Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité de Groupe AREVA" chez AREVA (Siège)

Entre les soussignés :

Le groupe AREVA constitué par les sociétés :

• Areva, société anonyme, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 712 054 923, siégeant Tour Areva - 1, place Jean Millier - 92400 Courbevoie,

• Areva NP, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 428 764 500, siégeant Tour Areva - 1, place Jean Millier - 92400 Courbevoie,

représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment mandaté, ci-après dénommé « le Groupe »

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe représentées par leurs délégués syndicaux de groupe dûment habilités :

• la CFDT, représentée par Monsieur Y, délégué syndical,

• la CFE-CGC, représentée par Monsieur Z, délégué syndical,

• FO, représentée par Monsieur Ω, dûment habilité aux termes d’un mandat exprès

d’autre part.

Préambule

Le 21 décembre 2017, les parties ont conclu un accord de groupe sur la mise en place du Comité de Groupe Areva.

Les mandats des membres du Comité de Groupe, d’une durée de trois ans, devaient expirer le 26 juillet 2021. Le 9 juillet 2021, les parties ont décidé de proroger leur mandat jusqu’au renouvellement des membres des Comités sociaux et économiques des deux sociétés composant le Groupe.

Chez Areva, les élections professionnelles se sont tenues en janvier 2022. Chez Areva NP, les partenaires sociaux ont décidé de proroger les mandats des membres du Comité social et économique jusqu’au 31 décembre 2022, la fin du chantier de construction du réacteur de l’EPR Olkiluoto 3 étant prévue pour le mois de décembre 2022. Cependant, pour tenir compte des éventuels derniers aléas techniques, les partenaires sociaux ont préféré proroger de nouveau le mandat des élus de quelques mois supplémentaires, jusqu’au 30 avril 2023.

Compte tenu de ce contexte très particulier, les parties au présent accord se sont donc accordées sur une nouvelle prorogation exceptionnelle des mandats des membres du Comité de Groupe jusqu’au 30 avril 2023.

Article 1- Objet de l’accord

Les mandats des membres du Comité de Groupe sont d’une durée de trois ans, conformément aux dispositions de l’accord instituant le Comité de groupe.

Sous l’effet d’une prorogation décidée par accord unanime du 30 juin 2022, les mandats devaient arriver à échéance lors du renouvellement des membres du Comité Social et Economique d’Areva NP, lui-même devant intervenir d’ici le 31 décembre 2022.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent de manière unanime par le présent accord de proroger la durée des mandats des membres du Comité de Groupe à titre exceptionnel jusqu’au 30 avril 2023.

Article 2 - Dispositions finales

2.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets le 30 avril 2023 au plus tard.

2.2 - Révision

Le présent avenant peut être révisé par accord unanime avec les organisations syndicales représentatives au sein du groupe.

2.3 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’avenant sera notifié par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Courbevoie, le 1^er décembre 2022 X exemplaires

Pour le groupe Areva

Monsieur X

Directeur des ressources humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT

Y

Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Z

Délégué syndical

Pour FO

Ω

Dûment habilité aux termes d’un mandat exprès