Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NAO 2023" chez BONCOLAC (Siège)

ACCORD D’INTÉRESSEMENT 2023-2025

BONCOLAC

ENTRE

D’une part,

La société BONCOLAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro SIREN 712 721 372 dont le siège social est situé au 183 avenue des Etats-Unis, 31200 TOULOUSE, représentée par XXX, pris en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

ET

D’autre part,

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés en qualité de Délégués Syndicaux Centraux :

XXXX – Délégué Syndical Central C.F.D.T

XXXX– Déléguée Syndicale Central C.G.T

PRÉAMBULE

Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L3311-1 et suivants du code du Travail et est destiné à mettre en œuvre un système d’intéressement collectif pour les salariés de la société signataire du présent accord.

Pour respecter le caractère aléatoire inhérent à tout accord d’intéressement, celui-ci est fondé sur les critères de performance de BONCOLAC.

Il prévoit, par ailleurs, un système de répartition plafonné par bénéficiaire prenant en compte le temps de présence sur la période de calcul.

Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les

salariés de la société en application du présent accord :

– n'ont aucun caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail ;

– n'ont aucun caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité

sociale. Elles sont par conséquent, exonérées de cotisations sociales ; elles sont, en revanche, soumises à la CSG à la CRDS et à toute retenue à la source qui pourrait être mise en place par le législateur.

Elles sont, par ailleurs, soumises à impôt sur le revenu pour les salariés lorsque l’intéressement collectif est payé.

Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article

L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, en vigueur dans la société ou qui deviennent

obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• sa durée,

• son périmètre d’application,

• ses bénéficiaires,

• les modalités d’intéressement retenues,

• les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement,

• la période des versements,

• les modalités d’information collective et individuelle du personnel,

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.

Étant donné qu'il dépend du résultat de la société, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter sans réserve, le résultat ressortant des calculs. Par conséquent, les parties signataires ne peuvent en aucun cas considérer l'intéressement versé à chaque bénéficiaire comme un avantage acquis.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans couvrant les exercices 2023, 2024 et 2025.

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi intervenant conformément aux dispositions de l’article L 3345-2 du code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, copie de l’accord portant révision étant déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement.

Par exception, une dénonciation unilatérale par l’une des parties pourra être admise, en application de l’article L. 3345-2 alinéa 2 du code du travail, suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois suivant son dépôt.

Article 3 – Bénéficiaires

Seuls peuvent bénéficier des droits du présent accord, les salariés de la société signataire comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (CDI, CDD de la période considérée).

L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent. L’ancienneté s’apprécie au 31 décembre de l’année considérée.

Pour les salariés à temps partiel le montant de l’intéressement sera proratisé en fonction de l’horaire contractuel par rapport à un salarié à temps plein. 

Article 4 – Intégration d’un établissement en cours d’année

En cas d’intégration d’un établissement en cours d’année, soit ce dernier possède déjà un accord d’intéressement collectif et celui-ci continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou avenant ou jusqu’à sa dénonciation, soit celui-ci est dépourvu d’accord et les modalités suivantes lui seront applicables :

• exemple : moyenne de l’intéressement collectif des autres établissements

Article 5 – Modalités et calcul de l’intéressement

Le système d’intéressement retenu est un intéressement en fonction des résultats et des performances de l’entreprise appréciés au travers de deux enveloppes, permettant de dégager un montant d’intéressement maximal à distribuer par salarié bénéficiaire, fixé à 900 euros bruts pour un bénéficiaire présent sur la totalité de l’exercice.

• Une enveloppe commune, basée sur un critère économique : L’EBITDA Groupe BONCOLAC. Cette 1ère enveloppe sera d’un montant maximum de 200 € par bénéficiaire présent toute l’année.

• Une enveloppe spécifique propre à chacune des unités de travail et basée sur des critères de performance de chacune de ces unités de travail. Cette 2ème enveloppe sera d’un montant maximum de 700 € par bénéficiaire présent toute l’année.

Les critères et la formule de calcul sont les suivants :

5.1 Objectif économique commun : EBITDA GROUPE

Une enveloppe commune maximale de 200 € par salarié est basée sur l’EBITDA Groupe (Boncolac SASU – Boncolac Pâtisserie - Boncolac Traiteur- Mag’M)

L’EBITDA désigne l'EBIT, augmenté :

• des dotations, nettes des reprises, aux amortissements d'immobilisations corporelles et incorporelles (incluant la part de remboursement en capital des engagements de crédit-bail et de location financière retraités dans les comptes qu'ils soient retraités en dette dans le bilan consolidé ou mentionnés en engagements hors bilan, et à l'exclusion des locations simples) et des dotations aux amortissements des charges à répartir, mais excluant les dotations nettes aux amortissements sur écarts d'acquisition ou de fonds de commerce et amortissements sur frais de transaction ;

• des dotations, nettes des reprises, aux provisions d'exploitation sur actifs et aux provisions d'exploitation pour risques et charges ;

• de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), si elle avait été prise en compte dans le calcul du résultat d'exploitation ;

• des frais d'affacturage ;

• des frais et honoraires décaissés dans le cadre de l'étude ou de la réalisation de toute Opération de Croissance Externe, qu'elle soit ou non menée à terme, dans la limite de 300.000 euros pour les frais et honoraires relatifs aux Opérations de Croissance Externe non menées à terme ;

et réduit de la participation

Pour redistribuer tout ou partie de cette enveloppe, l’EBITDA doit être au moins équivalent à l’EBITDA de 2022.

