ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ET LA DUREE DES MANDATS

Entre :

D'une part,

SCHOTT France Pharma Systems, Société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Sens sous le N ^O B 706 180 056 (Sens), code APE 2319Z, sise Route de Paris - 89140 Pont Sur Yonne, représentée par M. , en sa qualité de Directeur de Site,

Ci-après dénommée "La Société",

D'autre part,

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par M. , mandaté par CFDT Syndicat Chimie Energie Bourgogne

• FO, représentée par M. , mandaté par FO Union départementale

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales ont été convoquées, par courrier recommandé en date du 13 janvier 2023 en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral dont l’objet est de définir les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique de la Société.

L’objet du présent protocole porte sur les modalités de cette négociation et sur la prorogation des mandats en cours des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique de la Société.

Article 1 – Négociation du protocole d’accord préélectoral

Les Parties conviennent que la négociation du protocole d’accord préélectoral s’effectuera selon le calendrier suivant :

• La date du premier tour a été fixée le 06/06/2023 (équipe de nuit) et le 07/06/2023 (équipes matin, soir et jour)

• La date du deuxième tour a été fixée le 20/06/2023 (équipe de nuit) et le 21/06/2023 (équipes matin, soir et jour)

La négociation du protocole d’accord pré-électoral sera réalisée selon les délais légaux.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les Parties conviennent d’une prorogation des mandats en cours des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique de la Société. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 30/06/2023.

Article 3 - Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 février 2023.

La direction de la société notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Sens.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pont Sur Yonne, le 20 février 2023

En 5 exemplaires originaux