Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire dispositions applicables au 01/01/2022" chez

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1^er JANVIER 2022

Entre

PARADES PNE,

RPAReprésentée par Monsieur Damien MONIER, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, et dûment mandaté.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives CFTC

C.F.T.C.

Représentée par Madame Mélissa LECAS.

ÉTANT EXPOSÉ AU PRÉALABLE

En 2021, les résultats commerciaux de < > ont nettement marqué le pas par rapport à la dynamique rencontrée en 2020.

La tension sur le marché s’est faite ressentir par une pression forte sur les marges commerciales, du fait de la disponibilité retrouvée des produits dits « COVID » sur les marchés < >.

L’année 2021 a revu la société < > retrouver des EBE négatifs hormis notamment le premier trimestre qui a continué à bénéficier de la très forte dynamique commerciale de l’année précédente.

Afin de pérenniser son retour à la profitabilité, < > doit encore gagner en efficience afin de sécuriser sur le long terme sa rentabilité.

Ces efforts passeront par des coûts de fonctionnement maîtrisés et un développement commercial renforcé permettant à la société de capitaliser sur les efforts fournis pour rétablir les niveaux de marge.

La société < > doit également évoluer dans un environnement économique particulièrement incertain sur la fin d’année 2021 et l’année 2022, et doit faire face à des variations très fortes des coûts des matières premières, ainsi que des coûts énergétiques.

Ces deux facteurs influent fortement les négociations en cours avec les fournisseurs, ainsi que les coûts de revient industriels des productions propres du Groupe < >.

C’est dans ce contexte, que la société < > et ses partenaires ont ouvert une négociation annuelle obligatoire.

Dans le cadre de la négociation annuelle pour 2022, les parties ont défini un calendrier et se sont réunies pour la première fois le 16 novembre 2021.

Une deuxième réunion a eu lieu le 30 novembre 2021.

Une troisième réunion a eu lieu le 9 décembre 2021.

Ces négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

Les négociations ont notamment porté sur :

REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Evolution de la masse salariale

• Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

AVANTAGES SOCIAUX

• Attribution de congés payés d’ancienneté

• Départs anticipés 24 et 31 décembre

POLITIQUE SOCIALE

• Politique apprentissage

• Politique Handicap

A l’issue de leur discussion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de négociation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er : EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE & DU POUVOIR D’ACHAT

Après discussions,

1/ Salaires fixes

Au regard des enjeux économiques forts portés par la Société, il est impératif au titre de l’année 2022, et étant donné l’incertitude qui entoure l’évolution des marchés de l’entreprise, de maitriser l’évolution de la masse salariale

Néanmoins, dans un contexte d’inflation forte rencontré en fin d’année 2021, la société est consciente de la nécessité d’accompagner les salariés les plus fragiles, au-delà du pouvoir d’achat redescendu par l’intermédiaire de la prime WinWin mise en place.

Ainsi :

• une augmentation générale, applicable au 1^er mars 2022, de 2,5% des salaires fixes sera budgétée pour les salariés ayant une rémunération à cette date inférieur à 2500€ bruts.

• une enveloppe équivalente à 2% des salaires fixes (hors population commerciale et hors promotion professionnelle) sera budgétée afin d’accompagner des évolutions de rémunération individuelles des salariés bénéficiant d’une rémunération fixe supérieure à 2500€ bruts.

Ces évolutions seront basées sur le mérite et le performance individuelle et devront être validées par la Direction Ressources Humaines sur proposition des Directions Régionales/Métier.

Une attention toute particulière sera apportée sur le maintien de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Comme évoqué, l’accord d’intéressement < > Win-Win, permettra également de bonifier le package annuel des collaborateurs.

2/ Grille minima conventionnel

La grille des minima conventionnel est accessible via la site Légifrance (cf lien ci-dessous)

https://www.legisocial.fr/conventions-collectives-nationales/573-commerces-gros/remunerations-grille-salaire-valeur-du-point.html

3/ Attribution et évolution des échelons et coefficients

Les échelons et coefficients sont notamment attribués lors de l’embauche et/ou évolution de poste en fonction du poids de poste de l’emploi occupé.

Des critères existent également au niveau de la convention collective, notamment sur l’évolution.

Une revue des effectifs sera programmée cette année 2022.

