Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement et organisation du temps de travail" chez STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT

ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

La société: 

Raison sociale : STÄUBLI ELECTRICAL CONNECTORS SAS

Siret : 712 019 785 00047

Code NACE : 2733 Z

Siège Social : 4 RUE DE L’INDUSTRIE

Code postal : 68220 HESINGUE

Représentée par ….

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Les représentants des salariés,¹

Représenté par la majorité des élus titulaires au Comité Social et Economique en place au sein de la société

Ci-après dénommé « les représentants des salariés »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

Le présent accord est établi suite à l’ouverture de discussions avec le CSE et l’ensemble des salariés, portant principalement sur les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise.

Les négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel, et d’autre part, les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail.

Les propositions de l’entreprise tiennent compte des contraintes économiques et organisationnelles, des attentes des salariés et des dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord entend pérenniser certaines dispositions préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la société quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprenti).

Les règles définies dans le cadre de l’organisation des horaires de travail s’appliquent également aux personnes non salariées amenées à travailler au sein de l’entreprise (personnel intérimaire, stagiaire, etc…), dans la limite du cadre légal défini pour eux.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Les horaires de travail

L’objectif est de retenir une organisation à la fois adaptée aux contraintes de l’entreprise, soucieuse de maintenir sa compétitivité et sa réactivité dans un contexte fortement concurrentiel, et de contribuer à la qualité de vie au travail, ainsi qu’aux attentes des salariés, en quête d’une plus grande souplesse.

Afin d’aborder ces changements organisationnels, des badgeuses sont mises en place. Ce système doit permettre de :

• Identifier le personnel présent sur site

• Monitorer les heures effectuées

• Mettre en place un système d’horaires flexibles pour le personnel concerné

Les salariés doivent pointer dès leur l’arrivée sur le site, au début et à la fin de la pause déjeuner, et à nouveau lors de leur départ.

1. Personnel des services administratifs lié à un horaire (collectif ou temps partiel)

L’ensemble du personnel lié à un horaire, rattaché aux services administratifs, fonctionnera selon un horaire flexible et des plages de présence définies comme suit :

• Plages fixes (présence obligatoire) : de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h15, du lundi au jeudi, et de 9h à 12h le vendredi

• Plages variables : de 7h30 à 9h, de 11h30 à 13h30, et de 16h15 à 18h30 du lundi au jeudi et le vendredi après-midi jusqu’à 18h30

• Pause déjeuner de 30 minutes minimum

• En cas de retard non justifié sur la plage fixe de moins de 15 minutes, il sera déduit 15 minutes du compteur débit/crédit du collaborateur ; si le retard est supérieur à 15 minutes l’absence sera à justifier par une demande d’absence

Une pause de 10 minutes le matin est incluse dans le temps de travail, si le collaborateur fait une pause supplémentaire dans la journée, il devra pointer le début et la fin de la pause.

Afin de tenir compte des contraintes économiques et organisationnelles de l’entreprise, chaque service devra s’organiser de manière à assurer une permanence comme suit :

• Permanence des services administratifs : 2 personnes au service ADV, 2 personnes au service achats-appro, 2 personnes au pôle technique, 1 personne au service RH

• du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h

• Permanence au standard téléphonique :

• du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h

L’horaire journalier théorique de référence pour un salarié à temps plein est de 7,60h. Les heures effectuées en plus ou en moins, sur les plages variables, alimenteront un compteur débit/crédit. Il offrira aux salariés une flexibilité dans les horaires, tout en respectant les règles de permanence définies, ainsi que la charge d’activité du service. Ce compteur visible au moment du pointage fonctionnera en flot continu avec un cumul maximum de + ou - 8h. Par ailleurs, le temps de travail journalier sera pris en compte dans la limite en vigueur du cadre légal, au-delà ces heures seront traitées en tant qu’heures supplémentaires. Le salarié est en charge de son compteur et doit veiller à respecter les règles définies.

Les heures au-delà de +8h ne seront pas créditées sur le compteur débit/crédit. Si le compteur descend sous la barre des -8h, le salarié fera l’objet d’un rappel à l’ordre par son Responsable, avec un délai de 15 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, si le compteur est toujours inférieur à -8h, ces heures seront considérées comme une absence et déduites de la fiche de paie (remise à zéro du compteur).

Ce compteur débit/crédit fonctionnera en parallèle d’un compteur d’heures supplémentaires.

En parallèle, le salarié d’un service se trouvant dans une forte période d’activité, pourra continuer à faire des demandes d’heures supplémentaires à payer ou à récupérer, via notre outil de gestion des temps et absences, selon 2 principes : soit le Responsable demande au collaborateur de faire des heures supplémentaires, soit le collaborateur dispose d’une certaine autonomie et exceptionnellement génère des heures supplémentaires qu’il enregistre le jour même ou le jour d’après (validation de ces heures par le Responsable sur la base de cette autonomie).

Ceci ne sera possible que si le compteur débit/crédit n’est pas en négatif.

2. Personnel des services productifs lié à un horaire (collectif ou temps partiel)

L’ensemble du personnel lié à un horaire, rattaché aux services productifs, fonctionnera selon un horaire fixe défini comme suit :

• Horaire 1 : du lundi au jeudi de 7h à 12h et de 12h30 à 15h45, et le vendredi de 7h à 12h

• Horaire 2 : du lundi au jeudi de 7h à 12h et de 13h à 16h15, et le vendredi de 7h à 12h

Chaque collaborateur concerné choisit son horaire auquel il s’astreint. Il n’y a pas de flexibilité de passage d’un horaire à un autre selon les jours.

Une pause de 10 minutes le matin est incluse dans le temps de travail.

En cas de retard non justifié de moins de 15 minutes, le collaborateur devra rattraper ce retard dans la journée. Si le retard est supérieur à 15 minutes l’absence sera à justifier par une demande d’absence.

Le salarié d’un service se trouvant dans une forte période d’activité, pourra faire des demandes d’heures supplémentaires à payer ou à récupérer, en amont, via notre outil de gestion des temps et absences. Les présences en-dehors de l’horaire fixe, sans validation préalable du Responsable, ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires.

3. Personnel statut cadre en convention de forfait en jours sur l’année (base 218 jours par an)

Ce personnel badgera uniquement pour signifier sa présence sur site.

2. La gestion des déplacements

L’environnement dans lequel évolue l’entreprise et plus largement l’organisation du groupe Stäubli est en pleine évolution et nécessitera des déplacements plus fréquents de la part des collaborateurs, selon les fonctions et les responsabilités de chacun, dans le cadre de missions ou réunions ponctuelles et/ou exceptionnelles. Dans ce contexte, il paraît opportun de cadrer à travers cet accord les conditions d’organisation de ces déplacements et la gestion des heures de travail effectuées dans ce contexte.

Pour les salariés sédentaires, il est demandé d’établir un ordre de mission, qui sera validé par le Responsable avant le départ, qui précise les modalités du déplacement (dates, horaires, moyen de déplacement, etc). Cet ordre de mission est demandé pour tout déplacement effectué en-dehors des horaires habituels de travail.

Un rappel des conditions de déplacement (forfait repas, temps de travail et de repos, etc) figurera sur le document.

Ce document peut être validé par mail, et le service RH est mis en copie.

1. Gestion du temps de travail et de trajet

Le temps de travail correspond au nombre d’heures de travail effectif effectué pendant la mission. Il ne pourra dépasser le nombre d’heures maximal autorisé par la loi, sauf dans des cas très exceptionnels (dépannage urgent, accessibilité des équipements, etc…). Le collaborateur doit anticiper au mieux et déclarer les heures de travail estimées dans l’ordre de mission.

Les activités annexes type visite, dîner, soirée, etc…, parfois proposées lors de certains déplacements, ne sont pas assimilées à du temps de travail et ne sont pas rémunérées comme telles, elles ne génèrent donc pas d’heures supplémentaires.

Le temps de trajet est le temps nécessaire pour se rendre du domicile sur le lieu de la mission.

Le collaborateur amené à conduire un véhicule pour se rendre sur le lieu de la mission, ne pourra pas effectuer plus de 12h dans la journée, incluant le temps de travail et le temps de conduite.

Dans le cadre de déplacement en train ou avion, le déplacement doit être réfléchi et validé au préalable, au travers de l’ordre de mission, de manière logique, raisonnable et cohérente selon le cas. Le temps de déplacement en train, avion ou passager en voiture n’est pas comptabilisé dans le temps de travail et de conduite pour fixer la limite des 12h.

Le temps de travail et le temps de trajet, qui n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, sont pris en compte de la même manière au titre de la rémunération. Le temps dépassant l’horaire théorique de travail de la journée est saisi via notre outil de gestion des temps et absences et comptabilisé en heures à récupérer.

Afin de respecter le temps de repos légal entre deux postes, le collaborateur prendra le cas échéant des heures de récupération le lendemain du retour de déplacement, de manière à respecter ce temps de repos.

Dans le cadre de déplacement les week-ends ou jours fériés, le collaborateur a droit à une contrepartie en temps de repos dans les conditions suivantes :

• Jusqu’à 4h de temps de travail ou de temps de trajet : droit à 1 jour de récupération

• Au-delà de 4h de temps de travail ou de temps de trajet : droit à 2 jours de récupération

Le personnel statut cadre en convention de forfait en jours comptabilisera également ces journées de déplacement, pour récupération ultérieure.

2. Les modalités de déplacement

Lors d’un déplacement nécessitant la réservation d’un moyen de transport et/ou d’une chambre d’hôtel, le collaborateur s’adressera au service administratif en charge des réservations.

Dans un souci de simplification de gestion, en cas de déplacement d’un groupe de plusieurs collaborateurs, il est demandé à ce que le chef de mission se charge des démarches pour l’organisation des déplacements, prenne en charge les dépenses engendrées par le déplacement, et présente une note de frais globale pour la mission.

Le déplacement sera organisé de manière cohérente et raisonnable, dans la continuité de ce qui est fait actuellement, en tenant compte des points suivants en terme de conditions et confort de déplacement :

• Être vigilant sur le choix de l’hôtel

• Pour les longs vols en avion : limiter les escales ; surclassement (catégorie juste au-dessus de l’éco) sous réserve d’une réservation anticipée permettant de bénéficier de conditions tarifaires raisonnables

• Pour les voyages en train : réservation d’un billet de train en 1^ère pour les longs trajets d’une durée supérieure à 4h

Une avance sur frais peut être effectuée, sur demande, dans le cadre d’un déplacement long. Les déplacements courts pour lesquels l’hôtel et le transport ont déjà été réglés ne feront pas l’objet d’une avance sur frais.

Les frais téléphoniques supplémentaires engagés dans le cadre de déplacements à l’étranger, hors Europe, feront l’objet d’un remboursement au réel sur présentation d’un justificatif.

ARTICLE 4 – CONGES ET AUTRES ABSENCES

1. Les congés payés

Les négociations concernant les congés payés ont été menées en tenant compte de notre organisation, du niveau d’activité industrielle en France durant les différentes périodes de l’année, et tout en veillant à offrir aux collaborateurs une certaine flexibilité dans la prise de congés.

Dans ce contexte, il est convenu de l’abandon de l’attribution de jours de congés supplémentaires de fractionnement.

L’entreprise prévoit les périodes de fermetures suivantes :

• 2 semaines durant la période estivale

• 1 semaine entre Noël et Nouvel an

• Le pont de l’ascension

Durant ces périodes de fermeture, une permanence pourra être définie afin de garantir un service minimum auprès de nos clients et des autres unités du groupe.

Au-delà des 2 semaines de fermeture durant la période estivale, une 3^ème semaine de congés sera à prendre durant la période du 1^er juin au 31 octobre.

Des journées de fermeture complémentaires pourront être définies et feront l’objet de discussion préalable avec le CSE.

Il est prévu une autorisation de report des jours de congés non pris au 31 mai, sur l’année suivante, dans la limite de 5 jours (y compris les jours de congés attribués conventionnellement).

Afin de pouvoir faciliter la planification et l’ordre des départs en congés, les collaborateurs devront faire leur demande d’absences via l’outil des gestion des temps et absences avant fin février pour la période de juin à octobre et d’une manière générale 2 mois avant au minimum pour les absences durant les périodes de vacances scolaires.

En cas d’absence pour congés payés du lundi au jeudi, l’absence du vendredi sera obligatoirement un congé payé.

Pour le personnel des services administratifs, affecté à un horaire flexible, la prise de jours de congés un vendredi se fera comme suit : si aucun pointage n’est enregistré dans la journée, l’absence est équivalente à 1 jour de congé payé.

2. La gestion des prises d’heures de récupération

Les heures supplémentaires générées peuvent faire l’objet d’une demande d’heures supplémentaires à récupérer. Ces heures sont placées dans un compteur d’heures qui pourront être prises via l’outil de gestion des temps et absences, après validation préalable du Responsable, par heure, par demi-journée, par jour ou semaine (à réguler par le Responsable), dans la limite de 10 jours maximum par an.

Pour le personnel des services administratifs, la valeur d'une journée d’absence (absence de pointage pour la journée) correspond à 7,60h et une demi-journée (absence de pointage sur la demi-journée concernée) à 3,80h pour une personne à temps plein. La journée du vendredi aura une valeur de 3.80h.

Pour le personnel des services productifs, la valeur d'une journée ou demi-journée d’absence correspond à l’horaire fixe défini. Soit pour une journée entière 8,25h du lundi au jeudi et 5h le vendredi.

Le compteur d’heures à récupérer est limité à -8h et + 38h.

En cas d’atteinte de ces limites, le service RH se rapproche du Responsable pour alerter et veiller à rester dans ce cadre.

3. La journée de solidarité

La journée de solidarité est placée au lundi de Pentecôte, mais reste non travaillée.

A ce titre, il conviendra pour chaque collaborateur soit de prendre un jour de congé pour cette journée, soit de récupérer 7h (au prorata pour les personnes à temps partiel) avant la fin de l’année concernée. Les personnes ayant un solde d’heures de récupération négatif à la fin du mois précédent le lundi de Pentecôte devront obligatoirement prendre un jour de congé.

4. Les autres absences

1. Les congés et absences exceptionnels conventionnels

Seuls sont répertoriés ci-dessous les congés et absences exceptionnels qui s’ajoutent aux conventions collectives respectives à chaque catégorie.

Congés pour les médailles du travail :

• pour la médaille 35 ans et 40 ans : application des mêmes droits pour les non cadres que ceux définis par la convention collective pour la médaille 38 ans

• pour le personnel statut cadre : application des mêmes droits à congés pour médaille du travail que le personnel non cadre

Les congés pour médailles du travail sont attribués au mois de janvier.

Congés pour évènement de famille :

• En cas de décès d’un petit-enfant : droit à 2 jours supplémentaires par rapport à la convention collective, dans la limite de 3 jours, pour le personnel cadre et non cadre, à prendre au moment de l’évènement

• Lors de la signature d’un PACS : droit à 1 jour supplémentaire par rapport à la convention collective, dans la limite de 5 jours, pour le personnel cadre et non cadre, à prendre au moment de l’évènement

• Lors d’un déménagement, pour le personnel statut cadre : application des mêmes droits à congés que le personnel non cadre

Absence pour consultation médicale : le salarié impérativement obligé de s’absenter pendant les heures de travail pour se rendre chez le médecin ou le dentiste, si les pratiques d’aménagement des horaires ne le permettent pas de le faire sans perte de salaire, peut s’absenter dans la limite de 20h/an et sur présentation d’un justificatif. L’absence est limitée à 2h cumulées sur les plages fixes pour le personnel des services administratifs lié à un horaire flexible et 3h pour le personnel des services productifs.

2. Absence pour enfant malade

En cas de maladie inopinée de son enfant, le collaborateur est autorisé à s’absenter avec un maintien de son salaire, comme suit :

• jusqu’à 2 jours d’absences consécutifs pour un enfant jusqu’à l’âge de 15 ans

• 1 jour d’absence pour un enfant de 15 à 18 ans

• jusqu’à 5 jours an cas d’hospitalisation d’urgence

L’ensemble de la période d’absence doit être couverte par un justificatif médical et/ou un certificat d’hospitalisation.

Le nombre de jours d’absence n’est pas limité dans l’année, dans la limite du raisonnable.

3. Absence pour la rentrée scolaire

Le collaborateur souhaitant accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire, est autorisé à s’absenter pendant une durée maximum de 2h, avec un maintien de salaire. Cette absence est autorisée le matin ou l’après-midi, selon les horaires de rentrée prévues par l’école, et ce jusqu’à la rentrée en 6^ème de l’enfant.

Le collaborateur a la possibilité de demander à compléter cette absence avec des heures à récupérer s’il revient travailler dans la demi-journée, sinon il devra poser une demi-journée ou une journée d’absence.

Ces dispositions ne concernent que le personnel des services productifs.

Le personnel des services administratifs disposent des plages d’horaires variables et pourra faire une demande d’absence complémentaire le cas échéant, selon les règles en vigueur.

ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION

1. Durée

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 01/10/2021.

2. Modalités de conclusion de l’accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-25 du code du travail.

3. Modalités de révision

Les parties signataires s’engagent à faire un bilan de manière régulière sur les retours d’expérience liés à la mise en œuvre au quotidien des termes du présent accord.

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander à réviser l’accord dans les conditions prévues par la législation.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 - LITIGES

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.

ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION

1. Information

Il est établi en 4 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

_ 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu, un

sous format papier et un sous format électronique sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : WWW.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

_ 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.

2. Notification des avenants

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à Hésingue, le 30 Septembre 2021

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise : …., Directeur Général		Les Représentants des salariés …, Secréaire du CSE …, Trésorière … … …

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1. S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du travail ou un CSE, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.↩