Accord d'entreprise "accord Foliateam adaptation" chez FOLIATEAM

Foliateam

Accord collectif de substitution adaptant le statut collectif applicable à la société

Le présent accord est conclu entre :

La société FOLIATEAM, SAS au capital de 380 000 €, sise 4, Passage Dartois Bidot à Saint‑Maur-des-Fossés (94100), dument représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant légal de la société Doges Invest, Présidente de la Société

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société :

La CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué syndical, ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles lors de la mise en place de la DUP.

Aucune autre organisation syndicale n’est représentative au sein de la Société à la date de signature du présent accord.

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le 1^er avril 2018 la société FOLIATEAM a Tupé la Société Foliateam ETP avec application de l’article L 1224-1 du code du Travail.

Par application de l’article L 1224-1 du code du Travail, les contrats de travail des salariés de la société Foliateam ETP ont été transférés de plein droit à la Société Foliateam qui est devenue l’employeur à compter du 1^er avril 2018.

La Société Foliateam ETP relevait comme la société Foliateam des accords de branche des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie et des accords nationaux et de l’accord régional de la Région Parisienne de la Métallurgie pour le personnel non cadres.

La société Foliateam ETP appliquait un accord collectif d’entreprise sur l’aménagement, l’organisation, la réduction du temps de travail signé le 7 mai 1999 modifié par avenant n°1 du 28 juin 1999 et par un avenant n°2 du 07 octobre 1999. Cet accord modifié a fait l’objet d’une convention n° R09299155 avec l’Etat signée le 21 octobre 1999.

Par application de l’article L 2261-14 du code du Travail, cet accord collectif d’entreprise en vigueur au sein de la société Foliateam ETP a été automatiquement mis en cause par l’opération juridique de TUP, ce qui produit sur le plan juridique le même effet qu’une dénonciation à savoir que les accords collectifs applicables au sein de la société Tupée survivent provisoirement pendant un délai de 15 mois jusqu’à la négociation d’un accord collectif de substitution adaptant le statut collectif.

La société Foliateam applique un accord collectif d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps conclu et signé pour une durée indéterminée le 29 juin 2017 avec la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT.

Sur un plan organisationnel, des systèmes différents d'aménagement du temps de travail ne peuvent pas coexister au sein d’une même entreprise. Sur un plan économique et social, l’ensemble de la collectivité des salariés de Foliateam doit être régi par les mêmes modalités de durée, d’organisation et d’aménagement de temps de travail.

C’est dans ce contexte que les parties, soucieuses de mettre en place un statut collectif unifié en matière de durée et d’aménagement de temps de travail, ont engagé des négociations à compter du 26 avril 2018 afin d’adapter le statut collectif aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de Foliateam et de parvenir à la conclusion d’un accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 précité.

A l’issue de ces réunions de négociation, il a donc été arrêté et convenu les dispositions fixées ci-après.

Cet accord a été soumis pour information au CE et à la consultation préalable du CHSCT (Délégation unique du personnel) de FOLIATEAM. Le CHSCT a rendu un avis lors de la réunion du 7 juin 2018.

En conséquence, les dispositions négociées ci-après mettent fin à compter de la date ci-dessous fixée au maintien provisoire de l’accord collectif d’entreprise modifié sur l’aménagement, l’organisation, la réduction du temps de travail signé le 7 mai 1999 par Foliateam ETP et fixe le nouveau statut collectif applicable en matière de durée et d’aménagement du temps de travail aux salariés provenant de Foliateam ETP.

Article 1 – Objet et Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet, à compter de sa date d’entrée en vigueur, de déterminer le statut unique et les règles spécifiques applicables en matière de durée et d’aménagement de temps de travail à l’ensemble des salariés provenant de la société Foliateam ETP et repris le 1^er avril 2018 par la société Foliateam, quelle que soit leur catégorie professionnelle et la nature de leur contrat de travail.

Article 2 – Survie temporaire de l’application de l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement, l’organisation, la réduction du temps de travail signé le 7 mai 1999 modifié par avenants de la société Foliateam ETP

Jusqu’au 30 juin 2018, les salariés provenant de la société Foliateam ETP et repris au 1^er avril 2018 par la société Foliateam continueront de bénéficier des dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement, l’organisation, la réduction du temps de travail signé le 7 mai 1999 modifié par avenants de la société Foliateam ETP.

Article 3 – Fin de l’application de l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement, l’organisation, la réduction du temps de travail signé le 7 mai 1999 modifié par avenants de la société Foliateam ETP

A compter du 1^er juillet 2018, l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement, l’organisation, la réduction du temps de travail signé le 7 mai 1999 modifié par avenants de la société Foliateam ETP cessera d’être applicable.

En conséquence,

• Les salariés provenant de la société Foliateam ETP et repris par Foliateam cesseront de bénéficier des dispositions issues de cet accord collectif d’entreprise modifié.

• Les salariés ne pourront plus invoquées l’application des dispositions issues dudit accord collectif d’entreprise modifié à l’encontre de la société Foliateam.

Article 4 – Clause de substitution et d’adaptation

A compter du 1^er juillet 2018, les salariés provenant de la société Foliateam ETP et repris par Foliateam relèveront exclusivement des dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps conclu et signé pour une durée indéterminée le 29 juin 2017 avec la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT en vigueur chez Foliateam. Il en résulte que les salariés provenant de la société Foliateam ETP se verront appliquer, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent, la durée et la modalité d’organisation du temps de travail correspondante. L’accord collectif d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps conclu et signé pour une durée indéterminée le 29 juin 2017 de Foliateam sera remis par tout moyen à chaque salarié provenant de la société Foliateam ETP.

Article 5 - Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 6 - Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du code du Travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L 2231-6 du code du Travail. Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée avec A.R. aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter du dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil ou celui compétent.

Article 7 - Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 31 décembre 2019), l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application du présent accord, qu'elle soit signataire ou adhérente de cet accord, ainsi que la direction de la société Foliateam ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Foliateam.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt.

Article 8 - Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires et/ou adhérents à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à tous les signataires.

La dénonciation fera l’objet des formalités de dépôt légal conformément à l’article L 2261-9 du code du Travail.

Lorsque la dénonciation émane de la société ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois qui suit le dépôt légal de la dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 9 - Notification à l’organisation syndicale

Dès la signature du présent accord, la Société notifiera par LRAR le texte du présent accord à la CFDT, syndicat représentatif dans l’entreprise et ayant désigné XXXXXXXXXX comme délégué syndical.

Article 10 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord et les pièces annexées seront déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords : (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par le représentant légal de Foliateam, en sa qualité de déposant.

Seront déposés en ligne :

• la version intégrale de l’accord signé en format PDF

• la copie du courrier de notification de l’accord à la CFDT

• la version publiable de l’accord, après retrait des noms des négociateurs et des signataires, des paraphes et des signatures, en format docx et en vue de sa publication sur le site Légifrance.

Il devra également faire l’objet d’un dépôt au Conseil de Prud'hommes de Créteil en un seul exemplaire (article D 2231-2 du code du Travail).

Le présent accord sera remis à la DUP et au Délégué syndical.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel. Ils pourront consulter cet accord dans le bureau du DRH.

Cet accord sera mis en ligne sur le site du comité d’entreprise de la société pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le 29 juin 2018

Pour la société FOLIATEAM :

Président

Pour le syndicat CFDT :

Le délégué syndical XXXXXXXXXX