Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place du CSE" chez EURO.TVS - TRAITEMENT VALEURS SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR

LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par - agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ».

d’une part

et

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par -, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par -, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par -, Déléguée Syndicale

d’autre part

***

Il est préalablement exposé ce qui suit :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.

Le Comité Social et Economique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. En parallèle, les mandats des élus actuels (DP, CE et CHSCT) prennent fin d’ici la fin d’année 2019.

En outre, l'article 9 VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Ainsi, cette ordonnance laisse aux partenaires sociaux au niveau de l'entreprise, un large champ ouvert à la négociation.

A ce titre, et dans le cadre de la création de cette nouvelle organisation du dialogue social et économique, l’essentiel des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique fait l’objet d’une nouvelle négociation de droit commun.

L’organisation matérielle des opérations électorales reste quant à elle, dévolue aux négociations menées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP).

En application des nouvelles dispositions légales, les partenaires sociaux sont amenés à définir les modalités spécifiques de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et à aborder les trois thématiques suivantes :

• le périmètre du CSE : nombre et le périmètre des établissements distincts le cas échéant,

• la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et les autres commissions,

• les représentants de proximité.

Il est convenu entre les parties, que les modalités relatives au fonctionnement du CSE, seront abordées indépendamment de la présente négociation relative à la mise en place de cette nouvelle instance au sein d’Euro TVS.

A la suite de quoi, les soussignés ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les modalités spécifiques de mise en place du Comité Social et Economique, notamment le périmètre de cette nouvelle instance, ses commissions et les représentants de proximité.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise, et plus particulièrement aux membres élus au Comité Social et Economique.

Article 3 : Mise en place d’un CSE unique

L'entreprise est composée, à ce jour, des établissements suivants :

• Aubervilliers

• Verlinghem

• Laval

• Carquefou

• Tassin la Demi-Lune

• St Priest

• Marseille

• Strasbourg

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de l’autonomie de gestion des établissements, une négociation de révision pourra être engagée selon les dispositions légales, sans qu’elle ne puisse remettre en cause le CSE unique en place. L’avenant de révision serait applicable pour les élections suivantes.

Article 4 : Délégation au CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé par le protocole d'accord préélectoral.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Le nombre d'élus est fixé à titre supplétif par l'article R. 2314-1 du code du travail. Au jour de la signature du présent accord, la composition du CSE sera la suivante : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.

Article 5 : Crédit d’heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Le crédit d'heures est fixé à titre supplétif par l'article R. 2314-1 du code du travail. Au jour de la signature du présent accord, le nombre mensuel de crédit d’heures est de 22 heures, soit 242 heures au total.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Cette répartition ou ce report ne peut toutefois conduire l'un des élus à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation au titre du mandat.

Article 6 : Membres suppléants

Conformément aux dispositions légales, le membre suppléant assiste aux réunions du CSE qu’en cas d'absence du titulaire.

Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Les règles de désignation du suppléant en l’absence du titulaire du CSE, en cas de cessation de ses fonctions ou en cas d’absence momentanée pour une cause quelconque, reprennent les principes applicables aux délégués du personnel existant avant la mise en place du CSE, en donnant priorité à l’appartenance syndicale. Ainsi, le titulaire n’a pas de suppléant attitré et ne peut le choisir librement.

Article 7 : Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

Euro TVS ayant un effectif d’au moins 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application des dispositions légales.

7.1. Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT est composée de 4 représentants du personnel désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège (collège cadre).

La désignation des membres de la CSSCT s'effectue lors de la première ou de la seconde réunion qui suit l’élection du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (par un collège unique).

S’il y a accord, les représentants peuvent être désignés par consensus (accord unanime de tous les membres).

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou démission du mandant, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé lors de la prochaine réunion du CSE.

7.2. Fonctionnement de la CSSCT

7.2.1. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT étant des membres titulaires élus au CSE, ils disposeront chacun d’un crédit d’heures de délégation.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

7.2.2. Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 3 par an minimum. Ces réunions se tiendront aux mois de février, juin et octobre de chaque année.

D’autres réunions pourront se tenir en fonction des besoins de l’employeur et du CSE en fonction des dossiers.

Conformément aux dispositions légales, assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) le cas échéant.

Un secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Il sera désigné par les membres de la CSSCT et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (collège unique). En cas de désaccord, il sera désigné par les membres du CSE selon les mêmes modalités.

