Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2021" chez SOCIETE EXACOMPTA (Siège)

ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Entre les soussignés,

La Société EXACOMPTA, Société Anonyme dont le siège social est situé au 138, Quai de Jemmapes – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris et identifiée au SIREN sous le numéro 702 047 564, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 le 11 mai 2021.

Pour parvenir au présent accord, les parties se sont rencontrées les 18 mai, 27 mai et 2 juin 2021 pour négocier notamment sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Conformément aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE

Compte tenu des difficultés économiques engendrées par la situation sanitaire (pandémie de COVID-19), l’entreprise EXACOMPTA n’a pas pu proposer de réaliser une augmentation générale sur les salaires. En effet, la baisse du chiffre d’affaire de près de 20% et la diminution des marges liées notamment aux fortes hausses de prix des matières premières imposent à l’entreprise de de contenir au maximum ses coûts de fabrication.

Néanmoins, souhaitant récompenser les salariés impliqués et présents à leurs postes de travail, il a été convenu que des augmentations individuelles seraient accordées à 70% des salariés.

Les augmentations interviendront rétroactivement au 1^er juin 2021.

ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Les Parties au présent accord s’accordent sur le fait de mettre en place, sous réserve que la loi de finance rectificative soit adoptée, une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat.

Les modalités de versement de cette prime seront déterminées à travers un autre accord dans le cas où la loi serait votée.

ARTICLE 3 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD

À défaut d’opposition valablement exprimée par une ou plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) représentant la majorité des salariés, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1^er juin 2021.

Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise EXACOMPTA notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord. À défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :

Envoi informatique sur un logiciel dédié, d’un exemplaire original signé à la DIRECCTE de Paris,

Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Paris,

Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.

Fait à Paris,

Le 29 juin 2021

Pour la Société Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XXX Monsieur XXX

Président Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT

Monsieur XXX

Délégué Syndical