Accord d'entreprise "ACCORD PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez AREA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE N° 115 RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Entre la Société AREA, représentée par ……

D’UNE PART,

Et

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

La prévention de la pénibilité au travail doit être un objectif partagé par l’ensemble la Direction, les salariés et les instances représentatives du personnel.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites a associé des seuils d’exposition, désormais définis à l’article D. 4161-2 du Code du travail, aux 10 facteurs de risques professionnels qui avaient été mis en place courant 2011.

Au-delà de son obligation générale de prévention des risques professionnels, l’employeur dont plus de 50 % de l’effectif est exposé à au moins un des 10 facteurs, doit ouvrir une négociation pour mettre en œuvre des mesures visant à réduire l’exposition à la pénibilité. Ce seuil de 50 % sera abaissé à 25 % de l’effectif à partir du 1^er janvier 2018.

L’accord d’entreprise n°100 a déterminé une méthode de travail pour effectuer un diagnostic sur l’évaluation de l’exposition des salariés d’AREA à ces facteurs de pénibilité. Cette mission a été confiée, d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales, à un expert extérieur dûment habilité, le cabinet DIDACTHEM, dont les observations ont été conduites en association avec le CHSCT.

Le résultat de ce diagnostic a mis en avant que 4,68 % de l’effectif d’AREA était exposé, en 2015, au seul facteur « travail en équipes successives alternantes ». Il a ainsi permis de confirmer que les salariés de l’entreprise n’étaient pas exposés aux 9 autres facteurs de pénibilité. En 2016, ce taux était de 5,85 %.

Bien que n’y étant pas contrainte légalement, la Direction a pris l’engagement d’ouvrir une négociation sur la prévention de la pénibilité, réaffirmant ainsi son attachement à la santé et à la sécurité de ses salariés.

Les parties signataires sont convenues de mettre l’accent sur des mesures de prévention correspondant aux préconisations faites par le cabinet DIDACTHEM, qui a identifié des domaines prioritaires : la vigilance, le travail en hauteur et les bonnes postures, les matériels et équipements et les agents chimiques dangereux.

Par ailleurs, l’astreinte, bien que non reconnue par la loi comme un facteur de pénibilité, est un dispositif pouvant avoir un impact sur l’équilibre des temps personnels et professionnels, en particulier en fin de carrière. Les parties sont donc convenues de mettre en place un système compensatoire pour les salariés placés dans cette situation.

Il est rappelé que ces dispositions viennent en complément de la politique de prévention déployée au sein d’AREA qui est désormais mutualisée avec APRR, au travers, notamment, d’un COS (Comité d’Orientation et de Suivi) prévention groupe.

Elles sont également en lien avec les dispositions relatives au contrat de génération et à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

Dans ce cadre, il a été négocié et convenu ce qui suit.

ARTICLE I : LES MESURES RELATIVES A LA VIGILANCE

Dans un certain nombre d’activités, et particulièrement pour celles dans le cadre desquelles les salariés sont exposés aux dangers de la circulation ou manipulent des produits ou matériels potentiellement dangereux, la vigilance est une exigence absolue.

Les comportements individuels, les rythmes de vie (sommeil, alimentation…) et l’environnement de travail (bruit) peuvent influer négativement sur la vigilance. A ce titre, ils constituent des leviers sur lesquels les parties signataires souhaitent prioritairement agir.

I – A : La démarche « SAFE-START »

La démarche « SAFE-START » vise à donner aux salariés les moyens de réactiver leur vigilance pour améliorer leur propre sécurité et celle de leurs proches, en évitant des erreurs involontaires qui peuvent engendrer un accident. Elle consiste à développer une prise de conscience individuelle pour améliorer ou modifier ses habitudes.

La démarche « SAFE-START » sera déployée progressivement à compter de 2018.

Elle s’appuiera sur des formateurs internes volontaires pour acquérir les concepts de base.

I – B : Les rythme et équilibre de vie

La Direction mettra en œuvre, courant 2017, une campagne d’information relative aux bonnes pratiques à observer concernant l’hygiène de vie, le sommeil et l’alimentation.

Ces mesures s’adresseront à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La Direction étudiera la possibilité de proposer des mesures complémentaires de sensibilisation aux salariés travaillant selon des rythmes atypiques (travail posté, en horaires décalés, salariés assumant l’astreinte….), pour lesquels ces éléments présentent plus encore d’importance.

I – C : La diminution du bruit

Même si les niveaux d’exposition au bruit n’atteignent pas le seuil d’exposition à la pénibilité fixé par la loi, AREA a la volonté de poursuivre ses efforts en matière de prévention en ce domaine.

