avenant à l’ACCORD relatif au dialogue social au sein de l’unite economique et sociale la reunion aerienne du 8 novembre 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupement d’Intérêt Economique, La Réunion Aérienne, dont le siège social est sis 9 rue de Rougemont – 75009 PARIS représenté par , agissant en qualité de Directeur Général 

La SAS Réunion Aérienne & Spatiale, dont le siège social est 9 rue de Rougemont – 75009 PARIS, représentée par , agissant en qualité de Président

Formant l’Unité Economique et Sociale La Réunion Aérienne

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ,

Le Syndicat CFDT, représenté par

D’autre part,

Préambule

Un accord cadre relatif à la configuration et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Unité Economique et Sociale LA REUNION AERIENNE a été signé le 6 septembre 2018.

Suite à l’organisation du renouvellement des instances représentatives du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale ont conclu un accord relatif au dialogue social, au sein de LA REUNION AERIENNE, conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le 8 novembre 2019.

Le présent accord constitue un avenant à l’accord du 8 novembre 2019, dont il actualise plusieurs dispositions.

Il est rappelé que préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord préélectoral sera négocié et conclu conformément aux dispositions légales de l’article L.2314-6 du Code du travail afin notamment de définir :

• Le calendrier des élections,

• Les modalités de vote,

• Le nombre et la répartition des sièges,

• Etc…

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

composition du comite social et economique

Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, qui peut être assisté de trois collaborateurs

Délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires au Comité Social et Economique est fixé à 5.

Un Secrétaire et un Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires.

Les parties conviennent également de la désignation de Secrétaires Adjoints et d’un Trésorier Adjoint.

FONCTIONNEMENT DU COMITE social et economique

Périodicité des réunions

Les parties conviennent de tenir 6 réunions par an, dont au moins 4 réunions portant en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce nombre pourra être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles.

Ordre du jour

L’ordre du jour est établi et arrêté d’un commun accord par le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique.

L’ordre du jour est annexé à la convocation.

Le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique s’engagent à échanger sur un projet d’ordre du jour au plus tard 8 jours avant la date fixée de la réunion. Le Président ou son représentant prend l’initiative de cet échange.

L’ordre du jour est communiqué par le Président 3 jours au moins avant la réunion aux membres du Comité Social et Economique. Il est communiqué à l'Agent de contrôle de l'Inspection du travail, ainsi qu'à l'Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) lorsque les réunions sont consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les convocations aux réunions du Comité Social et Economique sont établies et expédiées par le Président par courrier remis en main propre contre décharge, ou par voie de courrier électronique avec accusé de réception. En cas d’absence du membre dans l’entreprise, les convocations seront adressées par courrier postal avec accusé de réception (AR).

Elles sont adressées aux membres du Comité Social et Economique et indiquent la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de chaque réunion

Procès-verbaux

Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique seront rédigés par son Secrétaire dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion à l’employeur.

L'employeur ou la délégation du personnel peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du Comité Social et Economique dans les conditions prévues aux articles L. 2315-34 et D.2315-27 du Code du travail. Lorsque cette décision émane du Comité Social et Economique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 du Code du Travail et qu'il présente comme telles.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du Comité Social et Économique.

Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du Comité Social et Economique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

Visioconférence

Les réunions peuvent se dérouler en visioconférence, dans les conditions prévues par la loi.

Lieu des réunions

Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions à l’adresse du siège social, soit au 9 rue Rougemont – 75009 PARIS.

2. MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   1. Crédit d’heures de délégation des membres élus au Comité Social et Economique

      Un crédit d’heures de 19 heures de délégation par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire du Comité Social et Economique. Ce crédit est susceptible d’être modifié en fonction d’une évolution de l’effectif, conformément aux dispositions règlementaires.

   2. Information relative aux heures de délégations

Conformément aux dispositions légales en la matière, les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions dévolues. Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à leur objet.

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 19 heures. Ce dernier peut être annualisé dans la limite de 12 mois, néanmoins cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son manager au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Le crédit peut également être réparti entre les membres titulaires et/ou suppléants. Cette mutualisation ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Ce crédit mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

3. Ressources

   1. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique est fixé à 0,20% de la masse salariale brute annuelle, telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du Travail.

Budget des Activités Sociales et Culturelles

Le budget attribué aux Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique est fixé à 0,65 % de la masse salariale brute annuelle.

Bases de Données Economiques,Sociales et Environnementales (BDESE)

Toutes les informations nécessaires aux informations et aux consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique sont communiquées à ses membres par le biais de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (actuellement mise en place par l’intermédiaire du prestataire NIBELIS).

3. ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   5. Information et consultation récurrente du Comité Social et Economique

      Un calendrier prévisionnel actualisé des réunions est prévu en annexe du présent accord.

Les parties conviennent de procéder annuellement à une information du Comité Social et Economique sur :

• Les orientations stratégiques de l’Unité Economique et Sociale (bloc 1 – article L.2312-24 du Code du Travail) ;

• La situation économique et financière de l’Unité Economique et Sociale (bloc 2 – article L.2312-25 du Code du Travail) ;

• La politique sociale de l’Unité Economique et Sociale, des conditions de travail et d’emploi (bloc 3 – articles L.2312-26 et suivants du Code du Travail).

Un recueil d’avis dans le cadre d’une consultation du Comité Social et Economique sera organisé sur chacun de ces blocs selon une périodicité triennale.

Délai de consultation

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique rende son avis, sous réserve qu’il dispose des éléments adéquats, dans les délais suivants :

• 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,

• 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.

NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

5.1 THEMES ET PERIODICITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Les parties conviennent de s’accorder sur les périodicités de négociations suivantes :

• Tous les deux ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Unité Economique et Sociale. Ce bloc de négociation recouvre les thèmes suivants :

Les salaires effectifs ;

La durée effective de l’organisation du travail ;

L’intéressement, et l’épargne salariale ;

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.)

• Tous les trois ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Ce bloc de négociation recouvre les thèmes suivants :

  1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

  2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont les mesures visant à supprimer les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

  3. Les mesures permettant de lutter contre toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

  4. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance ;

  5. L’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés sur leur condition de travail.

5.2 ORGANISATION DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Un calendrier prévisionnel actualisé des réunions est prévu en annexe du présent accord.

Les convocations aux réunions de négociation collective sont établies et expédiées par l’Employeur ou son représentant, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception, 15 jours avant la date prévue de réunion.

Les informations nécessaires aux réunions de négociations sont communiquées aux Organisations Syndicales par le biais de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales et par courriel transmis par la Direction des Ressources Humaines au plus tard 15 jours avant la réunion.

Pour chacun des blocs de négociation détaillés à l’article 5.1, les parties s’accordent sur une liste de documents qui compilent et synthétisent les informations utiles, qui sera transmise par l’Employeur ou son représentant aux Organisations Syndicales dans les conditions ci-dessus fixées.

Les Organisations Syndicales considèrent que ces informations sont suffisantes pour permettre une négociation loyale et éclairée.

En cas de situation exceptionnelle caractérisée, les Organisations Syndicales pourraient solliciter une information complémentaire. Cette demande devra être effectuée auprès de l’Employeur ou de son représentant au plus tard 10 jours avant la réunion.

Les parties conviennent que l’Employeur ou son représentant transmettra les éléments d’informations suivants aux Organisations Syndicales, en vue des réunions de négociation collective obligatoires et dans les conditions ci-dessus exposées :

• S’agissant du bloc de négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Unité Economique et Sociale :

  • Détail des augmentations sur la période

  • Détail des promotions sur la période

  • Dispositions exceptionnelles : prime pouvoir d’achat

  • Salaires médians et moyens par classe

  • Synthèse des augmentations en regard de l’inflation sur la période

  • Synthèse des promotions et révisions de salaires sur la période

• S’agissant du bloc de négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail :

  • Diagnostic Egalité Homme / Femme

  • Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES La Réunion Aérienne

  • Autre(s) élément(s) d’actualités éventuel(s)

5. DISPOSITIONS FINALES

   7. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de sa signature, soit le 28 juin 2022

Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi, composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires, qui se réunira tous les deux ans afin de déterminer si des adaptations ou modifications du présent accord sont nécessaires.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par la loi.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 28 juin 2022

(En 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire)

Pour le GIE LA REUNION AERIENNE,

Représentée par

agissant en qualité de Directeur Général (*) :

Pour la SAS REUNION AERIENNE & SPATIALE

Représentée par

agissant en qualité de Président (*) :

Pour Le Syndicat CFE-CGC,

représenté par ,

Pour Le Syndicat CFDT,

représenté par

ANNEXE :

CALENDRIER D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, ET DE NEGOCIATIONS POUR

LES ANNEES 2022 & 2023

	JANVIER 2022	FEVRIER 2022	MARS 2022	AVRIL 2022	MAI 2022	JUIN 2022	JUILLET 2022	AOUT 2022	SEPT. 2022	OCTOBRE 2022	NOV. 2022	DEC. 2022
6 Réunions du Comité Social et Economique			Consultation Situation économique et financière (Bloc 2)			Consultation Politique sociale (Bloc 3)						Consultation Orientations stratégiques (Bloc 1)

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera consulté sur ces blocs au cours de l’année 2022, puis selon une périodicité triennale

	SEPT. 2023	OCT 2023	NOV. 2023	DEC. 2023	JANV. 2024	FEV. 2024	MARS 2024	AVRIL 2024	MAI 2024	JUIN 2024	JUIL. 2024	AOUT 2024
Négociations	Négociation Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qualité de vie au travail. (Bloc 2)		Négociation Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (Bloc 1)