Accord d'entreprise "Accord Mecenat de competences" chez CGA - SOCIETE GENERALE FACTORING (Siège)

ACCORD MECENAT DE COMPETENCES DE SOCIETE GENERALE FACTORING

Entre, d'une part :

SOCIETE GENERALE FACTORING, Société Anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est situé 3, rue Francis de PRESSENSE, 93300 SAINT-DENIS, immatriculée au registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro B 702 016 312, représentée par Monsieur XX Directeur Général,

Et désigné ci-après par« l'Entreprise»,

Et, d'autre part :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical

Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical

PREAMBULE

Dans une volonté d’affirmer la responsabilité sociétale de l’Entreprise et contribuer à des actions solidaires, SOCIETE GENERALE FACTORING et les Organisations Syndicales représentatives signataires conviennent de la mise en œuvre d’un dispositif à destination des collaborateurs et dans un but d’intérêt général.

Ce dispositif vise à créer un mécénat de compétences dont le présent accord définit les modalités de mise en place et d’utilisation.

ARTICLE 1 – DEFINITION DU MECENAT DE COMPETENCES

Le mécénat de compétences est un engagement libre de l’entreprise au service de causes d’intérêt général. Il consiste à proposer un transfert gratuit de compétences, en mettant à disposition d’une association d’utilité publique un salarié volontaire pendant son temps de travail. Dans ce cadre, le collaborateur réalise des actions d’intérêt général mobilisant ou non ses compétences, soit dans le cadre d’une prestation de services, soit dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à titre bénévole.

ARTICLE 2 – ENJEUX ET FINALITES DU MECENAT DE COMETENCES

Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour le salarié volontaire que pour l’entreprise :

• Pour le salarié : le mécénat de compétences lui permet de s’impliquer dans la vie de son entreprise, tout en s’enrichissant de nouvelles expériences dans le cadre d’une mission d’intérêt général, et mettre son savoir-faire au service d’une cause valorisante qui donne du sens à son action,

• Pour SOCIETE GENERALE FACTORING : le mécénat de compétences permet à l’Entreprise de s’engager concrètement dans des actions citoyennes, tout en sensibilisant et impliquant ses salariés autour de causes d’utilité publique que soutient le Groupe via la Fondation d’Entreprise Société Générale.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

L’ensemble des salariés de l’Entreprise répondant cumulativement aux conditions suivantes peuvent bénéficier de ce dispositif :

• Etre en contrat CDI, CDD ou d’alternance au sein de l’Entreprise,

• Avoir plus de 6 mois d'ancienneté au sein de l’Entreprise,

• Avoir l’accord de son manager.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ABSENCE

Durant les différentes missions, SOCIETE GENERALE FACTORING reste l’employeur des collaborateurs volontaires. Les conditions de travail ne sont pas modifiées. Ainsi, il est garanti le maintien de la rémunération et la prise en compte de l’absence pour le calcul de l’ancienneté ou l’acquisition des congés payés.

L'absence du collaborateur pour mécénat de compétence est autorisée pendant le temps de travail et est limitée à 3 jours ouvrés par année calendaire et par salarié. Ce quota de jours n’est pas reportable d’une année à l’autre. Cependant, ces 3 jours peuvent être fractionnés en journée ou demi-journée, de façon consécutive ou non.

Le mécénat de compétences peut être réalisé à titre individuel ou en équipe, sous réserve de la validation du manager.

ARTICLE 5 – ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES

Il est convenu que les associations bénéficiaires du dispositif mécénat de compétences proposé par SOCIETE GENERALE FACTORING seront celles partenaires/en lien avec la Fondation d’Entreprise Société Générale.

Un site internet est dédié au recensement des différents besoins et missions proposés par ces associations. Il est accessible à l’ensemble des collaborateurs :

https://engagement.societegenerale.com/

ARTICLE 6 – PROCEDURE A SUIVRE

Pour pouvoir participer à une action de mécénat de compétences, les salariés doivent suivre la procédure suivante :

• Etape 1 : le salarié doit échanger avec son manager sur la possibilité de participer à une mission.

• Etape 2 : si le manager donne son accord, le salarié peut s’inscrire à la mission sur le site de la Fondation Société Générale en suivant la procédure indiquée.

• Etape 3 : une fois cette mission validée, le salarié reçoit une convocation de l'association. Cette convocation sera la confirmation de l’engagement du salarié par la Fondation Société Générale et permettra de justifier son absence conformément à l'étape 4.

• Etape 4 : Après avoir reçu la convocation, le salarié doit saisir son absence dans l’outil de gestion des temps (ADP) en indiquant le motif « Mécénat comp » pour validation au manager.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, il entrera en vigueur le 1^er octobre 2021.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – DEPOT

L'accord sera diffusé sur My Société Générale Factoring.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l'article L.2261-1 du code du travail.

Fait à Saint Denis, le 3 juin 2021

Pour :

Société Générale Factoring La CFDT La CFTC

XX XX XX

Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical