Accord d'entreprise "UN ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez N W S SUD - NESTLE WATERS SUPPLY SUD (NESTLE WATERS SUD)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés

Entre La société Nestlé Waters Sud, immatriculée au RCS sous le numéro B 702 034 398, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 12 boulevard Garibaldi, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par …………, dûment mandatée, d'une part,

Et, les organisations syndicales suivantes, d’autre part :

Syndicat C.F.D.T représenté par ……………………

Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par ……………….

Syndicat C.G.T représenté par ………….

Après avoir rappelé ce qui suit

La mixité et l’égalité professionnelle femmes et hommes constituent un facteur de cohésion sociale et d’efficacité économique pour les entreprises.

L’égalité professionnelle entre femmes et hommes est un objectif poursuivi par le législateur (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014) et constitue pour le Groupe Nestlé « la condition clé de son succès futur ».

Afin d’optimiser cet objectif, la Société Nestlé Waters Supply Sud réaffirme sa volonté, par le présent accord et notamment à partir des constats effectués dans les rapports annuels sur l'égalité professionnelle, des différents indicateurs mis en place et des éléments figurant dans la base de données économiques et sociales mentionnée à l'article L. 2323-7-2 du Code du Travail, de continuer à prendre des mesures permettant de contribuer à une situation d'égalité entre les sexes et de lutter contre toutes les formes de discrimination liées au sexe dans toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin de la relation contractuelle.

Elle souhaite ainsi, par le présent accord, acter sa démarche en développant l’égalité des chances et des traitements entre les Femmes et les Hommes, aussi bien sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, les conditions de travail, la promotion, le déroulement de carrière, la mobilité professionnelle, la rémunération, ainsi que sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Elle entend ainsi tout mettre en œuvre pour que le déroulement des carrières des femmes et des hommes ne soit pas pénalisé par des situations de maternité et de parentalité.

En vue de parvenir à un accord sur ce sujet, des réunions de négociation se sont ainsi tenues le 05 mars 2018, le 03 avril 2018 et 14 mai 2018.

La Société Nestlé Waters Supply Sud est en effet consciente que nous devons continuer à prohiber tout agissement sexiste, défini par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » et tout mettre en œuvre pour assurer une représentation homme-femme la plus équilibrée possible, s’agissant tout à la fois d’un impératif sociétal et économique qui s’inscrit dans l’adhésion au respect du principe d’égalité.

Le Règlement Intérieur de l’entreprise prévoit dans son article 1 que « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Article L1142-2-1 ».

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Objet et champ d’application

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Communication et Sensibilisation à l’égalité professionnelle

2.1.Dispositions de communication a l’ensemble des collaborateurs

La Société Nestlé Waters Supply Sud s’engage à communiquer sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, sur les dispositions de l’accord au personnel par les moyens d’affichage dans l’entreprise ainsi que les mesures prises par la commission égalité professionnelle.

Actions

• Action 1 : action de communication (orale, écrite, etc …),

• Objectif : 100% du personnel NWSS aura été destinataire d’une communication avant le terme de l’accord,

• Indicateur : nombre de collaborateurs NWSS ayant bénéficié de ces actions de communication.

2.2. Dispositions de sensibilisation à l’ensemble des collaborateurs

Objectifs

Déployer auprès de l’ensemble des collaborateurs une sensibilisation concernant les agissements, propos sexiste et toute forme de discrimination.

Actions

• Action 1 : action de sensibilisation de 1 à 2h

• Objectif : 100% du personnel NWSS recevra cette sensibilisation égalité homme-femme avant le terme de l’accord,

• Indicateur : nombre de collaborateurs NWSS ayant bénéficié de ces actions de communication.

Article 3 – Accès à l’emploi

La Société Nestlé Waters Supply Sud et les partenaires sociaux rappellent que les représentations et les stéréotypes liés au sexe, reconnaissant habituellement des aptitudes particulières aux femmes et aux hommes, ne doivent en aucun cas être le prétexte pour les recruter ou les affecter uniquement sur les mêmes postes ou activités.

3.1. processus de recrutement

L’égalité de traitement entre les femmes et hommes dans le travail implique en premier lieu le respect du principe d’interdiction de discrimination en matière d’embauche. Ainsi, les procédures de recrutement et d'offres d'emploi de l'entreprise doivent respecter les dispositions de l'article L.1132-1 du Code du Travail au titre duquel il est notamment interdit de mentionner dans une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement.

Ainsi, la Société Nestlé Waters Supply Sud proscrira lors des recrutements toute question posée uniquement aux femmes (projets de maternité, charges familiales…). En effet, le processus de recrutement, qui doit être notamment fondé sur la recherche de compétences, de qualifications et d’expérience professionnelle est unique, et doit se dérouler de manière identique pour les femmes et les hommes.

Dans cet esprit, et dans la limite des contraintes imposées par le marché du travail, notamment en matière de vivier de candidats de chaque sexe, la Société Nestlé Waters Supply Sud recherchera l’équilibre et la mixité dans les recrutements pour l’ensemble des métiers de l’entreprise.

Les différents supports d’offres d’emploi, qu’ils soient internes ou externes, doivent se conformer à ces dispositions.

De même, le traitement des candidatures devra également être le reflet de l’affirmation du principe précédemment énoncé.

La Direction des Ressources Humaines développe l'accès des femmes et des hommes à l'ensemble des carrières et professions de l'entreprise quelles que soient les caractéristiques de l'exercice de ces métiers.

L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue en effet un facteur fondamental de mixité.

Afin de participer à l’évolution sociétale sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, Nestlé Waters Supply Sud favorise l’intervention de ses salariés auprès des différentes écoles ou facultés, leur permettant ainsi de témoigner sur la possible accession aux différents métiers quel que soit leur sexe.

Dans cet esprit, et dans la limite des contraintes imposées par le marché du travail, Nestlé Waters Supply Sud recherchera l’équilibre et la mixité dans les recrutements pour l’ensemble des métiers de l’entreprise.

Pour ce faire, Nestlé Waters Supply Sud continuera de préciser aux cabinets spécialisés et à la solution dédiée (agences d’intérims) sa volonté de respecter cet engagement et de recevoir des candidatures reflétant une mixité et s’assure de leur bonne application.

Objectif

• Rechercher l’équilibre entre les femmes et les hommes en matière de recrutement sur la durée de l’accord.

Actions

• Action 1 : action de sensibilisation

• Objectif : 100% des salariés impliqués dans les processus de recrutement ayant bénéficié d’une action de sensibilisation,

• Indicateur : nombre de salariés acteurs du processus de recrutement.

Autres indicateurs de suivi

• Mesurer la mixité des recrutements de la solution dédiée, du groupement d’employeur, des cabinets de recrutement mandatés, stagiaires, des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage en %.

• Répartition des recrutements globaux sur l’année en %.

• Répartition des recrutements globaux sur 3 ans en %.

• Répartition Hommes / Femmes par catégorie socio-professionnelle en %

• Répartition Hommes / Femmes par service et au niveau des fonctions encadrantes et la Direction en %.

3.2. Sensibilisation de l’encadrement

La Société Nestlé Waters Supply Sud s’engage à faire suivre à tous les managers une action de formation au thème de l’égalité hommes/femmes.

Actions

• Action 1 : action de formation

• Objectif : avant le terme de l’accord, 100% des managers (cadres et non cadres) bénéficieront d’une action de formation,

• Indicateur : % des managers ayant suivis une action de formation.

Article 4 – Développement personnel et accès à la formation professionnelle

4.1. Dispositions générales

Les parties au présent accord considèrent que le développement et l’accès à la formation professionnelle sont des facteurs clés de l’égalité entre les hommes et les femmes, dans la mesure où ils participent à l’évolution professionnelle des salariés et leur permet d’accéder au plus grand nombre de postes, en particulier à des postes à responsabilités.

La Société Nestlé Waters Supply Sud s’assurera que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chaque salarié que pour leur adaptation aux évolutions de l’entreprise, sont équilibrés dans leur répartition entre Femmes et Hommes.

Par la formation, la Société Nestlé Waters Supply Sud veillera également à maintenir, à promouvoir et à renforcer les compétences et la polyvalence de ses salariés femmes et hommes.

Objectif

• Maintenir l’équilibre entre femmes et hommes en termes de formation au regard de la part de femmes et d’hommes à l’effectif de Nestlé Waters Supply Sud

Indicateurs de suivi

• Répartition du budget formation Hommes Femmes ;

• Répartition du nombre de formations dispensées Hommes Femmes ;

• Répartition des heures de formations dispensées Hommes Femmes ;

• Répartition des heures de formation par catégorie socio-professionnelle et H/F (avec rappel des effectifs totaux H/F par CSP) ;

• Répartition globale H/F des formations au sein du plan de formation ;

• Répartition H/F des formations au sein du plan de formation entre :

• Les actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise

• Les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés

• Nombre d’heures en formation en double pour les Hommes et les Femmes en Production et Logistique/nombre d’heures totales en double

4.2. Dispositions spécifiques aux mères et pères de famille

Les parties au présent accord rappellent l’importance de l’accès aux formations professionnelles des salariés qui se sont absentés longuement, notamment du fait de la prise de congé maternité / adoption / parental.

A ce titre, la Société Nestlé Waters Supply Sud propose les mesures suivantes pour faciliter le retour des salariés à leur poste de travail en ne pénalisant pas leur évolution professionnelle.

4.2.1. Départ et retour de conges maternité, parental et d’adoption

En cas de changement significatif de techniques ou de nouvelles méthodes de travail, un accompagnement spécifique ciblé en fonction du type d’absence devra être systématiquement mis en œuvre au retour du congé (maternité, paternité, parental ou d’adoption), afin de favoriser ou faciliter le retour du collaborateur à son poste de travail.

Pour une durée d’absence supérieure à 6 mois, le collaborateur passera par le processus de retour au poste.

Par ailleurs, au retour du congé maternité, paternité, parental ou d’adoption, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire en termes de classification, ainsi que le même cycle de travail et, dans la mesure du possible, la même équipe.

Concernant les absences pour congés de maternité, parental ou d’adoption, est organisé un entretien spécifique avant le départ du salarié. Cet entretien aura pour objectif de faire un point sur l’activité du salarié, lui rappeler ses droits et lui donner une visibilité sur les modalités de son retour de congé.

Afin de faciliter la reprise d’activité professionnelle après un congé de maternité, parental ou d’adoption, la Société Nestlé Waters Supply Sud mettra en œuvre dans un délai maximum d’un mois suivant la reprise l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail.

Le travail du collaborateur en production et en logistique, ne permet pas forcement de repousser certains éléments abordés dans le 1^er mois de reprise. L’accueil par un manager à son poste de travail. Une vigilance particulière sur les risques sécurité devra être effectuée dès la reprise.

Durant cet entretien :

• est étudiée la situation du salarié

• le salarié est informé des évènements importants intervenus dans l’entreprise au cours de son absence

• sera fait le point sur les attentes du salarié au plan professionnel, afin de déterminer le cas échéant le poste envisagé, l’éventuelle remise à niveau de ses compétences et les actions nécessaires.

Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

L’entretien peut, à la demande du salarié, se tenir avant la fin du congé maternité ou d’adoption. Le délai maximum est 1 mois avant.

Par ailleurs, pour les absences pour congé parental de plus longue durée, l’entreprise s’engage à financer, si un besoin en était identifié, un bilan de compétences et/ou une formation adaptée sur décision conjointe du salarié et de l’Entreprise.

Consciente de la nécessité de permettre à l’ensemble des salariés de suivre des actions de formation, notamment lorsque ceux-ci ont des charges familiales, Nestlé Waters Supply Sud s’efforcera d’améliorer l’accessibilité des formations en accord avec les salariés tout en veillant, dans la mesure du possible à :

• respecter un délai de prévenance de deux semaines avant toute formation professionnelle,

• privilégier des formations proches du lieu de travail.

Actions

• Action 1 : mise en œuvre d’actions d’accompagnement au retour d’un congé maternité, parental ou d’adoption si un besoin était identifié en cas de changement significatif de techniques ou de méthodes de travail,

• Objectif : mise en œuvre de 100% des actions d’accompagnement identifiées comme nécessaires au retour d’un congé maternité, parental ou d’adoption,

• Indicateur : nombre d’actions d’accompagnement identifiées comme nécessaires au retour de congé maternité, parental ou d’adoption.

• Action 2 : financement bilan de compétences ou formation adaptée suite à une absence pour congé parental,

• Objectif : financement de 100% des actions de formation et bilan de compétences tels que définis par l’action 2,

• Indicateur : nombre de bilans de compétences / formations adaptées conjointement identifiés comme nécessaires par rapport au nombre de congés maternité, parental ou d’adoption.

