Accord d'entreprise "Accord sur le vote électronique - élections professionnelles - CGI FRANCE" chez CGI FRANCE (Siège)

1. Accord sur le vote électronique - élections professionnelles

   CGI France

Entre la société CGI France, ci-après désignée la Société CGI, au capital de 137 913 933 euros inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé Immeuble CB16, 17 place des Reflets, 92400 Courbevoie et représentée par xxx, en qualité de Vice-Président Ressources Humaines CGI France

D’une part,

Et,

• L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFTC représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical central ;

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties conviennent de définir dans un nouvel accord d’entreprise le principe et les modalités du recours au vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote électronique à l’occasion des élections des membres de la délégation du personnel au sein des Comités Sociaux et Economiques de CGI France.

Il est précisé que le vote électronique sera utilisé tant pour le renouvellement des instances représentatives du personnel à l’échéance des mandats que pour les élections partielles susceptibles de devoir intervenir en cours de mandat pour remplacer des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques de CGI France

Lors de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques de CGI France, le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Les parties conviennent que dans le cadre des élections de la délégation du personnel des CSE, le vote électronique est le mode de vote normal et exclusivement appliqué dans l’Entreprise, à l’exclusion de tout autre, notamment du vote par correspondance.

Article 2 : Prestataire et caractéristiques techniques du système retenu

Article 2.1 : Choix du prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un prestataire extérieur, mandaté pour ce faire par la Direction.

La Société prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et rappelées ci-dessous.

Au regard des règles en matière de RGPD, et même si les différentes opérations liées au vote sont sous-traitées à un prestataire spécialisé, CGI reste responsable du traitement des données.

Article 2.2 : Principes généraux

Conformément aux articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail, le système de vote électronique retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement nommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Les membres des bureaux de vote et les délégués de liste disposeront toutefois d’un code d’accès leur permettant de contrôler l’évolution du taux de participation tout au long du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Article 2.3 : Etablissement des fichiers et stockage des données

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales établies par la Direction des ressources humaines de CGI France. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la DRH de CGI France.

Le traitement du « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne devront pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 2.4 : Bulletins de vote

Le prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le prestataire reproduira sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la Direction des Ressources Humaines avec, le cas échéant, les logos et professions de foi des listes correspondantes dont la taille sera uniforme pour toutes les listes et définie préalablement par le Protocole d’Accord préélectoral.

Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre établi par tirage au sort. Un tirage au sort distinct sera effectué pour chaque périmètre CSE et pour chaque tour.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des listes, les caractères et la police utilisées soit d’un type uniforme pour toutes les listes.

L’ensemble des prescriptions ci-dessus forme le cahier des charges que le prestataire retenu s’engagera à respecter. Le vote ne pourra être mis en œuvre que si la totalité de ce cahier des charges ainsi que les réponses aux questions figurant en annexe sont respectés.

Article 2.5 : Expertise et RGPD

Conformément à l’article R. 2314-9 du Code du travail, le système électronique proposé par le prestataire sera préalablement soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier que le dispositif est de nature à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail et garantir notamment l’intégrité des données, la sincérité et l’unicité du vote, sa confidentialité et la sécurité des opérations selon les normes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le rapport de cette expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et sera annexé au présent accord et transmis aux organisations syndicales représentatives.

Article 3 : Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire ainsi que deux représentants de chaque Organisation Syndicale représentatives et que de deux représentants de la Direction, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 4 : Déroulement des opérations de votes

A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, pendant les heures ouvrées, - soit du lundi au vendredi selon l’horaire collectif en vigueur -, les membres de leur bureau de vote et/ou le représentant désigné de la DRH – par mail ou téléphone - afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

Cette possibilité devra être indiquée dans le courrier contenant les identifiants ainsi que sur le site de vote.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-12 du code du travail, les membres du bureau de vote ainsi que les scrutateurs désignés par les différentes listes bénéficieront d’une formation spécifique.

Article 4.1 : Information des salariés sur l’ouverture et la fermeture des bureaux de vote et accès au site de vote internet

Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier électoral défini dans le protocole préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter.

Naturellement, le temps passé par les salariés à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les salariés seront informés par mail de l’ouverture des bureaux de vote, selon le calendrier des opérations électorales défini dans le protocole préélectoral. Ils seront également informés, par mail la veille, de la fermeture des bureaux de vote.

Par ailleurs, pendant la période de vote, les signataires du présent accord mandatent le prestataire afin que ce dernier puisse envoyer un ou plusieurs mails à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

Article 4.2 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire avant le premier tour des élections à son adresse connue par courrier simple (enveloppe blanche standard logotée CGI) :

• L’adresse du serveur de vote

• Un code d’identification confidentiel personnel généré de manière aléatoire par le  prestataire

• Ainsi qu’un mot de passe.

Ainsi, afin de s’assurer que les salariés recevront bien leurs identifiants (code d’identification confidentiel personnel et mot de passe), il sera précisé dans la communication informant les salariés de la tenue des élections que ceux-ci devront vérifier que l’adresse connue de CGI (celle figurant sur leur bulletin de paie) est bien la bonne. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de la modifier via le centre de service RH avant le 18 octobre 2019.

Seul le prestataire aura connaissance de ce code identifiant et de ce mot de passe.

Le code identifiant confidentiel et le mot de passe attribués à chaque électeur resteraient inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. L’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant, avec son code identifiant personnel et son mot de passe, sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire.

Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie de code identifiant et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin, tant pour l’élection des titulaires que pour celles des suppléants.

A noter que le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms sera néanmoins intégrée dans le moyen de vote électronique.

L’électeur validera ensuite son vote.

Une fois le vote validé, l’électeur n’aura pas la possibilité de le modifier. Il recevra un récépissé de vote.

Article 4.3 : Dépouillement, proclamation et affichage des résultats

A l'heure fixée pour la clôture du scrutin par voie électronique, le contenu des urnes et les listes d’émargement électroniques seront figés, horodatés et scellés dans le serveur. Les membres du bureau de vote contrôleront, avant les opérations de dépouillement, le scellement du système.

Puis les membres du bureau de vote utiliseront leur code personnel (au moins 2 sur 3 sont nécessaires) pour procéder au dépouillement.

La proclamation des résultats interviendra conformément aux dispositions du protocole préélectoral et les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux.

L’affichage des résultats sera effectué conformément aux dispositions du protocole préélectoral.

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 : Durée et entrée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

A défaut de choix contraire de la Direction et des Organisations Syndicales ou, à défaut d’accord, de la seule Direction, ses dispositions auront vocation à s’appliquer pour toutes les élections professionnelles (membres de la délégation du personnel des CSE), y compris les élections partielles, à venir.

Article 5.2 : Dénonciation, révision du présent accord

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra également être révisé dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales en vigueur

Article 5.3 : Publicité du présent accord

Les Organisations Syndicales auront jusqu’au 27 septembre 2019 à 15 heures pour apposer leur signature sur cet accord.

Un exemplaire sera ensuite transmis à chaque Organisation Syndicale puis le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nanterre et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Paris, le 25/09/2019

en 7 exemplaires originaux

Pour CGI

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC Pour la CGT

Annexe questions - réponses

N°	Thème	Référence dans l’accord	Demande	Réponse
1	Responsabilité légale		Ecrire la responsabilité de CGI : Les obligations légales ne s’éteignent pas lorsqu’elles font appel à un prestataire extérieur, même s’il est connu sur le marché des applications de vote électronique. En effet, conformément aux articles 34 et 35 de la loi « Informatique et Libertés », même si le contrat protège le responsable de traitement, il reste seul responsable face à la CNIL.	C’est la Loi. Au regard des règles en matière de RGPD, et même si les opérations sont sous-traitées à un prestataire spécialisé, CGI reste responsable du traitement des données.
2	Sécurité des éléments d’authentica- -tion	Art 2.2.	Qui, au sein de Voxaly a accès aux fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ?	Personne n’a accès aux clés de déchiffrement qui sont stockées chiffrées. Si les mots de passes doivent être imprimés, le chef de projet et l’imprimeur disposent de la clé de déchiffrement du fichier des mots de passe.
3	Sécurité des éléments d’authentica- -tion	Art 2.2.	La CNIL exige également qu'il existe deux systèmes informatiques différents et cloisonnés : le premier qui concerne l'émargement des électeurs et le second qui recense les votes. Il est ainsi impossible de faire un lien entre l’identité de l’électeur et son choix de vote.	C’est bien le cas. Cela fait partie des choses qui sont vérifiées tant par l’audit diligenté par Voxaly pour certifier son système de vote que par l’audit indépendant que la Direction va devoir mettre en œuvre.
4	Contrôle interne Voxaly		Existe-t-il chez Voxaly un process de contrôle interne ou des habilitations ?	Oui, les données sont stockées chiffrées. L’accès est interdit ou restreint en fonction des modalités du projet.
5	Contrôle interne Voxaly		Existe-t-il un fichier ou un registre qui détaille toutes les opérations ou les interventions effectuées par les salariés de Voxaly ?	Oui, dans le journal des événements, logs techniques… regroupés sur le journal de preuve délivré à l’issue du scrutin à la DRH. Celui-ci sera transmis après chaque tour aux organisations syndicales ayant présenté des listes au premier tour.
6	Contrôle interne Voxaly		Les différentes interventions laissent-elles une trace ?	Oui. Elles sont référencées dans le journal des interventions.
7	Contrôle interne Voxaly		Quels sont les différents niveaux d’habilitation ?	Il y a deux niveaux d’habilitation : habilité ou non-habilité.
8	RGPD		La prise en compte du RGPD doit faire partie intégrante du cahier des charges.	C’est le cas. C’est d’ailleurs dans ce cadre que le système de vote est expertisé.
9	Accessibilité technique		Les différents navigateurs Internet (Internet Explorer Edge, Firefox, Chrome, Safari, …) ainsi que les différents types de système d’exploitation des smartphones (IOS, Android, Windows) doivent permettre de voter. En particulier, le vote doit être possible avec le poste version standard CGI Windows 10 ou Windows 7 équipé d’Internet Explorer 11	Le site de vote est conçu pour être accessible dans le maximum de configurations.
10	Accessibilité technique		Le vote doit être possible via des tablettes ou smartphones	Le vote sera possible via PC, tablettes ou smartphones.
11	Accessibilité technique		Les dispositions permettent de voter sans restriction depuis un site client où travaille un salarié CGI	Par principe, le vote est possible depuis un PC client sauf dans le cadre d’un réseau sécurité.
12	Accessibilité technique		Le site est accessible aux non-voyants et aux mal-voyants.	Le site sera accessible aux non-voyants et mal-voyants.
13	Listes de candidatures	Art 2.4.	Souhait que le raturage dans une liste soit effectué en décochant les candidats.  Par défaut, tous les candidats de la liste concernée sont cochés ce qui signifie qu’ils sont maintenus dans le choix final et l’électeur peut décocher les candidats qu’il ne souhaite pas retenir.	Les noms des salariés seront cochés par défaut et le salarié votant qui souhaite raturer un nom devra le décocher.
14	Listes de candidatures	Art 2.4.	Pour plus de clarté, souhait que lorsqu’un candidat est décoché sur une liste (non retenu), il apparaisse sous forme barrée. Exemple de candidat raturé : Prénom NOM	Le nom des salariés décochés d’une liste sera raturé.
15	Liste de candidatures	Art 2.4.	La police (forme et taille) utilisée pour afficher les listes de candidatures doit être uniforme.	Les listes de candidatures seront affichées à l’identique par Voxaly sur le site de vote.
16	Listes de candidatures	Art 2.4.	Souhait que l’ordre des listes soit le même  pour les titulaires et les suppléants	Un tirage au sort sera effectué pour le premier tour et, le cas échéant, pour le second tour pour déterminer, pour chaque périmètre CSE, l’ordre d’affichage des listes sur le site de vote. Le même ordre vaudra pour les titulaires et les suppléants.
17	Liste de candidatures	Art 2.4.	Souhait que les listes de candidatures comportent la mention du genre.	En application des nouvelles règles relatives à la parité, ce sera le cas pour les listes de candidatures transmises par les OS et sur les PV. En revanche, sur le site de vote, il ne sera pas mentionné le genre devant le nom de chaque candidat.
18	Listes de candidatures	Art 2.4.	Souhait que les salariés puissent savoir si la liste de candidat est complète ou pas.	Les votants ne pourront pas voter sans avoir fait défiler la totalité de la liste.
19	Parité des listes de candidatures		Concernant Voxaly, nous avions une question sur l’éventuelle prise en charge du contrôle des listes de candidats car à l’origine Voxaly faisait un contrôle du respect de la parité de la liste, mais nous n’étions pas d’accord avec les règles appliquées. Qu’en est-il ?	Voxaly a effectivement développé un module spécifique. Nous vous l’avions proposé lors de la première négociation en 2017 mais certaines organisations syndicales avaient estimé, à raison, que cela n’était pas à Voxaly d’apprécier la validité d’une liste au regard de la parité. Il est de la responsabilité de chaque organisation syndicale de s’assurer de la légalité des listes sachant, en outre, que lors de cette négociation sur le PAP, un consensus s’est dégagé sur les modalités d’appréciation.
20	Professions de foi	Art 2.4.	La profession de foi est de caractère libre.	Dans le respect du volume (2 Mo pouvant être portés à 5 Mo) et du nombre de pages (4 pages, soit 2 recto-verso maxi), le contenu des professions de foi sera entièrement libre (forme et taille de police, photos, images, …).
21	Audit du système de vote	Art 2.5.	Le vote par Internet est encadré par une recommandation de la CNIL du 21 octobre 2010, qui prévoit des mesures de sécurité particulières nécessitant par exemple qu'une société d'experts indépendants valide la solution technique retenue par l'entreprise ».	Effectivement, c’est dans ce cadre que Voxaly fait périodiquement expertiser la conformité technique de sa solution technique. Les résultats de la dernière expertise seront communiqués aux représentants du personnel.
22	Cellule d’assistance technique	Art. 3	Est-il possible de prévoir que la cellule d’assistance technique est composée, outre les représentants de Voxaly, de 2 représentants des OS et 2 de la Direction, pour pallier notamment les périodes d’absence.	La cellule d’assistance technique sera composée des représentants de Voxaly et de 2 représentants pour chaque organisation syndicale et pour la direction.
23	Liste électorale		Possibilité de modifier les fichiers des électeurs entre les 2 tours ou figer la liste pour le 2ème tour en mettant 2 colonnes.	Conformément aux dispositions du code électoral, la liste des électeurs (et il en est de même avec la liste des éligibles) sera figé à la date du premier jour du premier tour.
24	Site de vote		Sur les listes affichées à l’écran, est-il possible de préciser en haut le nombre de candidats pour inciter les électeurs à faire dérouler la liste. Ou en face de chaque candidat, lui affecter un numéro en indiquant le nombre global : ex : candidat n°5/26	Les noms de tous les candidats sont affichés et les boutons d’actions figurent en bas de page afin d’obliger le déroulement de l’ensemble des informations avant validation.
25	Site de vote		Est-il possible d’inscrire clairement le fait qu’il n’y a pas de panachage possible.	Cette option n’a pas été retenue car cela brouille le parcours utilisateur en apportant une information inutile (le panachage est interdit donc il n’est pas rendu possible par nature…).
