Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des élus CSE - Transports CATROUX" chez

ACCORD de PROROGATION DES MANDATS CSE chez TRANSPORTS CATROUX

La Société SAS CATROUX TRANSPORTS,

Adresse : 3 Rue du Clos Thomas 41330 FOSSE

Représentée par

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

ET

Les élus CSE de l’entreprise,

D’autre part.

Il est convenu des dispositions suivantes,

PREAMBULE

Il a été préalablement exposé :

Les mandats en cours, des membres élus du CSE de la société Transports CATROUX arrivent à échéance le 14 décembre 2022.

Compte tenu du retard dans l’organisation des élections (suite à l’absence de Responsable Ressources Humaines de l’entreprise et en raison du départ du Directeur Général) pour permettre une continuité entre les anciens et les nouveaux mandats, et compte tenu de l’accord unanime des élus du CSE, il convient de reporter ses élections et de proroger la durée des mandats pendant une durée maximale d’1 an.

Il a donc été convenu ce qui suit

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de TRANSPORTS CATROUX, au plus tôt, jusqu’au 3 avril 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 20 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de TRANSPORTS CATROUX puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

En l’absence de délégué syndical et de membre CSE mandaté par une organisation syndicale, cet accord devra être adopté à la majorité des membres du CSE et si nécessaire à la majorité du nombre de voix obtenues par ceux qui veulent signer, réviser ou dénoncer cet accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de TRANSPORTS CATROUX et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’un des membres du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des membres du CSE

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Blois, le 2 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux,

Pour la direction