Accord d'entreprise "Un accord pour définir le périmètre et la mise en place du CSE en 2019" chez SFS - SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR DEFINIR LE PERIMETRE POUR LA MISE EN PLACE
DU C.S.E (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE) EN 2019 AU SEIN DE

LA SOCIETE S.F.S (SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES)

Entre les soussignés,

SOCIETE DE FRET ET SERVICES (S.F.S), Société par Actions Simplifiée au capital de
352 000 €, dont le siège social est sis Cargo 6 - 6, rue du Pavé, Bât.B6 - BP 18212 Tremblay-
en-France - 95703 ROISSY CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°
712 058 965, représentée par M…., Directeur Général,

D’une part,

ET :

D’autres part,

L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

pour la CFE-CGC, représentée par M…,

• pour la CFTC, représentée par M…

• pour la CGT, représentée par M…,

pour la STAAAP, représentée par M…,

Conformément aux dispositions issues des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la
Société SES est tenue de mettre en place le nouveau Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique a vocation à se substituer aux trois représentations du
personnel suivantes : Délégués du personnel, Comité d’entreprise, Comité d’Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail.

Le présent accord, conclu en application des dispositions de l’article L. 2232-12, a pour objet,
conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, de définir :

le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise,
le nombre et le périmètre de mise en place des Représentants de Proximité.

Article 1 - Nombre d’établissements distincts pour la mise en place du CSE

La société SFS comporte 5 implantations en France :

• Roissy CDG (384 salariés)

• Orly (145 salariés)

• Nantes (9 salariés)

Lyon (62 salariés)

Mulhouse (20 salariés)

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Lors des dernières élections du Comité d’entreprise, il avait été convenu entre les parties signataires que la société SFS, au regard de son organisation et de ses caractéristiques de fonctionnement, ne constituait qu’un seul et unique établissement distinct au sens de la mise en place du Comité d’entreprise. Les différents sites géographiquement distincts ne disposant pas en effet d’une autonomie de gestion suffisante permettant à un comité d’entreprise d’exercer pleinement ses prérogatives.

Compte-tenu qu’à la date de signature du présent accord :

Le CSE disposera, entre autres, des mêmes prérogatives que l’ancien Comité d’entreprise

Les différents sites de l’entreprise ne disposent toujours pas de l’autonomie de gestion suffisante, notamment au regard de la gestion du personnel, mais également dans la gestion économique, pour justifier la mise en place de CSE d’établissement et un CSEC,

les parties conviennent de retenir l’ensemble de l’entreprise comme cadre de mise en place du CSE.

Article 2 - Représentants de proximité

Au regard des spécificités de l’entreprise, notamment en matière de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les parties conviennent de la nécessité de maintenir une représentation au plus près des salariés à l’image des actions qui étaient menées par les délégués du personnel.

Les parties ont ainsi décidé de mettre en place des représentants de proximité en nombre suffisant afin d’assurer une communication permanente entre le siège de Roissy et les différentes implantations locales.

Le nombre de représentants de proximité, les modalités de leur désignation, leurs prérogatives, les moyens qui leur seront accordés feront l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives postérieurement aux prochaines élections.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 26 mars 2019, date du 1^er tour de scrutin. Il est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 4 - Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L.

2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent
accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit
jusqu'au 16 avril 2019), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet
accord, ainsi que la direction de la société SFS.

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- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société SFS.

Article 5 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231 -5 et L. 2231 -6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Roissy, le 15 Janvier 2019, en 7 exemplaires.

Pour la Société

Le Directeur Général,

Pour CFE-CGC

Délégué syndical

Délégué syndical

Pour CGT
Délégué Syndical

Pour STAAAP Mimoun Délégué Syndical

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