26	Site de vote		Nécessité d’uniformiser la taille des logos et de demander à chaque OS de fournir les fichiers source pour chaque taille de logo, l’objectif étant que Voxaly n’ait pas besoin de les modifier.	Chaque organisation syndicale présentant des candidats devra fournir en format .png HD un gros logo de taille 200 x 200 pixels. Ce sont ceux-ci qui seront affichés sans modification.
27	Site de vote		De quelle taille devront être les professions de foi qui devront être fournies à Voxaly pour être intégrées au site de vote.	Les professions de foi devront avoir une taille maximale de 2 Mo (possibilité d’aller jusqu’à 5 Mo mais cela impactera la vitesse de téléchargement pour l’électeur). En version papier, elles ne devront pas dépasser 4 pages A4, soit 2 recto-verso. Les professions de foi adressées par envoi postal aux électeurs devront être identiques à celles figurant sur le site.
28	Site de vote		Compte tenu de la probabilité d’avoir des listes de candidats contenant un très grand nombre de noms, comment s’assurer que les votants pourront visualiser de longues listes de candidats ?	Les listes de candidatures tiendront sur une seule page mais, selon la taille et selon la taille de l’écran, il pourra être nécessaire de faire défiler celle-ci pour visualiser l’ensemble des noms. Afin de s’assurer que le votant passe bien en revue l’ensemble des noms de la liste, le bouton de vote se trouvera après le dernier nom.
29	Site de vote		Le prestataire fournit 6 semaines avant le début des élections un site de test implémentant les fonctionnalités et caractéristiques techniques décrites dans le cahier des charges	Non, le site est recetté une fois paramétré. Pour cela il faut les listes électorales, listes de candidats, … . Le site spécifiquement paramétré pour CGI sera donc mis en test les 4 et 5 novembre 2019 juste avant la recette du site prévue le 6 novembre 2019.
30	Site de vote		La plateforme de test doit permettre de vérifier toutes les fonctionnalités comme le renouvellement des codes d’accès etc.	Le site testé sera le site de vote. Tous les paramètres pourront donc être testés.
31	Site de vote		Attestations de vote téléchargeable : Il n’est indiqué nulle part une référence à CGI.	En environnement de production, le logo de CGI sera bien évidemment présent.
32	Site de vote		Lors de la saisie des identifiants, pour le champ "mot de passe", il faut maintenir le clic de la souris sur l'oeil pour avoir l'aperçu en clair, … mais sans pouvoir saisir en même temps. Ce n’est pas pratique. Nous proposons une case à cocher pour que le mot de passe puisse être affiché.	L’affichage permanent du mot de passe n’est pas une option envisagée. Cela n’est, en effet, pas compatible avec les exigences de confidentialité et de sécurité des mots de passe qui nous sont imposées.
33	Site de vote		Lors de la saisie des identifiants, pour le champ "mot de passe", il faut maintenir le clic de la souris sur l'oeil pour avoir l'aperçu en clair, … mais sans pouvoir saisir en même temps. Ce n’est pas pratique. Nous proposons une case à cocher pour que le mot de passe puisse être affiché.	L’affichage permanent du mot de passe n’est pas une option envisagée. Cela n’est, en effet, pas compatible avec les exigences de confidentialité et de sécurité des mots de passe qui nous sont imposées.
34	Opérations de vote	Art 4.1.	Conformément aux précédents accords, souhait qu’un poste de vote en libre-service soit installé sur chacun des sites CGI.	La Direction fera le nécessaire pour installer un PC disponible dans chacun des sites de CGI.
35	Information des électeurs	Art 4.1.	Une attestation indiquant la date, l’heure ainsi que la nature du vote (Nom du CSE, liste titulaires, liste suppléants) doit être envoyé automatiquement au salarié pour lui confirmer la bonne prise en compte de son vote.	Cette attestation sera adressée par Voxaly, CGI devant lui fournir au préalable la liste des adresses mails CGI des salariés.
36	Information des électeurs	Art 4.1.	La date et l’heure de fin du vote doit être mentionné sur le site.	La fin du vote sera indiquée sur le site de vote au moyen d’un compte à rebours.
37	Information des électeurs		Le temps de téléchargement des professions de foi doit être identique quel que soit l’outil utilisé (PC, smartphone, tablette etc.)	Le temps de téléchargement dépend de la bande passante disponible au moment du vote et du poids des professions de foi, pas de l’outil utilisé.
