AC10070013Accord Collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre les soussignés

La Société d’Exploitation de Chauffage et d’Incinération de Planoise (S.E.C.I.P), société à responsabilité limitée (S.A.R.L), immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 712 820 968, dont le siège social est sis 9 rue Edouard Belin, à BESANCON (25000), représentée par Mxxxx, en sa qualité de Directeur d’Exploitation, dûment habilité à la signature des présentes.

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :

• pour le syndicat CFDT, Mxxxx

D’autre part

L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :

• de l’effectif de l’entreprise,

• de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place d’un Comité Social et économique unique.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société S.E.C.I.P.

Nombre et périmètre de mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

Durée des mandats des membres du CSE

Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Crédit d’heures des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R.2314-1 du Code du travail.

Ces heures sont mutualisables entre les élus du CSE et reportables d’un mois sur l’autre dans les limites prévues par les dispositions légales en vigueur.

Modalités de fonctionnement du CSE

Présidence du CSE

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant ayant pouvoir sur l’établissement considéré.

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’employeur ou son représentant a la possibilité de se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Bureau du CSE

Le CSE comprend un Bureau composé des membres suivants :

• Secrétaire

• Trésorier

Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les réunions du CSE auront lieu au siège social de l’entreprise situé actuellement à Montreuil.

Après avis consultatif du Secrétaire, le lieu de la réunion est déterminé par le Président.

Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Visioconférence

La présence des membres du CSE doit être considérée comme une opportunité de mieux comprendre les enjeux et les conséquences du dialogue social en entreprise.

Les parties s’accordent sur le principe que la participation aux réunions en présentiel reste le principe.

Ainsi le recours à la visioconférence ne sera envisagé qu’à la demande de membres du CSE qui ne pourraient sans ce moyen, participer aux réunions. Il doit toutefois rester exceptionnel.

Ressources et budget du CSE

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié au financement des activités sociales et culturelles. Ces budgets seront calculés selon les mêmes règles et usages que celles applicables aux comités d’établissements préalablement désignés.

En complément, les membres du bureau tel que défini à l’article 8.2 bénéficieront de la possibilité d’organiser des réunions préparatoires. Ces réunions peuvent amener les membres du bureau à se déplacer. Le temps consacré à ces réunions sera imputé sur les heures de délégation, mais les temps de trajet aller et retour seront considérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas décomptés des heures de délégation des membres concernés dans la limite de quatre par an.

Un local sera mis à disposition du CSE par la direction.

Une ligne internet et intranet sera mise en place pour permettre un accès à la base de données économiques et sociales.

Autres dispositions relatives au fonctionnement du CSE

Le CSE détermine, au cours de sa première réunion, un règlement intérieur.

Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Modalités de suivi – Clause de rendez-vous

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Les parties signataires conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les douze mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur dès sa conclusion.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord, ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail l’accompagnant, seront déposés, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BESANCON,
Le 24 septembre 2019
En 2 exemplaires originaux.

Pour la société S.E.C.I.P	Mxxxxx, Directeur d’exploitation
Pour les organisations syndicales :	Pour le syndicat CFDT Mxxxxx