Accord d'entreprise "accord en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap" chez CGA - SOCIETE GENERALE FACTORING (Siège)

Entre, d'une part,

Société Générale Factoring, représentée par ***, Directeur Général, sise 3 rue Francis de Pressence , 93200 SAINT-DENIS, au RCS 702 016 312

Et, d'autre part,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur **, Délégué Syndical,

Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur **, Délégué Syndical,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Par ce nouvel accord, les parties renouvellent leur attachement respectif à la poursuite d'une politique volontariste et durable en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées au sein de SOCIETE GENERALE FACTORING.

Comme le précédent, cet accord répond également à une démarche globale de non-discrimination et d'ouverture sur la diversité dans laquelle SOCIETE GENERALE FACTORING intègre les personnes en situation de handicap.

En renouvelant le dispositif, les parties au présent accord ont marqué leur volonté de poursuivre la réalisation des objectifs suivants :

Continuer à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, tant par une embauche directe au sein de l’Entreprise qu’au travers de partenariats avec le secteur adapté ;

Promouvoir le recrutement des personnes en situation de handicap ;

Mobiliser les compétences du service de santé au travail pour développer une politique de prévention des effets du handicap et de son évolution ;

Favoriser la gestion des parcours de ces salariés par un suivi médical et managérial prioritaire afin de bénéficier pleinement et durablement de leur contribution à la performance globale de l’Entreprise.

Permettre une réelle intégration des salariés par l'accès des actions de formation professionnelles appropriées, par une amélioration des conditions de travail générales via les adaptations de postes de travail et le déploiement d'aides concrètes favorisant le maintien dans l'emploi.

L'entreprise cherchera à tendre vers un taux d'emploi, à terme, équivalent à 6 % des effectifs de SOCIETE GENERALE FACTORING, tel que défini par la législation en vigueur.

L’entreprise réaffirme le principe fondamental d’égalité de traitement de ses collaborateurs, stipulé à l’article L. 1132-1 du Code du travail. En particulier, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, des pourvois de postes, des carrières et des promotions des salariés en situation de handicap doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, et ce, tout au long de l’évolution de leur parcours professionnel. Pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justifications sur la base d’éléments objectifs, une action correctrice spécifique doit être engagée.

L’évolution de carrière de tout salarié est fonction de la tenue de son poste actuel, des performances réalisées, des compétences mises en œuvre, ainsi que de son potentiel d’évolution. Une situation de handicap n’est pas un frein à cette évolution. Un salarié en situation de handicap ou qui le deviendrait doit pouvoir développer ses compétences et, à compétences égales, bénéficier de formations dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour l’ensemble des collaborateurs. La gestion de l’évolution professionnelle du collaborateur en situation de handicap s’appuie sur un plan de performance et de développement personnel établi lors de l’entreprise annuel d’évaluation.

Enfin, les parties sont conscientes que la réussite de ces dispositifs dépendra de l'implication et l'engagement de tous les acteurs. A ce titre, des actions de communication, d'information et de sensibilisation en interne seront reconduites tout au long de la durée du présent accord.

CHAPITRE 1-CHAMP D'APPLICATION ET CADRE DE L'ACCORD

Article 1-1 : Champ d'application

Cet accord s'applique à tous les salariés de SOCIETE GENERALE FACTORING (ci-après les salariés) visés par les dispositions de l'article L.5212-13 du Code du travail et Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) de la loi du 11 février 2005.

Sont visés:

Les travailleurs handicapés reconnus par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles ;

Les des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

Les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail,

Les bénéficiaires mentionnés aux articles L.241-2 du code des pensions militaires d'invalidité des intéressés et des victimes de la guerre, ainsi qu’aux articles L.241-3 et L.241-4 du même code ;

Des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service et titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 ;

Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Article 1-2: Cadre et agrément de l'accord

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des articles L.5212-8, R 5212-14, R. 5212-15 et suivants du Code du travail aux termes desquels l'entreprise peut satisfaire aux objectifs posés par la loi en négociant un accord collectif agréé par l’Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord entrera en vigueur dès la délivrance de l’agrément prévu à l’article R. 5212-15 du Code du travail par l’autorité administrative compétente.

