmètre d’une zone déterminée.

Ils peuvent participer aux réunions des CSSCT géographiques en qualité d’invités et sont rendus destinataires, à cette fin, des convocations, ordres du jour et informations transmis à la commission dont ils relèvent.

Le cas échéant, le temps passé aux réunions convoquées par la Direction n’est pas décompté du crédit d’heures.

Ils ont accès aux modules de consultation des plans de prévention et aux principaux documents obligatoires en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Pour l’exercice de leurs prérogatives, ils bénéficient de la liberté de déplacement visée à l’article 12.3 dans leur domaine de compétence matériel et territorial.

ATTRIBUTIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ SPECIALISÉS EN MATIÈRE D’ACTIVITÉES SOCIALES ET CULTURELLES (« RP ASC »)

Les représentants de proximité en matière d’activités sociales et culturelles contribuent à l’exercice des missions déléguées par le CSE aux CASC géographiques dans leur domaine de compétence matériel et territorial.

Ils exercent, en lien avec la CASC géographique dont ils relèvent, toutes les attributions qui lui sont reconnues pour la gestion et l’organisation des activités sociales et culturelles spécifiques aux salariés de la zone.

Ils peuvent participer aux réunions de la CASC géographique dont il relève en qualité d’invités.

Pour l’exercice de leurs prérogatives, ils bénéficient de la liberté de déplacement visée à l’article 12.3 dans leur domaine de compétence matériel et territorial.

ATTRIBUTIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ SPECIALISÉS EN MATIÈRE DE RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES (« RP RIC »)

Par délégation du CSE, les représentants de proximité mentionnés au présent article sont seuls compétents pour présenter les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’UES.

Ces réclamations ont pour objet de demander le respect d’un droit existant.

Elles sont adressées dans les 15 premiers jours de chaque mois au représentant de la direction au sein de la zone de proximité géographique, pour chaque Organisation Syndicale habilitée à présenter des RP RIC, dans un unique document Word intitulé réclamations individuelles et collectives. La Direction y apporte une réponse dans les 15 jours ouvrés suivants leur réception ou dans le délai d’un mois en juillet, en août et en décembre.

Quatre fois par an, la Direction organise une réunion avec les représentants de proximité de la zone de proximité géographique afin de permettre d’étudier en séance les réclamations pour le mois en cours.

Sont traités à cette réunion les réclamations écrites adressées au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. La réunion est convoquée par un représentant local de la Direction au moins 3 jours ouvrés avant sa tenue.

Cette réunion est d’une durée de 4 heures au plus, non imputées du crédit d’heures des RP RIC.

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les RP RIC bénéficient de la liberté de déplacement visée à l’article 12.3 dans leur domaine de compétence matériel et territorial.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. LES REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS

LES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES

1. 1. 1. Les délégués syndicaux (« DS »)

• NOMBRE DE DS ET DÉSIGNATION

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES peut désigner 4 délégués syndicaux.

Les Organisations Syndicales Représentatives à ce niveau peuvent bénéficier de DS supplémentaires au regard de l’audience électorale, calculée conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L. 2122-1), qu’elles auront reçu au premier tour des élections professionnelles :

• entre 20 et 25 % : 1 DS supplémentaire
• au-delà de 25 % : 1 second DS supplémentaire

Les Délégués Syndicaux sont mandatés par la confédération, la fédération professionnelle, ou par le syndicat compétent au niveau de l’UES.

La désignation doit être établie par courrier recommandé avec A/R et par courriel, adressés à la Direction des Affaires Sociales ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines du salarié désigné.

• MISSIONS DU DS

Le Délégué Syndical coordonne les travaux de son Organisation Syndicale (« OS »), et des Délégués Syndicaux de Zone, il négocie les accords d’entreprise. Il est l’interlocuteur privilégié de la Direction pour tous les sujets syndicaux concernant l’UES Altran lors de négociations et réunions bilatérales.

Dans ce cadre, le DS peut librement circuler sur son périmètre de compétence. Sans préjudice des règles légales relatives à la détermination de la représentativité des organisations dans le champ d’un accord, le Délégué Syndical dispose également des prérogatives du Délégué Syndical Groupe pour la négociation et la conclusion des accords avec des entreprises du Groupe ALTRAN non comprise dans le périmètre des présentes et dans lesquelles une Organisation Syndicale Représentative ne serait pas représentée par un délégué syndical.

1. 1. 1. Délégué Syndical de Zone (« DSZ »)

• NOMBRE DE DS DE ZONE (« DSZ ») ET DÉSIGNATION

Au vu du besoin exprimé par les Organisations Syndicales de maintenir une représentation en proximité géographique des salariés, les parties conviennent de permettre à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES de bénéficier conventionnellement de la faculté de désigner un ou plusieurs Délégué Syndical de Zone (« DSZ »). Elles pourront désigner un ou plusieurs DSZ dans les zones de proximité géographiques dans lesquelles elles auront obtenues, au premier tour des dernières élections professionnelles, une audience électorale d’au moins 10% de la totalité des suffrages exprimés sur la zone, quel que soit le nombre de votant.

Le Délégué Syndical de Zone est choisi parmi les candidats présentés par l’Organisation Syndicale au premier tour des dernières élections professionnelles et relevant de la zone de proximité géographique au sein de laquelle il est désigné.

Le nombre de DSZ pouvant éventuellement être désigné par chaque Organisation Syndicale mentionnée à l’alinéa premier du présent article est fixé de la façon suivante :

• IHDF : 4
• EST : 1
• AURA : 1
• MEDITERANNEE : 2
• SUD OUEST : 3
• OUEST : 2

La désignation doit être établie par courrier recommandé avec A/R et par courriel, adressés à la Direction des Affaires Sociales ainsi qu’à la DRH du salarié désigné.

• MISSIONS DU DSZ

Le Délégué Syndical de Zone a notamment pour mission de représenter son syndicat dans la zone de proximité au sein duquel il a été désigné.

Dans ce cadre, le DSZ peut librement circuler dans son périmètre de compétence géographique.

1. 1. 1. Les représentants syndicaux au CSE (« RS CSE »)

• NOMBRE DE RS CSE ET DÉSIGNATION

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES peut désigner un Représentant Syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L. 2314-19).

Ces Organisations Syndicales Représentatives bénéficient de « RS CSE » supplémentaires au regard de leur représentativité au sein de l’UES, démontrée en fonction des résultats recueillis au 1^er tour des élections professionnelles, dont le nombre est le suivant :

• Entre 20 et 25% : 1 RS CSE supplémentaire
• Au-delà de 25% : 1 second RS CSE supplémentaires

La désignation doit être établie par courrier recommandé avec A/R et par courriel, adressés à la Direction des Affaires Sociales ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines du salarié désigné.

Ce mandat est incompatible avec celui de membre élu du CSE.

• MISSION DU « RS CSE »

Le Représentant Syndical au CSE représente son Organisation Syndicale auprès du Comité Social et Economique.

Il participe aux réunions de cette instance sans voix délibérative.

Il n’est pas chargé de présenter les revendications des salariés, ni de signer des accords collectifs, prérogatives qui appartiennent exclusivement au Délégué Syndical.

Dans ce cadre, le « RS CSE » peut librement circuler dans son périmètre de compétence géographique.

LES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRÉSENTATIVES

1. 1. 1. Représentant de Section Syndicale (« RSS »)

• NOMBRE DE « RSS » ET DÉSIGNATION

Chaque Organisation Syndicale Non Représentative au niveau de l’UES peut désigner un Représentant de Section Syndicale conformément aux dispositions légales.

La désignation doit être établie par courrier recommandé avec A/R et par courriel, adressés à la Direction des Affaires Sociales ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines du salarié désigné.

• MISSION DU RSS 

Le RSS représente son Organisation Syndicale auprès de la Direction au niveau de l’entreprise. Il assure le lien entre les salariés et l’Organisation Syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale et assure la défense des salariés au niveau de l’UES.

Dans ce cadre, le RSS peut librement circuler dans son périmètre de compétence géographique.

1. 1. 1. Représentant de Section Syndicale de Zone (« RSSZ »)

• NOMBRE DE RSSZ ET DÉSIGNATION

Au vu du besoin exprimé par les Organisations Syndicales de maintenir une représentation en proximité géographique des salariés, les parties conviennent de permettre à chaque Organisation Syndicale ayant présenté des candidats au premier tour des élections professionnelles et qui, quel que soit le nombre de votants, n’aura pas obtenu une audience électorale d’au moins 10% de la totalité des suffrages exprimés sur une zone de proximité géographique de pouvoir y désigner un représentant de section syndicale de zone (« RSSZ »).

Le RSSZ est choisi parmi les membres de l’Organisation Syndicale relevant du périmètre de désignation envisagé et ayant plus d’un an d’ancienneté au sein du Groupe ALTRAN à la date de leur désignation.

La désignation doit être établie par courrier recommandé avec A/R et par courriel, adressés à la Direction des Affaires Sociales ainsi qu’à la DRH du salarié désigné.

• MISSION DU RSSZ 

Le RSSZ représente son Organisation Syndicale auprès de la Direction au niveau de la zone de proximité géographique dont il relève. Il assure le lien entre les salariés et l’Organisation Syndicale à laquelle il appartient. Il contribue à l’animation de la section syndicale et assure la défense des salariés au niveau de la zone de proximité géographique dont il relève.

Dans ce cadre, le RSSZ peut librement circuler dans son périmètre de compétence géographique.

1. MOYENS MATÉRIELS ET FINANCIERS DES OS

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVE AU SEIN DE L’UES

La Direction verse chaque année à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES un budget annuel de 10 000 € par année civile, destiné à couvrir les frais de déplacement de leurs représentants non pris en charge par la Direction et leurs dépenses diverses.

Ce budget est versé en quatre fois dans les 15 premiers jours de chaque trimestre.

LOCAUX DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET SALLES DE RÉUNIONS

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES disposent chacune d’un local mis à leur disposition par la Direction si possible au lieu ou à proximité du siège administratif d’Altran Technologies.

En complément, la Direction met un local commun à l’ensemble des sections syndicales régulièrement déclarées au sein ou à proximité de l’établissement principal (en nombre de salariés) de chacune des 6 zones de proximité géographiques. Par ailleurs, dans la zone de proximité géographique Sud-Ouest, la direction met à disposition un local propre à chaque OSR au sein ou à proximité de l’établissement principal (en nombre de salariés).

Ces locaux sont équipés d’un équipement standard administratif et bureautique, comprenant :

• du nombre de tables et de chaises en rapport avec la surface du local ;
• d’une ligne de téléphonique fixe si le site en est équipé, en sus des moyens de télécommunications mis à la disposition des membres ;
• d’une armoire fermant à clé ;
• d’un ordinateur muni des logiciels correspondant à la configuration habituelle de l’entreprise ;
• d’un accès internet ;
• d’un accès à une imprimante réseau, les représentants du personnel peuvent utiliser dans le cadre de leurs mandats, les imprimantes mis à leur disposition par l’entreprise.

La Direction s’engage à respecter, dans la mesure du possible, la mise à disposition d’un local avec une fenêtre et dont la surface minimale est de 12m².

Les produits consommables (papier, recharges encres…) et coûts liés aux connexions internet et communications téléphoniques sont à la charge de la Direction.

Lors de leurs déplacements, les représentants du personnel désignés ont la possibilité d'utiliser une salle de réunion pour l'exercice de leur mandat, ou pour organiser des réunions d’information à caractère syndical avec les salariés, en respectant les conditions de réservation et d’utilisation applicables sur site.

COMMUNICATIONS EN LIGNE DES OS

Les parties reconnaissent que l'usage des outils numériques mis à disposition facilite et contribue à l’amélioration du dialogue social. Les Organisations Syndicales sont conscientes que ces outils appartiennent à l’entreprise. Leur utilisation est conditionnée :

• à l’absence de conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de l’entreprise et du Groupe ;
• à la préservation de la liberté de choix des salarié’ d'accepter ou de refuser un message ;
• au fait d’être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise et du Groupe ;
• ainsi qu’au respect de l’ensemble des règles en vigueur notamment la charte informatique en vigueur et les dispositions applicables en matière de respect de la dignité et du droit des personnes ainsi que les dispositions légales et la jurisprudence relatives à la liberté de la presse de la loi du 29 juillet 1881, concernant notamment les délits de diffamation et d’injures, le respect de la vie privée et au droit à l’image.

1. 1. 1. Messagerie électronique des OS

Les sections syndicales régulièrement constituées peuvent demander par écrit à la Direction des affaires sociales la création d’une adresse courriel interne Capgemini et désigne à cette occasion un Directeur de la publication pour toutes les difficultés liées à l’utilisation de la messagerie.

Elles peuvent également déclarer par écrit auprès de la Direction des Affaires Sociales et de la Direction Cyber Security une adresse courriel externe, ne comprenant pas le nom d’Altran ou Capgemini dans son nom de domaine, ainsi qu’un Directeur de la publication pour toutes les difficultés liées à l’utilisation de la messagerie. A compter de la création ou de l’agrément de l’adresse courriel, les Organisations Syndicales peuvent communiquer auprès des salariés sur la messagerie électronique de l’entreprise exclusivement à partir de l’une ou l’autre de ces adresses courriels. Toute autre adresse électronique non déclarée et donc non autorisée (de type Gmail, Hotmail ou autre) est strictement interdite pour des raisons liées à la sécurité du réseau informatique de l’entreprise.

Les Organisations Syndicales peuvent communiquer avec les salariés de l’UES à partir des listes de diffusion qu’elles se constituent au moyen des adresses courriels fournies par la Direction et ne peuvent en aucun cas utiliser les listes de diffusion de l’entreprise ou du Groupe.

• CONTENU DES COMMUNICATIONS

La Direction autorise l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle aux Organisations Syndicales pour l’envoi de leurs tracts syndicaux. L’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise à d’autres fins est donc prohibée.

Dans ce cadre, l’utilisation de la messagerie professionnelle des Organisations Syndicales est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes:

• deux communications par mois pour l’envoi des tracts syndicaux ;
• des tracts envoyés sous forme de pièce jointe à un courriel précisant dans son objet, sa nature (communication syndicale) et l’indication du nom de l’Organisation Syndicale émettrice, sans le nom d’Altran, ni de Capgemini, et en rappelant dans le corps du texte que les salariés ont la faculté de demander à ladite Organisation de ne plus recevoir ses messages ainsi que le respect de la législation en matière de RGPD ;
• le Respect des dispositions de l’accord relatif au droit à la déconnexion ;
• un volume de 1 méga octet maximum par message. Dans un souci de responsabilité environnementale collective, les OS s’efforceront de ne pas atteindre ce poids maximum ;
• la transmission concomitante d’une copie à titre informatif à la DRH et au Directeur des affaires sociales.

1. 1. 1. Le site intranet de l’entreprise

• UTILISATION DE LA PAGE INTRANET DEDIÉES AUX OS

Chaque section syndicale régulièrement déclarée ayant désigné un Directeur de la publication peut demander à bénéficier d'un espace d’affichage syndical au sein du site intranet de l’entreprise, lui permettant de mettre à la disposition des salariés ses publications et tracts syndicaux.

• CONDITIONS D’ACCES AU SITE INTRANET DE L’ENTREPRISE PAR LES OS

L’utilisation de la page intranet des Organisations Syndicales, pour leurs communications syndicales est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les publications et tracts syndicaux doivent être en lien avec la situation existante dans l’UES Altran.

• un volume de 1 méga octet maximum par tract inséré sur la page intranet. Dans un souci de responsabilité environnementale collective, les Organisations Syndicales s’efforceront de ne pas atteindre ce poids maximum.

Les Organisations Syndicales s’efforceront de communiquer en amont à la Direction des Affaires Sociales de l’UES ALTRAN la copie de leurs publications.

1. 1. 1. . Sanctions en cas d’utilisation abusive de la messagerie ou de la page intranet

En cas de non-respects ou de violations répétées des dispositions de la présente partie, l’Organisation Syndicale pourra faire l’objet de toute action que l’entreprise jugera nécessaire pour faire cesser ce trouble au plus vite.

L’entreprise pourra par ailleurs suspendre, temporairement voire définitivement, en cas de récidive, à la messagerie électronique professionnelle de l’entreprise.