Les instances représentatives seront notamment consultées sur la cartographie des emplois et compétences qui sera mise en place.

4/ Attribution prime pouvoir d’achat Macron 2021

Dans le contexte précité rencontré par l’entreprise, les parties conviennent que la société n’aura pas la capacité financière d’attribuer en complément des efforts déjà consentis une primes exceptionnelle complémentaire.

Article 2 : AVANTAGES SOCIAUX

1/ Ancienneté : Attribution jours de congés payés spécifiques

Dans un cadre de l’arrêt de la prime d’ancienneté de la convention collective et sa substitution par une garantie s’ancienneté, les parties conviennent de l’attribution de journées de congés payés dits « d’ancienneté » afin de reconnaître et de récompenser l’ancienneté des salariés au sein de la société < >.

Cette mesure vient s’ajouter à celles déjà existantes et vient valoriser le package social offert par < > et renforcer son attractivité.

Ainsi à compter de la prochaine période de congés payés, soit le 1^er juin 2022, les salariés répondant aux critères d’ancienneté se verront bonifier leur compteur de congés payés acquis de :

• 1 jour pour 10 ans d’ancienneté

• 2 jours pour 20 ans d’ancienneté

• 3 jours pour 30 ans d’ancienneté

Il est à souligner que cette mesure négociée entre les parties s’étendra à l’ensemble des salariés du Groupe < >.

2/ 24 & 31 décembre

Un accord est donné pour le maintien de façon pérenne du départ anticipé à 13h sur les journées du 24 & 31 décembre.

Pour le personnel logistique, il pourra être renouvelé le fonctionnement en place les années précédentes, c’est-à-dire une rotation entre le travail sur la journée du 24 ou du 31.

Les parties conviennent néanmoins, qu’en cas de situation exceptionnelle, une direction métier/régionale pourra déroger à ce principe avec une information préalable du CSE.

Article 3 : POLITIQUE SOCIALE

1/ Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le taux d’emploi de travailleurs reste insatisfaisant et en-deçà des 6%.

Plusieurs difficultés sont rencontrées

• De nombreux salariés bénéficiant d’une RQTH ont dû quitter l’entreprise au cours des dernières années du fait de leur déclaration en inaptitude par la médecine du travail.

• Nous recevons, en parallèle, peu de candidatures aux offres d’emploi que nous postons auprès de l’AGEFIPH     

Il est convenu entre les parties l’ouverture d’une négociation en vue de la signature d’un accord collectif « Emploi travailleurs Handicapés » sur l’année 2022.

L’objectif de cet accord est de prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Ce programme pluriannuel comportera notamment :

• Un plan d’embauche

• Un plan de maintien en emploi.

Durant la vie de cet accord, et après son agrément par la DGEFP, l’entreprise consacrera au financement du programme pluriannuel un montant au moins égal, par année, à celui qu’elle aurait du verser aux organismes sociaux.

2/ Mesures relatives au développement de l’apprentissage

Devant les défis démographiques et tensions sur les emplois qui se profilent, les parties conviennent de développer l’apprentissage au sein de la société < >.

Cet enjeu fait également totalement partie des enjeux sociétaux portés par notre entreprise famialiale.

Pour ce faire :

• Des formations au tutorat seront programmées pour les salariés identifiés comme futurs tuteurs au sein de la société au cours de l’année 2022.

• Une campagne sera initiée par la Direction Ressources Humaines au printemps 2022 afin de sensibiliser les managers à cet enjeu, d’identifier les possibilité d’accueil, et d’initier les campagnes de recrutement auprès des écoles.

Article 4: DISPOSITIONS GENERALES / PUBLICATION & DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet automatiquement au 31 décembre 2022.

Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenu et ayant le même objet.

Le présent accord sera notifié en la forme recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification.

A défaut d’opposition, Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pendant une durée d’un mois à compter de sa conclusion, puis tenue à la disposition des salariés auprès du bureau du personnel, des représentants du personnel, et sur l’intranet de < >.

---

Fait à Genas, le 24 janvier 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour < >PARADES PNE

Monsieur Damien MONIER - DRH

Pour l’organisation Syndicale CFTC

Madame Mélissa LECAS

PJ / AVIS DS NAO 2022

* Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.