Accord d'entreprise "PV OUVERTURE DE NEGO EGALITE FEMMES HOMMES" chez FL - FRANCE LOISIRS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FL - FRANCE LOISIRS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre le 2019-07-18 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre
Numero : T07519014680
Date de signature : 2019-07-18
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE LOISIRS
Etablissement : 70201990203852 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-18
Le 18 juillet 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE |
Entre,
La SAS FRANCE LOISIRS
Dont le siège social est situé à PARIS (75013), 31 rue du Val de Marne
Enregistrée au RCS sous le numéro 702 019 902
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx,
En sa qualité de Directrice Générale
D’une part.
Et,
- Le SYNDICAT NATIONAL LIVRE EDITION C.F.D.T
5-7, rue Euryale Dehaynin – 75019 Paris
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx
- Le SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE LA DISTIBUTION CFE-CGC (S.N.E.L.D - CFE-CGC)
59-63 rue du Rocher - 75008 PARIS
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx
- LE SYNDICAT NATIONAL PRESSE EDITION PUBLICITE - FO (S.N.P.E.P - FO)
131, rue Damrémont - 75018 PARIS
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et notamment le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Les réunions se sont déroulées le 27 mai et les 11 et 25 juin 2019 et ont donné lieu à un procès-verbal d’accord entre la Direction de France Loisirs et les Délégués Syndicaux, pour l'année 2019.
Réunion du 27 mai 2019
La Direction, en les personnes de Catherine Cussigh, Directrice Générale et Emmanuel Lebuchoux, Directeur des Ressources Humaines Groupe Actissia, a présenté aux Délégués Syndicaux les éléments suivants :
- Les résultats 2018 de France Loisirs (Chiffre d’affaires et fichier adhérents)
- Les effectifs
- La masse salariale
- La rémunération
- Les entrées et sorties
- Le temps de travail
La Direction s’engage à négocier un accord d’égalité entre les hommes et les femmes. Ceci étant, un Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes signé le 11 juin 2019, joint à cet accord, justifie l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les Délégués Syndicaux de la CFE-CGC, de la CFDT et de FO ont remis à la Direction leurs revendications (voir liste ci-dessous).
Réunion du 11 juin 2019
La Direction et les Délégués syndicaux ont échangé sur leur volonté commune de mettre en réduction les modalités d’application de l’article 83, dispositif de retraite complémentaire étendu à tous les salariés France Loisirs à ce jour, et de mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Un Perco est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de constituer une épargne en vue de leur retraite avec l'aide de leur employeur (via des abondements au plan).
Pour rappel, l’’article 83 est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Il permet au bénéficiaire de profiter d’une retraite supplémentaire sous la forme d’une rente viagère.
La Convention Collective Nationale de l’Edition indique que
les cadres bénéficient d'une retraite individualisée gérée par l'institution choisie par la commission paritaire pour ce régime de retraite. Ce régime supplémentaire de retraite repose sur le principe de la solidarité inter générations.
Il bénéficie aux cadres relevant des catégories C1 et C2 depuis le 1er janvier 2013 et aux C3, C4 et C5 depuis le 1er janvier 1996.
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'édition sont tenues d'adhérer à l'organisme désigné par la commission paritaire et d'y affilier l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Les cotisations annuelles sont de 1 % pour les cadres de catégorie C1, 1,5 % pour les cadres de catégorie C2, 2 % pour les cadres de catégorie C3, 2,5 % pour les cadres de catégorie C4 et 3 % pour les cadres de catégorie C5. Les cotisations sont assises sur la tranche B de leurs appointements et réparties : 90 % employeur et 10 % salarié.
La Direction et les élus conviennent donc de la dénonciation de l’accord régime de retraite supplémentaire à cotisation définie signé le 23 janvier 2004 et ayant fait l’objet d’un avenant le 9 janvier 2014 et la signature d’un accord sur la mise en place d’un plan d'épargne pour la retraite collectif.
- Mise en réduction du dispositif de l’Art.83 au 30 Juin 2019 par dénonciation unanime de l’accord retraite supplémentaire à cotisation définie dit « article 83 » le 27 juin 2019.
- Mise en place d’un accord de substitution de Perco en date du 28 juin 2019 à l’unanimité des syndicats.
Réunion du 25 juin 2019
La Direction a présenté ses réponses :
| Demandes CFE-CGC | Réponses de la Direction |
Depuis le 1er janvier 2019, les heures complémentaires (contrat à temps partiel) effectuées sans recourir aux avenants sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Nous demandons la suppression des avenants pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés à temps partiel. |
La Direction rappelle que les OS ont acté le recours aux avenants le 14 mai en signant l’Avenant à l’accord de 1999 sur le temps de travail du personnel France Loisirs. Par ailleurs, les heures complémentaires sont majorées, le recours systématique aux heures complémentaires représente un risque financier pour l’entreprise. Enfin, un avenant se substituant à la base contrat de travail, les heures effectuées sont payées en fin de mois (les heures complémentaires sont payées à M+3 dans le cadre de la Modulation). |
L’ancienneté n’est plus mise en valeur, l’entassement des salaires depuis 2008 crée des tensions entre les nouveaux est anciens collaborateurs. Nous demandons de revoir la grille de salaire |
La Direction reconnait que, du fait du gel des salaires à France Loisirs et de la réévaluation annuelle du SMIC, il y a un tassement des salaires, particulièrement dans le réseau PDV, nonobstant les minima de la convention collective. La Direction propose de travailler sur les coefficients du personnel au T4-2019. |
| La moyenne nationale du budget des œuvres sociales est à 0,75%. Nous demandons une augmentation du budget des Œuvres Sociales | La situation économique de l’entreprise ne le permet pas. |
| Retraite supplémentaire à cotisation définies. Article -6- de notre accord:« …..Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié…. Il pourra également être dénoncé à tout moment, …… soit par la direction de l’entreprise, soit par au moins une organisation syndicale signataire de l’accord…».Nous constatons que le rendement de ce placement depuis sa mise en place en 2004 est très insuffisant par rapport aux apports salariales est patronal. Nous demandons que le régime de retraite supplémentaire soit modifié ou supprimé | La Direction partage la volonté de la CFE-CGC de remanier les modalités de la Retraite Supplémentaire. Des informations et propositions ont été adressées aux DS et les échanges de la R2 ont porté sur ce sujet. |
| La limite d’exonération des tickets restaurant pour 2019 passe à 5,52 euros. Nous demandons l’augmentation de cette subvention par notre entreprise | La Direction accède à cette demande. |
Les ordonnances Macron viennent de préciser la Loi concernant le télétravail: Aujourd’hui c’est devenu un droit pour les salariés ». Nous demandons comme le précise la loi une négociation suivie d’un accord pour tous les salariés du siège dont le poste le permette. |
La Direction indique que le besoin de cohésion au siège prohibe une mise en place du télétravail en 2019 et propose d’ouvrir le chantier en 2020. |
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant pour les salariés qui n’ont pas de transport en commun Nous demandons comme le précise la loi une négociation suivie d’un accord. |
La Direction refuse cette négociation qui porte sur une mesure potentiellement inégalitaire et qui va à l’encontre des principes écologiques que les employeurs se doivent de promouvoir. |
| Demandes CFDT | Réponses de la Direction |
| Les représentants CFDT sont conscients de la situation économique de France Loisirs, mais ils sont également conscients de la perte de pouvoir d’achat des salariés et des conditions de vie dégradées au quotidien. Ils demandent donc ce qui est prévu comme rattrapage du coût de la vie pour les 10 dernières années et demandent un minimum de 2% d’augmentation générale. | Compte-tenu de la situation financière de l’entreprise, la Direction ne peut accéder à cette demande. |
| Réajustement des salaires pour tenir compte des changements de postes suite à la nouvelle organisation. | Ce la relève du traitement au cas par cas et donc hors champs des augmentations générales de salaire. |
| Mise en place du droit d’expression des salariés. | La Direction n’entend pas mettre en place un accord sur le droit d’expression des salariés et rappelle que l’expression des salariés est double : collective via leurs élus et individuelle. La Direction laisse toute la place à cette expression. Concernant l’expression individuelle, les groupes de paroles organisés en ce moment au siège et en PDV, répondent tout à fait à ce besoin. |
| Faire un point sur les écarts de salaires existant entre les REB eux-mêmes. Existe-t-il encore des REB avec le statut de Cadres ? Combien ? | Les écarts de statut, et de salaire en découlant, entre REB sont liés au fait que certains ont acquis un statut Cadre du fait de missions spécifiques de REB Formateurs. Nous parlons d’une population d’une ½ douzaine de personnes qui ont toutes plus de 30 ans d’ancienneté. |
| Reconnaissance et revalorisation du statut des V1 en boutiques dès 3 salariés. | La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur GPEC (évolution des métiers) sur T1-2020. |
| Augmentation des montants de primes de performance pour le siège. | Compte-tenu de la situation financière de l’entreprise, la Direction ne peut accéder à cette demande. |
| Révision des salaires des cadres qui ne sont pas au salaire de référence de la sécurité sociale (3.377€/mois début 2019). | Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est un montant utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales. Il ne s’agit en aucun cas d’un salaire de référence pour les cadres. Pour preuve, les salaires minima conventionnels des Cadres de l’Edition sont tous inférieurs à ce montant. |
