Accord d'entreprise "Accord relatif au droit d'expression" chez CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Entre :

L'employeur

La société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, sise 6 rue Pierre et Marie Curie, 49460 Montreuil-Juigné, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXXX,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXXX,

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXXXX,

D’autre part,

Préambule

Vu les articles L 2281-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion du droit d'expression des salariés.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir :

• le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des voeux et avis de l'employeur, ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;

• les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Constellium Montreuil Juigné.

Article 2 : Domaines du droit d’expression

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression

Article 3 : Groupes d’expression

Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l'autorité d'un même encadrement.

En outre, des groupes spécifiques d'expression peuvent être constitués si nécessaire.

La constitution des groupes d'expression est arrêtée par les signataires du présent accord et annexée en annexe I.

Au vu de l’activité et de l’organisation de l’entreprise, les groupes d'expression ne bénéficient pas d’outils numériques dédiés.

Article 4 : Rôle de l’encadrement

L'encadrement planifie et initie les réunions. Il assure un rôle d'animation, d'information, de mise en forme technique, financière et organisationnelle des observations faites ou des suggestions émises.

Par ailleurs, un groupe d'expression composé des membres de l'encadrement est constitué.

Article 5 : Réunions d’expression

5-1 : Organisation et déroulement des réunions

Les réunions des groupes d'expression sont organisées 1 fois par quadrimestre civil, sur une durée maximale d’une heure, dans un endroit approprié.

Des réunions complémentaires peuvent être organisées à titre exceptionnel sur des sujets spécifiques à la demande du Groupe d’expression ou de l’encadrement. La demande doit alors être faite auprès du Responsable de service. En cas de désaccord, la question sera tranchée par la Direction.

Le jour, l'heure, le lieu de la réunion sont communiqués aux membres 15 jours ouvrés avant celle-ci. Un calendrier annuel peut être proposé.

Lorsque les possibilités de réunir le groupe ne pourraient être trouvées qu'en dehors des horaires normaux, ces heures seraient rémunérées et/ou récupérées au taux des heures normales ou, pour ceux bénéficiant des horaires flexibles, comptées comme temps de travail.

Le groupe désigne un secrétaire de séance qui rédige un compte-rendu.

La participation aux réunions est souhaitable.

5-2 : Expression des avis, vœux et suggestions

Les opinions émises au cours des réunions par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. L'exercice du droit d'expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun.

Les avis, vœux ou observations des membres du groupe d'expression consignés dans le compte-rendu de réunion sont transmis au responsable ayant qualité pour y apporter une réponse dans un formulaire spécifique, avec une copie au service RH.

Ils sont conservés au sein de chaque service pendant la durée de l’accord.

Article 6 : Réponses aux vœux, avis et observations exprimés par les salariés

Le responsable ayant qualité pour répondre aux vœux, avis et observations fait connaître ses réponses au groupe par affichage au sein du service (zones flash meeting, panneaux direction …) dans un délai de 30 jours ouvrés maximum.

Les institutions représentatives du personnel sont informées des vœux, avis ou observations exprimés par les groupes d'expression et des réponses qui leur sont apportées.

Article 7 : Application de l’accord

7-1 : Durée et renouvellement de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s'applique à compter de sa date de signature.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

7-2 : Suivi et révision de l’accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires se réuniront une fois par an à la demande des délégués syndicaux pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

7-3 : Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en respectant la durée légale du préavis soit 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 8 : Publication et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dont une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Le présent accord sera déposé aux soins du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers, selon les dispositions réglementaires.

Fait à Angers, le 3 mai 2021 en sept exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la Direction

XXXXXXX XXXXXXXXX

Pour la CFTC

XXXXXXX

Pour la CFE/CGC

XXXXXXXXX