Nonobstant cette possibilité de fermeture de la messagerie ou d’interdiction d’accès à la page intranet dédiée à l’Organisation Syndicale, il est également convenu que le budget annuel de 10 000 euros des Organisations Syndicales Représentatives, versé conformément aux dispositions de l’article 11.1 du présent accord, pourra pour les mêmes raisons être diminué par la Direction à hauteur de 2 500 euros par infraction constatée. Cette sanction pécuniaire peut être exercée qu’après avoir mis en demeure le Directeur de la publication de l’Organisation Syndicale concernée.

AFFICHAGES

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE, conformément à l'article L. 2142-3 du Code du travail.

A cet effet, des panneaux sont mis à disposition des Organisations Syndicales, sur chaque site correspondant à un établissement administratif de rattachement de l’UES. Lorsque la taille des locaux le permet, les panneaux doivent permettre d’afficher 4 pages au format A4 par Organisation syndicale ayant régulièrement déclarée une section syndicale.

Le lieu d’implantation de ces panneaux est fixé après concertation avec la Direction.

Le contenu de ces communications est librement déterminé par les Organisations Syndicales, dans le respect des règles légales et jurisprudentielles en la matière. Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'Organisation Syndicale, est transmis à la Direction des Ressources Humaines, simultanément à l’affichage, sous forme électronique.

Les clés des panneaux sont par principe conservées par la Direction et remises en main propre contre décharge au Directeur de la publication ou à son représentant dûment mandaté par celui-ci, lorsqu’un membre de l’OS souhaite l’utiliser.

Pour les sites clients, dans lesquels Altran dispose de locaux dédiés et fermés, des présentoirs sont fournis afin que les Organisations Syndicales puissent y insérer leurs informations syndicales.

DISTRIBUTION DES PUBLICATIONS ET TRACTS SYNDICAUX

Les communications syndicales peuvent être librement distribuées aux collaborateurs dans l’enceinte de l’UES aux heures d'entrée et de sortie du travail, conformément aux dispositions légales.

Elles ne peuvent donc pas être distribuées pendant le temps de travail des collaborateurs, ni pendant leurs pauses ou temps de repas pris dans l'entreprise, mais uniquement aux heures auxquelles ils regagnent ou quittent leur poste. Les communications syndicales ne peuvent pas non plus être déposées sur les bureaux des collaborateurs absents.

Ces communications doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des collaborateurs et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire.

La communication de campagne durant la période pré-électorale sera abordée à l’occasion des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral.

STATUT ET VALORISATION DU PARCOURS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS L’ENTREPRISE 

1. LES MOYENS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Pour l’exercice de leurs attributions, les représentants du personnel bénéficient de moyens légaux et supra-légaux définis au présent article.

FORMATION

1. 1. 1. Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours, dont le financement est pris en charge par le comité. Cette formation peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Ce congé est de droit, sauf si la Direction estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’établissement. Dans ce cas, ce refus est motivé et doit être notifié dans les 8 jours suivant la réception de la demande de congé.

1. 1. 1. Formation santé, sécurité et conditions de travail

Au cours de leur mandat, les membres du CSE ainsi que les Représentants de Proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail peuvent bénéficier de cinq journées de formation à la santé, et à la sécurité dispensées par des organismes agréés. Ce congé de formation est pris en une seule fois.

Le financement de cette formation (prix du stage, éventuels frais de déplacement et d’hébergement) est pris en charge par l’employeur.

Conformément aux dispositions légales, les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction à hauteur du tarif de seconde classe SNCF applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

HEURES DE DÉLÉGATION

1. 1. 1. Crédit d’heures

Pour l’exécution de leurs missions, les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures défini de la façon suivante :

Volume d'heures de délégations par mandats
Mandats	HD LEGALES	HD LEGALES + HD CONV.
CSE
Membre titulaire	Application des dispositions légales selon l’effectif	Application des dispositions légales selon l’effectif
Membre suppléant	0	7 HD / mois
Secrétaire du CSE	0	588 HD /an
Secrétaire adjoint du CSE	0	120 HD / an
Trésorier du CSE	0	588 HD /an
Trésorier adjoint du CSE	0	252 HD /an
CSSCT
Membre CSSCT nationale	0	21 HD / mois
Rapporteur de la CSSCT nationale	0	21 HD / mois
Membre CSSCT de zone	0	21 HD / mois
Rapporteur de la CSSCT de zone	0	21 HD / mois
Représentant de Proximité SSCT	0	31 HD / mois
CASC
Membre CASC nationale	0	18 HD / mois
Rapporteur de la CASC nationale	0	21 HD / mois
Membre CASC de zone	0	18 HD /mois
Rapporteur de la CASC de zone	0	21 HD /mois
Représentant de Proximité ASC	0	18 HD / mois
Autres commissions conventionnelles
Membre commission bloc 2	0	20 HD / an
Rapporteur de commission bloc 2	0	10 HD / an
Membre commission bloc 3	0	60 HD / an
Rapporteur de commission bloc 3	0	20 HD / an
Représentant de proximité réclamations individuelles et collectives
RP RIC	0	14 HD / mois
Organisations Syndicales
Délégué Syndical	24 HD / MOIS	70 HD / mois
Délégué Syndical de zone	0 HD / MOIS	28 HD / mois
Représentant de section syndical	4 HD / mois	4 HD / mois
RSS de zone	0 HD / mois	4 HD / mois
RS CSE	20 HD/mois	21 HD / mois

1. 1. 1. Imputabilité des activités sur le crédit d’heures

Toutes les activités exercées dans le cadre du mandat et les trajets associés s'imputent sur le crédit d'heures.

Par exception, est considéré comme du temps de travail effectif, et non déduit des heures de délégation, le temps passé :

• par les représentants du personnel aux réunions du CSE convoquées par l'employeur, que ces réunions soient à l’initiative de la Direction ou de la majorité des membres titulaires ou, en matière de SSCT, à la demande de 2 membres titulaires du CSE ;
• par les Délégués Syndicaux aux réunions de négociation d’un accord collectif ;
• par les membres des CSSCT Nationale ou géographiques et des RP SSCT aux réunions convoquées à l’initiative de la Direction.

Le temps de trajet effectué durant l’horaire théorique de travail pour se rendre à ces réunions des CSE, CSSCT et de négociations avec la Direction est également considéré comme du temps de travail effectif, et non déduit des heures de délégation.

Lorsque ce temps de trajet est effectué en dehors de l’horaire théorique de travail, il fait l’objet d’une contrepartie équivalente sous forme de repos, pour la part excédant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail du salarié. Cette contrepartie peut également être rémunérée avec l’accord de la Direction.

• par les membres des commissions bloc 2 et bloc 3 aux deux réunions annuelles visées aux articles 5.3.3.1 et 5.3.3.2 du présent accord ;
• par les membres des CSSCT géographiques ou des RP SSCT aux réunions d’enquêtes réalisées avec la Direction dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent ;
• par les membres des CSSCT géographiques ou des RP SSCT aux enquêtes menées avec la Direction après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle. Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ;
• par les RP RIC aux 4 réunions annuelles visées à l’article 9.3 des présentes.

1. 1. 1. Annualisation & mutualisation

• ANNUALISATION

Peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile, les heures de délégation des :

• membres élus titulaires du CSE ;
• membres de la CASC Nationale ;
• membres de la CASC géographique d’une même zone de proximité.

L’information du report doit être faite à son supérieur hiérarchique, le cas échéant via l’outil de gestion du temps de travail en vigueur, avant le dernier jour ouvré du mois en cours.

Toutefois, cette règle d’annualisation ne peut pas conduire un membre élu titulaire du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie au titre de ce mandat. Cette dernière règle ne s’applique pas aux membres des CASC, Nationale ou géographiques.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée par année civile et que ce compteur est remis à zéro au 31 décembre de chaque année. Les heures de délégation reportées ne sont pas mutualisables.

• MUTUALISATION

Peuvent se répartir chaque mois entre eux le crédit d’heures dont ils disposent au titre du présent accord :

• les membres élus titulaires avec un élu titulaire ou avec un élu suppléant au CSE ;
• entre le Secrétaire du CSE et son adjoint ;
• entre le Trésorier du CSE et son adjoint ;
• entre le rapporteur de la CSSCT géographique et son adjoint ;
• entre les membres de la CASC Nationale ;
• entre les membres de la CASC géographique d’une même zone de proximité ;
• entre les Délégués Syndicaux de Zone d’une même zone de proximité géographique.

Toutefois, cette mutualisation des heures ne doit pas conduire les membres sus visés à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie les titulaires de ce mandat. Cette dernière règle ne s’applique pas aux membres des CASC, Nationale ou géographique ni aux Délégués Syndicaux de Zone.

Les heures mutualisées ne sont ni reportables, ni mutualisables.

Pour l’utilisation des heures ainsi annualisées ou mutualisées, les membres bénéficiaires doivent en informer la Direction le cas échéant via l’outil de gestion du temps de travail en vigueur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

1. 1. 1. Respect de la législation sur le temps de travail

Les représentants du personnel sont soumis à la réglementation relative aux durées maximales du travail et aux repos journaliers et hebdomadaires.

A ce titre, les heures de délégation doivent être utilisées pendant l’horaire normal de travail. A défaut, le représentant du personnel doit préciser systématiquement les raisons pour lesquelles il n’a pu faire autrement que de les prendre hors temps de travail.

Conformément à l’accord en vigueur sur le droit à la déconnexion, il est rappelé que les représentants du personnel doivent, comme l’ensemble des salariés, notamment se déconnecter, en dehors de leurs horaires normaux de travail, des outils et systèmes mis à leur disposition par la Société.

De son côté, la Direction ne peut exiger qu’ils répondent à une sollicitation par téléphone ou à un message électronique en dehors de leurs horaires normaux de travail.

1. 1. 1. Décompte et suivi du crédit d’heures

Les représentants du personnel qui souhaitent quitter leur poste de travail pour exercer leur mandat à l’extérieur ou à l’intérieur de l’entreprise doivent préalablement en informer leur supérieur hiérarchique le cas échéant via l’outil de gestion du temps de travail en vigueur et ce, afin :

• d’assurer la bonne marche de l’entreprise ;
• de permettre la comptabilisation des crédits d’heures utilisés ;
• de se prononcer rapidement sur les demandes de remboursement des frais.

Cette information est effectuée par le représentant du personnel :

• dès qu’il est en mesure d’anticiper une indisponibilité notamment au jour de la fixation du calendrier prévisionnel des réunions et/ou au jour de la convocation par la Direction de la réunion;
• et au plus tard, dans un délai de prévenance de 48 heures minimum, sauf cas d’urgence pour lesquels l’information doit être à minima concomitante.

En cas d’impossibilité, le représentant du personnel déclarera a posteriori les heures réalisées dans le cadre de son mandat.

