ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

Le Port Autonome de Paris sis, établissement public, 2 quai de Grenelle 75015 PARIS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 032 143,

Représenté par , en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommé « le Port »,

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales ci-après :

- Section syndicale CFDT du Port Autonome de Paris des personnels cadres et non-cadres, représentée par , délégué syndical,

- Section syndicale CFE - CGC, représentée par , délégué syndical,

- Section syndicale CGT - FO des Personnels du Port Autonome de Paris, représentée par , délégué syndical.

D’autre part,

Ensemble dénommées ci-après « les parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance du 23 septembre 2017 n°2017-1386 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoient qu’en l’absence de protocole d’accord préélectoral conclu avant la publication de l’ordonnance, les mandats actuels des instances qui arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être réduits ou prorogés pour une durée maximale d’un an, par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.

En application de cette ordonnance, les parties ont décidé d’ouvrir des négociations en vue de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cet accord a notamment pour objet de permettre aux parties de négocier dans les meilleures conditions les futurs protocoles préélectoraux permettant d’organiser les élections selon les nouvelles dispositions légales soit au plus tard le 31 décembre 2019. 

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article I. Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel du Port autonome de Paris était prévue le 2 décembre 2018 pour les délégués du personnel et les membres élus du comité d’entreprise et le 17 mai 2019 pour les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Conformément aux dispositions précitées de l’article 9, les parties décident de proroger les mandats en cours à la date des présentes, des délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise et membres élus du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cela jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, dont la date du premier tour est à ce jour envisagée le jeudi 13 juin 2019. Cette prorogation concerne les mandats des titulaires comme des suppléants.

Une éventuelle modification, en amont ou en aval, de la date envisagée du premier tour, telle que mentionnée ci-dessus, sera sans effet sur le présent accord de prorogation dès lors que cette modification se situera dans les délais prévus par l’article 9 susvisé de l’ordonnance.

En tout état de cause et quel que soit le calendrier électoral retenu, les mandats prorogés cesseront ipso facto de produire l’intégralité de leurs effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article II. Prorogation des mandats des membres des représentants et délégués syndicaux

Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles :

• Représentants syndicaux au CE ;

• Délégués syndicaux.

Cette prorogation est effectuée selon les mêmes délais et règles que conditions visés à l’article I.

Article III. Conditions de validité, durée et révisions de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article IV. Formalités de dépôt et publicité

Dès la signature de l’accord, la direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé pour enregistrement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, à l’initiative de la direction.

Une version électronique anonymisée sera par ailleurs envoyée sur la base de données nationale des accords collectifs d’entreprise.

Fait en 6 exemplaires originaux à Paris le 2018

La Directrice Générale