| Mise en place de mesures pour limiter l’écrasement de la grille des salaires du fait de l’absence d’augmentation générale mais de l’augmentation du SMIC proposition pour instaurer une prime d’ancienneté pour faire la différence entre les « anciens » et les « nouveaux » qui se retrouvent tous au SMIC. | La Direction propose de travailler sur les coefficients du personnel au T4-2019. Concernant la prime d’ancienneté, nous rappelons que celle-ci était conventionnelle et qu’elle a été supprimée et son montant intégré dans le salaire Brut en 2000. Les salaires minima conventionnels prennent en compte des notions d’ancienneté par tranches. |
| Mise en place d’une politique de gestion des emplois et parcours professionnels avec le plan de formation en découlant, la liste des métiers en tension / en évolution / en émergence et ouverture de négociations sur les mesures envisagées dans ce cadre. Offrir de véritables formations qualifiantes et reconnues à l’extérieur. | La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur GPEC (évolution des métiers) sur T1-2020. |
| Reprise des négociations sur les dossiers « Qualité de vie au travail », instauration du « droit à la déconnexion » et « télétravail » en signant des chartes spécifiques. | La Direction propose de prévoir les négociations sur la QVT et la Déconnexion après la mise en place du CSE. Concernant le Télétravail, le dossier est reporté à 2020 compte tenu de son lien avec l’organisation du temps de travail également renégocié en 2020. |
| Possibilité pour les salariés ayant une proposition pour un logement par Solendi (1% patronal) d’avoir des heures pour les visites en urgence (à inclure dans la QVT). | La Direction ne peut accéder à cette demande. Les salariés bénéficient de RTT et cela doit se passer en bonne intelligence entre les collaborateurs et leurs managers. |
| Mutuelle : améliorer la répartition du prélèvement entre direction et salariés en faveur de ces derniers. | Compte-tenu de la situation financière de l’entreprise, la Direction ne peut accéder à cette demande. |
| Reconnaissance du travail : politesse, remerciement, encouragement, soutien, écoute au lieu de relever uniquement ce qui ne va pas. Instauration d’une charte de « motivation par la reconnaissance et de bonne conduite ». | La Direction renvoie aux groupes de paroles et plans d’actions / communication à suivre. |
| Prise en charge de l’ajustement des tickets restaurant pour le réseau selon les normes 2019 (soit 5,52€ de prise en charge par l’entreprise = 60% de 9,20€) en boutiques et prise en charge de l’augmentation récente des frais fixes au restaurant d’entreprise pour le siège (+0,06€). | La Direction accède à cette demande. |
| La direction peut-elle offrir la journée de solidarité cette année à titre exceptionnel si rien d’autre n’est accepté ? | Les salariés bénéficient de RTT , la Direction n’accède pas à cette demande. |
| Intéressement : accord à re-signer. | La Direction confirme que notre accord arrivera à son terme le 31 décembre 2019 et que sa renégociation est prévue. |
| Retraite sur-complémentaire : dossier à réétudier au niveau de sa profitabilité. Envisager des pistes pour maintenir une retraite supplémentaire pour les non cadres. | La Direction partage la volonté de la CFDT de remanier les modalités de la Retraite Supplémentaire. Des informations et propositions ont été adressées aux DS et les échanges de la R2 ont porté sur ce sujet. |
| Demandes FO | Réponses de la Direction |
| Réajustement des salaires pour tenir compte des changements de postes suite à la nouvelle organisation. | Cela relève du traitement au cas par cas et donc hors champs des augmentations générales de salaire. |
| Mise en place de mesures pour limiter l’écrasement de la grille des salaires du fait de l’absence d’augmentation générale mais de l’augmentation du SMIC proposition pour instaurer une prime d’ancienneté pour faire la différence entre les « anciens » et les « nouveaux » qui se retrouvent tous au SMIC. | La Direction propose de travailler sur les coefficients du personnel au T4-2019. Concernant la prime d’ancienneté, nous rappelons que celle-ci était conventionnelle et qu’elle a été supprimée et son montant intégré dans le salaire Brut en 2000. Les salaires minima conventionnels prennent en compte des notions d’ancienneté par tranches. |
| Mise en place d’une politique de gestion des emplois et parcours professionnels avec le plan de formation en découlant, la liste des métiers en tension / en évolution / en émergence et ouverture de négociations sur les mesures envisagées dans ce cadre. Offrir de véritables formations qualifiantes et reconnues à l’extérieur. | La Direction propose de travailler sur les coefficients du personnel au T4-2019. |
| Reprise des négociations sur les dossiers « Qualité de vie au travail », instauration du « droit à la déconnexion » et « télétravail » en signant des chartes spécifiques. | La Direction propose de prévoir les négociations sur la QVT et la Déconnexion après la mise en place du CSE. Concernant le Télétravail, le dossier est reporté à 2020 compte tenu de son lien avec l’organisation du temps de travail également renégocié en 2020. |
| Reconnaissance du travail : politesse, remerciement, encouragement, soutien, écoute au lieu de relever uniquement ce qui ne va pas. Instauration d’une charte de « motivation par la reconnaissance et de bonne conduite ». | La Direction renvoie aux groupes de paroles et plans d’actions / communication à suivre. |
La position des organisations syndicales et de la Direction
Après discussion, les Délégués Syndicaux de la CFDT, de la CFE-CGC et de FO ainsi que la Direction actent la mise en place d’un procès-verbal d’accord pour 2019.
La disposition unilatérale de la Direction
Le gel des salaires pour tous est maintenu sur 2019.
Le dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
- Une version intégrale,
- Une version anonymisée.
Ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à PARIS, le 18 juillet 2019, en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
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