Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE ENTREPRISE MICHEL FERRAZ" chez ENTREPRISE MICHEL FERRAZ SA (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISES AU SEIN DE LA SOCIETE

ENTREPRISE MICHEL FERRAZ

La société ENTREPRISE MICHEL FERRAZ, Enseigne CITEOS, Société Anonyme au capital de 154 000,00 euros, dont le siège social est situé au 18, avenue du Général de Gaulle, 92220 BAGNEUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 709 805 105, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Et

Les organisations sociales représentatives au niveau de la société :

• La CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont créé une nouvelle instance représentative du personnel unique, le comité social et économique (CSE), venant remplacer les anciennes instances représentatives du personnel préexistantes.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les Parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du personnel au plus près du terrain.

Les parties au présent accord se sont réunies pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif à adapter à nos entreprises.

Ces réunions ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de la Direction.

Dans le cadre du présent accord, il a été convenu avec les Organisations Syndicales signataires que la mise en place des CSE au sein des différentes entreprises de la société et d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) donnera lieu, compte-tenu de la nature des dispositions donnant lieu à négociation, en sus du présent accord à la signature :

• de protocoles d’accord préélectoraux dans chaque entreprise ;

• d’un accord relatif au seul CSE Central.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société ENTREPRISE MICHEL FERRAZ qui est composé de deux établissements.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 – DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE

Compte-tenu de l’autonomie de gestion dont disposent les Chefs d’entreprises notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que chaque entreprise constitue un établissement distinct pour la mise en place des CSE.

A la date de signature du présent accord et selon les définitions qui précèdent, les établissements distincts au sein de la société ENTREPRISE MICHEL FERRAZ sont au nombre de 2.

• Citeos Bagneux (siège social) situé au 18, avenue du Général de Gaulle – 92220 BAGNEUX

• Citeos Noisy-Le-Sec situé Parc des Guillaumes – 58, rue de Neuilly – 93130 NOISY-LE-SEC

Un CSE sera donc mis en place au sein de chacune des deux entreprises.

ARTICLE 3– LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISES

2.1 La composition des CSE d’entreprises

Le CSE d’entreprise est présidé par le Chef d’entreprise ou son représentant. Il peut être assisté de trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultatives.

Le nombre des membres titulaires et des membres suppléants des CSE d’entreprise sera fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par les protocoles d’accord préélectoraux des entreprises, en fonction des dispositions légales.

Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant sa mise en place un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires et le cas échéant leurs adjoints.

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

2.2 Les attributions des CSE d’entreprises

Les CSE d’entreprises ont pour missions conformément aux articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail de :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la société ENTREPRISE MICHEL FERRAZ ;

• Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Les CSE d’entreprises formulent, à leur initiative, et examinent, à la demande des Chefs d’entreprises, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, leurs conditions de vie dans les entreprises.

Les CSE peuvent susciter toute initiative qu’ils estiment utiles et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.

Les CSE d’entreprises seront consultés annuellement sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de la société

• La situation économique et financière de la société

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Pour rappel, les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSEC et des CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSEC et CSE.

Par ailleurs, les CSE d’entreprises seront informés des consultations menées au niveau du CSEC portant sur les projets décidés au niveau de la société et qui ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifique à l’une ou plusieurs entreprises.

Dans cette hypothèse, l’avis du CSEC sera accompagné des documents d’information.

Lorsque les projets décidés au niveau de la société impliqueront des mesures de mise en œuvre au niveau des entreprises, les CSE d’entreprises seront informés et consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à leur entreprise relevant de la compétence du Chef d’entreprise.

Dans l’hypothèse où la procédure d’information et de consultation sur un projet doit être menée conjointement devant les CSE d’entreprises et devant le CSEC, il est convenu que la consultation du CSEC précèdera celle des CSE d’entreprises concernés.

Dans ce cas :

• Les délais préfix applicables seront ceux prévus à l’article R.2312-6 du Code du travail et ils seront décomptés à compter de la communication faite aux membres du CSEC des documents d’information nécessaires à la consultation.

• L’avis du CSEC sera rendu de telle sorte qu’il puisse être transmis aux CSE des entreprises concernées au plus tard huit jours avant la date d’expiration des délais préfix tels que définis ci-dessus.

2.3 Les activités sociales et culturelles

Les CSE d’entreprises assurent, contrôlent et gèrent toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice de leurs salariés.