38	Information des électeurs	Art 4.1.	Les invitations et rappels à voter doivent être transmis avant la clôture du vote et non pas comme en 2014 où le rappel a été envoyé le lendemain de la clôture du premier tour. Le délai de rappel doit être suffisamment dimensionné (minimum 4 h)	Il a été décidé que le dernier rappel sera fait la veille au matin de la clôture du vote afin de laisser le temps aux salariés d’en prendre connaissance et de s’organiser.
39	Identifiants de vote	Art 4.2.	Dans tous les cas, le vote par Internet doit respecter les grands principes électoraux, notamment le secret et la liberté du vote : L'identifiant et le mot de passe des électeurs doivent être transmis par des moyens différents (ex : l'un par courrier papier et l'autre par email) pour éviter les usurpations d'identité et garantir le vote secret. Ces codes ne sont valables que pour une session de vote.	Non, il y a un seul envoi (avec identifiant + mot de passe). En cas de doute, les salariés pourront demander un nouveau code selon le process expliqué par ailleurs.
40	Identifiants de vote	Art 4.2.	Dans tous les cas, le vote par Internet doit respecter les grands principes électoraux, notamment le secret et la liberté du vote : L'identifiant et le mot de passe des électeurs doivent être transmis par des moyens différents (ex : l'un par courrier papier et l'autre par email) pour éviter les usurpations d'identité et garantir le vote secret. Ces codes ne sont valables que pour une session de vote.	Non, il y a un seul envoi (avec identifiant + mot de passe). En cas de doute, les salariés pourront demander un nouveau code selon le process expliqué par ailleurs.
41	Récupération des identifiants	Art 4.2.	Pour l’identification, la date de naissance pose problème car elle est connue. Le numéro de sécurité sociale pose également problème car il s’agit d’une donnée personnelle. Quelle solution va être retenue ?	Très majoritairement, c’est la date de naissance qui est utilisée. C’était d’ailleurs le cas pour les élections précédentes. D’autres critères peuvent être utilisés, mais il faut conserver à l’esprit que la donnée doit être facilement retrouvée par l’électeur pour ne pas le décourager de voter. Une authentification est donc demandée sur la base de 5 critères : -         Nom -         Prénom -         Date de naissance -         Code postal d’habitation -         Clé du numéro de sécurité sociale Puis l’électeur renseigne le numéro de téléphone ou l’email sur lequel il souhaite recevoir les nouvelles informations.
42	Récupération des identifiants	Art 4.2.	Tous les salariés ne peuvent pas accéder à la messagerie. Le mail de récupération du code est le mail personnel du salarié.	C’est le salarié qui précise sur quelle adresse de messagerie personnelle, il souhaite recevoir ses identifiants.
43	Récupération des identifiants	Art 4.2.	Un message est envoyé en parallèle sur la boite mail CGI pour informer que les informations de connexion ont été envoyées à l’adresse mail XXXX (mail personnel du salarié). Ceci permet au salarié qui peut accéder à la messagerie CGI de se rendre au plus tôt dans sa messagerie personnelle.	A chaque demande de récupération des identifiants, un mail sera adressé sur la messagerie CGI du salarié pour contrôle et vérification.
44	Récupération des identifiants	Art 4.2.	Lors de la dernière élection, des électeurs se sont plaints de n’avoir pas reçu leurs codes à temps après les avoir redemandé suite à perte. Le prestataire doit pouvoir communiquer la liste des électeurs ayant redemandé leurs codes, la date et heure de demande, la date et heure de renvoi, et le moyen de renvoi.	Le prestataire conservera une trace de toutes les demandes de récupération des identifiants.
45	Récupération des identifiants	Art 4.2.	Le nombre de duplicatas n’est pas limité.	Les salariés pourront récupérer leurs identifiants dans la limite de 3 fois par tour.
46	Exercice du droit de vote		L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel l’entreprise ne peut pas déroger : un salarié ne peut pas voter à la place d’un autre, même si les clés de vote lui ont été confiées par son titulaire (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-29.022). Il sera nécessaire de rappeler que le vote est personnel et que les codes de vote ne peuvent être transmis.	La Direction ne peut qu’approuver cette demande même si le contrôle est presqu’illusoire.