Accord d'entreprise "Accord relatif aux moyens et à l'expression du droit syndical et social au sein de SGF" chez CGA - SOCIETE GENERALE FACTORING (Siège)

Entre, d'une part,

Société Générale Factoring, Société Anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est situé 3, rue Francis de PRESSENSE, 93300 SAINT-DENIS, immatriculée au registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro B 702 016 312, représentée par ***, Directeur Général,

Et d'autre part:

Le Syndicat CFDT, représenté par ***, Délégué Syndical

Le Syndicat CFTC, représenté par ***, Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La Direction affirme sa confiance dans un dialogue social constructif, respectueux des engagements et devoirs de chacune des parties prenantes et marque sa volonté de favoriser les conditions de son expression au travers de l'attribution de moyens de fonctionnement et de communication aux Organisations Syndicales représentatives et aux instances élues de l’entreprise.

L’exercice de la représentation du personnel au sein de SOCIETE GENERALE FACTORING est défini par les dispositifs légaux et conventionnels. SOCIETE GENERALE FACTORING et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise ont souhaité adapter les modalités légales d’exercice de la représentation du personnel aux spécificités de l’entreprise.

A ce titre, les parties ont souhaité rendre plus efficace l’action syndicale et favoriser l’expression et la communication des représentants du personnel auprès des salariés, dans le respect strict du principe de neutralité entre les Organisations Syndicales.

Elles ont ainsi intégré l’évolution croissante des nouvelles technologies de l’information et développé l’interactivité entre les Organisations Syndicales et les salariés, notamment par l’utilisation de la messagerie à des fins syndicales et sociales.

I - Utilisation de la messagerie à des fins syndicales et sociales

Article 1. Principes d'utilisation de la messagerie à des fins syndicales et sociales

Les représentants du personnel SOCIETE GENERALE FACTORING peuvent utiliser la messagerie électronique dont ils disposent sur leur poste de travail dans le cadre de l'exercice de leur(s) mandat(s) selon les modalités fixées dans l’article 2 ci-après.

Afin de garantir la confidentialité des messages électroniques diffusés dans ce cadre et de les différencier des messages privés signalés dans le champ «objet» par la mention [PRV], ceux-ci devront être signalés par la mention [IRP]. Dans ces conditions, SOCIETE GENERALE FACTORING ne pourra pas prendre connaissance du contenu des messages ainsi que des fichiers joints.

Les représentants du personnel SOCIETE GENERALE FACTORING définis ci-dessus disposeront, comme l'ensemble des salariés, de la possibilité de joindre un mot de passe voire de crypter les pièces jointes par l'intermédiaire du logiciel disponible sur le poste de travail.

Les représentants du personnel SOCIETE GENERALE FACTORING sont soumis, en tant qu'émetteurs de messages syndicaux ou sociaux, à l'ensemble des règles fixées par SOCIETE GENERALE FACTORING sur l'utilisation de la messagerie et notamment celles figurant dans la charte d'utilisation des moyens de communication électronique, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées dans cet accord.

Article 2. Modalités d'utilisation de la messagerie

Les représentants du personnel sont habilités à utiliser la messagerie électronique pour l'exercice de leur(s) mandat(s) dans le cadre d'échanges individuels et ponctuels.

Par ailleurs, ils peuvent envoyer des messages de portée collective ou générale, exclusivement: entre représentants du personnel ou avec la Direction ;

ou lorsqu'ils sont envoyés aux salariés SOCIETE GENERALE FACTORING inscrits sur une liste d'abonnés dans les conditions définies ci-dessous.

Seuls sont destinataires, les salariés SOCIETE GENERALE FACTORING ayant effectué une demande d'inscription sur la liste des abonnés de la ou des Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de leur choix au sein de l'établissement auquel ils appartiennent.

A ce titre, l'inscription du salarié sur la ou les listes des abonnés est faite à son initiative.

Sa volonté de demander cette inscription doit être claire et non équivoque. A tout moment, un salarié doit pouvoir se désabonner d'une liste de diffusion.

L'envoi de mails collectifs est réservé aux Délégués Syndicaux sur le périmètre de leur instance.

Les envois devront émaner d'une adresse mail nominative de l'expéditeur autorisé.

Afin de permettre aux salariés d'identifier le caractère syndical du message qu'ils reçoivent, l'objet du message devra contenir la mention « IRP ». Le message devra être signé par l'expéditeur autorisé.

Chaque message électronique de l'Organisation Syndicale mentionne explicitement à l'abonné qu'il a la possibilité de ne plus être destinataire de ces messages.

La Direction procédera une fois par an, après la signature de l’accord, à une communication à l'ensemble des salariés de l'entreprise pour les informer de la possibilité qui leur est donnée par le présent accord de s'inscrire sur une ou des liste(s) d'abonnés tel que précisé au présent article.

Le contenu de la communication de la Direction sera soumis, préalablement à son envoi, aux Organisations Syndicales.

II – Les moyens de communication et de diffusion électronique

Article 3 : Respect des conditions d’utilisation des moyens de communication et de diffusion électronique 

Toute personne concernée directement ou indirectement devra respecter strictement les règles décrites dans les articles précités. La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se réunir s'il devait être constaté une utilisation abusive ou non conforme des dispositions desdits articles, ou des règles et principes énoncés dans la charte d'utilisation des moyens de communication électronique.

Dans une telle hypothèse, la Direction des Ressources Humaines de Société Générale Factoring réunira dans les meilleurs délais le ou les Délégués Syndicaux concerné(s) afin de recueillir des explications et envisager les mesures à mettre en œuvre, celles-ci pouvant aller jusqu'à la suppression des moyens de communication et de diffusion électronique.

Par ailleurs, tout manquement aux articles édictés dans les articles 1 et 2 constituera un abus de l'exercice du mandat.

III – Dispositions générales

Article 4 : Durée et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2021 et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

Conclu à durée déterminée, le présent accord peut être révisé à l'initiative des parties signataires ou ayant adhérées à l'accord.

Les parties conviennent, 2 mois avant le terme du présent accord, de se réunir afin d'examiner les suites qu'elles envisagent de donner à cet accord.

Article 5: Evolution législative

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.

Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’impacter tout ou partie des dispositions de cet accord et/ou d’accroître les obligations de SOCIETE GENERALE FACTORING, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les conséquences sur l’accord.

Article 6 : Modalités de publicité de l'accord

L'accord sera diffusé sur My Société Générale Factoring.

Article 7: Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l'article L.2261-1 du code du travail.

Fait à Saint Denis, le 1^er octobre 2020

Pour Société Générale Factoring Pour la CFDT Pour la CFTC

*** *** ***

Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical