Accord d’entreprise portant sur la mise en place

du Comité Social et Économique (CSE)

au sein de la Société De Confection BALSAN

Entre les soussignés :

La Société De Confection BALSAN, SAS immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 712 030 402 et dont le siège social est ZI La Malterie 36130 MONTIERCHAUME.

Représentée par xxxxx

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxxxxxxxxx désignée Délégué Syndical Central CGT, par courrier xxxxxxxxxxxx.

D’autre part,

Après s’être réunis les 29 novembre 2018 et 13 décembre 2018, il a été convenu ce qui suit,

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

ARTICLE 1 – Le périmètre et le nombre des Comités Sociaux et Économiques 4

ARTICLE 2 – Durée des mandats 5

2.1 – Durée des mandats des membres des CSE 5

2.2 – Limitation des mandats successifs des membres des CSE 5

2.3 – Prorogation des mandats actuels des membres de la délégation du personnel des comités d’établissement 5

ARTICLE 3 – Attributions des Comités Sociaux et Économiques d’établissement 6

ARTICLE 4 – Composition, réunions et budgets du Comité Social et Économique 7

4.1 - La composition des CSE d’établissement 7

4.2 - Les postes réservés 8

4.3 - Les réunions ordinaires des CSE d’établissement 8

4.4 - Le budget des Activités Sociales et Culturelles des CSE d’établissement 9

ARTICLE 5 - La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 9

5.1 - Périmètre de mise en place 9

5.2 - Composition 9

5.3 - Périodicité et nombre de réunions 10

5.4 - Attributions 10

5.5 - Heures délégation 10

ARTICLE 6 – Mise en place d’un CSE Central 10

6.1 – Composition du CSE Central 10

6.1.1 Nombre de membres du comité social et économique central 10

6.1.2 Répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement 11

6.1.3. Modalités de désignations des membres du CSE central 11

6.1.4. Durée des mandats 12

6.2 – Participation aux réunions du CSE Central 12

6.3 – Heures de délégation des membres du CSE Central 12

ARTICLE 7 – Durée de l’accord et formalités de dépôt et de publicité 12

7.1. Durée de l’accord 12

7.2. Évaluation de l’application de l’accord 12

7.3. Révision et dénonciation 12

7.4. Dépôt 13

PRÉAMBULE

Le dialogue social est l’un des facteurs de performance de la Société de Confection BALSAN et du Groupe Marck auquel elle appartient. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de répondre aux problématiques humaines de l’entreprise, et de trouver des solutions constructives et appropriées.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation de nouvelles modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel permettant à ces dernières de continuer à assurer leurs missions avec efficacité.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des Ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

Il est rappelé que ces textes prévoient la fusion des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail, cet accord a vocation à déterminer le périmètre et les modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement et du Comité Social et Economique Central.

Bien que non obligatoire au regard de l’effectif de la Société, les parties ont notamment convenu d’accorder aux futures Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) un rôle important au sein des CSE d’établissement.

Les réunions de négociation se sont tenues le 29 novembre 2018 et13 décembre 2018.

ARTICLE 1 – Le périmètre et le nombre des Comités Sociaux et Économiques

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’établissements distincts au sein de la Société de Confection BALSAN, dans le périmètre desquels est instauré un comité social et économique d’établissement, et sont organisées les élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement.

Au jour de la signature du présent accord, il a été identifié 6 sites géographiques distincts au sein de la société :

• BALSAN DEOLS (36) – xxxx salariés au 29/11/2018

• BALSAN CALAIS (62) – xxxx salariés au 29/11/2018

• BALSAN GENNEVILLIERS (92) – xxxx salariés au 29/11/2018

• BALSAN PARIS (75) – xxxx salariés au 21/11/2018

• BALSAN STE PAZANNE (44) – xxxx salariés au 29/11/2018

• BALSAN TANINGES (74) – xxxx salariés au 29/11/2018

Il a donc été convenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement :

• l’établissement de DEOLS comprenant le site géographique de DEOLS.

• l’établissement de CALAIS comprenant les sites géographiques de CALAIS, STE PAZANNE et TANINGES.

• l’établissement de GENNEVILLIERS comprenant les sites géographiques de GENNEVILLIERS et de PARIS.

ARTICLE 2 – Durée des mandats

2.1 – Durée des mandats des membres des CSE

Par le présent accord, les parties conviennent de fixer une durée conventionnelle des mandats, en application des dispositions de l’article l2314-34 du code du travail.

Il a été convenu, du fait de la nouveauté et de la répartition choisie entre les établissements de la Société, de limiter la durée des mandats des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement à compter des prochaines élections, prévue en 2019, à 2 ans.

Une évaluation de cette durée conventionnelle des mandats est prévue au terme du premier mandat de 2 ans, pour examiner les éventuelles adaptations si nécessaires.

2.2 – Limitation des mandats successifs des membres des CSE

En application des dispositions de l’article l2314-33 du Code du travail la limitation du nombre de mandats successifs est portée à une durée cumulée de 18 ans, un premier mandat de deux ans puis éventuellement quatre mandats de quatre ans.

2.3 – Prorogation des mandats actuels des membres de la délégation du personnel des comités d’établissement

Au regard de la durée des négociations pour conclure le présent accord et de la fin du mandat actuel des membres de la délégation du personnel des comités d’établissement de la Société de Confection BALSAN au 15 janvier 2019, les parties ont expressément convenu de proroger ces mandats jusqu’à l’élection des prochains CSE d’établissement, prévus par le présent accord, et qui aura lieu au plus tard le 30 avril 2019.

En conséquence, les mandats en cours des membres de la délégation du personnel aux deux comités d’établissement, au comité d’entreprise central et aux deux CHSCT de la société de Confection BALSAN sont prorogés jusqu’à l’élection des prochains CSE d’établissement, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2019.

ARTICLE 3 – Attributions des Comités Sociaux et Économiques d’établissement

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, les CSE d’établissement exercent les attributions des anciennes instances existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel et Instance Regroupée) à la date du renouvellement des mandats.

Ainsi, les CSE d’établissement :

• assurent notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Ils sont ainsi informés et/ou consultés sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

• gèrent les Activités Sociales et Culturelles de l’établissement,

• présentent notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,

• peuvent être consultés sur des problématiques spécifiques (inaptitude, …).

• contribuent notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veillent au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

• contribuent à la promotion de la prévention des risques professionnels,

• analysent les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Les CSE d’établissement sont dotés de la personnalité civile.

Il est rappelé que le CSE d’établissement de GENNEVILLIERS, même s’il compte moins de 50 salariés sera doté des mêmes attributions que ceux d’au moins 50 salariés.

ARTICLE 4 – Composition, réunions et budgets du Comité Social et Économique

4.1 - La composition des CSE d’établissement

Au regard des effectifs à la date de la première réunion de négociation, les parties ont convenu du nombre de membres de la délégation du personnel au sein des différents CSE d’établissement et leur répartition entre les collèges, de la façon suivante :

CSE DEOLS site de Déols	Titulaires	Suppléants
	6	6
Répartition	Titulaires	Suppléants
Collège Ouvrier – Employé	4	4
Collège Agent de Maîtrise - Cadre	2	2

CSE CALAIS sites de : Calais, Ste Pazanne et Taninges	Titulaires	Suppléants
	8	8
Répartition	Titulaires	Suppléants
Collège Ouvrier – Employé	6	6
Collège Agent de Maîtrise - Cadre	2	2

CSE GENNEVILLIERS sites de : Paris et Gennevilliers	Titulaire	Suppléant
	1	1
Répartition	Titulaire	Suppléant
Collège Unique	1	1

Il est rappelé que le nombre des membres de chaque délégation du personnel aux CSE d’établissement et leur répartition entre les collèges pourraient évoluer en fonction des effectifs au premier tour des prochaines élections et seront donc confirmés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, sans qu’ils puissent être plus défavorables que ce qui a été convenu par le présent accord.

4.2 - Les postes réservés

Il a été convenu qu’au sein du CSE d’établissement de CALAIS, regroupant les sites de Calais, Ste Pazanne, Taninges, il sera réservé :

• 1 siège de Titulaire (et 1 de suppléant), au sein du collège Ouvrier/Employé pour les salariés du site de Ste Pazanne

• 1 siège de Titulaire (et 1 siège de suppléant), au sein du collège Agent de Maîtrise / Cadre pour les salariés du site de Taninges.

4.3 - Les réunions ordinaires des CSE d’établissement

Les CSE d’établissement sont présidés par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Les CSE d’établissement désignent au cours de la première réunion suivant leur élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Les CSE d’établissement tiennent au moins 6 réunions ordinaires par an, soit 1 tous les deux mois.

Pour le CSE d’établissement de CALAIS, la visioconférence pourra être utilisée au moins pour une réunion sur deux, sous réserve du fonctionnement des outils de communication.

Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des convocations et ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire absent.

Cependant il a été décidé, de la présence d’un suppléant, en plus des titulaires (et suppléants remplaçant des titulaires indisponibles) lors des réunions du CSE d’établissement dans les conditions suivantes :

• Lors de chaque réunion du CSE d’établissement de Calais, un suppléant (le choix est à la discrétion de la majorité des membres titulaires) pourra y assister.

• Lors d’une réunion sur deux du CSE d’établissement de Calais, un suppléant (le choix est à la discrétion de la majorité des membres titulaires) appartenant au site de Taninges pourra y assister.

• Lors d’une réunion sur deux du CSE d’établissement de Calais un suppléant(le choix est à la discrétion de la majorité des membres titulaires) appartenant au site de Ste Pazanne pourra y assister.

• Lors de chaque réunion du CSE d’établissement de Déols un suppléant (le choix est à la discrétion des membres titulaires) pourra y assister.

• Lors de chaque réunion du CSE d’établissement de Gennevilliers le suppléant pourra y assister

4.4 - Le budget des Activités Sociales et Culturelles des CSE d’établissement

L’article L. 2312-82 du code du travail autorise la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant de répartir, entre les établissements, la contribution versée par l’employeur permettant de financer les activités sociales et culturelles calculée au niveau de l’entreprise selon l’article L. 2312-81.

Le présent accord a pour objet de fixer les règles de répartition du budget des activités sociales et culturelles entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement.

Les parties ont eu à l’esprit d’adapter la répartition de la contribution entre les établissements en fonction de l’importance respective de chacun et de leurs besoins. Dans cette optique, les parties ont souhaité retenir le critère de  l’effectif.

Les parties ont convenu que la contribution permettant de financer les activités sociales et culturelles calculée au niveau de l’entreprise selon l’article L. 2312-81 sera répartie entre les établissements au prorata des effectifs de chaque établissement.

ARTICLE 5 - La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

5.1 - Périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de la Société de Confection BALSAN et avec l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT au sein des CSE d’établissement de DEOLS et CALAIS, étant entendu que le CSSCT de Calais représente les sites de Calais, Taninges et Sainte-Pazanne.

Il est rappelé que le CSE d’établissement de GENNEVILLIERS exercera ses attributions en matière d’hygiène et de sécurité, conformément aux dispositions de l’article L2312-9 du code du travail, même sans CSSCT.

5.2 - Composition

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont composées, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de trois membres représentants du personnel titulaires, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres.

Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité

Les commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

5.3 - Périodicité et nombre de réunions

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

5.4 - Attributions

L’ensemble des missions des CSE d’établissement, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à leurs CSSCT respectives, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives des CSE d’établissements.

5.5 - Heures délégation

Un crédit mensuel supplémentaire d’heures de délégation de 3 heures, non cumulable, est attribué à chacun des membres de la CSSCT.

ARTICLE 6 – Mise en place d’un CSE Central

Le présent article est conclu en application des articles L. 2316-4 et L. 2316-8 du code du travail, relatifs au nombre de membres du comité social et économique central, à la répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économique d’établissements et entre les différents collèges.

6.1 – Composition du CSE Central

6.1.1 Nombre de membres du comité social et économique central

Les parties conviennent que le nombre de membres du comité social et économique central est de :

• 5 membres titulaires ;

• 5 membres suppléants.

6.1.2 Répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement

La répartition des sièges au comité social et économique central entre les comités sociaux et économiques d’établissement a été fixée au regard de l’importance des effectifs représentés par chacun de ces derniers.

Il est convenu que les membres au CSE Central seront répartis entre les CSE d’établissement de la façon suivante :

Comité social et économique d’établissement	Nombre de sièges attribués par collège
	Ouvriers / Employés	Techniciens / Agents de maîtrise/ cadres
	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant
CALAIS	1	1	1	1
DEOLS	1	1	1	1
GENNEVILLIERS	1 (collège unique)	1 (collège unique)

6.1.3. Modalités de désignations des membres du CSE central

Les membres du comité social et économique central seront désignés, au sein de chaque comité social et économique d’établissement :

• par l’ensemble des membres titulaires élus au comité social et économique d’établissement, formant un seul collège électoral ;

• à bulletins secret ;

• et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le comité social et économique d’établissement dont il relève.

Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque comité social et économique d’établissement, il est précisé que :

• le président du comité social et économique d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au comité social et économique central ;

• seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du comité social et économique d’établissement, participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au comité social et économique central ;

• seuls les membres titulaires du comité social et économique d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du comité social et économique central ;

• peuvent être désignés comme membre suppléant du comité social et économique central les membres titulaires ou les membres suppléants du comité social et économique d’établissement.

En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.

6.1.4. Durée des mandats

La durée du mandat des membres du comité social et économique central correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du comité social et économique central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au comité social et économique d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier.

6.2 – Participation aux réunions du CSE Central

Seuls les membres titulaires du CSE Central participeront aux réunions, sauf dans le cas de l’absence d’un titulaire.

6.3 – Heures de délégation des membres du CSE Central

Il est convenu que le secrétaire du CSE Central bénéficiera d’un crédit annuel de 4 heures de délégation

ARTICLE 7 – Durée de l’accord et formalités de dépôt et de publicité

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.

7.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa publication.

7.2. Évaluation de l’application de l’accord

Il est prévu avant la fin de la première mandature, de se réunir, afin d’analyser la mise en œuvre de l’accord et les pistes d’amélioration si besoin.

7.3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

7.4. Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social, accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes du siège social

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du Ressources Humaines.

Le présent accord sera porté aux tableaux d’affichage de la Direction dans les différents sites.

Fait à Déols, le 25 janvier 2019

Pour la Société de Confection BALSAN

xxxxxxxxxxx - Président

Pour la C.G.T

xxxxxxxxxx - Délégué Syndical Central CGT THCB