Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation des élections au sein du Groupe Egis suite à l'accord de Groupe du 24 juin 2019 relatif à l'organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives du personnel et syndicales" chez EGIS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES ELECTIONS AU SEIN DU GROUPE EGIS SUITE A L’ACCORD DE GROUPE DU 24 JUIN 2019 RELATIF A L’ORGANISATION DES RELATIONS SOCIALES ET A LA VALORISATION DES RESPONSABILITES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SYNDICALES

ENTRE, D’UNE PART,

Les sociétés du Groupe Egis parties au présent Accord, représentées par , Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ET D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CGT :

• Pour la F3C CFDT :

Tous les Coordinateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et signer le présent Accord.

PREAMBULE

Il est rappelé que l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit la mise en place du Comité Social et Economique en remplacement des instances représentatives du personnel séparées ou de la Délégation Unique du Personnel, et ce d’ici au 31 décembre 2019.

Dans ce cadre, la Direction du groupe et les organisations syndicales ont mené une négociation relative à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe ayant conduit à la conclusion de 2 accords de prorogation des mandats des représentants du personnel de plusieurs sociétés du groupe Egis qui prenaient fin pendant cette négociation.

Au terme de cette négociation un accord de groupe relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales a été conclu le 24 juin 2019, définissant notamment la configuration des instances représentatives du personnel dans les périmètres compris dans son champ d’application et renvoyant à un accord spécifique pour l’organisation des élections professionnelles en découlant.

Le présent Accord a donc pour objectif :

• D’organiser la prorogation ou la réduction des mandats des instances représentatives du personnel des sociétés concernées afin de permettre la mise en place de la configuration des instances représentatives du personnel arrêtée au titre 8 partie I de l’accord relatif à l’organisation des relations sociales et la valorisation des instances représentatives et syndicales au sein du groupe Egis du 24 juin 2019

• De maintenir l’application de l’accord de groupe sur l’adoption du vote électronique du 18 octobre 2012 aux élections des CSE d’entreprise, CSE communs et CSE d’établissement afin que celles-ci se déroulent selon cette modalité

Compte tenu de ce qui précède, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champs d’application

Le présent Accord s’applique aux sociétés du groupe Egis dont le siège social se trouve en France et remplissant la double condition suivante :

• être détenues directement ou indirectement à plus de 50% par Egis SA,

• être expressément visées à l’article 2 du présent Accord.

Article 2 – Prorogation ou réduction des mandats

Les parties signataires du présent Accord conviennent que les mandats des représentants du personnel :

• des membres titulaires et suppléants des comités d’entreprise et des délégations uniques du personnel,

• des délégués du personnel titulaires et suppléants,

• des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

des sociétés suivantes sont prorogés ou réduits comme suit, en application des dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, notamment son article 9, afin de permettre l’organisation matérielle des élections dans la configuration des instances représentatives du personnel arrêtée au titre 8 partie I de l’accord relatif à l’organisation des relations sociales et la valorisation des instances représentatives et syndicales au sein du groupe Egis du 24 juin 2019 :

• Egis Avia : prorogation des mandats jusqu'au 27 septembre 2019

• Egis Projects : prorogation des mandats jusqu'au 27 septembre 2019

• Egis Road Opération : prorogation des mandats jusqu'au 27 septembre 2019

• ACOUSTB : prorogation des mandats jusqu'au 27 septembre 2019

• Egis Rail : prorogation des mandats jusqu’au 15 octobre 2019

• Egis Concept : prorogation des mandats jusqu'au 15 octobre 2019

• Egis Bâtiments Rhône Alpes : prorogation des mandats jusqu’au 15 octobre 2019

• Egis EAU : prorogation des mandats jusqu’au 23 octobre 2019

• Egis Structures et Environnement : prorogation des mandats jusqu’au 23 octobre 2019

• Egis Ports : prorogation des mandats jusqu'au 23 octobre 2019

• Egis Industries : réduction des mandats au 23 octobre 2019

• Egis Bâtiments Grand Est : prorogation des mandats jusqu'au 23 octobre 2019

• Egis Bâtiments Centre Ouest : prorogation des mandats jusqu'au 23 octobre 2019

• Egis HB : prorogation des mandats jusqu'au 23 octobre 2019

• Egis Bâtiments Méditerranée : prorogation des mandats jusqu'au 15 novembre 2019

• Egis Bâtiments Nord : réduction des mandats au 15 novembre 2019

• BTM : réduction des mandats au 15 novembre 2019

• EBI : réduction des mandats au 15 novembre 2019

• Egis Bâtiments International : prorogation des mandats jusqu'au 15 novembre 2019

• EASYTRIP France : réduction des mandats au 15 novembre 2019

• Egis Conseil : réduction des mandats au 3 décembre 2019

• Egis Data et Solutions : réduction des mandats au 3 décembre 2019

• Egis Bâtiments : prorogation des mandats jusqu’au 3 décembre 2019

• Egis Bâtiments Management : réduction des mandats au 3 décembre 2019

• Egis Bâtiments Sud-Ouest : réduction des mandats au 3 décembre 2019

• INGESUD : réduction des mandats au 3 décembre 2019

• Egis Villes et Transports : prorogation des mandats jusqu'au 3 décembre 2019

• Egis International : prorogation des mandats jusqu'au 3 décembre 2019

• Egis SA : réduction des mandats au 3 décembre 2019

• SINTRA : réduction des mandats au 3 décembre 2019

Article 3 – Information des salariés et des représentants du personnel des sociétés concernées

Le personnel des sociétés concernées sera informé du présent Accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.

Les instances représentatives du personnel concernées par une prorogation des mandats seront informées en réunion des conséquences du présent Accord.

Article 4 – Maintien des dispositions de l’accord de groupe sur l’adoption du vote électronique

Les parties conviennent du maintien en vigueur des dispositions de l’accord de groupe sur l’adoption du vote électronique du 18 octobre 2012 pour l’organisation des élections professionnelles des CSE d’entreprise, des CSE communs et des CSE d’établissement mis en place en application de l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de sa signature et fin le 31 décembre 2019.

Article 6 – Révision

Le présent Accord pourra être modifié dans les mêmes conditions ayant déterminé sa conclusion et conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Dépôt

Le présent Accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent Accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

Fait à Guyancourt, le 27 juin 2019 en 6 exemplaires.

Pour Egis

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la F3C CFDT