En effet, une telle exposition peut être source de fatigue et influer négativement sur la vigilance des salariés, qui, pour un certain nombre de métiers de l’entreprise, est impérative.

Aussi, la Direction conduira, au travers de la démarche prévention ou de tout autre moyen approprié, une campagne de sensibilisation des salariés exposés au bruit.

Par ailleurs, la Direction proposera plus largement des protections auditives du type « bouchons moulés » aux salariés travaillant régulièrement à proximité du tracé ou dans un environnement bruyant.

La hiérarchie des Centres devra également s’assurer d’avoir à disposition des bouchons jetables pour en doter les salariés qui en feraient la demande, en cas de situation particulière (ex : Travaux sur une gare de péage).

Enfin, la Direction s’engage à favoriser la dotation de casques, pour un meilleur confort de travail des équipes, dans les Centres de Télé-exploitation et de Surveillance (CTS) et au Centre d’Accueil Téléphonique (CAT). Une attention particulière devra être apportée à l’usure et au remplacement de ces équipements.

I – D : Vigilance au volant

Toute personne amenée à circuler de manière régulière, dans le cadre de son activité professionnelle, pourra bénéficier d’une formation « santé et vigilance au volant », qui sera déployée au sein d’AREA à compter de 2018.

Cette formation a notamment pour objectifs de permettre au salarié d’adopter une attitude préventive, de connaître la meilleure posture de conduite et de maintenir sa vigilance.

ARTICLE II : LES MESURES RELATIVES AUX POSTURES DE TRAVAIL ET AUX MANUTENTIONS

Sans atteindre l’un des seuils d’exposition à la pénibilité fixé par la réglementation, un certain nombre d’emplois opérationnels sont astreints à des contraintes physiques plus ou moins marquées. Sur la base des préconisations réalisées par le cabinet DIDACTHEM et en lien avec la politique de prévention déployée au sein d’AREA, les parties signataires décident de la mise en place de mesures centrées sur trois domaines.

II – A : Le travail à bonne hauteur au péage et à l’atelier

II – A – 1 : Tablettes de travail dans les îlots de péage

A l’occasion des opérations de maintenance préventive et curative des matériels situés dans les voies de péage, les salariés sont fréquemment amenés à travailler à genoux ou penchés en avant dans un espace réduit.

Pour réduire l’exposition à ces postures pénibles, des tablettes seront installées courant 2018 dans les îlots de péage, dès lors que cela s’avèrera possible, après concertation avec les utilisateurs pour répondre à leurs besoins et contraintes. Elles permettront de travailler à bonne hauteur et de poser le matériel.

II – A – 2 : Tables élévatrices à l’atelier

Le contrôle, les révisions, l’entretien et les essais concernant les outils « espaces verts » et autres petits matériels sont autant d’activités qui imposent aux mécaniciens de travailler au sol ou sous les machines.

Pour réduire cette contrainte, des tables élévatrices permettant de travailler à la bonne hauteur dans le cadre des opérations visées au paragraphe précédent seront, sous deux ans, mises à disposition dans les ateliers.

II – A – 3 : Plateforme de hauteur mobile

Les opérations de maintenance des fourgons et saleuses peuvent imposer, particulièrement pour les équipements situés en hauteur, des travaux dans des positions inconfortables, par exemple bras au-dessus des épaules.

AREA s’engage, dans un délai de 3 ans, à doter les ateliers d’une plateforme de hauteur mobile permettant de faciliter le travail en hauteur dans de bonnes conditions.

II – B : Le port de charges et les manutentions dans les activités de balisage

L’activité de balisage, à l’occasion des différentes opérations qui la composent (chargement du fourgon, préparation du balisage - pose des panneaux et création du « sifflet » -, pose des cônes puis dépose des cônes et des panneaux) implique des ports de charges, des manutentions et des postures contraintes.

AREA a mis en place depuis de nombreuses années des actions visant à optimiser les opérations de balisage pour réduire l’exposition des agents à ces contraintes et aux dangers du tracé.

Les parties signataires reconnaissent l’importance de poursuivre les efforts en la matière. Dans cette perspective, les mesures suivantes seront mises en œuvre :

• Continuer l’installation des cantonnements pour diminuer le port de charges et les traversées de voies ;

• Utiliser, pour les opérations de basculement d’une durée suffisamment significative, des balisettes ou « mini K5 c » en lieu et place des cônes. L’objectif est de limiter les opérations de maintenance (pour remettre les cônes en place) et donc l’exposition des agents aux risques du tracé.

