Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez PERA-PELLENC SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DU CHSCT

ENTRE :

La société PERA-PELLENC SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 712 920 420 RCS Béziers dont le siège social est situé Route d’Agde 34510 Florensac agissant par l’intermédiaire de son représentant légal , agissant en qualité de Président Directeur Général,

ci-après désignée "l’Entreprise",

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales, représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés :

- Le Syndicat C.G.T. représenté au présent accord par agissant en qualité de délégué syndical,

- Le Syndicat F.O. représenté au présent accord par agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Les mandats, au sein de l’entreprise PERA-PELLENC, de la Délégation Unique du Personnel arrivent à échéance le 19 Novembre 2017 ; ceux du CHSCT arrivent à leur terme le 14 décembre 2017.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et publiée au Journal Officiel le 23 Septembre 2017 dispose que :

« Lorsque, en dehors du cas prévu au 1o du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée. »

Les parties se sont donc rapprochées afin d’étudier les conditions d’une prolongation des mandats au sein de l’entreprise PERA-PELLENC.

Article 1^er : Prorogation des mandats

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 de la loi travail publiée au JO le 23 septembre 2017, il est convenu d’un commun accord entre les parties de proroger le mandat de la délégation unique du personnel en cours pour un délai d’un an et de onze mois pour les membres du CHSCT soit jusqu’au 19 novembre 2018 pour l’ensemble des instances.

L’entreprise PERA-PELLENC mettra ensuite en œuvre les élections professionnelles suivant les nouvelles modalités prévues par les ordonnances (fusion des instances).

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 9 Octobre 2017 au 19 Novembre 2018 inclus.

Article 3 : Rendez-vous des parties et suivi de l’accord

Les parties à l’accord se réuniront au cours du 1^er trimestre 2018 afin d’examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord et de s’assurer de sa bonne application.

Article 4 : Adhésion, révision

Article 4.1 Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives non signataires du présent accord peuvent y adhérer.

L'adhésion ultérieure à l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.

Article 4.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d'entreprise :

- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;

- à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

À l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par l’employeur, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera consultable auprès de la Direction.

Fait à Florensac, le 9 Octobre 2017 en six exemplaires originaux.

Pour la Direction de l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CGT –

Pour FO –