Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 11 décembre 2001 et de ses avenants Mise en place du 5x8" chez GERRESHEIMER CHALON (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’AMENEGAMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

du 11 décembre 2001 et de ses avenants

MISE EN PLACE DU 5X8

Projet d’organisation soumis à consultation

du CSSCT/CSE le XX/XX/XXXX

Entre les soussignés,

Dont le siège social est situé :

Représentée par Monsieur

En qualité de Directeur de Site

Code APE :

Numéro SIRET :

D’une part,

Et

• Les délégués syndicaux

Monsieur X délégué syndical pour le syndicat CFDT,

Monsieur X délégué syndical pour le syndicat CGT,

Monsieur X délégué syndical pour le syndicat CGC.

En cas de demande conjointe du comité d'entreprise : Ce vote résultant d'une demande conjointe du comité d'entreprise du .

En cas de demande conjointe des organisations syndicales : Le vote du personnel résultant d'une demande conjointe de l'organisation ou des organisations syndicales représentatives suivantes :

OU

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise,

représentées par :

- M

en sa qualité de délégué syndical

OU

• Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

représentées par :

- M

en sa qualité de délégué syndical

dûment mandatés à cet effet,

OU

Le comité d'entreprise OU la délégation unique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du , dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par son secrétaire, M, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

D’autre part,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le présent accord est conclu en application des articles 3121-1 (et suivants), L. 3132-14 et R. 3132-9 du code du travail, ainsi que dans le respect de la Convention Collective X.

Le présent accord prend également en compte les obligations légales en matière de temps de travail renforcées par la loi du 17 août 2015 dite Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi et les ordonnances Macron de 2018 portant réforme au dialogue social et négociation collective.

CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

• Article 1 - Préambule

Le présent accord témoigne de la volonté de la société et des organisations syndicales de trouver un accord sur la mise en place d’une équipe en travail successive appelée équipe 5x8.

Afin de répondre aux attentes et aux commandes de différents clients, l’entreprise souhaite mettre en place un cycle de travail continu couvrant les 7 jours de la semaine.

Les règles et conditions réunies dans cet accord s’appliquent à tout salarié(e) qui effectuera son travail dans le cadre d’un cycle 5x8. Cet accord ne modifie en rien les conditions applicables actuellement aux salariés travaillant aux autres horaires et ne modifie en rien les autres règles, non précisées dans cet accord et s’appliquant également aux salariés en poste de travail 5x8 (condition de prise des congés, temps de pause, temps de travail effectif, etc.).

Dans le cadre des dispositions garantissant l’égalité homme/femme au sein de l’entreprise, les parties rappellent que cet accord à vocation à s’appliquer aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

Au regard de l’augmentation prévisionnelle des commandes des clients, de la nécessité impérative de satisfaire ces nouveaux besoins dans l’intérêt de l’entreprise, du groupe, mais aussi dans un souci de pérennisation de nos activités et de nos emplois, les organisations syndicales ont décidé de répondre favorablement à la sollicitation de la société pour trouver un accord sur la mise en place d’une équipe de travail successive appelée 5X8.

Les besoins des principaux clients en forte augmentation étant ponctuels, pour une durée actuellement inconnue et en lien avec la crise sanitaire actuelle, les organisations syndicales souhaitent que cet accord soit d’une durée limitée mais suffisamment longue (avec une possibilité de reconduction après négociation) pour accompagner l’adaptation de l’entreprise aux besoins de la production.

Les règles et conditions réunies dans cet accord s’appliquent à tout salarié(e) qui aura expressément notifié son volontariat et qui effectuera son travail dans le cadre d’un cycle 5X8.

• Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise en outre à organiser, pour des raisons économiques, le travail de façon continue en dérogeant à la règle du repos dominical. Le repos hebdomadaire sera alors accordé par roulement. Cette organisation du travail de façon continue tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l’accroissement du nombre d’emplois existants.

L’entreprise souhaite s’inscrire dans le prolongement des recommandations de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) qui conseille de privilégier des rotations très courtes (2 jours/nuits maximum).