4.2.2. Compte personnel de formation (CPF)

Comme le prévoit les dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, en particulier l’article L6323-12 du code du travail, il est rappelé que les périodes d’absence du salarié pour un congé de maternité, un congé de paternité, un congé d’adoption, de présence parentale, un congé de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation seront intégralement pris en compte pour le calcul du CPF.

Article 5 – Evolution professionnelle et Gestion des carrières

Le principe d’égalité de traitement, notamment en matière d’évolution professionnelle et d’accès à des postes qualifiants ou d’encadrement, sans distinction liée au sexe ou à la situation de famille est un enjeu majeur de la politique sociale de l’entreprise.

Dans ces conditions, Nestlé Waters Supply Sud s’attachera à promouvoir l’égalité dans le déroulement et l’évolution de carrière entre les hommes et les femmes, et à favoriser la mixité des emplois en garantissant que pour des parcours professionnels identiques des possibilités d’évolution identiques soient offertes aux femmes et aux hommes.

A ce titre, les parties rappellent que les décisions relatives à la gestion des rémunérations, des carrières et des promotions doivent, en application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, reposer exclusivement sur des critères professionnels.

Objectif

• Faire bénéficier les femmes et les hommes à compétences et expériences professionnelles équivalentes, des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès à des postes qualifiants ou d’encadrement

Action

• Action : Favoriser la mixité dans les postes à responsabilité (ensemble des managers cadres ou non cadres),

• Objectif : la répartition des femmes et des hommes dans les postes à responsabilité (ensemble des managers cadres ou non cadres) doit être conforme à la part des femmes et des hommes pour l’ensemble de la Société,

• Indicateur : nombre de femmes managers (cadres et non cadres) comparé au nombre de postes managers total de la Société.

Autres indicateurs de suivi

• Au regard, de la proportion de Femmes et d’Hommes dans l’effectif de Nestlé Waters Supply Sud, répartition des promotions entre Femmes et Hommes.

• Répartition entre Femmes et Hommes dans les postes à responsabilité

Par ailleurs, la Société Nestlé Waters Supply Sud mettra en place un dispositif spécifique permettant à tous les salariés de consulter ses postes vacants et d’avoir ainsi la possibilité d’y postuler.

Concernant ses postes spécifiques, un affichage sur les panneaux de communication sera effectué.

Afin de permettre une bonne accessibilité des postes publiés dans « Infopostes » à l’ensemble des collaborateurs des usines, ces informations sont disponibles sur le site intranet du Groupe et sur les panneaux d’affichage pour les postes ouverts pour une absence de plus de 6 mois.

Par ailleurs, durant l’application du présent accord, la Société Nestlé Waters Supply Sud s’engage à mettre en place une procédure afin de faire connaitre à tous les salariés les opportunités de renfort, de détachement, d’un remplacement temporaire, ou d’une affectation temporaire de plus de 6 mois.

La mise en œuvre de la mobilité professionnelle des salariés est adaptée aux contraintes de la vie familiale et notamment de la parentalité.

Aide à la mobilité :

• Les souhaits de mobilité fonctionnelle sont formalisés auprès de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines, notamment lors des entretiens annuels d’activité.

Un entretien est alors diligenté avec ces derniers afin de faire le point sur la demande : existence d’un poste, point sur les compétences déjà acquises ou à acquérir, cursus de formation envisagé pour ce faire, calendrier prévisionnel.

• Les demandes de mobilité fonctionnelle émanant des collaborateurs apparaissant souvent avant les départs en congé maternité/d’adoption/ congé parental ou au retour de ces périodes de congé spécifiques, le dispositif suivant est mis en place afin d’accompagner ces demandes.

La Société Nestlé Waters Supply Sud mettra en place des accompagnements sur :

• Les besoins en tutorat / formation

• Les besoins d’accompagnement de la famille à charge.

Article 6 – Conditions de travail

La Société Nestlé Waters Supply Sud attache de l’importance à la recherche d’améliorations des conditions de travail en général, à la situation des femmes enceintes et aux salariés qui réintègrent leur poste de travail après une période d’absence liée à un congé maternité/d’adoption ou un congé parental.

6.1. Adaptation de l’environnement professionnel

Les femmes enceintes bénéficient de certaines facilités horaires : à compter du troisième mois de grossesse, Nestlé Waters Supply Sud accorde à la salariée concernée une réduction de son temps de travail de 30 minutes par jour cette autorisation d’absence se substituant à toutes les mesures de moindre portée concernant les entrées et les sorties. Cette réduction du temps de travail est communiquée par la salariée à son responsable hiérarchique.

