Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD POUR DÉFINIR LE PÉRIMÈTRE POUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez FRANCE HANDLING (Siège)

protocole d’accord pour définir le périmètre pour la mise en place du C.S.E (comité social et économique) en MARS 2019 au sein de

la Société France HANDLING

Entre les soussignés,

France HANDLING, Société par Actions Simplifiée au capital de XXX €, dont le siège social est sis 10 rue du Pavé Tremblay 95706 ROISSY, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° XXX, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

D’une part,

ET :

D’autres part,

L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

• pour le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX,

• pour le Syndicat SNIMT, représenté par Madame XXX

• pour le Syndicat SIPMG, représenté par Monsieur XXX

• pour le Syndicat SUD AERIEN, représenté par Monsieur XXX,

Conformément aux dispositions issues des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la Société XXX est tenue de mettre en place le nouveau Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique a vocation à se substituer aux trois représentations du personnel suivantes : Délégués du personnel, Comité d’entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le présent accord, conclu en application des dispositions de l’article L. 2232-12, a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, de définir :

• le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise.

• le nombre et le périmètre de mise en place des Représentants de Proximité.

Article 1 – Nombre d’établissements distincts pour la mise en place du CSE

La société XX comporte 11 implantations en France :

• XX

• Roissy CDG

• Bordeaux

• Lille

• Lyon

• Marseille

• Nantes

• Nice

• Strasbourg

• Toulouse

• Montpellier

Lors des dernières élections du Comité d’entreprise, il avait été convenu entre les parties signataires que la société XXX, au regard de son organisation et de ses caractéristiques de fonctionnement était constituée de deux établissements distincts (XX Roissy + Provinces et XXX) compte tenu de la spécificité de leur activité au sens de la mise en place du Comité d’entreprise.

Compte-tenu qu’à la date de signature du présent accord :

• Le CSE disposera, entre autres, des mêmes prérogatives que l’ancien Comité d’entreprise

• La configuration des activités et les caractéristiques de fonctionnement des différents sites restent identiques

les parties conviennent de mettre en place

• un CSE regroupant l’établissement de Roissy et les établissements de provinces

• un CSE pour l’établissement XXX.

A l’issue des élections un CSEC (CSE Central) sera mis en place par accord.

Article 2 – Représentants de proximité

Au regard des spécificités de l’entreprise, notamment en matière de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les parties conviennent de la nécessité de maintenir une représentation au plus près des salariés à l’image des actions qui étaient menées par les délégués du personnel.

Les parties ont ainsi décidé de mettre en place des représentants de proximité en nombre suffisant afin d’assurer une communication permanente entre le siège de Roissy et les différentes implantations locales. Les parties s’engagent à la mise en place d’un minimum de 15 représentants de proximité.

Les modalités de leur désignation, leurs prérogatives, les moyens qui leur seront accordés feront l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives postérieurement aux prochaines élections.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 21 Mars 2019, date du 1^er tour de scrutin.

Il est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 4 - Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 21 Mars 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société XXX.

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société XXX.

Article 5 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait en 7 exemplaires à Roissy

Le 24 janvier 2019,

Pour France HANDLING, XXX, Directeur Général,

Pour le Syndicat SNIMT, représenté par Monsieur XXX,

Pour le Syndicat SIPMG, représenté par Madame XXX

Pour le Syndicat SUD AERIEN, représenté par Monsieur XXX,