Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez PERA-PELLENC SA (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

La société PERA-PELLENC SA dont le siège social est situé Route d’Agde, 34510 FLORENSAC représentée par , agissant en qualité de

D’une part,

Et l’organisation syndicale FO, représentée par

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 16 Janvier, 5 Mars, 12 Mars, 3 Avril.

Au terme des différents échanges et discussions, les parties ont conclu le présent accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise PERA-PELLENC SA et de son établissement secondaire de PLIVOT (51).

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties se sont mises d’accord sur la reconduite des horaires d’été (travail sur 5 jours) pour les ateliers soudure, peinture, sablage et microbillage. Ils seront appliqués lors des semaines 28, 29, 30, 31, 32.

Article 3 : Intéressement

Un accord d’intéressement est en cours jusqu’en 2020.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

PERA-PELLENC SA répond aux obligations légales d’emploi de travailleurs handicapés telles que définies par l’article L 5212-13 du code du travail. L’objectif poursuivi est de maintenir à minima à ce même niveau l’emploi de travailleurs handicapés.

Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en vigueur jusqu’en 2020.

Article 6 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés ont la possibilité de s’exprimer directement ou par mail adressé au service RH voire demander un entretien à la Direction.

Article 7 : Dispositions finales

7-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2018 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018.

7-2 Adhésion

Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

7-3 Modification/révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute disposition modifiant l’un des effets de l’accord et qui ferait l’objet d’un accord des parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

7-4 Suivi de l’accord

Une commission présidée par l’Employeur sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord. Cette commission sera composée de l’employeur et des représentants des syndicats dans l’entreprise.

La commission sera réunie une fois par an à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité d’Entreprise.

Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur le suivi du présent accord.

7- 5 Rendez-vous

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir en Septembre 2018 afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser.

7-6 Communication

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition de 8 jours.

7-7 Dépôt de l’accord

A l’issue du délai d’opposition et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Montpellier dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers en un exemplaire.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Florensac, le 18 Avril 2018

Pour la société PERA-PELLENC SA

Pour la délégation syndicale FO

Le délégué syndical