Accord d'entreprise "ACCORD DE SALAIRE 2018" chez TECHNOCONTACT
Cet accord signé entre la direction de TECHNOCONTACT et le syndicat CFTC le 2017-11-28 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07418000553
Date de signature : 2017-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : TECHNOCONTACT
Etablissement : 71205236400023
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-28
| ACCORD DE SALAIRE 2018 |
ENTRE,
La Société .........., représentée par Monsieur ........................., agissant en qualité de Directeur,
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale de la Société représentée par son Délégué Syndical :
| CFTC | Madame .................... |
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
| CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES |
Article 1.1 Budget global alloué aux mesures salariales.
Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année, un budget global d’augmentation de .........% qui sera distribué de manière totalement individualisée.
La Direction tient par ailleurs à réitérer l’importance qu’elle accorde, depuis plusieurs années maintenant, à assurer une équité de traitement entre les salariés sans distinction de sexe ou d’âge.
Les parties sont donc convenues de la nécessité de maintenir, cette année encore, une grande vigilance dans l’attribution des mesures d’augmentation, tout particulièrement vis-à-vis du personnel disposant de l’ancienneté la plus grande dans l’entreprise.
Article 1.2 L’entretien salarial.
L'entretien salarial permet à la hiérarchie d'expliciter les motivations de la décision qui a été prise, de manière à orienter la performance de l'intéressé pour l'année qui vient.
Quelle que soit la décision salariale prise, la hiérarchie doit recevoir en entretien la totalité de son personnel. La hiérarchie veillera à montrer la cohérence des décisions dans le temps et la cohérence avec l’évolution professionnelle.
Article 1.3 Le calendrier des mesures.
Les mesures salariales sont applicables à compter du 1er février 2018. Elles seront effectives sur la paie du mois de février 2018.
| CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 2.1 Durée de l'accord et prise d’effet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1er février 2018 et cessera de produire tout effet le 31 janvier 2019.
Article 2.2 Champ d’application de l’accord.
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Société ...............
Article 2.3 Dépôt légal.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du Travail et sera déposé auprès de l’U.T. de la DIRECCTE du lieu de conclusion en deux exemplaires dont un exemplaire « papier » original signé par les deux parties et un exemplaire enregistré sur support numérique et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail.
Le présent accord a été conclu à Cluses, le 30 novembre 2017.
Pour la Société ................. :
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Pour l’ORGANISATION Syndicale :
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