• Poursuivre le déploiement de la formation interactive « balisage débalisage » sous la plateforme « Ganesha ».

• Poursuivre l’expérimentation du « baliseur/débaliseur » dont la société va prochainement se doter. Cet équipement présente les avantages suivants : amélioration de la sécurité des agents et prise en compte des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS).

II – C : Les travaux au sol dans les gares de péage

Les AMP et techniciens du Département Equipements, lors de leurs interventions dans les îlots de péage, sont amenés à travailler au sol ou sur les bordures chasse roues. Cette position de travail sollicitant les genoux, il est convenu de fournir aux salariés qui en feraient la demande des renforts amovibles rotuliens. La recherche d’un équipement adapté sera lancée, si nécessaire, courant 2017.

Ces Equipements de Protection Individuels (EPI) pourront également être mis à la disposition des mécaniciens volontaires.

ARTICLE III : LES MESURES RELATIVES AUX AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX (ACD)

Le cabinet DIDACTHEM a mis en lumière l’absence d’exposition des salariés d’AREA aux ACD, dans les conditions prévues par la loi relative à la prévention de la pénibilité.

Pour autant, AREA entend poursuivre sa politique de rationalisation et de limitation de l’utilisation des produits chimiques, pour des raisons sanitaires et environnementales. La meilleure connaissance par les utilisateurs de ces produits et des conditions de leur utilisation constitue également un objectif important pour l’entreprise.

III – A : La dilution des produits chimiques

La manipulation et le transvasement des produits chimiques sont des opérations au cours desquelles l’attention des salariés doit être continue.

Pour faciliter et sécuriser ces opérations, la Direction entend généraliser les doseurs automatiques et encourager leur utilisation.

III – B : Les audits et la rationalisation des produits chimiques

Sur un cycle pluriannuel, des audits internes visant à s’assurer d’une part, de la bonne application de la législation relative à l’utilisation des agents chimiques et d’autre part, de la conformité des produits utilisés, seront organisés.

Des inventaires des produits chimiques présents sur chaque centre seront également mis en œuvre régulièrement.

En lien avec la DAO, et sur la base des inventaires visés au précédent alinéa et d’une analyse du besoin par la filière métier, un travail de rationalisation et de standardisation des produits chimiques sera conduit au niveau du groupe APRR. Outre l’optimisation des coûts, cette opération, en lien avec les dispositions figurant ci-dessous à l’article III – C, doit permettre une meilleure connaissance de chaque produit et des potentiels risques liés à son utilisation.

III – C : L’information / formation du personnel d’atelier

A chaque produit chimique doit être associée une Fiche de Données de Sécurité (FDS). Cette fiche comporte un certain nombre d’informations et est prioritairement destinée aux professionnels chargés d'utiliser le produit dans le cadre de leur travail. Elle vise à les mettre en garde contre les risques encourus et à informer les utilisateurs sur des précautions d’emploi à respecter.

Les parties signataires du présent accord tiennent à rappeler l’importance, pour les salariés amenés à manipuler régulièrement des produits chimiques, de connaître les risques associés à chacun d’entre-eux. Par conséquent, le service prévention d’AREA, en lien avec le service formation, mettra en place dès 2017 une action de formation dénommée « sensibilisation aux risques chimiques » à destination des mécaniciens, chefs mécanicien et chefs d’atelier, aux fins de leur rendre plus accessible la compréhension des FDS et, plus généralement, la gestion et l’utilisation de ces produits.

ARTICLE IV : LES MESURES RELATIVES AUX MATERIELS ET EQUIPEMENTS

AREA et le groupe APRR entendent intégrer la pénibilité dans les décisions d’achat des équipements et dans la conception des infrastructures. Plus généralement, la prévention de la pénibilité doit être prise en compte dans tous les projets structurants de l’entreprise, dès lors qu’ils ont un impact sur l’activité des salariés.

En outre, la mise à disposition d’EPI appropriés aux engins utilisés, et la connaissance des conditions de leur utilisation, sont des priorités que les parties signataires entendent rappeler.

IV – A : Conception des équipements et achat des matériels

Les Directions participant à l’étude, à la conception, à l’amélioration des équipements ou à l’achat des matériels intègrent les exigences liées à la sécurité du personnel, dans l’objectif de contribuer à réduire la pénibilité pour les salariés concernés.

Dans cette perspective, AREA cherche en permanence à se doter des engins les moins impactant pour les utilisateurs, notamment à la viabilité et à l’atelier, dès lors que leurs performances sont conformes au niveau attendu. (Ex : « baliseur/débaliseur » visé ci-dessus à l’article II – B, robot de fauchage ou laveuse de voies).

S’agissant des moyens de manutention, particulièrement au péage pour le transport des fonds, la Direction poursuit ses recherches pour trouver des contenants et solutions limitant les efforts en termes de port de charge.

En outre, afin de prendre en compte les problématiques liées à l’exposition aux températures élevées, tous les nouveaux véhicules seront équipés de climatisation.

IV – B : Limitation des vibrations mécaniques

Les parties signataires constatent que la diminution de l’exposition des salariés à ce facteur de risque peut passer par les trois mesures suivantes, qui doivent être des objectifs pour l’entreprise :

• Prendre en compte ce critère lors des achats.

• Veiller au bon entretien des outils motorisés. Par l’intermédiaire des chefs de centre d’entretien, les mécaniciens et les agents routiers seront sensibilisés à cette problématique.

• Conduire une expérimentation concernant les gants anti-vibrations. Les modalités pratiques de ce test seront exposées lors d’une réunion du CHSCT AREA en 2017.

Le volume annuel d’heures au cours desquelles les salariés sont amenés à utiliser des débroussailleuses sera également suivi de manière précise, dans la perspective de le réduire.

IV – C : Fiches synthétiques concernant le port des EPI à la viabilité

Pour les tâches relevant de la viabilité, des documents appelés « gammes de tâches viabilité » précisent les EPI nécessaires. Ces documents étant très détaillés, la Direction s’engage à établir des fiches pratiques et synthétiques, centrées sur la question des EPI, qui permettront de diffuser plus largement et plus simplement l’information auprès des collaborateurs. Le travail de rédaction de ces fiches débutera en 2017 et un état d’avancement sera présenté au CHSCT.

IV – D : Rangement des locaux

Le rangement des locaux de travail est un facteur d’amélioration de la productivité et des conditions de travail. Il permet également de réduire les risques d’incident ou d’accident de travail.

Sur cette thématique, les parties signataires proposent de conduire prioritairement deux actions :

1. Améliorer l’organisation du stockage des fonds en barrière de péage.

2. Faire un retour d’expérience sur la démarche « 5S », mise en œuvre dans les locaux des techniciens du DE et au centre d’entretien d’Annecy, et envisager son extension à d’autres sites de travail. Il est rappelé que cette démarche sert plusieurs objectifs :

   • Alléger l'espace de travail de ce qui y est inutile (Supprimer l'inutile) ;

   • Organiser l'espace de travail de façon efficace (Situer les choses) ;

   • Améliorer l'état de propreté des lieux ; (faire Scintiller) ;

   • Prévenir l'apparition de la saleté et du désordre ; (Standardiser les règles) ;

   • Encourager les efforts allant dans ce sens : (Suivre et progresser).

ARTICLE V : LES MESURES TRANSVERSES

V – A : Etudes ergonomiques et commission ergonomie au péage

La Direction rappelle que des études ergonomiques sont ponctuellement confiées à des cabinets extérieurs spécialisés. Les conclusions de ces études, et les éventuelles mesures envisagées par la Direction, sont exposées et discutées en CHSCT.

Les parties signataires souhaitent en outre reconnaitre le rôle de la commission ergonomie au péage qui peut, de sa propre initiative ou sur la base des travaux d’un prestataire externe, proposer des aménagements sur l’ensemble des postes de la filière péage.

V – B : Echanges participatifs – Généralisation des bonnes pratiques

V – B – 1 : Généralisation des bonnes pratiques

La volonté de généraliser les bonnes pratiques, les aménagements ou matériels, dès lors qu’ils ont été validés par le les filières métiers et le service prévention, est réaffirmée dans le cadre du présent accord.

Cet engagement doit être effectif au sein de la société mais plus généralement au sein du groupe APRR. La mise en place d’un service prévention et santé groupe, ainsi que d’un COS prévention groupe, doivent permettre de concourir à cet objectif.

V – B – 2 : Echanges participatifs

La Direction et les organisations syndicales s’entendent pour rappeler l’importance des échanges participatifs. Ils favorisent l’adhésion de chacun à la politique de prévention de l’entreprise et permettent de faire émerger des idées nouvelles. Les salariés sont donc invités à faire part de leur retour d’expérience et de leurs propositions auprès de leur hiérarchie.