Afin de réduire la pénibilité de certains postes de travail : des aménagements seront proposés en coordination avec le Médecin du travail quand le poste nécessite un aménagement lié à l’état de grossesse.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les salariées en état de grossesse médicalement constatée pourront, à leur demande, être transférées sur un poste de jour.

Durant cette période, les éléments variables liés au travail posté sont maintenus.

Afin de contribuer au bon déroulement de la grossesse des collaboratrices, la Société Nestlé Waters Supply Sud s’engage à ce qu’elles puissent utiliser les places de parling à proximité de l’entrée de l’établissement.

D’une manière plus générale, la Société Nestlé Waters Supply Sud s’engage à faciliter l’accessibilité à tous les postes aux salariés et pour tous les salariés avec leurs contraintes  (restrictions médicales, contraintes physiques, handicap…).

Indicateurs de suivi

• Nombre de congés par type (maternité, parental, adoption…) par sexe et durée moyenne

• Nombre de postes adaptés sur l’année.

6.2. Intégration de la parentalité dans la vie professionnelle

6.2.1. Temps partiel choisi

La Société Nestlé Waters Supply Sud s’appliquera à rechercher avec les salariés des solutions adaptées afin de leur permettre d’accorder plus de temps à leur vie parentale.

Ainsi, au-delà des dispositions de l’article 8.6 du présent accord, concernant le congé parental à temps partiel, un poste à temps partiel sera accordé sur demande expresse du salarié pour les 3 années suivant la naissance d’un l’enfant. Un délai de prévenance de 1 mois minimum et de 3 mois maximum devra être respecté par le salarié demandeur afin de veiller à l’organisation du service.

Tout passage à temps partiel d’un salarié suppose une adaptation de sa mission, de sa charge de travail, de ses objectifs, de son horaire et de sa rémunération. Un bilan (par exemple lors du passage à temps partiel, puis après une période de 6 mois) de cette période sera organisé avec le responsable hiérarchique pour évoquer le mode d’organisation et la charge du salarié.

En cas de passage à temps partiel dans le cadre du présent accord, l’entreprise prendra à sa charge, le différentiel de cotisations patronales de la retraite de base et complémentaire (AGIRC/ARRCO) entre la rémunération à temps partiel et l’ancienne rémunération pour une durée maximale d’une année, sur la base d’un salaire temps plein reconstitué pour le salarié. Ainsi la Société Nestlé Waters Supply Sud prendra à sa charge le supplément de cotisations patronales portant sur la retraite de base et la retraite complémentaire.

Le salarié prendra à sa charge la part de cotisation salariale de cotisation correspondante.

Indicateurs de suivi

• Nombre de passage à temps partiel Hommes/Femmes 3 ans après naissance de l’enfant

• Nombre de passage à temps partiel Hommes/Femmes

• Nombre d’entretiens effectués Hommes/Femmes

• Nombre de salariés à temps partiel promus Hommes/Femmes

Article 7 – Rémunération

Le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes est un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité dans l’emploi.

Afin de garantir un respect de l’obligation d’égalité salariale, la Société Nestlé Waters Supply Sud présentera chaque année un bilan de la situation comparée entre les hommes et les femmes aux membres du Comité d’Entreprise, par l’intermédiaire de la commission égalité professionnelle. Ce document s’accompagnera des éléments complémentaires permettant d’éclairer la situation, tels que le bilan social.

7.1. Rémunération et embauche

L’entreprise s’engage à garantir un niveau de classification et de rémunération d’embauche égal entre les hommes et les femmes, à poste, diplôme et expérience équivalents.

7.2. Evolution des rémunérations et mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération constatés entre les Femmes et les Hommes

La Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales considèrent que l’égalité salariale est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle et plus particulièrement entre les femmes et les hommes.

En cas d’écart de salaire constaté pour un même emploi, un même coefficient, un même niveau, avec une ancienneté identique cumulée et dans le coefficient entre un homme et une femme, Nestlé Waters Supply Sud s’engage à effectuer une étude du dossier, afin de vérifier si l’écart est justifié par des éléments objectifs comme par exemple l’historique professionnel et les évaluations successives, la tenue du poste, les qualifications, la participation à l’amélioration continue, le présentéisme, ou encore les relations avec les autres collègues de travail, la hiérarchie et les autres départements.

Par ailleurs, la Société Nestlé Waters Supply Sud prend l’engagement de rappeler aux responsables hiérarchiques au moment des revues de salaires les obligations et engagements de l’Entreprise en matière de rémunération dans le cadre du présent accord afin de permettre une évolution des rémunérations selon les mêmes critères entre femmes et hommes.

Un suivi des mesures prévues par le présent accord est réalisé annuellement lors de la négociation annuelle sur les salaires, en prenant compte notamment les indicateurs suivants :

Indicateurs de suivi sur la base des données internes à l’entreprise :

• Rémunération moyenne entre les Femmes et les Hommes sur 3 ans au sein d’un même niveau

• Salaire médian Femme/Homme par catégorie socio-professionnelle

• Répartition en % des augmentations distribuées au cours de l’année par niveau entre les Femmes et les Hommes

7.3. Evolution du salaire de base dans le cadre d’un congé de maternité ou d’adoption

Il est rappelé qu’en application de l’article L 1225-26 du Code du travail, le salarié de retour de congé maternité, paternité ou d’adoption, bénéficie des augmentations collectives de rémunération, et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de sa catégorie professionnelle.

Il est précisé que les salariés de la même catégorie n’ayant pas bénéficié d’augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations individuelles.

Revalorisations salariales aux salariées en congé maternité ou d’adoption :

• Application de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de sa catégorie professionnelle au moment du départ en congé de maternité ou d’adoption,

• Application des revalorisations salariales aux personnes en congé parental au retour de congé (moyenne des augmentations de la catégorie concernée).

Indicateurs de suivi

• Niveau de rémunération des salariés en congé maternité/adoption par rapport au salaire moyen des Femmes et des Hommes par coefficient/niveau

Article 8 – l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

La Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales considèrent que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un fondement essentiel dans le bien être du collaborateur.

8.1. Horaires de travail

La Société Nestlé Waters Supply Sud s’attache à respecter les horaires de travail habituels des salariés, notamment dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, l’Entreprise applique une communication spécifique visant à rappeler à l’ensemble du personnel des recommandations pour une bonne gestion des réunions de travail :

• Permettre d’améliorer cette articulation pour toutes les catégories de personnels, quelles que soient les modalités de l’organisation de leur temps de travail (posté, nuit, journée)

• L’heure de fin de réunion permettra aux salariés d’observer, dans la mesure du possible, un horaire de retour raisonnable dans les foyers

• Evitant de planifier des réunions à des horaires trop matinaux, pendant les pauses déjeuner,

En tout état de cause, l’horaire de fin de réunion ne saurait dépasser les 18h, sauf circonstances exceptionnelles pour les salariés travaillant en journée sur des emplois non postés. Il en sera de même pour les salariés cadres.

Ces recommandations portent également sur les bonnes pratiques de conduite de réunion : fixation d’un ordre du jour, d’un horaire de début et de fin de réunion, respect de l’horaire de réunion prédéfini, etc…

Par ailleurs, la Société Nestlé Waters Supply Sud continuera à privilégier les systèmes de visioconférence ou de conférence téléphonique sur leur site d’origine lorsque ceux-ci sont compatibles avec la bonne tenue des réunions et des objectifs professionnels attendus, afin d’éviter, dans la mesure du possible, les déplacements de collaborateurs venant de sites géographiquement éloignés.

8.2. Mesures spécifiques pour les grands parents

Par le présent accord, les parties décident de la création d’un jour d’absence rémunérée par an pour les salariés grands parents en cas de besoin de garde de petits-enfants malades et âgés de moins de 12 ans. Ce jour ne peut être cumulable par plusieurs personnes de la même famille qui travailleraient dans l’entreprise. Il en résulte qu’un seul jour de congé par salarié peut être accordé sur l’année civile.

Une copie du livret de famille portant mention de la filiation avec l’enfant malade devra être remise au service ressources humaines en plus de l’avis médical pour pouvoir bénéficier de cette absence.

8.3. Le congé de solidarité familiale

Il est rappelé qu’en application de l’article L 3142-6 et suivants du Code du travail qui permet à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance, de bénéficier d’un congé de solidarité familiale afin d’assister ce proche dont la maladie met en en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé est accordé de plein droit sur présentation d'un certificat médical attestant de l'état de la personne assistée, sans qu'aucune condition d'ancienneté ne soit requise.

Pour l'exercice de son congé, le demandeur peut opter entre la suspension totale de son contrat, et le passage à temps partiel, sachant que dans ce dernier cas il devra obtenir l'accord de l'employeur.

Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois et est renouvelable une fois sur la durée du présent accord.

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré par l’entreprise. Une allocation journalière, dénommée allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie, est versée aux bénéficiaires d'un congé de solidarité familiale.

Cette indemnisation est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant (donc par la CPAM pour l’accompagnant salarié), après accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

A l'issue du congé de solidarité familiale, le salarié retrouve son poste précédent ou un emploi similaire, ainsi qu'une rémunération équivalente.

8.4. Congé maternité

Conformément à l’article 3.2.4 de la convention collective et en référence aux articles L 1225-17 et suivants du Code du travail, il est rappelé qu’un congé de maternité est accordé. Ce congé est obligatoire et nul ne peut y renoncer totalement. Toutefois la faculté est donnée sur demande expresse de la salariée, de réduire la durée de ce congé. Pour être indemnisé, le congé de maternité doit d’être d’au moins 8 semaines dont 6 après la date de l’accouchement.

La durée du congé dépend du nombre d’enfants déjà nés.

8.5. Le congé parental à temps partiel

Prévu par les articles L 1225-47 et suivants du Code du Travail, le congé parental est prolongé jusqu'à la rentrée scolaire qui suit le 3ème anniversaire de l'enfant. Ce congé concerne indifféremment la mère ou le père, et les parents peuvent bénéficier de ce congé soit simultanément, soit successivement dans la limite de sa durée maximale.

Au moment de la signature du présent accord, la règlementation prévoit une condition d’ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise. Toutefois, les parties conviennent qu’au sein de la Société Nestlé Waters Supply Sud, le congé parental peut être demandé dès la 1ere année de présence dans l’entreprise.

Concernant l’ancienneté reprise à la suite d’un congé parental, il est rappelé qu’en application de l’article L 1225-54 du Code du Travail, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

La durée du temps de travail du salarié en congé parental à temps partiel ne saurait être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

8.6. Le congé pour enfant malade

En cas de maladie d’un enfant fiscalement à charge, le salarié (le père ou la mère lorsque les deux parents sont salariés de l’entreprise) aura droit par année civile, à sa demande, à une absence de deux jours pour enfants malades rémunérés sur production d’un certificat médical précisant la nécessité de sa présence au chevet de l’enfant.

8.7. Le congé pour hospitalisation d’un enfant et don de jours entre salariés

Par le présent accord, les parties décident de la création d’un droit à congés spécial de 2 jours supplémentaire par an pour hospitalisation du conjoint ou d’un enfant à charge. Il devra être justifié par un certificat médical et un bulletin d’hospitalisation du proche hospitalisé.

Il est rappelé par ailleurs l’existence de disposition légale et d’entreprise sur le don de jours de congés entre salariés.

8.8. Mesures spécifiques pour les parents d’un enfant handicape

Il est rappelé que la loi du 8 août 2016 qui prévoit 2 jours de congés exceptionnels lorsque le collaborateur apprend que son enfant est handicapé.

Il est rappelé que le salarié peut bénéficier d’une absence de 2 jours par an, justifiée par le handicap d’un enfant reconnu handicapé. 

Les dispositions prévues en matière de congé pour enfant malade, est prévu à l’article 8.7, sont applicables aux parents d'un enfant handicapé hors maladie, ceci afin de leur permettre de se rendre aux convocations médicales nécessaires à l'enfant.

Ce bénéfice leur est accordé sur présentation d'un justificatif médical.

En cas de maladie de l'enfant, les congés pour enfant malade et pour enfant handicapé peuvent se cumuler.

9 .Suivi de l’accord

La Société Nestlé Waters Supply Sud a mis en place une Commission de l’égalité professionnelle telle que prévue à l’article L. 2325-34 du Code du travail. Les indicateurs du présent accord seront partagés semestriellement avec les membres de la Commission.

10.durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30 avril 2021.

11.Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

12.Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

13.Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

14.Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

15.Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

16.Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

17. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Vergèze, le 09 Juillet 2018 en 6 exemplaires

Pour la Société NESTLE WATERS SUPPLY SUD

Directrice Usine

Pour les organisations syndicales

Syndicat C.F.D.T représenté par ………..

Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par ………

Syndicat C.G.T représenté par ……..