Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des membres du comité social et économique" chez MAKITA FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ORGANISATION

DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET

POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société XXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXX,

Ci-après désigné “l’Entreprise”

d’une part,

ET

Les organisations syndicales :

• Le syndicat XXXXXXXXXXX représenté par XXXXXXXXXXX,

• Le syndicat XXXXXXXXXXX représenté par XXXXXXXXXXX,

Ci-après désigné “les organisations syndicales”

d’autre part,

Il a été convenu de signer un accord collectif sur le vote électronique par internet pour l’élection des membres du Comité Social et Economique. Le présent accord a pour but de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

L’entreprise et les organisations syndicales définissent dans le protocole d’accord préélectoral notamment les modalités de vote, le calendrier et la répartition des sièges.

Article I : Principe du recours à un prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire suivant : XXXXXXXXXXX. Après information des représentants syndicaux signataires, l’Entreprise se réserve le droit de changer de prestataire certifié durant la validité de cet accord.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Pour les seules nécessités des opérations électorales, notamment l'établissement des listes électorales, l'Entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers comportant des données personnelles des salariés.

Article II : Modalités de vote

Chaque électeur peut accéder 24h/24 pendant la période d’ouverture du vote à partir de n’importe quel navigateur internet depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral et ce pour le premier tour et le cas échéant le second tour.

Le site de vote sécurisée est disponible en français.

Article III : Bulletins de vote

La plateforme web de vote assure la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Les listes sont présentées sur les écrans par ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le bureau de vote veillera à ce que les typographies utilisées soient identique pour toute les listes.

L’électeur pourra voter blanc.

Article IV : Déroulement des opérations de vote

L’électeur peut accéder 24h/24 pendant la période d’ouverture du vote à partir de n’importe quel navigateur internet depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Le prestataire adresse un e-mail et/ou sms à l’électeur, ce dernier contient un lien vers le dispositif de vote ainsi que son code d’électeur. Les codes électeurs sont générés de façon non prédictible.

L’électeur est invité à cliquer sur le lien qui contient le code électeur.

• Une question secrète sera demandée à l’électeur

Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages de vote.

Une fois le processus d’identification terminé

• L’électeur consulte les professions de foi.

• Dans l’onglet Vote l’électeur peut choisir :

  • Une liste ou un candidat

  • Raturer des candidats

  • Voter blanc

L’électeur valide son choix en cliquant sur le bouton “VOTE”. La validation rend le vote définitif et empêche toute modification.

Un accusé de réception confirme l’enregistrement de son vote.

Le vote est anonyme et chiffré par le système.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

Article V : Données

La plateforme assure la confidentialité des données transmises par l’Entreprise, notamment les fichiers électeurs et la liste des candidats. Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui seront téléchargées dans la plateforme dans le cadre de l’organisation de vote électronique par internet et durant la période de contestation possible des résultats. A l’issue de vote, le prestataire s’engage à ne conserver aucune donnée personnelle conformément à la législation RGPD en vigueur.

La liste électorale et la liste des candidats sont établies par l’Entreprise. La conformité de l’intégration des données est de la responsabilité de l’Entreprise et sera contrôlée par le bureau de vote.

Article VI : Scellement

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Lors du scellement, chaque membre du bureau de vote se connecte sur la plateforme “backstage” pour les étapes de vérification suivantes :

• Vérifier les paramètres du scrutin

• Vérifier la liste électorale

• Vérifier la liste des candidats

• Vérifier la composition du bureau de vote et des observateurs

• Génération des clés électronique des urnes

• Vérifier et valider la liste des candidats (passage au statut « validé »)

• Scellement du système (passage du scrutin au statut “en cours”)

Le scellement étant une cérémonie publique, les représentants des listes de candidats aux élections professionnelles peuvent y assister.

Article VII : Ouverture, fermeture et dépouillement du vote

L’ouverture des votes, se fait par l’organisateur en passant chaque question de vote du statut “validé” à “ouvert”. De même la fermeture du vote se fait par l’organisateur en passant chaque question du statut “ouvert” à “fermé”.

Le dépouillement sera déclenché par l’organisateur, après l’entrée des clés de chiffrement (minimum deux) par les membres du bureau de vote. Cette procédure est assimilable à urne à double cadenas.

Le décompte des voix apparait clairement à tous les membres du bureau de vote et aux observateurs. Il appartient aux membres du bureau de vote de désigner les résultats.

Article VIII : Assistance

Conformément à l’Article R2314-12, « chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. »

Le prestataire forme à distance un ou plusieurs correspondants de l’Entreprise. Le prestataire assure le support pendant toute la durée du scrutin.

Une formation sera proposée au bureau de vote, ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel, lors du scellement prévu avant le premier tour et dont la date et l’horaire seront définis dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

L’assistance aux électeurs est assurée par l’Entreprise.

Tout électeur atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

L’assistance aux électeurs apporte une aide technique en cas de difficultés. Elle permet également de renvoyer le code électeur en cas de non réception. Une procédure d’authentification sécurisée est mise en place par l’Entreprise qui peut également fournir le code électeur oralement. En cas de perte un nouveau code électeur sera généré.

Article IX : Sécurité

Pour garantir la confidentialité le prestataire a mis en place un chiffrement de type clé privée/clé public depuis du poste de connexion jusqu’à l’urne. De plus, la totalité des échanges entre le navigateur et le serveur de vote sont également encryptés.

Le bulletin est totalement anonyme et sans horodatage.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

La plateforme assure l’intégrité des votes :

• Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection ;

• Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit ;

• Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La plateforme mise en œuvre est conçue pour garantir :

• Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS ;

• Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

Les services de vote par Internet est accessible en français 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Les membres du bureau de vote et le représentant de l’Entreprise peuvent suivre le taux de participation et, sur demande des représentants des listes de candidats, communiquer ce taux en cours de scrutin, sans toutefois révéler l’identité des électeurs.

Article X : Dépouillement - Proclamation des résultats

A l'heure fixée par le présent protocole, le vote est fermé. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article XI : Durée de validité et publicité du présent accord

Le présent accord est applicable pour les élections des membres du Comité Social et Economique à durée indéterminée.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés auprès du service des ressources humaines.

Article XII : Adhésion de l’accord et dépôt légal

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Dépôt légal : Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Bussy Saint Georges, le 12 Octobre 2023

Pour l’Entreprise XXXXXXXXXXX :

XXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX