Accord d'entreprise "Accord visant à une prorogation des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées et de leurs moyens au sein d'ECKARDT SAS" chez ECKARDT (Siège)

ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES

ET DE LEURS MOYENS AU SEIN D’ECKARDT SAS

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 6 octobre 2014 (1^er tour) pour le CE/DP et le 26 janvier 2017 (1^er tour) pour le CHSCT, aboutissant à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées au sein d’ECKARDT.

Ces mandats arriveront à leur terme le 6 octobre 2018.

La publication des ordonnances Macron le 23 septembre 2017, est venue modifier le paysage des instances représentatives du personnel en imposant la mise en place d’une instance représentative du personnel regroupée.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » et animés par le souhait d’organiser les opérations électorales dans un climat serein et dans un cadre normatif stabilisé qui intègre les décrets d’application, les partenaires sociaux se sont réunis le 10 avril 2018 afin d’envisager ensemble l’opportunité d’une prorogation des mandats en cours.

A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires ont décidé d’assurer une continuité de fonctionnement des instances représentatives du personnel élues et désignées en place, et ce jusqu’au 1^er octobre 2019, dans le cadre du présent accord de prorogation des mandats en cours.

Article unique – prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein d’ECKARDT arrivant à échéance au 6 octobre 2018 et de leurs moyens

• Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein d’ECKARDT

Les mandats des représentants élus au comité d’entreprise et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel et des délégués syndicaux et autres mandats syndicaux arrivant à échéance au 6 octobre 2018, sont prorogés jusqu’au 1^er octobre 2019, date à laquelle ils cesseront de plein droit.

• Maintien des moyens des instances de représentation du personnel au sein d’ECKARDT

L’ensemble des moyens en crédits d’heures et en budgets alloués à ces instances sont également maintenus jusqu’au 1^er octobre 2019.

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Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) du Grand-Est en deux exemplaires, dont un sous format électronique ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Sa signature est intervenue le 10 avril 2018 à Soultz, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.