L’objectif d’EBITDA pour 2023 est de 11 361 000 €.

EBITDA – objectif 11 361000 €	Enveloppe 200 € maxi
entre 7 600 000 € et = ou > 11 361 000 €	Progressivité linéaire plafonnée à 100% si atteinte de l’objectif
< 7 600 000 €	0 €

5.2 Objectif de performance par unité de travail

Ces objectifs sont spécifiques aux unités de travail.

Pour les usines, les critères retenus sont les suivants :

• Résultats usine : le résultat doit être supérieur au budget de l’année N

Le résultat usine est la différence entre les dépenses budgétées et les dépenses réelles.

• Accidents du travail (salariés et intérimaires) :

Les résultats sont mesurés au travers de l’indicateur taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt et sans arrêt (salariés et intérimaires) mesuré chaque mois (TF2i).

• Nombre de réclamations : Cet indicateur comprend toutes les réclamations sur tous les circuits, quelle que soit leur origine : consommateurs, clients, grossistes, retours de produits non conformes. Il est suivi dans le tableau de bord usine – indicateur qualité.

Mode de calcul :

Les objectifs fixés pour la plupart des indicateurs doivent se situer à minima au niveau du budget, prévus par indicateur.

Selon l’objectif, plusieurs paliers peuvent être prévus et/ou la méthode de progressivité linéaire est introduite.

Les parties signataires reconnaissent que l’établissement des budgets répond à des mécanismes objectifs et vérifiables sur lesquels la Direction n’intervient à aucun moment pour opérer une quelconque correction ultérieure.

Unité de travail Usine d’AGEN – Enveloppe = 700 €

Résultat usine	Enveloppe 230€ maxi
si résultat > ou = budget si résultat < budget	230 € 0 €

	Accident du travail Taux fréquence accidents TF2 (Salariés et intérimaires) OBJECTIF = INFERIEUR 20	Enveloppe 230€ maxi
	< ou = 20 Si > 20	230 € 0 €

Nombre de réclamations par million d’UV vendues OBJECTIF = INFERIEUR 25	Enveloppe 240€ maxi
< ou = 25 Entre 25.1 et = ou < 27 > 27	240 € 120 € 0€

Unité de travail Usine de BONLOC – Enveloppe = 700 €

Résultat usine	Enveloppe 230€ maxi
si résultat > ou = budget si résultat < budget	230 € 0 €

	Accident du travail Taux fréquence accidents TF2 (Salariés et intérimaires) OBJECTIF = INFERIEUR 25	Enveloppe 240€ maxi
	< ou = 25 > 25	240 € 0€

Nombre de réclamations par million d’UV vendues OBJECTIF = INFERIEUR 13	Enveloppe 240€ maxi
< ou = 13 Entre 13.1 et = ou < 15 > 15	240 € 120 € 0€

Pour l’unité de travail de Toulouse (siège social), les critères retenus sont les suivants :

• Taux de marge consolidé : Le taux de marge est égal au rapport Marge sur couts variables indiqués ci-dessus que divise le CA consolidé.

Le CA consolidé est le chiffre d’affaires client final à l’exclusion du CA réalisé entre les sociétés du groupe BONCOLAC.

par rapport au budget : il doit être supérieure au budget.

Pour calculer la marge sur coûts variables, on déduit les charges variables du chiffre d’affaires.

Dans le cas de Boncolac :

• le Chiffre d’ Affaires est le CA Facturé par l’entreprise diminué des conditions arrières accordées aux clients (Ristournes, Nips, Participations Publicitaires), des commissions sur Agents et des frais de Royalties sur l’utilisation des licences de marque

• les Charges Variables sont travaillées en coûts réels et contiennent les postes suivants : Matières premières, Emballages, MO sur ligne, MO indirecte des lignes (Convoyeurs, Monteurs, Préparateurs, Nettoyage), Heures majorées, Energie, Taxe Eco Emballage, Taxe sur le CA et Coûts Logistiques (Palette bois, Transfert, Stockage et Distribution Finale) à l’exclusion de tous les achats et chiffres d’affaires réalisés entre les sociétés du groupe BONCOLAC

• Frais fixes de fonctionnement des Directions de Toulouse hors masse salariale : (DG, DOP sauf usines, DAF, DRH, DIR COMMERCE/MARKETING)

Une économie par rapport au budget doit être réalisée.