En cas d’absence du secrétaire, son remplacement par un secrétaire de séance se fait selon les mêmes modalités que la désignation du secrétaire.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi entre l’employeur et le secrétaire, dans un délai de 8 jours précédant la réunion.

Les comptes rendus de réunions sont établis par le secrétaire ou le secrétaire de séance désigné en début de réunion en l’absence du secrétaire, qui se chargera de les transmettre aux membres du CSE au plus tard dans un délai de 8 jours précédant la réunion du CSE au cours de laquelle les travaux seront examinés par les membres.

Le secrétaire ou un membre du la CSSCT se chargera de la présentation des travaux au CSE avant examen.

7.2.3. Formation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité.

Les modalités de mise en œuvre et de financement de la formation santé et sécurité sont celles prévues par voie règlementaire.

7.2.4. Moyens

La CSSCT ont accès au local et aux moyens matériels mis à disposition du CSE.

7.3. Attributions de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

A ce titre, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont les suivants :

• contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires ;

• contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

• veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

 

Plus largement, la CSSCT contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective.

A ce titre, la CSSCT peut notamment procéder à l’analyse :

• des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement,

• des conditions de travail,

• proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• réaliser des enquêtes.

Article 8 : Autres commissions

Au vu de l’effectif de l’entreprise, les 3 commissions suivantes sont créées :

8.1. La commission de la formation

La commission formation est composée de 2 membres.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (par un collège unique). En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

S’il y a accord, les représentants peuvent être désignés par consensus (accord unanime de tous les membres composant le collège).

La désignation des membres s'effectue lors de la première réunion ou au plus tard lors de la seconde réunion qui suit l’élection du CSE.

Le remplacement des absents se fait également par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à l’occasion d’une réunion du CSE.

Elle est présidée par un membre élu du CSE, titulaire. La désignation s'effectue lors de la première réunion ou au plus tard lors de la seconde réunion qui suit l’élection du CSE.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Ses attributions sont les suivantes :

La Commission de la formation est chargée de :

• la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de développement des compétences (anciennement plan de formation).

Pour rappel, le plan de développement des compétences est un document écrit qui retrace l’ensemble des formations retenues par l’employeur selon l’intérêt de l’entreprise et ses objectifs futurs ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

L’information et la consultation dans ce domaine sont réalisées au niveau du CSE.

La commission se réunit à la demande du CSE selon ses besoins et en fonction des dossiers.

Le Président de la Commission procèdera à la convocation des membres de la commission avec prévenance des responsables hiérarchiques (copie au chef de centre ou au responsable du service support) de chaque membre le plus tôt possible afin qu’il puisse organiser la production en conséquence.

Elle rend compte de ses travaux au CSE au plus tard dans un délai de 8 jours précédant la réunion du CSE au cours de laquelle les travaux seront examinés par les membres.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE conformément à l'article L. 2315-45.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dans la limite de 3h30min.

8.2. La commission d’information et d’aide au logement (CIAL)

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 2 membres.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (par un collège unique). En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

S’il y a accord, les représentants peuvent être désignés par consensus (accord unanime de tous les membres composant le collège).

La désignation des membres s'effectue lors de la première réunion ou au plus tard lors de la seconde réunion qui suit l’élection du CSE.

Le remplacement des absents se fait également par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à l’occasion d’une réunion du CSE.

Elle est présidée par un membre élu du CSE, titulaire. La désignation s'effectue lors de la première réunion ou au plus tard lors de la seconde réunion qui suit l’élection du CSE.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

A la demande de la commission et avec accord de l’employeur, le service ressources humaines peut y participe une fois par an pour assurer la coordination nécessaire à la bonne tenue des dossiers.

Ses attributions sont les suivantes :

La CIAL est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction;

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

En outre, la commission logement aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

L’information et la consultation dans ce domaine sont réalisées au niveau du CSE.

La commission se réunit à la demande du CSE selon ses besoins et en fonction des dossiers.

Le Président de la Commission procèdera à la convocation des membres de la commission avec prévenance des responsables hiérarchiques (copie au chef de centre ou au responsable du service support) de chaque membre le plus tôt possible afin qu’il puisse organiser la production en conséquence.

Elle rend compte de ses travaux au CSE au plus tard dans un délai de 8 jours précédant la réunion du CSE au cours de laquelle les travaux seront examinés par les membres.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE, conformément à l'article L. 2315-45.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dans la limite de 3h30min.

8.3. La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 2 membres.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (par un collège unique). En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

S’il y a accord, les représentants peuvent être désignés par consensus (accord unanime de tous les membres composant le collège).

La désignation des membres s'effectue lors de la première réunion ou au plus tard lors de la seconde réunion qui suit l’élection du CSE.

Le remplacement des absents se fait également par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à l’occasion d’une réunion du CSE.

Elle est présidée par un membre élu du CSE, titulaire. La désignation s'effectue lors de la première réunion ou au plus tard lors de la seconde réunion qui suit l’élection du CSE.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Ses attributions sont les suivantes :

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de la préparation des délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle dans l’entreprise, dont le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur.

La commission se réunit à la demande du CSE selon ses besoins et en fonction des dossiers.

Le Président de la Commission procèdera à la convocation des membres de la commission avec prévenance des responsables hiérarchiques (copie au chef de centre où au responsable du service support) de chaque membre le plus tôt possible afin qu’il puisse organiser la production en conséquence.

Elle rend compte de ses travaux au CSE au plus tard dans un délai de 8 jours précédant la réunion du CSE au cours de laquelle les travaux seront examinés par les membres.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE, conformément à l'article L. 2315-45.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dans la limite de 3h30min.

Article 9 : Représentants de proximité (RDP)

Conformément aux dispositions légales, la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise est abordée.

La mise en place de ces nouveaux acteurs est destinée à pallier la centralisation trop importante de la représentation du personnel dans l’entreprise que pourrait induire la mise en place du CSE.

9.1. Nombre de RDP

Ainsi, les parties conviennent de la mise en place d’un RDP sur les sites sur lesquels il n’y aurait pas d’acteur de la représentation du personnel en place à l’issue des élections professionnelles, c’est-à-dire de représentant du personnel élu et/ou désigné par un syndicat représentatif ou non dans l’entreprise.

9.2 Modalités de désignation de RDP

Les RDP seront désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La durée de leur mandat de représentant de proximité est calée sur celle du CSE.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (par un collège unique). En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

S’il y a accord, les représentants peuvent être désignés par consensus (accord unanime de tous les membres composant le collège).

La désignation des membres s'effectue lors de la première réunion ou au plus tard lors de la seconde réunion qui suit l’élection du CSE.

Le remplacement des absents se fait également par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à l’occasion d’une réunion du CSE.

9.3 Moyens des RDP

Les RDP disposent des heures de délégation des membres titulaire du CSE.

L'article L. 2315-61 prévoit expressément que le CSE peut consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des RDP.

Les RDP disposeront des mêmes attributions que les membres de la CSSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

9.4 Attributions des RDP

Les représentants de proximité sont chargés de faire l’interface sur le terrain entre le personnel et la direction. Le chef de centre et le responsables de service support est l’interlocuteur à privilégier. La présidence et le service ressources humaines sont également des interlocuteurs des RDP.

Ils rendent compte de leurs missions au le CSE lors de la réunion du CSE.

Article 10 : Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Article 11 : Référent « Harcèlement sexuel et Agissements sexistes au Travail »

Selon les dispositions légales en vigueur, le CSE devra procéder à la nomination, parmi ses membres, d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.

La désignation du référent s'effectue lors de la première réunion ou au plus tard lors de la seconde réunion qui suit l’élection du CSE.

Il sera désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (par un collège unique). En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

S’il y a accord, les représentants peuvent être désignés par consensus (accord unanime de tous les membres composant le collège).

Article 12 : Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans

Article 13. Dispositions finales

13.1. Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant :

• 1^er tour le 21/10/2019

• 2^e tour le 04/11/2019

Les mandats actuels des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), du Comité d’Entreprise (CE) et des Délégués du Personnel (DP) prennent fin le même jour que la promulgation du résultat du 2^e tour des élections du CSE.

13.2. Durée de l'accord et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, il entre en principe en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité compétente.

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires, que cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée dès la première élection du CSE, à savoir à compter du 04 novembre 2019, date de début des mandats des membres du CSE.

13.3. Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, pourront être dénoncés par l’une des parties signataires à l’issue d’un préavis de 3 mois, par notification écrite aux autres signataires de l’accord et selon les modalités fixées par l’article L. 2261-9 à 13 du Code du Travail.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

13.4. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise dans les conditions déterminées par voie règlementaire :

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Aubervilliers, le 23 juillet 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société ETVS Pour la CGT

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Président Délégué syndical CGT

Pour la CFTC Pour la CFDT

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Délégué Syndical Déléguée Syndicale