ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE

LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET A

L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Entre 

La société H3, SAS, dont le siège social est situé 35, rue de Clichy 75009 PARIS

Représentée par Monsieur XXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

L’ensemble des membres titulaires du Comité Social Économique

d'autre part

PREAMBULE

L’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’entreprise, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et la majorité des élus titulaires du CSE ont souhaité rassembler au sein de la BDES toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées.

Dans ce contexte, la Direction et les élus titulaires du CSE, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail. Corrélativement, elles ont convenu de dispositions relatives aux consultations récurrentes obligatoires conformément aux dispositions des articles L. 2312-19 et suivants du Code du travail.

I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres et endettement ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5. Activités sociales et culturelles ;

6. Rémunération des financeurs ;

7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts.

II – ARCHITECTURE ET CONTENU

2.1 - Architecture, contenu

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

1° Investissements
A - Investissement social	1.1. Évolution des effectifs par type de contrat : Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée au 30 septembre de chaque année ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 30 septembre de chaque année ; Nombre de salariés temporaires ; Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir : aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans
	1.2. Évolution des emplois par catégorie professionnelle - Répartition des effectifs mentionnés par sexe et par qualification
	1.3. Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Communication de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 ;
	1.4. Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
	1.5. Formation professionnelle investissements en formation, publics concernés ; les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 ; contrats de professionnalisation : emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionna-lisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation
	1.6. Conditions de travail Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
B - Investissement matériel et immatériel	Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Analyse des données chiffrées	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière de rémunération.
3° Fonds propres, endettement et impôts
	Capitaux propres de l'entreprise
	Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
	Impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales	Frais de personnel y compris cotisations sociales
Epargne salariale	Intéressement
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise
6° Rémunération des financeurs,
A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
B - Rémunération de l'actionnariat salarié : Part dans le capital
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A - Aides publiques	Montant au dernier exercice clos
B - Réductions d'impôts	Montant au dernier exercice clos
C - Exonérations et réductions de cotisations sociales	Montant au dernier exercice clos
D - Crédits d'impôts	Montant au dernier exercice clos
E - Mécénat	Montant au dernier exercice clos
F - Résultats financiers	Chiffre d'affaires Bénéfices ou pertes

2-2 Périodes concernées

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et sur l’année précédente.

2.3 - Actualisation de la BDES

La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.

III - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

3.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

3.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES.

3.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise.

IV – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

Compte tenu de l’activité de la société rythmée par l’année scolaire, la périodicité de la consultation du CSE est annuelle à la fois sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

V – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE

5.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur 

• les orientations stratégiques définies par la Direction de l'entreprise,

• les conséquences de ces orientations, sur l'activité, l'emploi, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• les orientations de la formation professionnelle.

5.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise établie sur la base des comptes clos au 31 août

5.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi,

• les actions de formation envisagées,

• l'apprentissage,

• les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• les conditions de travail,

• les congés

• la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

VI- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

6.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La liste et le contenu des informations à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

6.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La liste et le contenu des informations à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

6.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La liste et le contenu des informations à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

VII – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE

7.1. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunions est fixé à 6 par an dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

7.2. CALENDRIER DES REUNIONS

1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La réunion consacrée à cette consultation se tiendra en principe dans le courant du mois de septembre. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, ainsi que les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information et consultation du CSE sur la sur les orientations stratégiques de l’entreprise. ».

2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de décembre. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, ainsi que les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information et consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de février. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, ainsi que les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information et consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi».

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

VIII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

8.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet dès le lendemain de la date de son dépôt.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

8.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Deux élus

• La Direction ou son représentant

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE la plus proche pour être débattue.

8.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 1 ou 2 élus

• Le chef d’entreprise ou son représentant

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

8.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord se réuniront sur demande d’une des parties signataires (lettre ou mail) afin de discuter de l’opportunité de le réviser.

8.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le

En quatre exemplaires

Pour l’entreprise,

Monsieur XXXXX

Pour le Comité Social Économique,