Taux de satisfaction clients : le taux de satisfaction doit être en amélioration par rapport à l’année précédente. Le taux de satisfaction client est calculé en prenant en compte tous les litiges remontés par les clients ou ayant un impact sur les clients (ruptures, écarts de prix, documents manquants, retards, casses…). Indicateur suivi dans le tableau de bord supply chain.

L’objectif 2023 est une progression par rapport au réalisé 2022.

Unité de travail TOULOUSE – Enveloppe = 700 €

Taux de marge consolidé versus le budget OBJECTIF = 30.7	Enveloppe 250€
De 29.3 à 30.7 Si < 29.3	Progressivité linéaire plafonnée à 100% si atteinte de l’objectif 250 € 0 €

Economie sur frais fixes de fonctionnement OBJECTIF = > 0,5%	Enveloppe 250€
> 0,5 % De 0 à 0,5% < 0	250 € 125 € 0 €

Taux de satisfaction clients OBJECTIF = 98.5%	Enveloppe 200€
> = 98,5 % De 98,4% à 96% < 96 %	200 € 100 € 0 €

L’enveloppe globale d’intéressement correspond à la somme des intéressements individuels distribués à chaque salarié bénéficiaire.

Le montant indiqué pour les années 2 et 3 pourra être revu annuellement par avenant au présent accord.

Article 6 – Répartition de l’intéressement

Le montant global de la prime d’intéressement est plafonné à un maximum de 900 euros bruts par salarié bénéficiaire présent sur la totalité de l’exercice.

Sont considérés comme temps de présence au regard du droit à intéressement :

• les congés payés,

• les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• les journées de formation, lorsqu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif,

• les congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption,

• les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

• les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,

• les RTT, repos forfait jours, repos compensateur, consommation de banques d’heures.

• les périodes de mise en activité partielle

• les périodes de confinement (3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique) imposées à certains salariés par l’ARS (article 6 de la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire)

• le congé de deuil prévu par l’article L3142-1-1 du code du travail

Article 7 – Versement de l’intéressement

Le critère d’existence de l’intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s’appliquer qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale.

L’Entreprise verse l’intéressement au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice auquel il se réfère.

Le bénéficiaire devra effectuer son choix dans les quinze jours suivant la réception du courriel d’information du montant de l’intéressement. Dans ce cadre l’intéressement placé bénéficie des exonérations sociales et fiscales en vigueur au moment du placement. En cas de paiement, l’intéressement sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d’intéressement dans le(s) plan(s) d’épargne salariale mis en place au sein du Groupe.

A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne Groupe.

Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan.

Article 8 – Information collective et individuelle sur les modalités d’intéressement

Information collective

L’application du présent accord sera suivie par les CSE d’établissement.

Information individuelle

En application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application de l'Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’Entreprise avant la mise en place de l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués.

Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord.

A tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, chaque bénéficiaire est informé par voie électronique(¹), de la mise à disposition, sur le site internet sécurisé du teneur de comptes, de l’information relative aux sommes qui lui sont attribuées, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ou l’investissement et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.

Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de quatre (4) jours calendaires suivant la date d’envoi du courrier électronique(²).

En se connectant sur ledit site, il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d’investir tout ou partie de sa prime individuelle d’intéressement dans le(s) plan(s) d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.

Article 9 - Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé une fois par an à l’occasion d’une réunion du CSE central.

Article 10: Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord sera réglé selon la procédure ci-après définie : afin d’éviter le recours aux tribunaux, les parties conviennent de soumettre le différend au Comité social et économique central. A défaut, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.

Article 11 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de dépôt auprès de la DREETS de Toulouse.

Article 12 - Révision, dénonciation, revoyure et modalités d’information individuelle et collective du personnel

Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté, et s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais sur demande motivée d’une des parties.

Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Modalités d’information collective et individuelle du personnel

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord par tout moyen de communication.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des Ressources Humaines.

Article 13 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Toulouse, en 5 exemplaires,

Le 01/04/2023

Pour les organisations syndicales Pour la société BONCOLAC

XXXX XXXX

Délégué Syndical Central C.F.D.T Directrice des Ressources Humaines

XXXX

Déléguée Syndicale Central C.G.T

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1. Sur la base de l’adresse électronique communiquée à l’organisme gestionnaire. En l’absence d’adresse électronique renseignée sur le site internet sécurisé du teneur de comptes, un courrier lui est adressé pour l’informer de la mise à disposition, sur le dit site internet sécurisé, des éléments lui permettant d’exprimer son choix de règlement ou d’investissement de ses droits.↩

2. Ou du courrier susvisé si l’adresse électronique n’est pas renseignée sur ledit site internet sécurisé.↩