Les parties s’accordent sur le fait qu’en cas d’une baisse de commandes clients ou d’un retour aux horaires de 2x8 + nuit fixe, les salariés auront la priorité pour reprendre leur poste dans l’équipe dans laquelle ils étaient avant la mise en place des horaires 5x8.

Les parties s’accordent sur le fait qu’en cas de retour aux anciens horaires « 2x8 », la perte de salaire liée à la perte des majorations de 5x8 se fera progressivement sur quatre mois à raison de 25% par mois.

• Article 3 : Le cycle et horaires de travail en poste 5x8

  1. Le nombre d’heures de travail

Le cycle se compose de 4 jours de repos par cycle de travail de 10 jours. En moyenne cela équivaut à 33.6H de travail par semaine.

Les salariés n’acquièrent pas de RTT pendant leur cycle 5x8.

Les salariés en 5x8 acquièrent 4 minutes de repos compensateur par tranche de 8 heures travaillées de nuit.

2. Congés payés

• Nombre de jours de congés payés

Les salariés bénéficient d’un congé annuel payé d’une durée de 5 semaines pour 12 mois de travail effectif au cours de la période de référence, soit 30 jours ouvrables.

• Prise des congés payés

Les 21 jours de congés payés ne se posent que sur des jours effectifs de travail. Ils peuvent être accolés aux journées de repos appartenant au cycle de 10 jours.

3. Le cycle 5x8

Le cycle de travail est divisé de la façon suivante :

• 1/3 du temps en poste du matin (5h – 13h)

• 1/3 du temps en poste de l’après-midi (13h -21h)

• 1/3 du temps en poste de nuit (21h- 5h)

Les rotations seront de 2 jours, ce qui correspond à 6 jours de travail et 4 jours de repos.

• Article 4 : Majoration des samedis, des dimanches et des jours fériés

Les heures du samedi seront majorées de 20%.

Les heures du dimanche seront majorées de 100%.

Les heures travaillées les jours fériés seront majorées selon la convention collective de 100% et de 200% les jours fériés tombant un dimanche, voir toutes les dispositions à l’article 27 de la Convention de L’UMV IDCC X.

Les majorations sont maintenues pendant les jours de congés payés.

• Article 5 : La prise des jours acquis dans le cadre d’un ancien cycle de travail

Le salarié pourra épurer ses compteurs en posant les jours précédemment acquis conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise (autorisation de sa hiérarchie par exemple).

• Article 6 – Les salariés concernés

Les salariés concernés sont exclusivement les salariés ayant expressément notifiés leur volontariat.

• Article 7 – Composition des équipes

Selon le nombre de machines qui tournent en 5x8, les cinq équipes devront être composées :

• D’un machiniste pour deux lignes horizontales ou d’un machiniste pour trois lignes verticales

• D’un conditionneur pour deux lignes horizontales ou d’un conditionneur pour trois lignes verticales

• D’un régleur

• D’un contrôleur qualité

• D’un technicien de maintenance

• D’un responsable (chef d’équipe ou responsable salle blanche) ayant la responsabilité des côtés « zone chaude » et « salle blanche »

• Un conditionneur polyvalent

La Direction s’engage à embaucher le nombre de salariés nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise en 5x8.

• Article 8 – Maintien de salaire de l’équipe de nuit et de 3x8

Pour se préparer au changement d’éléments de rémunération, les salariés passant de l’équipe de nuit à l’équipe de 5x8 bénéficieront d’un maintien de salaire pendant 12 mois à compter du démarrage en 5x8.

Concernant l’équipe de 3x8, ils bénéficieront du maintien de salaire ou de la prime de démarrage mentionnée à l’article 9 selon ce qui sera le plus avantageux.

• Article 9 – Prime de démarrage

La Direction s’engage à verser une prime de 5x8 à hauteur de 100€ nets pendant 6 mois à compter du démarrage en 5x8 aux salariés étant précédemment au régime « 2x8 » et « 3x8 » selon les dispositions mentionnées dans l’article 8.

La prime mensuelle de 100€ nets sera calculée proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours du mois.

Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel… ). En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L 1225-17 et L 1226-7 du code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul de la prime susvisée y compris les absences pour maladie.

• Article 10 – Astreinte de l’encadrement

Un système de roulement sera mis en place pour l’ensemble des cadres ayant moins de 55 ans afin de disposer d’une astreinte de décision. Le cadre sera d’astreinte du vendredi à 21h au lundi matin à 5h.

Pendant la période d’astreinte, le cadre, sans être sur son lieu de travail se tient à la disposition permanente de l'employeur dans un délais idéalement de 20 minutes et pouvant aller jusqu’à 45 minutes maximum. Il doit être en mesure d'intervenir pour prendre une décision liée à l’encadrement de l'entreprise.

En contrepartie, il sera indemnisé par une prime forfaitaire de 200€ brut.

Le cadre d’astreinte suivra une formation interne d’aide à la décision.

• Article 11 – Hygiène et sécurité

Afin de garantir de bonnes conditions de sécurité, les équipes devront être composées à minima d’un SST, d’un guide file, d’un serre file, d’une personne habilitée CACES et d’une personne habilitée électrique.

Si une personne est isolée, elle sera équipe d’un PTI (protection des travailleurs isolés).

Un nettoyage sera également effectué le weekend.

• Article 12 – Organisation du travail en semaine et le weekend

En semaine, les travailleurs en équipe de 5x8 pourront être amenés à travailler sur tout type de machine selon le planning établi par le responsable. L’organisation et le partage des responsabilités restent inchangés.

Si le travail du weekend est réalisé par une équipe en effectif réduit :

• Le contrôle qualité préparera les dossiers le weekend, les responsable salle blanche et contrôle qualité du lundi auront la charge de les vérifier. Il pourra contacter le cadre d’astreinte pour aide à la décision.

• Les conditionneuses en 5x8 seront formées par les responsable salle blanche à faire les défauthèques.

• En cas de non-conformité de défauthèque, le contrôle qualité aura la charge de prendre la décision d’arrêter la machine pour repasser les boites en caméra, selon la procédure en vigueur dans l’entreprise.

• Le contrôle qualité prendra en charge l’acceptation des défauts le weekend. Il pourra contacter le cadre d’astreinte pour aide à la décision.

• Le technicien de maintenance aura la charge de l’étalonnage des caméras le weekend, son backup sera le contrôleur qualité.

• Article 13 – Commission de suivi de l’organisation en 5x8

Une commission de suivi de l’organisation en 5x8 sera composée de la manière suivante :

• Deux membres de chaque organisation syndicale

• Deux membres de la Direction

Les personnes suivantes pourront être invités si besoin :

• Le/Les managers concernés par les problématiques visées.

• Le CSSCT.

• Le/La Directeur/trice de site.

• Un/une volontaire en 5x8

Pendant les six premiers mois suivants la mise en place du 5x8, la commission se réunira une fois par mois. Après les six premiers mois, un suivi du bon fonctionnement du 5x8 sera systématiquement mise à l’ordre du jour des réunions de CSSCT. La commission de suivi se réunira en cas de fait marquant.

• Article 14 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 29 juillet 2023.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Les signataires conviennent que cet accord suivra les cas d’évolution de dispositions conventionnelles, législatives et/ou règlementaires ultérieures et que ses clauses ne pourront en déroger sauf dispositions plus favorables aux salariés.

• Article 15 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

• Article 16 - Notification

Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

• Article 17 - Publicité

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail :

-Le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société X à la date de sa signature ; cette notification pourra être effectuée par la remise en main propre contre décharge du présent accord aux délégués syndicaux signataires ;

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société X ou son représentant ;

-Il déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

-Il adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CHALON SUR SAONE.

-Le présent accord sera transmis par la Société X, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail, à l'adresse indiquée sur le site internet du ministère du travail – 114 rue La Boétie 75008 Paris - Messagerie : cppni@fedecristal.fr

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires supplémentaires.

Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.

Fait à

Le 30/07/2020

Directeur Général

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC