Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE 19/04/2023 - 06/06/2023" chez UPF - U PROXIMITE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE

U PROXIMITE FRANCE

Entre:

La Société U PROXIMITE FRANCE, sise ZAC du Plan, 641 Avenue du Counoise à ENTRAIGUES sur la Sorgue, représentée par ………………………………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et:

La Délégation Syndicale C.G.T, représentée par …………………………………………,

D'autre part

Préambule

Les mandats des Représentants du Comité Social Economique (C.S.E) de la Société U PROXIMITE FRANCE arrivent à échéance le 12 Avril 2023 au soir.

Compte tenu des contraintes de calendrier liées aux vacances scolaires, aux nombreux jours fériés sur la période avril-mai 2023 et à la charge de travail que ces ponts vont engendrer, à la mise en place de la nouvelle organisation (semaine de 4 jours) à l’exploitation à compter du 1^er avril 2023, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des représentants du personnel actuel afin de laisser la possibilité à nos salariés de voter dans les meilleures conditions lors des élections professionnelles du CSE 2023.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des élus du Comité Social Economique (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles soit au plus tôt le 23 mai 2023, et en cas de second tour, au plus tard le 6 juin 2023.

Le Protocole d’Accord Préélectoral a été signé avec les Organisations Syndicales concernées le 8 mars 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des Représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux Représentants élus du personnel au Comité Social Economique.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux et des Représentants des sections syndicales suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote 2023 élisant les membres du Comité Social Economique.

ARTICLE 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 4 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orange, et fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de la Coopérative pour information des salariés.

Un exemplaire sera également remis au Représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de la Coopérative.

Fait à Entraigues sur la Sorgue, en quatre exemplaires originaux de trois pages chacun, le 09 mars 2023 :

Pour la Société U PROXIMITE FRANCE Pour la CGT

……………………………… …………………………………………..

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical