Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LE CONTRAT DE GENERATION DU 14 DECEMBRE 2016" chez DASSAULT AVIATION
Cet avenant signé entre la direction de DASSAULT AVIATION et le syndicat UNSA et CFDT et CGT et CFE-CGC le 2020-07-01 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T09220019526
Date de signature : 2020-07-01
Nature : Avenant
Raison sociale : DASSAULT AVIATION
Etablissement : 71204245600061
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-01
AVENANT N° 2 RELATIF À LA PROROGATION DE
L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LE CONTRAT DE GENERATION DU 14 DECEMBRE 2016
ENTRE :
La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’accord sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur le contrat de génération, signé le 14 décembre 2016, est arrivé à son échéance triennale le 31 décembre 2019.
Par avenant signé le 28 novembre 2019, les parties ont convenu de proroger l’accord du 14 décembre 2016 jusqu’à la signature d’un nouvel accord relatif à la gestion de l’emploi et des parcours professionnels et au plus tard le 1er juillet 2020.
La crise sanitaire liée au Covid-19 n’a pas permis la tenue des réunions de négociation qui auraient permis, avant le 1er juillet 2020, de proposer à la signature des organisations syndicales représentatives un projet d’accord.
Par ailleurs, la Société doit poursuivre l’analyse de la situation et des mesures à prendre face à la crise économique qui se profile en revoyant les hypothèses de cadence et en travaillant sur les plans de charge associés.
Dans ce contexte, les parties conviennent de proroger l’accord du 14 décembre 2016 jusqu’au
31 décembre 2020.
1. Prorogation des dispositions de l’accord du 14 décembre 2016
Le présent avenant vise à proroger les dispositions de l’accord du 14 décembre 2016 à l’exception de celles contenant des objectifs chiffrés et de celles encadrées entre une date de début et une date de fin de mise en œuvre.
2. Durée de la prorogation de l’accord du 14 décembre 2016
La prorogation de l’accord du 14 décembre 2016 prendra fin le jour de la signature du nouvel accord relatif à la gestion de l’emploi et des parcours professionnels et au plus tard le 31 décembre 2020.
3. Dépôt
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
Fait à Saint-Cloud, le 1-07-2020
| Pour le Personnel : | Pour l’Entreprise : |
les Représentants des Organisations Syndicales |
|
| C.F.D.T. | M. |
| C.F.E.-C.G.C. | M. |
| C.G.T. | M. |
| U.N.S.A. | M. |
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