Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ENTREPRISE MICHEL FERRAZ SA (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre les soussignés,

La société ENTREPRISE MICHEL FERRAZ, Enseigne CITEOS, Société Anonyme au capital de 154 000,00 euros, dont le siège social est situé au 18, avenue du Général de Gaulle, 92220 BAGNEUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 709 805 105, représentée par TITRE NOM PRENOM, en sa qualité de FONCTION.

d’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique Central représentée par TITRE NOM PRENOM en sa qualité de FONCTION.

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La société ENTREPRISE MICHEL FERRAZ est une société exerçant son activité dans le domaine de l’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et des équipements urbains dynamiques principalement pour les collectivités locales.

Cette société est organisée en deux centres de profits dénommés « entreprises » :

• Citeos Bagneux

• Citeos Noisy Le Sec

Le présent accord a été conclu en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 ; de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la loi du 4 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société ENTREPRISE MICHEL FERRAZ qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

La société ENTREPRISE MICHEL FERRAZ réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Bilan du précédent accord signé le 24 octobre 2018 : 2018-2020

Une analyse des données chiffrées, joint au présent accord, a été réalisé par la société.

1. La formation

2018 : 141 heures de formations consacrées aux femmes pour un effectif moyen de 7 femmes.

2019 : 111 heures de formations consacrées aux femmes pour un effectif moyen de 8 femmes.

2020 : 122 heures de formations consacrées aux femmes pour un effectif moyen de 9 femmes.

On constate qu’entre 2018 et 2020 le nombre moyen d’heures de formation consacrées aux femmes est en légère baisse puisqu’il est passé de 20 heures à environ 14 heures.

2. Promotion professionnelle

2018 : 1 promotion femme sur un total de 8 promotions soit une représentation de 12,50%.

2019 : 0 promotion femme sur un total de 9 promotions soit une représentation de 0,00%.

2020 : 0 promotion femme sur un total de 5 promotions soit une représentation de 0,00%.

On constate aucune promotion pour les femmes depuis 2018.

3. Rémunération effective (hors apprenti)

2018 : le salaire annuel brut moyen des femmes était de 39 929€.

2019 : le salaire annuel brut moyen des femmes était de 41 005€.

2020 : le salaire annuel brut moyen des femmes était de 41 367€.

Après analyse des chiffres, nous constatons que le salaire annuel brut moyen des femmes est en légère augmentation d’une année sur l’autre.

Choix des thèmes

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :

• Formation

• Promotion professionnelle

• Rémunération effective

Pour rappel, le choix des 3 domaines d’actions a été effectué parmi les 8 domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail, santé et sécurité

• Rémunération effective

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ENTREPRISE MICHEL FERRAZ. Il s’appliquera également à tout nouveau centre de travaux intégré dans la société ENTREPRISE MICHEL FERRAZ, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de la sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic préalable : bilan et état des lieux

La société ENTREPRISE MICHEL FERRAZ exerce ses activités dans le domaine du BTP et plus particulièrement dans les travaux d’installation et de maintenance de réseaux électriques aériens et souterrains Bas et Haute tension jusqu’à 20KV, d’éclairage public et d’illumination, d’ensemble sportif, de signalisation routière verticale, et de génie civil afférent aux réseaux électriques souterrains.

Elle compte 56 salariés au 22 juin 2021 : 8 femmes et 48 hommes.

Les parties signataire font le constat que les femmes représentent plus de 16% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• OUVRIER : 0 salariées sur un total de 37 soit 0.00%

• ETAM : 5 salariées sur un total de 13 soit 38.46%

• CADRE : 3 salariées sur un total de 10 soit 30.00%

La moyenne d’âge des femmes est de 38 ans pour une moyenne société de 42 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 9 ans pour une ancienneté moyenne société de 10 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspective économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés.

Article 3 : Domaine d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.

1. Formation

L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. L’entreprise considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

Objectif

*Promouvoir la mixité dans la formation.

Actions

*Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes, à temps complet et à temps partiel.

*Veiller à ce que les hommes et les femmes participent bien aux mêmes formations tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

*Mettre en place un plan individualisé de développement personnel de parcours personnel, à l’occasion de l’EIM.

Indicateurs :

*Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre.

*Evolution du nombre d’heures de formation en moyenne par catégorie (Ouvriers-ETAM-Cadres) avec répartition femmes/hommes par type d’action de formation.

2. Promotion professionnelle

L’entreprise se donne pour objectif de tendre vers un équilibre de la mixité des emplois au niveau de la promotion professionnelle.

En ce sens, l’entreprise s’engage, à performance équivalente, à veiller à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes à compétences égales, expériences et profils équivalents, dans les promotions et évolutions de carrières.

Elle s’engage à faire progresser la proportion des femmes cadres et à encourager les candidatures féminines aux postes de management et à responsabilités.

Objectif

*Favoriser l’égalité de promotion entre les femmes et les hommes.

Actions

*Mettre en place un plan individualisé de développement personnel de parcours personnel, à l’occasion de l’EIM.

Indicateurs

*Pourcentage de promotion par CSP et par genre.

*Pourcentage de réalisation des EIM par CSP et par genre.

Rémunération effective

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L.3221-4 du Code du Travail :

« sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

Après étude du rapport annuel unique, la société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du Code du Travail.

Objectif

*Garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Actions

*S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expériences professionnelle, formation et qualification professionnelles.

*S’engager à ce que pendant tout le parcours professionnel à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

*S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles (dans le cadre des dispositions des articles L.3221-2 et L.3221-4 du Code du Travail).

Indicateurs

*Comparaison des salaires d’embauche par CSP et par genre.

*Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par CSP et par genre.

*Nombre de demande individuelle d’étude d’écart de rémunération déposées sur l’année civile.

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1^er novembre 2021.

Il sera donc applicable jusqu’au 31 octobre 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, aux cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2022 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

En application de l’article L.2242.-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 6 : Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande devra être adressée par LR/AR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

- Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DRIEETS nécessite de modifier l’accord.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui sera ensuite transmis à la DRIEETS.

Le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Une copie du présent accord sera distribuée à l’ensemble du personnel de la société.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Bagneux le 22 juin 2021

Pour le C.S.E.C. Pour la société

TITRE NOM PRENOM TITRE NOM PRENOM

FONCTION FONCTION