Lors de cet enregistrement sont mentionnés :

• le nom du représentant du personnel ;
• le mandat concerné ;
• la nature de l’activité exercée, choisie le cas échéant dans le menu déroulant de l’outil idoine ;
• la date et l’heure de départ ;
• la durée présumée de l’absence et le nombre d’heures de délégation prévisionnelles (heures de délégation « standard », mutualisées, annualisées).

Les parties au présent accord rappellent que cette procédure est une simple modalité d’information de l’utilisation du crédit d’heures et en aucune manière un contrôle a priori ou une autorisation préalable d’absence.

De même, il ne s’agit pas d’imposer aux représentants du personnel qu’ils indiquent les motifs précis de leur absence.

A la fin de la délégation, le représentant du personnel qui reprend son poste de travail renseigne l'heure de retour et valide ainsi les heures de délégation réalisées via l’outil de gestion du temps de travail.

Comme pour l’ensemble des salariés, les représentants du personnel déclarent quotidiennement leur temps de travail et heures de délégation réalisées.

LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT

Afin de mener à bien leur mission, les représentants du personnel peuvent se déplacer librement dans leur périmètre de compétence matériel et territorial.

Ils peuvent accéder aux locaux des sociétés de l’UES pour prendre tous les contacts nécessaires auprès des salariés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail.

Des procédures d’accès peuvent être mises en place pour des impératifs de sécurité.

• Déplacements sur des sites Altran pendant les heures non ouvrées :

Les représentants du personnel peuvent librement accéder aux sites Altran en heures non ouvrées notamment pour la visite d’un travailleur de nuit. Une information préalable (72 heures) doit être adressée au Directeur de la Sécurité France ou au Directeur Sûreté Physique CRES.

• Zone « plateau client » :

Les représentants du personnel peuvent librement accéder à ces zones. Cependant, certaines de ces zones peuvent être soumises à un contrôle d’accès préalable si cette exigence client a été expressément mentionnée dans le contrat commercial.

Dans cette hypothèse, les représentants du personnel doivent décliner leur identité sur un registre ad hoc avant de pouvoir accéder à cette zone.

• Zones Défense :

Tous les représentants du personnel souhaitant accéder à ces zones réservées et sécurisées (secret défense national) doivent préalablement en demander l’accès 72 heures au préalable au responsable de la zone, afin d’éviter le risque de compromission du secret de la défense nationale au sens de l’article 413-10 du Code pénal. Le responsable de zone prendra alors rapidement les mesures nécessaires pour masquer ou ranger les informations ou supports classifiés. Les numéros de téléphone du responsable de la zone, et celui de ses représentants, figurent sur toutes les portes d’entrée de ces zones Défense.

Dans le cadre de leurs missions, les déplacements des représentants du personnel peuvent également être effectués à l'extérieur des locaux de l’UES, notamment pour rencontrer des salariés y travaillant. Lorsque le déplacement concerne un site client, cet accès nécessite l’accord préalable de la société concernée. Afin de faciliter l’entrée dans ces lieux, les représentants du personnel se rapprochent de la Direction locale de l’UES afin qu’elle puisse officiellement solliciter l’accord du client.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

La Direction prend en charge les frais exposés par :

• les membres du CSE pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires organisées à son initiative ou à la demande de ses membres ;
• les membres des CSSCT et des RP CSSCT pour se rendre aux réunions organisées à son initiative ;
• les membres des CSSCT et des RP CSSCT géographiques participant à un plan de prévention ou justifiant d’une mission individuelle confiée par la commission (enquêtes ou inspections) ou participant avec la Direction aux réunions d’enquêtes consécutives au signalement d’une situation de danger grave et imminent ;
• les représentants du personnel qui assistent les salariés convoqués à un entretien préalable au licenciement, à une sanction disciplinaire ou à une rupture conventionnelle ;
• les représentants de proximité RIC pour se rendre aux 4 réunions annuelles convoquées par la Direction ;
• les représentants de proximité dans la limite de leur périmètre de compétence et de leur crédit d’heures ;
• les membres des délégations syndicales pour se rendre aux réunions de négociation et bilatérales organisées par la Direction ;
• les déplacements des membres titulaires du CSE, ainsi que ceux des membres suppléants du CSE qui sont également membres d’une CSSCT géographique et/ou Nationale, dans la limite de 12 déplacements annuels ;
• les Délégués Syndicaux désignés au niveau de l’UES, dans la limite de 36 déplacements annuels, et les Délégués Syndicaux de Zone non-membres du CSE dans la limite de 12 déplacements annuels.

Pour l’application des deux derniers points, le déplacement est entendu au sens de cette disposition comme :

• n’excédant pas deux jours calendaires pour les délégués syndicaux désignés au niveau de l’UES ;
• n’excédant pas une journée calendaire pour les autres mandats.

Tout déplacement excédant les durées définies à l’alinéa précédent constitue un nouveau déplacement soumis à ces mêmes conditions de durée.

Le remboursement de ces frais s’effectue conformément à la politique de frais en vigueur sous réserve que le représentant du personnel concerné ait préalablement complété :

• • le crédit d’heures prévisionnel dans l’outil de gestion du temps de travail ;
  • la demande de déplacement et de remboursement de frais dans l’outil prévu à cet effet.

A défaut le représentant du personnel peut se déplacer, cependant le traitement administratif de son absence et la prise en charge éventuelle de ses frais associés restent subordonnés à la réception des informations requises.

