Accord d'entreprise "Accord collectif sur les mesures prises au titre de l'année 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018" chez EAST WEST FRANCE - WARNER MUSIC FRANCE (Siège)

Accord collectif sur les mesures prises au titre de l’année 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société WARNER Music France dont le siège social est situé 118 rue du Mont Cenis – 75018 PARIS, représentée par Madame xxxx, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

• Le syndicat FILPAC UFICT LC CGT, représenté par xxxx délégué syndical,

• Le syndicat SNAPAC CFDT représenté par xxxx, délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par xxxx, délégué syndical,

• Le syndicat SNPEP FO, représenté par xxx, délégué syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

La Société et les Organisations Syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ».

Préambule

Le 5 octobre 2018, la Société a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Au cours de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est tenue le 8 octobre, les Parties sont convenues de consacrer les premières réunions de NAO à la négociation sur les salaires effectifs.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 15, 22 octobre et 5 novembre 2018.

A cette occasion, les Parties ont effectué un suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, au terme duquel elles ont à nouveau constaté qu’il n’existait pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, les Parties ont formulé, au cours de ces réunions, des propositions et contre-propositions en matière salariale.

A leur terme, elles sont parvenues à un accord et sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Salaires effectifs

Il a été décidé d’attribuer :

• 3 % d’augmentation aux salaires de base inférieurs ou égaux à 40 001 € bruts par an,

• 2 % d’augmentation aux salaires de base compris entre 40 002 € et inférieurs ou égaux à 70 005€ bruts par an,

Les augmentations précitées seront uniquement attribuées aux personnes dont le contrat de travail a pris effet avant le 1er juillet 2018 et ne bénéficiant pas d’augmentations individuelles.

Ces augmentations seront applicables à compter du mois de janvier 2019.

Article 2– Durée de l’accord et révision

Il est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il cessera automatiquement et définitivement de produire effet à expiration, sans devenir un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également déposé :

• en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège de l’Entreprise ;

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 9 novembre 2018.

En 8 exemplaires, dont un est remis à chaque partie.

Annexe : Notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise

Objet : Notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.