Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du CSE" chez NUTRI PACK - NUTRIPACK (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NUTRI PACK - NUTRIPACK et le syndicat CGT et CFDT le 2022-02-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T59L22015383
Date de signature : 2022-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : NUTRIPACK
Etablissement : 70205190500066 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord relatif au cours du vote électronique (2023-02-06)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-03
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DU CSE
La société NUTRIPACK, SASU au capital de 2 000 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 702 051 905 ayant son siège social 150 RTE DE LALLAING 59148 FLINES LEZ RACHES, représentée par agissant en qualité de DRH Groupe, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical
- Syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Il est convenu et arrêté ce qu’il suit :
Contexte
En application du protocole d’accord préélectoral signé le 29 novembre 2018, les élections des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société devaient intervenir avant la fin de leur mandature soit avant le 20 décembre 2022.
La préparation et l’organisation des élections professionnelles en particulier du second tour coïncident avec la période de fermeture des ateliers de production pour les fêtes de fin d’année.
La population des ateliers de production et services connexes représentant plus de 60% des électeurs, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique.
Cet accord a pour objectif de permettre d’assurer une meilleure organisation des élections en permettant au plus grand nombre d’électeurs de pouvoir s’exprimer.
Article 1. Prorogation de la durée des mandats et report de la date des élections professionnelles
Les organisations syndicales de la société et la Direction se sont réunies le 3 février 2022 et conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE.
La durée des mandats des représentants du personnel est ainsi prorogée jusqu’au 15 mars 2023.
Article 3. Durée et validité de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tous ses effets au jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, soit au plus tard le 15 mars 2023.
Article 4. Publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de la société.
Il sera également notifié au CPH de Douai.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Une information des salariés sera également effectuée par les canaux habituels.
Fait à Flines lez Râches, le 3 février 2022
En 6 exemplaires
SIGNATURES :
Pour la Société : Pour les salariés :
Le syndicat CFDT
DRH Groupe représenté par
Le syndicat CGT
représenté par
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