TÉLEPHONIE, ÉQUIPEMENT

S’ils n’en bénéficient pas déjà au titre de leurs activités opérationnelles, la Direction met à la disposition des membres titulaires du CSE, des DS et des représentants de proximité, un ordinateur portable (configuration bureautique standard) et un abonnement téléphonique comprenant par défaut :

• appels et SMS illimités vers/depuis la France et l'UE
• appels illimités depuis la France
• 5GB de data évolutif selon politique téléphonie en vigueur.

Ces équipements n’ont pas vocation à se cumuler en cas de pluralité de mandats.

Les représentants du personnel disposant d’un abonnement téléphonique et d’ordinateur portables dans le cadre de leur mandat s’engagent à respecter les règles en vigueur dans l’entreprise sur la mise à disposition et l’utilisation du matériel téléphonique et informatique.

1. LE PARCOURS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DANS L’ENTREPRISE

ÉGALITE DE TRAITEMENT

Le présent accord rappelle que les représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’une quelconque discrimination et doivent bénéficier d’une égalité de traitement avec l’ensemble du personnel de l’UES, notamment en termes d’évolution professionnelle et de rémunération.

En conséquence, comme l'ensemble du personnel, un représentant du personnel doit :

• fournir une prestation de travail ;
• bénéficier des mêmes conditions de travail. S’agissant plus spécifiquement des consultants, les missions confiées peuvent être réalisées dans les locaux de l’entreprise (plateaux projets, mécénats, Altran Research…) ou chez les clients ;
• avoir accès aux actions de formation prévues au plan de formation nécessaires au renforcement des compétences déjà acquises et à l’acquisition de nouvelles ;
• être évalué dans les mêmes conditions en prenant en compte le temps consacré à ses mandats ;
• bénéficier d’une évolution salariale et professionnelle selon le même processus et dans les mêmes conditions.

CONCILIATION ENTRE LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ET LES MANDATS DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

1. 1. 1. Sensibilisation des managers et Career Managers

Au début de chaque mandature, la Direction sensibilise les managers et les Career Managers de salariés par ailleurs représentants du personnel sur les droits, les responsabilités et les obligations liées à l’exercice d’un mandat.

Cette sensibilisation s’effectuera sur la base d’un support élaboré par la Direction, ce qui sera l’occasion de rappeler l’importance d’un dialogue social de qualité, reposant sur le respect des interlocuteurs et des échanges, malgré les points de vue divergents qui peuvent exister.

Le support de ces réunions sera transmis aux managers, aux Career Managers et aux représentants du personnel concernés.

En outre, les managers et les Career Managers seront formés aux fondamentaux du droit social.

1. 1. 1. Entretien en début et en cours de mandat

Dans les trois mois qui suivent la date de leur élection et/ou désignation, les salariés représentants titulaires au CSE bénéficient d’un entretien avec leur manager ou Career Manager (CM).

Les autres salariés titulaires d’un mandat ou leur manager/ Career Manager peuvent également solliciter un entretien dans les conditions évoquées ci-après.

En tout état de cause, chaque manager ou Career Manager ayant dans son équipe des représentants du personnel recevra systématiquement un récapitulatif des mandats détenus pour chaque salarié mandaté et les temps théoriques associés à ces derniers.

Lors de cet entretien, les Parties peuvent solliciter la présence d’un interlocuteur RH compétent en cas de difficultés particulières.

L’objectif essentiel de cet entretien de début de mandat consiste à définir la disponibilité opérationnelle et à rechercher une organisation du travail du salarié mandaté permettant la meilleure articulation entre son activité professionnelle et son activité de représentant du personnel.

Pour ce faire, les parties évaluent le nombre d’heures de délégation associées au(x) mandat(s) ainsi que la fréquence, la répartition des heures théoriques prévisionnelles associées afin d’adapter le cas échéant, l’organisation de son travail.

Sont également à prendre en compte dans cette évaluation, la durée approximative des réunions initiées par la Direction et le cas échéant, des réunions préparatoires prévues par accord collectif au sein de l’UES Altran.

Cet entretien est renouvelé périodiquement au cours de la mandature en fonction des besoins, notamment lors de l’entretien annuel de performance, mais n’a pas vocation à être renouvelé à chaque nouveau mandat.

En cas de difficulté, le salarié concerné a la possibilité de rencontrer leur interlocuteur RH compétent.

DISPENSE TOTALE TEMPORAIRE DE PRÉSENCE POUR LES DS

Les DS ayant une compétence nationale peuvent demander une dispense totale de présence dans l’emploi, pour une durée déterminée à la Direction des Affaires Sociales qui accepte ou refuse après concertation avec leur manager.

Cette dispense totale de présence dans l’emploi est instituée afin de leur permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer :

• leurs missions de DS,
• les missions relatives à tout autre mandat dont ils seraient titulaires au sein ou à l’extérieur de l’entreprise.

Cette dispense totale de présence dans l’emploi ne saurait avoir pour effet de restreindre leur accès aux établissements d’Altran.

Le DS peut renoncer à tout moment au bénéfice de cette disposition sous réserve d’en informer la Direction des Affaires Sociales, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois avant la date de son retour effectif afin de préparer son retour dans son emploi.

ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT

Quatre ans après la mise en place du CSE, les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation théoriques dont ils disposent personnellement excède 30% de leur temps de travail contractuel bénéficient d’un entretien permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours de leurs mandats et d’étudier les modalités de valorisation de ces expériences.

Les autres représentants du personnel peuvent également bénéficier de cet entretien s’ils en font la demande.

Cet entretien est systématiquement proposé aux représentants du personnel qui perdent l’ensemble de leurs mandats afin de procéder à la redéfinition de leurs objectifs professionnels et étudier leurs possibilités d’évolution professionnelle. A cette occasion, les parties étudient l’opportunité de réaliser un bilan de compétences et de suivre d’éventuelles formations de remise à niveau ou de réorientation.

Lors de cet entretien, les parties peuvent solliciter la présence d’un interlocuteur RH de proximité.

GARANTIE D’ÉVOLUTION SALARIALE APPLICABLE AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

1. 1. 1. Objet de la garantie d’évolution salariale et représentants éligibles

• BÉNÉFICIAIRES ET CRITÈRES HIÉRARCHISÉS.

Les représentants du personnel visés par les articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2142-1-1 du Code du travail bénéficient pendant la période de référence d’une évolution de leur rémunération au moins égale :

• aux augmentations générales lorsqu’elles existent ;

à défaut,

• à l’évolution moyenne des rémunérations perçues dans l’entreprise par les salariés relevant d’un même panel comparatif, comprenant un échantillonnage significatif d’au moins cinq salariés, défini ci-après.

à défaut,

• au pourcentage moyen d’augmentation dans l’entreprise.

• PANEL COMPARATIF

Les salariés compris dans le panel doivent obéir aux caractéristiques suivantes :

• même métier (ce qui correspond actuellement au job name du career framework) ;
• même niveau et coefficient hiérarchique conventionnel ;
• ancienneté comparable.

Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 10 ans, les panels de référence pour la comparaison sont constitués de salariés du Groupe Altran entrés la même année dans l’entreprise ou le Groupe Capgemini.

Pour les salariés bénéficiaires de la présente garantie ayant une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans, les panels de référence sont constitués de salariés du Groupe Altran entrés dans l’entreprise ou le Groupe Capgemini dans une même tranche d’ancienneté de 5 ans (de 10 à <15, de 15 à <20, de 20 à <25, etc.).

L’évolution des rémunérations (définie ci-après) des salariés du panel et du bénéficiaire de la garantie sont comparées au moyen d’un pourcentage global d’évolution sur la période de référence.

1. 1. 1. Période de mise en œuvre

La garantie d’évolution salariale entre en vigueur à compter du mois suivant la proclamation des résultats du deuxième tour des membres du CSE.

A partir de cette date, les représentants du personnel visés à l’article précédent bénéficient d’une garantie d’évolution salariale tous les 2 ans.

A la fin de la période de référence, la Direction examine la situation des représentants du personnel présents dans les effectifs de l’UES en tenant compte de l’ensemble des revalorisations salariales y compris celles qui interviennent postérieurement dans l’année avec un effet rétroactif, à l’exclusion des sommes perçues en application de la présente garantie (GES).

Afin de permettre cette prise en compte, l’examen de la situation finale des représentants du personnel et le versement des éventuels rattrapages salariaux s’effectuent au cours du 1^er trimestre de l’année suivant la fin de la période de référence.

1. 1. 1. Rémunération applicable

La rémunération à prendre en compte pour la mise en œuvre de cette garantie est le Salaire Annuel Théorique c’est-à-dire le salaire fixe et la rémunération variable contractuelle à temps plein, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

1. 1. 1. Contestations

En cas de contestation quant à l’application de la présente garantie, le bénéficiaire adresse un courriel à son référent RH afin d’échanger lors d’un entretien.

En cas de désaccord persistant malgré la tenue du premier entretien, le bénéficiaire de la garantie saisit par courriel la Direction des Ressources Humaines France qui le reçoit afin d’examiner sa situation au regard de la présente garantie.

EXAMEN ANNUEL DE LA SITUATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Chaque année les représentants du personnel visés à l’article 13.5 du présent accord voient leur situation examinée au niveau central par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Altran.

Cet examen annuel a pour objet de vérifier que le représentant du personnel ne subit aucun préjudice dans l’évolution de sa rémunération du fait de l’exercice de ses mandats.

DISPOSITIONS FINALES

1. DURÉE, DEPÔT, PUBLICITÉ ET SUIVI DE L’ACCORD

DURÉE DES MANDATS

La durée du mandat des membres du CSE est de quatre ans à compter de la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles du CSE.

DURÉE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats au second tour de l’élection du CSE.

Il peut être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

En cas de signature majoritaire du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir une négociation relative à la BDESE dans les 6 mois suivants la proclamation des résultats des élections professionnelles.

SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se revoir chaque année à compter de la mise en place du CSE, pour faire le point sur l’application de cet accord.

En cas de difficulté dans la mise en œuvre du présent accord, les OS signataires se rapprochent de la Direction afin de tenter de trouver une solution.

En cas d’échec et lorsque la demande est faite par au moins deux Organisations syndicales signataires, la Direction réunit les Délégués Syndicaux sous un mois.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées.

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Issy Les Moulineaux, le 10 juillet 2023,

Pour les sociétés Altran Technologies, Altran Lab, APA, TEC, ACS, Capgemini Engineering ACT

……….

Directeur des Affaires Sociales Altran France

Pour la CGT ______________________________

Pour AMplitude ______________________________ ______________________________

Pour la F3C-CFDT ______________________________ ______________________________

Pour la CFE-CGC SNEPI ______________________________ ______________________________

---

1. Sauf mention contraire dans cet accord, pour l’ensemble des délais qui y sont exprimés en jours, le jour de l'acte de l'événement ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, le point de départ du délai commence à partir du jour suivant. Tout délai expire le dernier jour à minuit. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

   ↩