Si SOCIETE GENERALE FACTORING n’obtenait pas cet agrément, l’ensemble des dispositions dudit accord serait réputé nul et non avenu. En pareil cas, les parties conviennent de se réunir pour analyser les motivations et les conséquences du refus.

Article 1-3: Les acteurs spécifiques de la mise en œuvre

Article 1-3-1 : MISSION HANDICAP

Article 1-3-1-1 : Composition de la Mission Handicap

La Mission Handicap œuvre en faveur de l'employabilité des personnes en situation de handicap.

Sur le plan fonctionnel, la Mission Handicap est rattachée à la Direction des Ressources Humaines.

Elle est composée d'un représentant du CSE et d'un représentant de la direction des ressources humaines. La durée de la désignation est fixée à deux ans renouvelables.

Le représentant de la D.R.H. est affecté pour 5% de son temps (soit l'équivalent de un jour par mois hors mois de juillet et août) aux missions de cette commission et le membre désigné bénéficie d'un crédit annuel de 39 heures de délégations, s'il n'en bénéficie pas déjà par ailleurs au titre d'un mandat.

Le responsable de la Mission Handicap : « SOCIETE GENERALE désigne le responsable de la Mission Handicap comme le référent handicap de l’entreprise.

A ce titre, il est chargé du pilotage de la politique handicap ainsi que de l’orientation, l’information et l’accompagnement des salariés en situation de handicap. »

Article 1-3-1-2 : Rôle de la Mission Handicap

Cette structure a pour rôle:

De favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap via la formation, la gestion de carrière, l'aménagement des postes... ;

D’organiser des actions de formation et sensibilisation auprès des managers, acteurs RH et des collaborateurs sur le thème du handicap ainsi que des actions de communication en interne comme en externe ;

De veiller à la bonne application des dispositions du présent accord et de consolider les données sociales concernant l'emploi des personnes handicapées ;

De présenter le bilan des actions devant le Comité Social et Economique - Commission de suivi au rythme d'une fois par an durant la durée de l'accord.

Article 1-3-2 : Les médecins du travail

La politique de l’Entreprise en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail implique une collaboration étroite du médecin du travail avec les managers, les responsables ressources humaines et le service social du travail pour les décisions relatives à l’évolution professionnelle des salariés en situation de handicap.

Le médecin du travail est, en effet, un acteur déterminant dans la prévention des risques de santé au sein de l’Entreprise.

Il assure le suivi médical des salariés. Il préconise des aménagements du poste de travail et/ou émet des propositions de reclassement, dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle.

Il a également un rôle spécifique de conseil auprès du salarié en situation de handicap pour l’orientation vers les structures et les acteurs contribuant à la reconnaissance du handicap et à l’insertion professionnelle.

Article 1-3-3 : Le Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique (CSE) contribue, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Article 1-3-4 : Les associations œuvrant en faveur du handicap

La question du handicap n’est pas appréhendée uniquement par les acteurs de l’Entreprise mais ceux-ci peuvent s’appuyer aussi sur le monde associatif et son expertise pour rechercher des talents en situation de handicap, pour sensibiliser les salariés à différents types de handicap ou pour accompagner des retours à l’emploi à la suite de pathologie particulières (cancer, greffe, AVC, …).

CHAPITRE 2 • PLAN D'EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE

Article 2-1 : Recrutement direct

SOCIETE GENERALE FACTORING entend permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité dans le milieu professionnel ordinaire à chaque fois que ce handicap le permet.

D’autre part, elle pose en principe que les compétences requises constituent le seul critère de sélection lors d’un pourvoi de poste.

Par conséquent, SOCIETE GENERALE FACTORING considère que tous les postes existants ou à créer en son sein sont réputés ouverts à toute personne en situation de handicap dès lors qu’elle a les compétences correspondantes, sous réserve de vérifier que la nature de son handicap est compatible avec les contraintes du poste, le cas échéant après un aménagement de celui-ci.

Article 2-2 : Objectifs de recrutement direct

SOCIETE GENERALE FACTORING s'engage à recruter pour les 3 années de l'accord (2021-2023) un bénéficiaire en situation de handicap pour trente (30) recrutements en CDD ou CDI ou contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.

Les recrutements seront effectués prioritairement en contrat à durée indéterminée. Toutefois, il pourra être recouru aux CDD et à l'intérim afin de favoriser et de contribuer à l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

De plus, compte tenu du niveau de qualification des travailleurs en situation de handicap, il sera également fait appel à d'autres formules d'insertion telles que les contrats de professionnalisation ou les contrats d'apprentissage, lesquels pourront déboucher à terme sur un contrat à durée indéterminée.

Cet engagement tient compte également des efforts que SOCIETE GENERALE FACTORING portera sur le secteur adapté et protégé

Article 2-3 : Optimisation des partenariats

Pour atteindre ces objectifs, les réseaux créés au niveau du département de la Seine Saint Denis avec Plaine Commune seront développés.

SOCIETE GENERALE FACTORING sollicitera également la « Mission handicap » du Groupe Société Générale en vue d'un partage de bonnes pratiques et de la transmission de candidatures entre missions handicap du Groupe (dont filiales) dans le cadre des actions menées par ces entités auprès d'organismes qui participent à l'insertion des Personnes en situation de handicap ainsi que dans le cadre de forums de l'emploi dédiés.

Par ailleurs l'entreprise recherchera avec le secteur adapté et protégé des possibilités d'intégration, par la mise à disposition en milieu ordinaire de personnes en situation de handicap.

Enfin le recours ponctuel à des sites spécialisés comme Hanploi.com sera favorisé afin d'augmenter notre capacité à identifier des candidats potentiels.

Article 2-4 : Développement des actions en faveur de l'accueil d'alternants, d’auxiliaires de vacances et de stagiaires.

Article 2-4-1 : Alternance et offre de parcours professionnel qualifiant

La volonté de l'entreprise est de permettre au mieux aux jeunes en situation de handicap d'avoir une première expérience dans le monde professionnel, via l'alternance (contrats de professionnalisation ou contrats d'apprentissage) ainsi que les stages pour les plus jeunes afin de former des personnes handicapées aux métiers de SOCIETE GENERALE FACTORING.

Deux autres objectifs sont également visés :

Sensibiliser, par un contact direct, les collaborateurs et les managers au sein de l'équipe d'accueil à la situation de handicap,

Identifier les compétences et les talents chez les jeunes stagiaires et permettre éventuellement de futurs recrutements.

Pour chaque alternant, sera désigné respectivement un tuteur et un maitre d'apprentissage, sur la base du volontariat. Les tuteurs et maîtres d'apprentissage bénéficieront dans le cadre du plan d'une formation sur les aspects administratifs et pédagogiques liés à cette tâche.

Ces tuteurs et maîtres d'apprentissage bénéficieront d'une formation comportementale sur le savoir-être en présence d'une personne en situation de handicap.

Dans le cadre des entretiens professionnels (PDP/EAE), si le salarié intervient en tant que tuteur, cette mission, mentionnée dans le formulaire, sera prise en compte pour l'appréciation de l'ensemble de son activité.

Article 2-4-2 : Stages et recours aux auxiliaires de vacances

SOCIETE GENERALE FACTORING accorde une attention particulière à l’insertion des stagiaires en situation de handicap.

Au-delà de l’intégration en son sein, SOCIETE GENERALE FACTORING favorise plus généralement l’intégration dans l’Entreprise de jeunes en situation de handicap.

L’Entreprise a la volonté de permettre aux jeunes en situation de handicap d’avoir une première expérience dans le monde professionnel via les stages de validation de fin de cursus scolaire ou universitaire. Ces derniers permettent en effet l’acquisition d’une expérience et d’un savoir-faire, compléments indispensables à la formation initiale.

Pendant toute la durée de son stage, chaque stagiaire est accompagné par une personne de l’Entreprise appelée maître de stage, qui est en principe le responsable hiérarchique.

Un bilan est organisé entre le stagiaire, le maître de stage et un partenaire ressources humaines, à l’initiative de l’un d’entre eux. Ces deux derniers bénéficient d’actions de formation-sensibilisation.

Des contrats d'auxiliaires de vacances pourront également être proposés.

Article 2-5 : Cooptation

Le système de cooptation associant les salariés de SOCIETE GENERALE FACTORING dans la détection de candidats potentiels reconnus handicapés sera favorisé dans l'entreprise. Chaque candidature ainsi proposée fera l'objet d'une attention particulière par le service des Ressources Humaines.

CHAPITRE 3 • PLAN D'INSERTION ET DE FORMATION

Article 3·1 : Insertion et Accueil

Article 3-1-1 : l’intégration

Les nouveaux embauchés suivront le parcours d'intégration afin de prendre connaissance de l'entreprise et de ses différents métiers et d'identifier les repères utiles. Ce parcours peut être adapté en fonction des besoins et sa durée modulée au cas par cas.

A l'occasion de ce parcours, il leur est également présenté les consignes de sécurité à respecter en cas d'évacuation des locaux. Lorsqu'un équipier incendie est présent dans l'établissement, celui-ci est systématiquement informé de la présence des salariés dont le handicap rend difficile l'évacuation des locaux.

Il veille à assurer une bonne liaison avec le service de sécurité.

Un bilan est prévu entre le tuteur, le nouvel embauché et le relai de la Mission Handicap au terme du parcours d'intégration.

Article 3-1-2 : Les mesures spécifiques de sécurité et signalétiques

Les procédures d’évacuation font l’objet d’une attention particulière concernant l’adaptation du dispositif au handicap (procédure de mise en œuvre et test d’évacuation).

Pour une prise en charge optimisée, les personnes à mobilité réduite ou souffrant d’un handicap sensoriel, permanent ou temporaire, doivent être informées par la Direction des Ressources Humaines de la nécessité qu’elles ont de se faire connaître auprès du service de sécurité de l’immeuble (procédure d’évacuation adaptée). Elles seront informées des mesures de sécurité s’appliquant à leur bâtiment.

SOCIETE GENERALE FACTORING porte une attention particulière à ce que la signalétique et/ou les informations non liées à la sécurité soient prévues pour les salariés en situation de handicap afin qu’ils puissent se déplacer et accéder, en toute autonomie, aux différentes espaces de leurs locaux.

Article 3·2 : Actions de formation à destination du salarié en situation de handicap

D'une manière générale, les personnes en situation de handicap sont considérées comme public prioritaire pour bénéficier d'actions de formation permettant l'accès à un emploi ou le maintien dans l'emploi.

En conséquence, la formation professionnelle fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du bon déroulement de carrière des salariés en situation de handicap.

Pour permettre un réel accès aux actions de formation relevant du plan de formation, le manager et la Mission Handicap devront s'assurer que les formations proposées sont dispensées dans des conditions matérielles compatibles avec le handicap du salarié. Seront financés par le budget du présent accord, les surcouts relatifs aux actions de formation y compris du plan de formation de l'entreprise lorsqu'une adaptation a été rendue nécessaire pour que le salarié puisse la suivre (à titre indicatif: aménagement matériel des micros ordinateurs ou recours à des interprètes de la langue des signes pour les salariés atteints de surdité).

Dès lors que des formations e-learning existent, elles sont proposées dans la mesure où elles s'avèrent répondre aux besoins de formation des salariés concernés.

Les collaborateurs en situation de handicap bénéficient d'une priorité pour l'accès aux formations permettant de s'adapter aux mutations technologiques et/ou aux changements de conditions de travail. Dans une telle situation, SOCIETE GENERALE FACTORING s'engage à ce que le collaborateur bénéficie d'une mise à niveau et puisse s'adapter aux évolutions de son poste et ce, dans le cadre du plan de formation.

Un suivi annuel des actions de formation est assuré par la Mission Handicap. Il porte sur le volume d'heures de formation et le nombre d'actions de formation suivies au cours de l'exercice considéré. L'objectif de ce suivi est de veiller à ce que les salariés en situation de handicap accèdent à terme dans les mêmes proportions que l'ensemble des collaborateurs, à situation comparable notamment en termes d'âge et d'ancienneté, aux dispositifs de formation professionnelle.

CHAPITRE4 • PLAN DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI

Article 4-1 : Adaptation au poste

SOCIETE GENERALE FACTORING s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour adapter les postes de travail des salariés en situation de handicap dès lors que leur situation le justifie, après avis du médecin du travail.

En fonction des besoins, un aménagement ergonomique ou informatique du poste peut être proposé, ainsi qu'un éventuel aménagement des locaux si le handicap le justifie et si les contraintes liées aux baux de location le permettent.

D'une manière générale, en fonction de la spécificité du handicap, l'entreprise cherche à utiliser au mieux les nouvelles technologies afin de permettre un aménagement du poste le plus confortable et efficace possible pour le collaborateur.

Article 4·2 : Plan de Maintien dans l'emploi

Outre l'adaptation du poste, plusieurs dispositifs sont déployés afin de faciliter le maintien dans l'emploi.

Il peut être proposé un aménagement d'horaires ou d'organisation du temps de travail pour raison médicale (ex. télétravail à temps partiel). Le médecin du travail peut préconiser, en relation avec le salarié, sa hiérarchie et le Human Ressources Business Partner (HRBP), un aménagement d'horaire individualisé propre à faciliter l'exercice de l'activité professionnelle ou le maintien dans l'emploi. Au vu de la recommandation du médecin et des possibilités du service, le responsable hiérarchique en accord avec la direction des ressources humaines apportera une réponse au salarié.

De sorte à faciliter au maximum leur poursuite d'activité, pour les bénéficiaires ayant plus d'une année d'ancienneté et demandant à réduire leur taux d'activité, dans le cadre d'un temps partiel ou d'une convention de forfait jour réduit, sur la base d'une demande médicale confirmée par la médecine du travail, leur nouveau coefficient d'activité sera majoré de 20 (vingt) points lors de l'attribution du 13ème mois, et ce dans la limite de leur coefficient d'activité précédent.

Il est également possible de faciliter les déplacements domicile/lieu de travail par une mise à disposition gracieuse d'un parking sur le lieu de travail pour les salariés qui, du fait de leurs difficultés, ne peuvent utiliser les transports en commun.

4-3 · Aides complémentaires au maintien dans l'emploi

Les parties signataires considèrent que la sérénité est un facteur déterminant pour le maintien dans l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) de la loi du 11 février 2005 dont les compétences professionnelles sont reconnues ; aussi, pour favoriser cet état d'esprit positif, elles conviennent de :

Porter à 12 mois, pour les seuls bénéficiaires ayant plus de 5 (cinq) ans d'ancienneté à SOCIETE GENERALE FACTORING, la période prévue au paragraphe 2 de l'article 31 section Ill de la convention collective. Période au cours de laquelle, en cas de maladie, cette absence ne saurait constituer une cause de rupture du contrat de travail.

assurer le maintien, pour les seuls bénéficiaires, du plein salaire, pour les collaborateurs couverts par l'accord sur le régime des absences maladies du personnel de SOCIETE GENERALE FACTORING, dès le premier jour d'absence et ce indépendamment du nombre d'arrêt dans l'année civile. Cette mesure est étendue aux salariés justifiant d'une prise en charge Affection de Longue Durée (ALD) « exonérante » à 100% par la sécurité sociale.

Porter à plein salaire, pour les seuls bénéficiaires, les périodes d'indemnisations à demi-salaire, prévues en fonction de l'ancienneté acquise dans l'accord sur le régime des absences maladies du personnel de SOCIETE GENERALE FACTORING.

Majorer, pour les seuls bénéficiaires, de 50% l'aide patronale unique par salarié instaurée par l'accord du 26 octobre 2005 portant sur un régime de prévoyance santé obligatoire, et ce dans la limite de la cotisation individuelle du bénéficiaire.

En cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde, la durée du préavis conventionnel applicable au bénéficiaire sera doublée sans que celle-ci ne puisse excéder 4 (quatre) mois, et les durées des absences autorisées pour recherche d'emploi pendant la période de préavis prévues à l'article 39 de la convention collective nationale des société financières seront majorées de 50%.

Article 4-4 : Mesure de reclassement des salariés en situation de handicap

SOCIETE GENERALE FACTORING s'engage, si le maintien dans le poste s'avérait impossible, à assurer leur reclassement au sein de l'entreprise.

A titre de prévention, le médecin du travail porte une attention particulière sur les cas de salariés en situation de handicap, d'invalidité ou en absence longue durée susceptibles de présenter à terme des risques d'inaptitude, permettant ainsi d'étudier les possibilités de reclassement le plus tôt possible.

Si une piste est identifiée en interne pour accueillir le collaborateur (suite à une préconisation du médecin du travail), une procédure prioritaire de mobilité sera mise en œuvre.

CHAPITRE 5 • MESURES SPÉCIFIQUES

Article 5-1 : A destination des salariés en situation de handicap

SOCIETE GENERALE FACTORING rappelle le principe selon lequel les décisions relatives à la gestion des rémunérations, des carrières et des promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

D'autre part, des entretiens de suivi sont également proposés, à leur retour, aux salariés absents de l'entreprise depuis une longue durée du fait de leur maladie. Par ailleurs, afin de mieux gérer leur retour dans l'entreprise, une visite médicale de pré-reprise est organisée si possible avant le retour effectif du salarié à son poste.

Si cela s'avérait nécessaire, une formation ou « accompagnement » spécifique après toutes absences pour maladie supérieures à 6 (six) mois sera proposée dans les trois mois suivant leur reprise.

Article 5·2 : A destination des salariés non bénéficiaires de l'obligation d'emploi

SOCIETE GENERALE FACTORING a conscience des réticences que peuvent avoir certains salariés à porter à la connaissance de l'entreprise leur situation de handicap.

L'entreprise rappelle qu'elle entend faire respecter et promouvoir l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes, notamment en raison du handicap, et d'égalité de traitement, dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines.

Dans ce cadre, l'entreprise encourage la reconnaissance comme travailleur handicapé des salariés présentant les conditions requises, au moment de leur recrutement chez SOCIETE GENERALE FACTORING et à tout moment de leur carrière. Cette reconnaissance ouvre le bénéfice des mesures prévues dans le présent accord en faveur des salariés en situation de handicap et peut permettre, le cas échéant, d'adapter et d'individualiser les conditions de travail et d'emploi des personnes concernées.

La procédure de reconnaissance dépend de la réglementation en vigueur et relève d'organismes extérieurs, telle la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Dans le cadre de leur mission, la fonction des ressources humaines mènera des actions de sensibilisation sur ces démarches et les avantages qui y sont liés. Elle apportera également son assistance et son soutien auprès des personnes concernées dès lors qu'elles acceptent d'engager volontairement cette démarche.

Les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d'une aide et de conseils auprès du médecin du travail, de la Mission Handicap ou de la direction des ressources humaines pour accomplir ces démarches administratives.

Par ailleurs, afin de procéder aux démarches administratives et médicales nécessaires pour bénéficier d'une reconnaissance par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), les salariés concernés bénéficient, sur justificatif, d'une autorisation d'absence équivalente à deux demi-journées rémunérées à hauteur de leur coefficient de paiement.

CHAPITRE 6 · AIDES COMPLÉMENTAIRES

Article 6-1 : Absence rémunérée justifiée par une visite médicale

Les salariés en situation de handicap bénéficient de deux journées d'absence par an justifiées par une visite médicale en lien avec le handicap. Cette absence peut, sur justificatifs, être fractionnée en quatre demi-journées.

Ces absences sont rémunérées à hauteur du coefficient de paiement.

Article 6·2 : Aménagement du temps de travail pour les parents d’enfant(s) handicapé(s)

Les parents qui doivent assurer eux-mêmes la conduite quotidienne de leur enfant handicapé ou inadapté dans un établissement spécialisé et qui rencontrent des difficultés pour y parvenir du fait de leur propre horaire de travail, peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires. Ils doivent joindre à leur demande les justifications médicales appropriées.

Les parents qui souhaitent travailler à temps partiel du fait du handicap de leur enfant peuvent effectuer cette demande dans le cadre du congé parental d'éducation si l'enfant a moins de trois ans.

Pour les parents dont l'enfant âgé de plus de trois ans souffre d'un handicap qui nécessite une présence particulière, la demande de passage à temps partiel est adressée à la direction des ressources humaines qui l'examine avec le responsable hiérarchique avec une attention particulière.

Article 6·3 Favoriser les conditions financières de départ à la retraite

Les bénéficiaires pouvant avoir eu des carrières tardives, irrégulières ou heurtées, les parties conviennent que les indemnités de fin de carrière prévues par l'accord portant sur les indemnités de fin de carrière du personnel de SOCIETE GENERALE FACTORING seront majorées de 50 %.

CHAPITRE 7 ·PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE PARTENARIATS AVEC LE SECTEUR ADAPTÉ ET PROTEGÉ

La volonté d'augmenter dans la durée un partenariat avec le secteur adapté et protégé, concourant ainsi au maintien du niveau général d'emploi et au développement de leur activité, est un des axes de la politique de l'entreprise en faveur des personnes handicapées. Le recours aux Etablissements ou Services d’Aides au Travail (ESAT) et Entreprises Adaptées (EA), et en priorité dans le département de la Seine Saint Denis, sera ainsi amplifié pour favoriser l'intégration de personnes en situation de handicap (par l'emploi indirect) dans l'entreprise.

CHAPITRE 8 · ACTION DE COMMUNICATION/SENSIBILISATION

SOCIETE GENERALE FACTORING a pour volonté de faire connaître son engagement en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés à travers un plan de communication dédié au présent accord afin de favoriser leur embauche et leur bonne intégration dans l'entreprise.

A cet égard, la Mission Handicap aura en charge de proposer des actions chaque année : diffusion auprès de l'ensemble du personnel de plaquettes d'information et de sensibilisation portant sur la gestion du handicap en l'entreprise, manifestions interne ou externe, actions spécifiques dans le cadre de la « Semaine (Européenne) pour l'emploi des personnes en situation de handicap » (SEEPH).

CHAPITRE 9 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Article 9-1 : information des IRP 

L’Entreprise porte à la connaissance du CSE la déclaration annuelle prévue à l’article L 5212-5 du Code du travail au titre de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de cette obligation d’emploi.

Par ailleurs, une information est donnée au CSE chaque année sur le nombre de travailleurs en situation de handicap employés dans l’établissement de leur ressort par le bilan social.

Article 9-2 : Durée, Formalité de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de l'obtention de l'agrément par l'autorité administrative compétente. L'accord est applicable jusqu'au 31 décembre 2023. Au terme de cette période, l'accord prend fin de plein droit et cesse de produire ses effets au-delà de ce terme.

Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre de l'année 2023 afin de faire un bilan sur l'application de l'accord et envisager une éventuelle reconduction du dispositif.

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Fait à Saint Denis, le 1er octobre 2020

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Directeur Général	Délégué Syndical	Délégué Syndical