ARTICLE 3 – LE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ENTREPRISES

Les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprises seront fixées par le règlement intérieur des CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.

3.1 La périodicité des réunions

Les CSE d’entreprises tiendront 6 réunions par an, soit une réunion tous les 2 mois. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires des CSE d’entreprises pourront être organisées conformément aux règles légales.

Les membres Titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent avec voix délibérative. Le Suppléant, remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

Les membres Suppléants n’assistent pas aux réunions ordinaires et extraordinaires des CSE d’entreprises sauf en cas de remplacement d’un membre Titulaire.

Le temps passé aux réunions des CSE d’entreprises par les membres Titulaires ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3.2 La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion des CSE d’entreprises est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions des CSE d’entreprises est communiqué par le Président du CSE d’entreprise aux membres Titulaires et Suppléants au moins cinq jours ouvrés avant la réunion.

3.3 Les procès -verbaux

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE d’entreprise dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

ARTCLE 4 – LES MOYENS DES CSE D’ENTREPRISES

4.1 Les heures de délégation

Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires des réunions des CSE d’entreprises par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés ci-dessus.

Le nombre d’heures de délégation de chaque entreprise est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. A titre d’information, le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire selon les effectifs est le suivant :

• Jusqu’à 49 salariés : 10 heures

• De 50 à 74 salariés : 18 heures

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire un membre du CSE à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans les limites légales.

Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

4.2 La subvention de fonctionnement

Le CSE d’entreprise perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute.

4.3 La contribution aux activités sociales et culturelles

Chaque entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE d’entreprise par le versement d’une contribution aux activités sociales et culturelles.

ARTICLE 5 – LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DES TRAVAIL DES CSE d’ENTREPRISES

Conformément à l’accord signé au sein de VINCI Energies relatif à la représentation du personnel et dialogue social, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera constituée au sein de chaque entreprise quel que soit son effectif.

Chaque CSE d’entreprise devra donc créer en son sein, lors de sa réunion constitutive, une CSSCT dont la composition est arrêtée ci-après.

5.1 La composition des CSSCT

Les CSSCT sont composées :

• De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail.

L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la société. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• D’une délégation du CSE d’entreprises composée des membres Titulaires ou Suppléant du CSE d’entreprise dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise :

• Jusqu’à 49 salariés, nombre de membres CSSCT : 2 membres

• A partir de 50 salariés, nombre de membres CSSCT : 3 membres dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative, à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre des CSSCT perd son mandat, les CSE d’entreprises désignent son remplaçant en priorité parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion. Si le CSE ne dispose d’aucun membre qui pourrait être désigné, le remplaçant sera désigné conformément aux préconisations du Protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe VINCI Energies en France.

Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultatives aux réunions CSSCT.

5.2 Les attributions déléguées à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, les CSSCT peuvent exercer en tout ou partie, par délégation des CSE d’entreprises, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’entreprises, l’ensemble des attributions des CSE d’entreprises relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre concerné et notamment :

• L’analyse des risques professionnels,

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail,

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

5.3 Le fonctionnement des CSSCT

Les modalités de fonctionnement des CSSCT sont fixées par les règlements intérieurs des CSE dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

Les CSE d’entreprises tiennent dans le cadre de ses réunions annuelles, au moins 4 réunions consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce cadre, les CSSCT pourront tenir chaque année 4 réunions en plus des réunions de CSE susvisées.

Les membres des CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres des CSSCT, participeront aux 4 réunions des CSE d’entreprise consacrées aux attributions des CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation des CSE d’entreprises, les CSSCT seront réunies à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

5.4 Les moyens attribués aux membres des CSSCT

Le temps passé en réunion des CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

En outre les membres des CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par membre et par mois. Les membres des CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.

L’entreprise assure aux membres des CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Compte-tenu de l’effectif de la société, la formation sera de 3 jours (société de – de 300 salariés).

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles contraires ou différentes des accords société ou entreprises en vigueur.

Tous les engagements unilatéraux ou usages antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cesseront de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

6.2 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

6.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera diffusé dès sa signature à toutes les entreprises concernées.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre (92).

L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.

Fait à Bagneux

Le 06/03/2019

En 4 exemplaires originaux

Pour le syndicat CFTC Pour la société

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical Président