Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique" chez VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La société VINCI Construction Maritime et Fluvial, SAS au capital de 3 500 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 712 060 797, dont le siège social est situé 7 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy - Chevilly-Larue 94659 RUNGIS CEDEX,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjoint,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par Monsieur XXX

CGT représentée par Monsieur XXX

FEETS-FO représentée par Monsieur XXX

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique. Conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, il est ainsi prévu que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité social et économique est déterminé par accord collectif. Ces thèmes ne sont dorénavant plus prévus au sein du protocole d’accord préélectoral.

Dans ce contexte de nouveautés législatives, les parties conviennent de s’entendre, préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et de l’organisation des élections professionnelles, sur le périmètre de mise en place du Comité social et économique puis, à l’issue des élections, de négocier un accord collectif sur les modalités de fonctionnement dudit Comité.

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité économique et social avant l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de la société VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.

Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise, comme ce fût toujours historiquement le cas pour le Comité d’entreprise.

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Chevilly-Larue, le 15 mars 2018

Pour les organisations syndicales :

Pour la Direction :

DRH Adjoint