V – C : Formations en matière de santé-sécurité au travail

La formation constitue un levier essentiel en matière de prévention de la pénibilité et de protection de la santé et de la sécurité des salariés. L’entreprise entend poursuivre l'optimisation des formations portant sur ces thématiques, en les internalisant lorsque cela est pertinent (« SAFESTART », « gestes et postures », « secourisme »…) et en ayant pour objectif de centrer les efforts sur les « gestes du métier ».

Concernant plus particulièrement la prévention des risques psychosociaux, il est rappelé l’existence d’une formation « être acteur au quotidien du bien-vivre au travail», qui a notamment pour objectif de développer une aisance à détecter, accueillir et gérer des situations à risque pour son équipe comme pour soi.

Une formation relative à la « prévention et gestion des traumatismes » sera également déployée courant 2018.

Enfin, l’accord d’entreprise n°79 relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux au travail, en son article 5, prévoit un certain nombre de mesures prenant en compte ces risques, notamment lors de la mise en place d’un projet de réorganisation au sein de la société.

V – D : Travail sur écran

Le travail sur écran peut être source de fatigue visuelle lorsque la situation de travail n’est pas adaptée.

La Direction communiquera au cours de l’année 2018 sur cette thématique, avec l’appui d’un médecin du travail.

V – E : Droit à la déconnexion

La Direction a la volonté de parvenir à un accord équilibré sur la question du droit à la déconnexion, tenant compte des impératifs de l’entreprise et de la nécessité d’assurer la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle. Ce point sera abordé dans le cadre d’une négociation conduite au cours de l’année 2017.

V – F : Groupe de travail prévention des addictions

Un groupe de travail, associant la Direction, la médecine du travail, les assistants sociaux, des salariés volontaires et des représentants du personnel a été mis en place en 2013 dans le but de conduire des actions de sensibilisation sur la thématique des addictions.

Suite à ce groupe de travail, un document d’information a été diffusé à tous les salariés de l’entreprise. Une formation a également été délivrée aux membres de ce groupe de travail ainsi qu’à l’ensemble des chefs de centre péage et d’entretien.

Les parties signataires se disent favorables à la réactivation de ce groupe de travail dans le but d’approfondir la démarche initiée en 2013.

V – G : Rapport et programme annuel du CHSCT

La Direction s’engage à ce que le rapport HSCT et le programme annuel de prévention visés à l’article
L. 4612-16 du Code du travail, qui sont présentés au CHSCT chaque année, fassent apparaître distinctement les actions et les projets liés à prévention de la pénibilité.

ARTICLE VI – : MESURE RELATIVE A L’ASTREINTE

Les parties reconnaissent que l’astreinte, bien que non reconnue par la loi comme un facteur de pénibilité, est un dispositif pouvant avoir un impact sur l’équilibre des temps personnels et professionnels.

Afin de prendre en compte les effets de cette sujétion en fin de carrière, des jours de repos supplémentaires seront accordés aux salariés âgés d’au moins 58 ans intégrés dans un tour d’astreinte « continu », dans le cadre duquel les salariés assument des périodes d’astreinte de 7 jours consécutifs.

Sur la base du nombre de semaines d’astreintes réellement assumées au cours de l’année civile N-1, il sera accordé, au 1^er janvier de l’année N, des jours dans les conditions suivantes:

Nombre de semaines d’astreinte assumées au cours de l’année civile N-1	Nombre de jour(s) de repos supplémentaire(s) accordés par an
5 à 8 semaines	1
Plus de 8 à 12 semaines	2
Plus de 12 semaines	3

La condition d’âge devra être vérifiée au 1^er janvier de l’année N pour qu’un salarié soit éligible aux jours de congés figurant ci-dessus. Cette mesure entrant en vigueur au 1^er janvier 2018, les premiers jours de congé pourront être accordés à cette date sur la base des astreintes assumées en 2017.

Ces jours supplémentaires donneront lieu à maintien du salaire de base.

Ils seront planifiés en accord avec la hiérarchie et pourront être accolés à d’autres congés ou jours de repos. Ils seront assimilés à des congés payés pour l’application des principes de priorité entre les différents jours de congés ou de repos.

Ils devront être pris en totalité au cours de l’année N.

ARTICLE VII – : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il prend effet à la date de sa signature, sauf pour les clauses qui en disposent différemment.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront avant le terme du présent accord pour apprécier l’opportunité d’engager des discussions concernant l’aménagement des fins de carrière.

ARTICLE VIII – : ADHESION - REVISION

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE IX – : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, et en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise aux Délégués du Personnel ainsi qu’aux membres du Comité d’Entreprise et sera disponible sur l’Intranet de la société et dans la BDES.

Fait à ……, le ………………………………..

Pour la Société AREA :

Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux :