ACCORD COLLECTIF DE METHODE

Entre les soussignées :

• La société HAGER SAS ayant son siège social à Obernai (67210) – 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro
  712 063 759,

• La société FINATRAL SAS ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N°392 197 679

• La société HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  N° 332 989 953

• La société ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  N° 384 095 865

représentées par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France et dument habilitée,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives (OSR) au sein de l’UES Hager France : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, agissant par leurs délégués syndicaux centraux :

D’autre part.

Préambule

L’UES HAGER France (ci-après HAGER France) présente auprès de ses instances représentatives du personnel un projet de regroupement des activités Security au sein d’une même entité, puis de cession de son segment d’activités « Sécurité » au sein du marché stratégique du Bâtiment Connecté.

Ce projet au sens large prévoit précisément deux procédures :

• Le regroupement des activités de la Business Unit (BU) Security des sociétés Hager SAS et Finatral SAS au sein de la société Hager Security SAS, ainsi que le regroupement des activités de la BU Safety Detectors au sein de la société Finatral SAS ;

• Le projet de cession de la société Hager Security SAS et de ses filiales à un repreneur envisagé, le groupe OTIUM.

Ce projet est complexe en ce qu’il concerne plusieurs entités légales, et porte sur des objets distincts bien que liés globalement entre eux. Il concerne, en outre, des procédures menées concomitamment, mais dont l’une est préalable ensuite aux autres dans sa mise en œuvre envisagée, eu égard au fait que le projet de regroupement a vocation à s’opérer d’abord.

HAGER France saisit les partenaires sociaux d’une négociation d’un accord collectif visant à encadrer les délais et échéances applicables à chacune des procédures consultatives, ainsi que le recours à une expertise pluridisciplinaire dans le cadre de celles-ci.

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Article 1 - Champ d’application et objet du présent accord

1. Sociétés et CSE concernés

Le présent accord concerne les sociétés concernées par le projet global susvisé à savoir :

• Hager SAS,

• Finatral SAS,

• Hager Security SAS, et sa filiale Atral Services SAS.

Les projets des sociétés concernées entrent dans les attributions consultatives du CSE central (ci-après « CSE-C ») de l’UES HAGER France.

Le CSE d’établissement (ci-après « CSE-E ») de Crolles (dont relèvent les sociétés Finatral SAS, Hager Security SAS et Atral Services SAS), ainsi que le CSE-E de Hager SAS, seront également informés et consultés, pour chaque société entrant dans son champ d’attribution, sur les projets qui les concernent.

2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet :

• d’aménager les modalités et notamment la durée de la procédure d’information et de consultation du CSE-C, et des CSE-E de Crolles et CSE-E Hager SAS, relative au projet de regroupement de la Business Unit (BU) Security des sociétés Hager SAS et Finatral SAS au sein de la société Hager Security SAS, ainsi que le regroupement des activités de la BU Safety Detectors au sein de la société Finatral SAS,

• et de fixer les modalités de recours par le CSE-C à une expertise pluridisciplinaire, dans le cadre des procédures d’information et de consultation du CSE-C, et des CSE-E de Crolles, sur le projet de cession de la société Hager Security SAS et de ses filiales à un repreneur envisagé, le groupe OTIUM, ses conséquences et ses modalités d’application.

Article 2 – Modalités d’information et de consultation du CSE-C de l’UES HAGER France et des CSE-E de Crolles et Hager SAS, ainsi que les moyens mis à la disposition de leurs membres

1. Calendrier de consultation des CSE-C et CSE-E sur les projets avec leurs modalités d’application.

Le calendrier prévisionnel est représenté par le schéma ci-dessous pour les procédures d’information-consultation du CSE-C de l’UES HAGER France et des CSE-E de Crolles et Hager SAS, sachant qu’il sera mené pour chaque société concomitamment :

De manière plus détaillée, les réunions de chaque instance concernée se tiendraient selon le calendrier suivant :

Concernant le projet de regroupement de la Business Unit (BU) Security des sociétés Hager SAS et Finatral SAS au sein de la société Hager Security SAS, ainsi que le regroupement des activités de la BU Safety Detectors au sein de la société Finatral SAS, le recueil d’avis, pour chacune des trois sociétés (Hager SAS, Finatral SAS, Hager Security SAS), des CSE-E de Crolles et Hager SAS et du CSE-C, aura lieu au plus tard le 24 mai 2022.

A défaut d’avis rendus à ces dates, le CSE-C de l’UES HAGER France, et les CSE-E de Crolles et Hager SAS seront considérés comme ayant été régulièrement consultés sur ce projet, et avoir émis à chaque fois un avis négatif pour chacune des trois sociétés.

La présentation du rapport d’expertise aura lieu lors de réunions dont les dates restent à convenir, et au plus tard le 18/07/2022. Il fera l’objet d’une présentation dans un premier temps en CSE-E de Crolles, puis dans un second temps en CSE-C, idéalement 3 jours après.

Concernant le projet de cession de la société Hager Security SAS et de ses filiales à un repreneur envisagé, le groupe OTIUM, le recueil d’avis, pour chacune des deux sociétés (Hager Security SAS et sa filiale Atral Services SAS), du CSE-E de Crolles aura lieu au plus tard le 18 juillet 2022, et celui du CSE-C au plus tard le 25 juillet 2022.

A défaut d’avis rendus à ces dates, le CSE-C de l’UES HAGER France, et le CSE-E de Crolles seront considérés comme ayant été régulièrement consultés sur ce projet de cession, et avoir émis à chaque fois un avis négatif pour chacune des deux sociétés.

Le respect de ces délais est conditionné à la transmission par l’employeur des informations précises et écrites nécessaires aux représentants du personnel des CSE pour pouvoir remettre un avis éclairé sur le projet.

2. Réunion des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

En application de l’accord collectif d’UES HAGER France du 9 avril 2019, la CSSCT centrale est compétente en raison de la procédure d’information-consultation initiée au niveau du CSE-C de l’UES HAGER France.

Lors de la première réunion, les membres du CSE-C saisiront la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) pour instruire les aspects santé, sécurité et conditions de travail des projets précités, et préparer un compte rendu et la proposition d’avis du CSE-C sur cet aspect.

En raison du périmètre géographique des projets, la CSSCT-C s’appuiera sur les travaux de la CSSCT d’établissement de Crolles qui l’accompagnera dans l’instruction des aspects santé, sécurité et conditions de travail des projet envisagés pour chacune des quatre sociétés. Cela permettra à la CSSCT-C de produire des livrables complets et éclairés au CSE-C en prévision de ses avis.

Il est convenu que les réunions des CSSCT-E et CSSCT-C se tiendront de manière conjointe, à la même heure et dans la même salle ou le cas échéant en visioconférence, pour permettre à leurs membres de mener ensemble l’examen des conséquences des projets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les CSSCT seront ainsi réunies au cours de la procédure les 16 mai et 12 juillet 2022.

Conformément à leur mission et objet, chacune des CSSCT établira un compte rendu de sa réunion à destination de son CSE respectif en vue de son recueil d’avis.

3. Moyens mis à la disposition des membres des CSE-C et CSE-E

Afin d’aider le CSE-C à rendre ses avis sur les projets visés par les procédures d’information consultation, un groupe de travail sera créé au sein du CSE-C pour la durée des procédures consultatives. Il sera composé de cinq élus titulaires volontaires, qui seront désignés au démarrage des procédures le 26 avril 2022. Ce groupe de travail sera associé aux réunions de travail du CSE d’établissement de Crolles.

En outre, le CSE-E de Hager SAS comptant un élu titulaire basé à Crolles dont les missions sont directement inhérentes au secteur d’activité sécurité, les parties conviennent, en accord avec le CSE-E de Crolles, que cet élu soit invité permanent des réunions du CSE-E de Crolles dans le cadre de la procédure consultative relative au projet de cession.

Pour la durée des procédures consultatives précités, les élus titulaires du CSE-E de Crolles, l’élu titulaire du CSE-E de Hager SAS susvisé, ainsi que les élus titulaires du CSE-C membres du groupe de travail, bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire, fixé à 4h par élu et par réunion de CSE.

S’il devait être constaté au cours de la procédure que ce crédit d’heure supplémentaire est insuffisant au regard des travaux engagés, il appartiendra aux secrétaires des deux instances d’en faire état auprès de la Responsable Relations Sociales France.

Enfin, il sera procédé à une information des managers directs et à leur ligne hiérarchique des élus du CSE-E de Crolles et des membres du groupe de travail du CSE-C quant au calendrier social de procédure et à la charge de travail afférente des salariés concernés. Tout élu qui rencontrerait des difficultés à l’égard de sa hiérarchie dans l’exercice de son mandat est invité à le faire savoir sans attendre à son Responsable RH et/ou au Responsable Relations Sociales.

Article 3 – Modalités d’encadrement de l’expertise pluridisciplinaire

1. Champ d’application et étendue de la mission

Lors de la première réunion du 26 avril 2022, le CSE-C décidera s’il entend être accompagné par un cabinet d’expertise pluridisciplinaire sur les volets économiques, sociaux, environnementaux et santé du projet de cession de la société Hager Security SAS et de ses filiales à un repreneur envisagé, le groupe OTIUM: la Direction, consciente des enjeux des projets présentés en matière de pérennité de l’emploi et de conditions de travail, souhaite accompagner le CSE Central au-delà du cadre d’une mission légale qui ne prévoit pas un tel recours pour les volets économique, environnemental et social.

Ainsi, le CSE-C de l’UES HAGER France se fera assister d’un cabinet pluridisciplinaire : expert-comptable dans les domaines économique, comptable et environnemental, ainsi que d’un expert agréé/habilité sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail, afin d’établir un rapport unique. A ce titre, l'expert interviendra également en appui des travaux des commissions SSCT et des CSE sur le projet, dans le cadre de réunions préparatoires avec les représentants du personnel membres de ces instances. 

Le CSE-E de Crolles ne désignera pas d’expert propre, mais sera destinataire du rapport d’expertise unique.

La mission d’expertise pluridisciplinaire sera définie selon les dispositions réglementaires afférentes et en conformité avec les stipulations du présent accord.

Pour exercer leur mission, les experts auront à leur disposition les documents mis à disposition du CSE-C et des CSE-E dans la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE). L’expert sollicitera également des documents et des entretiens auprès de la Direction de Hager Security SAS, Finatral SAS, et Atral Services SAS : une liste sera établie par l’expert, en accord avec la Direction. En tant que cabinet d’expertise comptable, les experts sont soumis à la déontologie de l’ordre des experts comptables. En cela, les experts sont soumis au secret professionnel et à un devoir de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. 

Il est entendu entre les parties que les thématiques en lien avec l’analyse du projet de cession et l’analyse des impacts notamment sociaux pour les salariés transférés, nécessiteront de solliciter des informations auprès de la société OTIUM. La demande de documents et d’entretien auprès de la société OTIUM sera envoyée par l’expert à la Direction du Groupe Hager. Cette dernière mettra en relation l’expert avec OTIUM et transmettra à ce dernier sa demande d’informations. Si un refus éventuel devait être opposé aux sollicitations de l’expert par OTIUM, la Direction du Groupe Hager ou l’une de ses sociétés ne saurait en être tenue pour responsable. En effet, seuls les documents existants dans l'entreprise – en l’espèce HAGER Group ou l’une de ses sociétés concernées par le projet – peuvent être communiqués au cabinet d’expertise, et non pas des informations ou documents relevant d’un tiers repreneur.

2. Choix du cabinet d’expertise comptable et agréée/habilitée

Il est convenu de désigner le cabinet SYNDEX – 3 rue du Verdon à STRASBOURG 67100.

3. Calendrier des échanges

• Le calendrier des échanges entre l’expert et le représentant des sociétés se déroulera ainsi :

  • Notification du coût prévisionnel et de la durée de l’expertise pluridisciplinaire à la direction du groupe Hager : 06/05/2022.

  • Demande par l'expert à la direction du groupe Hager de toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission telle que définie ci-avant : 06/05/2022.

  • Remise de la documentation par la direction du groupe Hager à l’expert : 13/05/2022.

• La présentation du rapport du cabinet d’expertise interviendra lors de la réunion dont la date reste à convenir (cf calendrier prévisionnel), après une réunion préparatoire conjointe librement convenue entre le CSE C, le CSE-E de Crolles et le cabinet d’expertise.

• Ce rapport sera remis aux membres du CSE-C et à son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue des réunions de présentation du rapport. Une copie sera également adressée aux membres du CSE-E de Crolles.

4. Prise en charge des honoraires du cabinet

Les honoraires du cabinet d’expertise seront pris en charge à hauteur de 80% par la société HAGER SECURITY SAS, et à hauteur de 20% par le CSE-C sur son budget de fonctionnement.

Il est toutefois précisé que, dans l’hypothèse où le projet de cession au repreneur identifié Otium n’aboutissait pas, ce qui aurait pour effet de conduire Hager France à envisager la recherche d’un nouveau repreneur et une nouvelle consultation des CSE concernés lorsque ce dernier viendrait à être identifié, toute nouvelle expertise pluridisciplinaire qui pourrait être resollicitée dans ce cadre par le CSE-C serait acceptée par la société Hager Security SAS et prise en charge intégralement par elle.

Le montant total maximum des honoraires de l’expertise pluridisciplinaire, hors frais, est fixé à une somme de 75.000 € (soixante-quinze mille euros) HT.

Article 4 – Modalités d’information des salariés

Dans le cadre de son plan de prévention et d’accompagnement, l’UES Hager France envisage de renforcer la communication afin de garantir un même niveau d’information et une compréhension transverse du projet par tous. Ainsi, des réunions d’information seront organisées dans le respect des attributions consultatives du CSEC et du CSEE tout au long du processus d’information et de consultation, à l’occasion de TOP Entreprises à destination de l’ensemble des collaborateurs et managers.

Les élus du personnel concernés seront associés à la préparation de ces réunions (teneur de l’information, date des réunions, participants …) et à la tenue de celles-ci. 

Article 5 - Durée, révision, publicité et dépôt

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.

Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune de l’autre partie et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Publicité et Dépôt

Le présent accord collectif est déposé par sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Saverne.

Un exemplaire sera également transmis aux secrétaires des CSE-C de l’UES HAGER et CSE-E de Crolles et de Hager SAS. Une copie sera transmise à chaque DSC.

Fait à Obernai, le 04/05/2022,

En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie

Pour les sociétés HAGER SAS, FINATRAL SAS, HAGER SECURITY SAS, ATRAL SERVICES SAS,

xxxxxxxxxxxxxxxx

Responsable Relations sociales France

Pour les organisations syndicales représentatives centrales :

Déléguée Syndicale Central FO

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndical Central CFTC

Délégué Syndical Central CFE-CGC