Accord d'entreprise "Accord portant rupture conventionnelle collective au sein de la société Sanofi-Aventis R&D" chez SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE LA SOCIETE SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

ENTRE LA SOCIETE :

La Société sanofi-aventis recherche & développement, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales R&D, dûment mandaté et habilité,

ET :

Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées :

CFDT, représentée par Madame et Madame , dûment mandatées et habilitées,

CFE-CGC, représentée par Monsieur et Monsieur , dûment mandatés et habilités,

CFTC, représentée par Madame et Monsieur  ; dûment mandatés et habilités,

CGT, représentée par Monsieur et Monsieur , dûment mandatés et habilités,

D’UNE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

I. PRESENTATION DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 6

II. ROLE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 7

2.1. Comité Central d’Entreprise ^(*) 7

2.2. Commission de suivi 8

III. PERIMETRE DE L’ACCORD 10

3.1. Directions concernées 10

3.2. Synthèse des départs envisagés et suppressions d’emplois associées 10

3.3. Limitations 11

IV. ESPACE D’INFORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT 11

V. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 12

5.1. Période de volontariat 12

5.2. Salariés éligibles aux mesures de départ 13

5.2.1. Conditions tenant au salarié 13

5.2.2. Conditions tenant au projet 14

5.2.3. Modalités de réalisation du projet 14

5.3. Etapes du volontariat 15

5.3.1. Modalités d’examen des candidatures 15

5.3.2. Critères de départage 17

5.4. Conclusion d’une convention de rupture 17

5.4.1. Modalités de remise et de conclusion de la convention de rupture 17

5.4.2. Contenu de la convention de rupture 18

5.5. Calendrier prévisionnel des départs 18

VI. DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT 19

6.1. Principes directeurs 19

6.2. Versements dans le cadre de la rupture du contrat de travail 20

6.3. Dispositifs d’accompagnement dans le cadre d’un projet professionnel externe 21

6.3.1. Les mesures spécifiques dans le cadre du dispositif de Congé de Mobilité 21

6.3.1.1. Adhésion au Congé de Mobilité 21

6.3.1.2. Durée du Congé de Mobilité 21

6.3.1.3. Rémunération du Congé de Mobilité 22

6.3.1.4. Statut du salarié durant le Congé de Mobilité 22

6.3.1.5. Engagements réciproques 23

6.3.1.6. Formations 24

6.3.1.7. Périodes de travail en dehors de Sanofi 25

6.3.1.8. Modalités de sortie du dispositif 25

6.3.1.9. Indemnités de rupture du contrat de travail 26

6.3.1.10. Modalités d’information de l’autorité administrative 27

6.3.2. Mesures spécifiques dans le cadre du dispositif de Concrétisation Immédiate 27

6.3.2.1. Mesures d’adaptation des compétences 27

6.3.2.2. Départ et indemnités de rupture du contrat de travail 28

6.3.3. Mesures communes aux dispositifs de Congé de Mobilité et de Concrétisation Immédiate 29

6.3.3.1. Mesures applicables aux projets de création et reprise d’entreprise 29

6.3.3.2. Mesures d’aide à la mobilité géographique en France métropolitaine 30

6.4. Dispositifs d’aménagement de fin de carrière 31

6.4.1. Congé de Fin de Carrière 31

6.4.1.1. Objet 32

6.4.1.2. Champ d’application 32

6.4.1.3. Calendrier des départs 34

6.4.1.4. Date d’effet du CFC 34

6.4.1.5. Situation du salarié durant le CFC 34

6.4.1.8. Mesures pour la condition d’éligibilité liée à la limite de 4 ans de la durée du CFC 36

6.4.1.9. Rémunération spécifique du CFC 36

6.4.1.11. Indemnité de départ CFC 39

6.4.1.12. Changement de législation - Clause de revoyure 40

6.4.2. Mise à Disposition de Compétences 41

6.4.2.1. Objet 41

6.4.2.2. Salariés éligibles 41

6.4.2.3. Engagements réciproques dans le cadre de la MDC 42

6.4.2.4. Durée de la MDC 43

6.4.2.5. Conditions d’exécution du MDC 43

6.4.2.6. Statut du bénéficiaire de la MDC 43

6.4.2.7. Echéance ou sortie du dispositif de MDC 45

VII. DISPOSITIONS GENERALES 45

7.1. VALIDATION DE L’ACCORD PAR L’ADMINISTRATION ET ENTREE EN VIGUEUR 45

7.2. PLANNING PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE 46

7.3. DUREE DE L’ACCORD 46

7.4. REVISION DE L’ACCORD 46

7.5. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT 46

PREAMBULE

A travers cet accord, la Direction confirme son attachement à un dialogue social de qualité au sein de Sanofi en France et réaffirme l’importance du rôle des partenaires sociaux.

Notre environnement pharmaceutique est en constante mutation : les marchés, les régulations et les systèmes de santé sont de plus en plus complexes.

Dans le même temps, l’évolution de la science, des technologies médicales, de l’information, de l’intelligence artificielle, offre de nouvelles opportunités tout en exigeant des investissements lourds et un renouvellement des compétences adapté à ces enjeux.

Dans ce contexte, Sanofi doit poursuivre le mouvement de transformation initié depuis 2015 afin de réaliser son ambition : devenir une entreprise de santé humaine innovante, globale, diversifiée et de premier plan, adoptant des technologies transformatrices et axée sur ses domaines d'excellence, au service des patients.

Afin d’y parvenir et de mieux répondre aux enjeux de santé à travers le monde tout en soutenant une croissance durable de ses activités, Sanofi a engagé il y a trois ans une feuille de route ambitieuse qui s’articule d’ici 2020, autour des axes stratégiques ci-dessous :

• Recentrer les ressources sur les domaines d’activité prioritaires : en investissant dans les domaines à fort potentiel de croissance (à l’instar de l’immunologie, de l’oncologie et des vaccins) et en consolidant la position de l’entreprise dans certains domaines (soins primaires, santé grand public et marchés émergents). 

• Exceller dans le lancement de nouveaux produits, avec plusieurs lancements phares à réussir dans les prochaines années.

• Poursuivre l’innovation en recherche et développement : en construisant un portefeuille de nouveaux traitements alignés avec les priorités des domaines d’activité où Sanofi prévoit de se développer ou de maintenir son leadership.  

• Simplifier l’organisation : en poursuivant l’alignement de l’organisation sur la stratégie de l’entreprise, en réduisant les complexités internes et en développant de nouveaux modes de travail plus agiles et adaptés à l’évolution de notre environnement.

Sanofi doit aujourd’hui continuer à s’adapter pour répondre aux changements permanents de son environnement et les convertir en opportunité de croissance à long terme.

Cette nouvelle étape vise à redimensionner et à faire évoluer l’expertise des fonctions support et de certaines unités globales et notamment à poursuivre la mutualisation des ressources, la priorisation des missions et la digitalisation de certaines applications métiers. Elle doit renforcer notre efficacité et transformer nos modes opératoires par une simplification de nombreuses activités.

L’ouverture de négociations sur un projet de rupture conventionnelle collective constitue donc une nouvelle étape dans la poursuite de cette transformation, indispensable pour rendre notre fonctionnement plus agile, flexible et adapté aux enjeux de demain.

Les instances représentatives du personnel y compris dans leurs prérogatives sur la santé, la sécurité et les conditions de travail) seront activement impliquées dans le déploiement du dispositif. De même, il est entendu que les outils déjà existants (accord GEPP) ou à venir (accord formation…) seront mis en œuvre afin d’accompagner l’ensemble des collaborateurs.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 19 Décembre 2018, le 9 janvier 2019, le 23 janvier 2019, le 6 février 2019 et le 13 février 2019.

Le présent accord, exclusivement basé sur le volontariat, doit permettre d’accompagner l’évolution des modes de fonctionnement et l’adaptation des effectifs des Fonctions Support au moyen de 70 suppressions d’emplois au sein de la société sanofi-aventis recherche et développement.

Le nombre maximal de départs intervenant dans ce cadre est de 70 toutes Directions concernées.

La société, soucieuse des intérêts de ses salariés, s’engage dans le cadre de cet accord à mettre en place une cellule psychologique de suivi (médecine du travail, n° vert) afin d’accompagner les collaborateurs dans la mise en place des adaptations d’organisations qui pourraient découler de la mise en œuvre du présent accord.

La direction est consciente que la santé des salariés est un point majeur concourant à la performance de l’entreprise.

I. PRESENTATION DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Dans le cadre du présent accord, la Société a entendu déployer un dispositif négocié avec les Organisations Syndicales visant à accompagner les salariés qui le souhaitent dans la réalisation d’un projet externe à l’entreprise.

Le présent dispositif de rupture conventionnelle collective est ainsi construit autour de deux principes structurants : 

• Le volontariat qui doit être envisagé comme un facteur clé dans la réussite des projets externes des salariés et qui constituera l’unique modalité de l’ensemble des départs intervenant dans le cadre du présent accord, lesquels seront formalisés par une rupture d’un commun accord du contrat de travail.

Ainsi et afin d’assurer la pleine effectivité au principe du volontariat, aucun licenciement pour motif économique ne pourra être prononcé au sein des Directions énumérées à l’article 3.1 ci-après pour atteindre le nombre de suppressions d’emplois indiqué à l’article 3.3 et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

A ce titre, aucun licenciement ne pourra être prononcé à l’encontre d’un salarié en raison de son refus d’une mobilité géographique en dehors de son bassin d’emploi.

De la même manière et en vertu du même principe, si des modifications d’organisations devaient entrainer des repositionnements, au sein de Sanofi, la Direction s’engagerait à accompagner les collaborateurs concernés, par des formations, qualifiantes si besoin afin qu’ils conservent un poste équivalent, au sein de leur bassin d’emploi.

Promouvoir le développement de la formation professionnelle et personnelle de tous les collaborateurs dans le cadre de ces changements sera décisif et facilitera l’adaptation aux mutations de leurs métiers. C’est une condition indispensable à une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences efficace qui amènera du sens et des perspectives professionnelles aux collaborateurs, et contribuera à la sécurisation de leurs parcours professionnels au sein de l’entreprise et par là même à sa bonne marche.

• Pour cela elle mettra notamment en place un dispositif pérenne qui permettra à chaque salarié qui le souhaite de bénéficier d’un accompagnement individualisé à son orientation professionnelle par le biais d’entretiens, de bilans de carrière et d’un plan de formation adapté si besoin.

• En parallèle, une information sur les priorisations par fonction sera présentée dans l’ensemble des directions concernées et fera l’objet d’échanges avec les équipes afin que ces dernières en appréhendent au mieux les objectifs et les finalités.

• Les conséquences éventuelles en termes d’organisations, qui seront fonction du volume des départs, des profils concernés et des recrutements, seront présentées le plus en amont possible aux instances représentatives du personnel.

• Enfin, une vigilance particulière sur les organisations à venir en termes de charge de travail, de priorisation, de répartition des tâches et des objectifs sera apportée dans les conditions définies à l’article 2.1 du présent accord par le biais d’informations à chaque réunion des instances dans le cadre des prérogatives Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

• L’accompagnement des salariés dans leur souhait de nouvelle orientation de carrière en dehors de Sanofi.

Dans cette perspective, les parties ont convenu de la mise en place d’un processus global d’accompagnement composé de plusieurs mesures dont l’objectif est de soutenir les salariés dans la réalisation de leur projet, détaillé au chapitre VI.

II. ROLE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les parties au présent accord entendent rappeler l’importance du rôle des instances représentatives du personnel dans l’élaboration et la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective.

2.1. Comité Central d’Entreprise ^(*)

• Le Comité Central d’Entreprise a été informé du lancement d’une négociation sur un projet d’accord portant rupture conventionnelle collective le 5 décembre 2018.

• En présence d’un accord valablement signé, la Société procédera à une information du Comité Central d’Entreprise.

• Dans le cadre du suivi de l’accord, le Comité Central d’Entreprise sera régulièrement consulté. Ces avis seront transmis à l’Autorité administrative compétente.

Les avis du Comité Central d’Entreprise rendus à l’occasion du suivi du dispositif de rupture conventionnelle collective seront transmis, pour information, aux membres de la commission définie à l’article 2.2 ci-après.

• Par ailleurs, le Comité Central d’Entreprise sera informé et consulté, le cas échéant, dans le cadre de ses compétences générales, sur les nouvelles organisations qui pourraient résulter des départs intervenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.

Ces nouvelles organisations seront établies en fonction de la volumétrie des départs,  des profils concernés et de la nécessaire priorisation des missions/projets des Directions visées. Ces priorisations, systématiquement présentées aux instances représentatives du personnel, auront été partagées avec les équipes au sein de chaque Direction.

Ces dernières auront notamment été informées de l’avancée de ces priorisations, des conséquences éventuelles sur l’organisation et les missions.

^(*) Le Comité Social et Economique Central, lors de sa mise en place, remplacera le CCE

A cette fin, si les informations sont disponibles, un calendrier prévisionnel de déploiement sera partagé avec les instances représentatives du personnel afin de leur donner la visibilité nécessaire à l’exercice de leurs attributions.

En outre, dans la mesure où ces organisations auraient un impact sur les conditions de travail, l’instance compétente sera régulièrement informée dans le cadre de ses prérogatives

La Direction adressera par ailleurs à l’Autorité administrative compétente, au plus tard un mois après la fin du déploiement des mesures d’accompagnement visant au repositionnement externe des salariés, un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.

2.2. Commission de suivi

Une Commission de suivi du présent accord sera mise en place.

Elle sera composée de :

• 4 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord ;

• 3 représentants de la Direction de l’entreprise.

La Commission de suivi sera réunie, tous les mois à compter de la date de validation du présent accord majoritaire par la DIRECCTE, puis tous les trimestres à l’issue de la période de volontariat, à l’initiative de la Direction qui en assurera la présidence. Cette périodicité pourra être adaptée en fonction des besoins, et sur demande d’une organisation syndicale signataire.

Les réunions pourront se tenir en visioconférence (Zoom).

L’Autorité administrative compétente sera invitée à chacune de ces réunions.

Cette Commission sera chargée de veiller à la bonne application du présent accord. Elle sera notamment informée du nombre d’adhésion au congé de mobilité et au congé de fin de carrière ainsi que du nombre de concrétisation immédiate de projet professionnel. Ces données seront présentées par Direction, par métier et par site.

La Direction enverra une note à l’ensemble des salariés les informant de l’existence d’une commission de suivi, de ses missions, et de la possibilité d’y recourir si nécessaire (surcharge de travail, absence de priorisation ...).

La commission devra être informée du suivi des recrutements opérés au sein des fonctions supports concernées telles que visées à l’article 3.1 du présent accord.

La Direction s’engage à informer cette commission des moyens qu’elle mettra en place pour assurer la bonne marche des fonctions notamment au regard de la charge de travail sur les salariés restants. Ainsi, les salariés seront informés le plus en amont possible des changements à venir. Chacun d’entre eux sera accompagné par son manager afin d’identifier les changements les impactant (suppression de taches, nouveaux processus, nouveaux outils…), et mettre en place, le cas échéant, les actions leur permettant d’accomplir leurs missions.

En cas de constatation de dégradation des conditions de travail, la Direction s’engage à trouver des solutions dans les plus brefs délais.

Des fiches récapitulatives, reprenant chacun des dispositifs d’accompagnement ainsi que le simulateur de calcul de l’indemnité de rupture (article 5.3.1) seront présentés au cours de la première réunion de la commission de suivi et préalablement à leur publication sur l’intranet de la société.

Le temps passé dans le suivi de cet accord par les membres de la commission sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur les contingents d’heures de délégation.

Les membres de la Commission de suivi seront tenus à la plus totale confidentialité s’agissant des informations personnelles des salariés et de l’ensemble du contenu des échanges.

Une réunion de synthèse sur l’ensemble des départs intervenus se tiendra au plus tard le 31 décembre 2020. Il est entendu entre les parties que la Commission de suivi sera maintenue à l’issue de l’application du présent accord et au plus tard le 31 décembre 2021, afin de suivre les conséquences éventuelles des départs intervenus sur les organisations.

Un compte-rendu sera établi par la Direction à l’issue de chaque réunion et adressé à l’ensemble des membres de la commission.

III. PERIMETRE DE L’ACCORD

3.1. Directions concernées

Le présent dispositif de rupture conventionnelle collective doit permettre à la société d’adapter son fonctionnement et ses effectifs aux enjeux de transformation rappelés en préambule.

Sur la base de ces éléments, le périmètre de cet accord comprend exclusivement les Directions suivantes :

• Systèmes d’Information

• Ressources Humaines

• Finance

• Stratégie et Business Développement

• Juridique, Ethique et Intégrité des Affaires

• Affaires Externes

3.2. Synthèse des départs envisagés et suppressions d’emplois associées

Le nombre maximal de départs envisagés est de 70 et le nombre de suppressions d’emplois associées est identique.

Le présent tableau synthétise le nombre de départs envisagés par Direction concernée :

NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS PAR DIRECTION	Effectif total au 31/12/2018
SYSTEMES D'INFORMATION	-45	160
RESSOURCES HUMAINES	-8	28
FINANCE	-4	35
STRATEGIE ET BUSINESS DEVELOPPEMENT	-9	25
JURIDIQUE, ETHIQUE ET INTEGRITE DES AFFAIRES	-2	5
AFFAIRES EXTERNES	-2	10
TOTAL	-70	263

Les départs sont ouverts à toutes les catégories d’emplois présentes au sein de chacune des Directions concernées.

3.3. Limitations

Les parties rappellent que le nombre de départs ne peut pas être supérieur au nombre maximal défini par Direction, tel que fixé dans le tableau ci-dessus.

Dès lors, dans l’hypothèse où ce nombre de départs viendrait à être atteint, la Société clôturera les dispositifs de départ au sein de la/des direction(s) concernée(s).

IV. ESPACE D’INFORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT

Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs volontaires dans leur démarche et de leur apporter un support humain et matériel dans le cadre de la construction de leur projet, des espaces dédiés seront créés.

Ces espaces sont des dispositifs d'accueil, d'information, de conseil et de suivi des salariés.

Dans le cadre de leur mission, les conseillers traiteront de manière confidentielle toute information à caractère privé que le salarié aurait communiquée au cours d’un entretien.

Les espaces et, le cas échéant, la cellule essaimage, interviendront comme soutien à la construction et à la réalisation de projets professionnels, en relation étroite avec la Direction des  Ressources Humaines de la Société, dans le cadre des dispositifs d’accompagnement prévus par le présent accord.

Les salariés porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise pourront être accompagnés par la cellule essaimage de Sanofi qui interviendra au sein de ces espaces.

Ces espaces constituent un atout majeur dans la réussite des démarches de repositionnement externe. Cet accompagnement des salariés suppose une implication personnelle de chacun, afin de consacrer le temps nécessaire aux formations et différentes démarches qu’implique cet objectif de repositionnement externe.

D’une manière générale, les espaces ont vocation à guider et à soutenir de façon individuelle, personnalisée et régulière les démarches du salarié jusqu’à la pleine réalisation de son projet. 

Deux espaces seront mis en place :

• un sur le bassin parisien

• un sur le bassin lyonnais

En fonction du nombre de candidats au départ appartenant à des sites ne se situant pas sur l’un de ces deux bassins, les conseillers pourront également se déplacer pour assurer des permanences sur ces sites afin de recevoir ces candidats. Tous les autres moyens de communication (VTC, zoom, skype …) seront mis à disposition pour d’éventuels entretiens à distance.

Toutefois, si le candidat au départ souhaite rencontrer un conseiller en présentiel, la Direction prendra en charge ses frais de déplacement.

Ces entretiens seront organisés sur le temps de travail et payés comme tel.

Les espaces débuteront leur mission d’information et d’appui auprès des collaborateurs dès validation du présent accord par la DIRECCTE.

Placés sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines de la Société, les deux espaces sont composés de conseillers extérieurs spécialisés dans l’accompagnement de ce type de projets. Leur nombre dépendra du nombre de salariés à accompagner.

Leurs missions consistent à :

• faciliter l’accès des salariés à l’information ;

• informer et expliquer les dispositions du présent accord ;

• encadrer la réflexion des salariés en les conseillant et en leur apportant à la fois une écoute et une information objective et concrète pour l'élaboration d'un nouveau projet professionnel ;

• apprécier la pertinence du projet par rapport à la situation du collaborateur ;

• identifier les actions à mettre en œuvre pour faciliter l'aboutissement de la démarche ;

• fixer des plans d'action ;

• aider à la rédaction de CV, lettres ;

• préparer les salariés aux entretiens de recrutement.

V. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

5.1. Période de volontariat

La période de volontariat débutera au plus tard dans le mois suivant la date de validation du présent accord majoritaire par la DIRECCTE et s’achèvera 2 mois après son ouverture. Les salariés seront informés de la date d’ouverture et de fermeture de ladite période. Les candidatures au départ volontaire déposées après cette date seront automatiquement rejetées (ces candidatures devront être de nouveau présentées dans l’hypothèse de l’ouverture d’une deuxième période de volontariat).

A l’issue de cette période et en présence d’un nombre de départs inférieur au nombre maximal identifié par direction à l’article 3.2, la Société aura la possibilité d’ouvrir une nouvelle période de volontariat de deux mois pour les seules Directions n’ayant pas atteint ce nombre maximal.

A l’issue de cette deuxième phase, une nouvelle période de volontariat pourrait être ouverte si le nombre maximal de départs n’était pas atteint au sein d’une ou plusieurs Directions. La durée de cette nouvelle période ainsi que sa date d’ouverture seront partagées avec la Commission de suivi avant d’être portées à la connaissance des salariés. Au cours de cette période, la Direction examinera également les demandes de départs solidaires. Cette dernière hypothèse vise le cas d’un salarié porteur d’un projet professionnel appartenant à une fonction ayant atteint le nombre maximal de départs et dont le départ permettrait le repositionnement d’un salarié appartenant à une fonction n’ayant pas atteint le nombre maximum de ses départs. La validité de ce projet sera examinée par l’Espace d’Information et d’Accompagnement; l’appréciation du caractère solidaire (faisabilité du repositionnement par un collaborateur appartenant à une fonction n’ayant pas atteint le nombre de ses départs) relève de la Direction des Ressources Humaines.

5.2. Salariés éligibles aux mesures de départ

Les parties ont convenu des critères d’éligibilité décrits ci-après, étant précisé que les conditions tenant au salarié et au projet sont cumulatives. Les conditions spécifiques afférentes à certains dispositifs d’accompagnement sont précisées dans les développements qui leur sont dédiés.

5.2.1. Conditions tenant au salarié

Le dispositif de rupture conventionnelle collective est exclusivement basé sur le volontariat. Il est ouvert à tous les salariés de la Société répondant à l’ensemble des conditions suivantes à la date de signature du présent accord :

• Appartenir à l’une des Directions listées à l’article 3.1. ;

  • Ne pas être en cours de mission à l’international (situation de détaché ou d’« expatrié ») ;

  • Compter une ancienneté effective minimum de 10 ans dans le Groupe ;

  • Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une deuxième période de volontariat telle que visée à l’article 5.1., seront également éligibles pour les seules Directions qui n’auront pas atteint le nombre de départs identifié à l’article 3.3

    • les salariés qui ne compteraient pas les 10 ans d’ancienneté requis à la date de la signature de l’accord auront la possibilité de décaler leur départ en CFC du nombre de mois nécessaires à l’atteinte de ce seuil des 10 ans d’ancienneté, ce dernier ne pouvant être postérieur au mois de décembre 2020 pour une entrée dans le dispositif de CFC le 1^er janvier 2021 au plus tard.

    • Les salariés qui compteraient une ancienneté effective de 8 ans à la date d’ouverture de la deuxième période de volontariat dans le cadre d’un projet professionnel externe.

• Déclarer par écrit sa volonté de bénéficier d’une mesure de départ dans les conditions fixées par le présent accord.

5.2.2. Conditions tenant au projet

Sont éligibles au départ volontaire, sous réserve de la validation de leur candidature, les salariés porteurs des projets suivants :

• Prise d’un emploi salarié en dehors de Sanofi.

Il s’agit d’un projet consistant en la reprise d’un emploi stable, sur présentation d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, entendu comme :

• un CDI, à temps plein ou à temps partiel ;

• un CDD, dont la durée ne peut pas être inférieure à 6 mois, à temps plein ou à temps partiel ;

• un contrat de travail temporaire, dès lors que sa durée est d’au minimum six mois, à temps plein ou à temps partiel.

• Réalisation d’une formation.

Il s’agit d’un projet consistant à développer les compétences du salarié volontaire par la réalisation d’une action de formation diplômante / certifiante ou de reconversion.

• Création ou reprise d’une entreprise.

Il s’agit d’un projet consistant à créer ou reprendre une entreprise

• Départ dans le cadre d’un Congé de Fin de Carrière.

Il s’agit d’un projet visant à cesser toute activité professionnelle pour le compte de Sanofi par un dispositif de préretraite entièrement financé par l’entreprise.

• Départ dans le cadre du dispositif de Mise à Disposition de Compétences.

Il s’agit d’un projet visant à cesser toute activité professionnelle pour le compte de Sanofi tout en permettant au collaborateur éligible au Congé de Fin de Carrière de transmettre son savoir-faire et ses compétences au service notamment de PME locales, d’organisations humanitaires, d’associations à but non lucratif ou de structures publiques.

5.2.3. Modalités de réalisation du projet

Les projets des salariés volontaires au départ devront s’inscrire dans l’un des dispositifs suivants :

• les salariés qui souhaitent disposer de temps pour construire leur projet professionnel externe, bénéficieront du dispositif de Congé de Mobilité pour favoriser le retour à un emploi stable, la création ou la reprise d’entreprise ou tout autre projet professionnel par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

• les salariés dont le projet professionnel externe est immédiatement concrétisable (par exemple promesse d’embauche en CDI, CDD de plus de 6 mois, création ou reprise d’entreprise …), bénéficieront des mesures prévues dans le cadre du dispositif de concrétisation immédiate. Le bénéfice du Congé de Mobilité ne leur sera pas ouvert dans la mesure où le projet professionnel est finalisé.

• les salariés ayant adhéré à un dispositif d’aménagement de fin de carrière dans le cadre du Congé de Fin de Carrière ou du dispositif de Mise à Disposition de Compétences, bénéficieront des mesures prévues pour chacun de ces projets. Le bénéfice du Congé de Mobilité ne leur sera pas ouvert dans la mesure où leur projet ne s’inscrit pas dans ce cadre.

5.3. Etapes du volontariat

5.3.1. Modalités d’examen des candidatures

A la suite de la validation de l’accord par la DIRECCTE, des réunions d’information collective sur les différentes mesures d’accompagnement seront proposées aux collaborateurs.

Des fiches récapitulatives de chacun des dispositifs seront par ailleurs publiées sur l’intranet de la société ainsi qu’un simulateur de calcul de l’estimation de l’indemnité de rupture.

Les salariés absents seront destinataires de ces informations par tous moyens.

• Etape 1 : Sur la base de ces informations, chaque salarié volontaire au départ dans le cadre de l’un des dispositifs proposés devra déclarer sa candidature sur une plateforme dédiée, sur laquelle il :

  • renseignera les informations relatives à son projet,

  • déposera les documents requis pour l’examen du projet.

A réception de cette candidature, l’Espace d’Information et d’Accompagnement émettra, par courrier électronique, un avis de réception qui ne vaudra pas avis de validation du dossier.

• Etape 2 : l’Espace d’Information et d’Accompagnement examinera alors la complétude de la candidature dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Seules les candidatures complètes et répondant aux conditions d’éligibilité visées à l’article 5.2. du présent accord seront examinées. Une candidature sera complète lorsque toutes les informations sollicitées seront renseignées et l’ensemble des documents requis déposés sur la plateforme dédiée.

• En cas de candidature complète : un numéro d’ordre de candidature au sein de sa Direction d’appartenance sera attribué et communiqué au salarié qui pourra alors prendre rendez-vous, dans un délai maximum de 7 jours calendaires, avec un conseiller de l’Espace d’Information et d’Accompagnement pour un entretien destiné à l’étude de son dossier, sans distinction tenant à la nature du projet.

• En cas de candidature incomplète : l’Espace d’Information et d’Accompagnement informera le candidat dans un délai maximum de 5 jours ouvrés du rejet de son dossier. Le candidat qui déciderait de candidater une nouvelle fois se verra, sous réserve de la complétude de sa nouvelle candidature, attribuer un numéro d’ordre correspondant à cette dernière et pourra prendre rendez-vous avec un conseiller de l’Espace d’Information et d’Accompagnement pour un entretien destiné à l’étude de son dossier.

• Etape 3 : Lors de cet entretien, le conseiller étudiera les documents/justificatifs remis par le salarié à l’appui de sa candidature. A l’issue de cet entretien, le conseiller émettra un avis positif ou négatif sur la faisabilité du projet. Si le projet nécessite un examen plus approfondi, un ou plusieurs autres entretiens seront organisés, à l’issue desquels un avis positif ou négatif sera rendu.

• En présence d’un avis positif, le salarié sera informé par courrier électronique de la validation de son départ dans un délai de 3 jours ouvrés suivant cet entretien. Seront joints à ce courrier électronique les informations et documents suivants en fonction du dispositif dont le salarié souhaite bénéficier :

  • Estimation de la rémunération spécifique de Congé de Fin de Carrière/Mise à Disposition de Compétences  ou du Congé de Mobilité (montant brut)

  • Durée du Congé de Mobilité

  • Estimation de l’indemnité de rupture (montant brut)

  • Notice d’information selon le type de projet.

  • Bulletin d’adhésion à retourner impérativement sous 7 jours calendaires, dûment complété et signé, par courrier électronique (l’absence d’envoi du bulletin signé dans le délai imparti de 7 jours calendaires sera considérée comme une renonciation du salarié à son projet de départ).

• En présence d’un avis négatif, le salarié sera informé par courrier électronique du rejet de sa candidature. Cet avis négatif sera motivé et pourra faire l’objet d’un recours auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Jusqu’à l’émission de son avis sur le projet, l’Espace d’Information et d’Accompagnement conservera la confidentialité des démarches du salarié. Ce n’est qu’en cas d’avis positif et à compter de la réception de son bulletin d’adhésion dûment complété que la confidentialité de la démarche sera levée.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures susceptibles de recevoir un avis positif au sein d’une Direction serait supérieur au nombre maximum de départs fixés pour ladite Direction :

• le salarié sera dans un premier temps informé par courrier électronique de l’acceptation de principe de sa candidature sans que cette acceptation ne vaille validation du départ ;

• Dans un second temps et après application des critères de départage définis à l’article 5.3.2., le salarié sera informé par courrier électronique de la validation ou non de son départ.

Un collaborateur dont la candidature au volontariat aurait été refusée ne saurait en aucun cas être pénalisé dans le cadre de son évolution de carrière du fait de sa démarche. Une attention particulière sera portée par la Direction des Ressources Humaines à la tenue de cet engagement de l’entreprise.

5.3.2. Critères de départage

Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures éligibles au départ au sein d’une Direction serait supérieur au nombre maximum de départs fixés pour ladite Direction, il sera tenu compte de l’ordre chronologique d’envoi des candidatures complètes, tel que précisé à l’étape 2 ci-dessus (date et heure du dépôt de la candidature), susceptibles de recevoir un avis positif, sans distinction tenant à la nature du projet.

Concernant le dernier départ possible au sein de chaque Direction et en cas de concours de plusieurs salariés dont la candidature aurait été adressée exactement au même moment (jour/heure/minute), priorité sera donnée au salarié qui aurait le cas échéant la qualité de travailleur handicapé ou justifiant d’une incapacité permanente à hauteur de 50 % ou d’un handicap comparable. Hors ce cas de figure, priorité sera donnée au salarié ayant la plus forte ancienneté au sein de Sanofi.

5.4. Conclusion d’une convention de rupture

5.4.1. Modalités de remise et de conclusion de la convention de rupture

Le départ du salarié dont le projet aura été validé dans les conditions mentionnées ci-dessus sera formalisé par une convention de rupture du contrat de travail. Cette convention emportera rupture d’un commun accord du contrat de travail. Elle sera adressée en deux exemplaires au salarié dans un délai maximum de 20 jours ouvrés à compter de la réception de son bulletin d’adhésion.

Le salarié disposera d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de sa réception pour renvoyer, par courrier recommandé avec AR, un exemplaire de la convention de rupture signée à l’adresse qui sera communiquée au salarié.

L’absence d’envoi de la convention de rupture signée dans le délai imparti de 7 jours calendaires sera considérée comme une renonciation du salarié à son projet de départ.

Pendant un délai de 15 jours calendaires suivant cet envoi, le salarié pourra se rétracter par courrier recommandé avec AR. C’est la date d’envoi de ce courrier (cachet de la poste faisant foi) qui sera prise en compte pour l’appréciation du délai de 15 jours.

Pour les salariés protégés, la signature de la convention de rupture ne pourra intervenir qu’après mise en œuvre de la procédure spéciale et autorisation de rompre le contrat de travail par l’inspecteur du travail compétent.

5.4.2. Contenu de la convention de rupture

Cette convention de rupture rappellera notamment :

• la mention du projet du salarié ; 

• la confirmation par chacune des parties de la volonté de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail ; 

• le délai de rétractation ;  

• la date de départ du salarié telle que prévue à l’article 5.5 ci-dessous ;

• la nature des indemnités versées au salarié ;  

• les mesures d’accompagnement auxquelles le salarié est, le cas échéant, éligible au regard de son projet ;  

• Les engagements réciproques des parties.

5.5. Calendrier prévisionnel des départs

Une fois la convention de rupture d’un commun accord signée et en l’absence d’exercice par le salarié de son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article 5.4.1, son départ interviendra :

• le dernier jour du mois au cours duquel expire ce délai dans le cadre du dispositif de concrétisation immédiate ;

• le dernier jour du mois au cours duquel expire ce délai dans le cadre du dispositif de congé de mobilité pour débuter ce congé le lendemain ;

• le dernier jour du mois au cours duquel expire ce délai dans le cadre du dispositif de congé de fin de carrière (ou de mise à disposition de compétences) pour débuter ce congé (ou la mise à disposition de compétences) le lendemain s’agissant des salariés ayant d’ores et déjà atteint l’âge de 58 ans ;

• le dernier jour du mois au cours duquel le salarié aura atteint l’âge de 58 ans dans le cadre du dispositif de congé de fin de carrière pour débuter ce congé (ou la mise à disposition de compétences) le lendemain (s’agissant des salariés n’ayant pas encore atteint l’âge de 58 ans) ;

• le dernier jour du mois au cours duquel le salarié aura acquis le nombre de trimestres suffisant ou l’ancienneté requise dans le cadre du dispositif du congé de fin de carrière pour débuter ce congé (ou la mise à disposition de compétences) le lendemain, dans les conditions fixées à l’article 6.4.1.3.

Les principes ci-dessus concernant le dispositif de congé de fin de carrière (ou de mise à disposition de compétences) s’appliquent selon la même logique pour les départs entre 56 et 58 ans s’agissant des catégories concernées (carrières longues et salariés reconnus travailleurs handicapés).

Les derniers départs dans le cadre du dispositif du congé de fin de carrière (ou de la mise à disposition de compétences) interviendront en tout état de cause au plus tard au mois de décembre 2020 pour une entrée dans le dispositif le 1^er janvier 2021 au plus tard.

Pour des raisons organisationnelles, la Direction pourra reporter le départ d’un collaborateur pour un délai d’une durée maximale de 3 mois (sans que ce report puisse aller au-delà de la date du 31 décembre 2020. Ces reports seront partagés avec la Commission de suivi.

La décision motivée de report sera communiquée au salarié dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de son bulletin d’adhésion.

Ce principe ne s’appliquera pas au salarié dont le projet de départ volontaire sera immédiatement concrétisable ou pour lequel le décalage de la date de départ compromettrait la réalisation de son projet.

VI. DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT

6.1. Principes directeurs

Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu de la mise en place de dispositifs :

• Pour l’accompagnement des salariés porteurs de projet externe ;

• Pour l’accompagnement des fins de carrière.

Dans cette perspective, la Direction entend consacrer du temps et des moyens avec notamment :

• une information collective en vue d’informer les salariés des mesures prévues dans le présent accord ;

• la possibilité de s’informer individuellement sur les mesures et, le cas échéant, de préparer un projet professionnel avec le soutien de l’Espace d’Information et d’Accompagnement ;

• l’accompagnement des salariés candidats à un départ volontaire et porteurs d’un projet à l’extérieur de Sanofi ;

• des moyens matériels tenant au financement d’actions spécifiques (formation, aides à la création d’entreprise…) ;

• la mise en place de mesures d’accompagnement de fin de carrière, exclusivement financées par l’entreprise, permettant aux salariés éligibles volontaires soit de cesser leur activité de manière anticipée (Congé de Fin de Carrière) soit d’exercer de nouvelles activités professionnelles à l’extérieur de Sanofi en vue de la transmission de leur savoir-faire et compétences au service de PME, d’organisations humanitaires, d’associations ou de structures publiques notamment (Dispositif de Mise à Disposition de Compétences) ;

• Des mesures et actions de revitalisation et de développement local en faveur des bassins d’emploi.

6.2. Versements dans le cadre de la rupture du contrat de travail

Outre les indemnités de rupture prévues selon le dispositif choisi pour la réalisation de son projet, il sera réglé au salarié dans le cadre de son solde de tout compte dont le versement interviendra à la date de départ prévue à l’article 5.5., les éléments suivants :

• les congés payés acquis et en cours d’acquisition jusqu’à la date de départ ;

• les jours de RTT/OTT acquis jusqu’à la date de départ et restant éventuellement dus, pour les salariés au forfait annuel en jours et ceux à l’horaire collectif avec planification libre ;

• les jours éventuellement épargnés sur le Compte Epargne Temps ;

• pour les cadres éligibles, la RVI calculée à la cible (100% du niveau de RVI) :

  • En cas de départ entre le 1^er janvier et le 31 mars, versement de la RVI à la cible pour l’année complète N-1 ainsi que le versement de la RVI à la cible proportionnelle à la période de travail effectif au cours de l’année du départ (année N).

• En cas de départ entre le 1^er avril et le 31 décembre, versement de la RVI proportionnelle à la période de travail effectif au cours de l’année du départ (année N).

6.3. Dispositifs d’accompagnement dans le cadre d’un projet professionnel externe

6.3.1. Les mesures spécifiques dans le cadre du dispositif de Congé de Mobilité

Le dispositif de Congé de Mobilité doit permettre au salarié de retrouver un emploi ou une solution stable, à savoir :

• un CDI, à temps plein ou temps partiel ;

• un CDD dont la durée ne pourra pas être inférieure à 6 mois, à temps plein ou à temps partiel ;

• un contrat de travail temporaire, à temps plein ou à temps partiel, dès lors que sa durée est d’au minimum 6 mois ;

• la réalisation d’une formation diplômante/certifiante ou de reconversion ;

• une création ou reprise d’entreprise.

6.3.1.1. Adhésion au Congé de Mobilité

Après validation de la candidature au départ dans le cadre du dispositif de Congé de Mobilité, l’adhésion se concrétisera par la signature de la convention de rupture sur laquelle figurera, en plus des mentions visées à l’article 5.4.2. du présent accord, sa durée, ses modalités d’application, les moyens et les engagements réciproques dans le cadre du congé (employeur, salarié).

6.3.1.2. Durée du Congé de Mobilité

La durée dudit congé est déterminée selon l’ancienneté acquise au sein du Groupe Sanofi à la date d’entrée dans le dispositif, à raison d’un 1/2 mois par année d’ancienneté pleine et révolue passée dans le Groupe.

Cette durée sera majorée en fonction de l’ancienneté du salarié à la date d’entrée dans le dispositif :

• pour la tranche de 18 à 25 ans d'ancienneté : 1 mois supplémentaire

• au-delà de 25 ans d’ancienneté : 2 mois supplémentaires

Si la durée du congé de mobilité ainsi calculée n’aboutit pas à un nombre de mois entier, cette durée sera portée à l’arrondi supérieur (ex : un congé d’une durée de 10,5 mois en raison d’une ancienneté de 19 ans, sera porté à 11 mois).

Par ailleurs, la durée minimale du congé de mobilité sera de 6 mois.

Le point de départ du congé tel que fixé à l’article 5.5. , commencera à courir sauf report le 1^er jour du mois suivant la date d’expiration du délai de rétractation dont dispose le salarié après signature de sa convention de rupture.

Par exception, si la date de début de la formation diplômante/certifiante ou de reconversion est postérieure à la date de départ prévue à l’article 5.5. , le point de départ du Congé de Mobilité pourra être reporté, dans la limite de 6 mois maximum, au premier jour du mois de début de la formation, le salarié exécutant dès lors ses fonctions jusqu’au terme de ce report.

6.3.1.3. Rémunération du Congé de Mobilité

Durant le Congé de Mobilité, la rémunération brute du salarié appréciée à la date d’entrée dans le dispositif (salaire de base et prime d’ancienneté ou RVI cible le cas échéant, à l’exclusion de tout autre élément y compris les avantages en nature), est maintenue à 100%, sous réserve que son contrat de travail le liant à la Société ne soit pas suspendu du fait de périodes de travail hors Sanofi visées à l’article 6.3.1.7.

Cette rémunération est, dans la limite des douze premiers mois du congé, exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales.

Au-delà de cette période, la rémunération sera intégralement soumise à cotisations et contributions sociales dont CSG/CRDS aux taux applicables au moment de son versement.

6.3.1.4. Statut du salarié durant le Congé de Mobilité

Pendant la durée du Congé de Mobilité, les salariés sont dispensés de l’exécution de leur prestation de travail et :

• Conservent leur qualité d’assuré social (maintien des prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité – invalidité – décès, couverture accident du travail) ;

• Bénéficient du régime de santé et de prévoyance, dépendance et article 83 ;

• Bénéficient de la validation de ces périodes au titre de l’assurance vieillesse (régime de base) ;

• Bénéficient de l’acquisition de points de retraite complémentaire moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité au sein de l’entreprise (cotisations assises sur la base du salaire maintenu) ;

• Continuent à percevoir leur rémunération définie ci-dessus en cas d’arrêt maladie déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le cas échéant par le régime de prévoyance.

En revanche, durant leur Congé de Mobilité, les salariés n’acquièrent pas de droit à ancienneté, à RTT/OTT ni de droits à congés payés et d’une façon générale de congés quelle qu’en soit la nature, prévus par la loi, la convention collective, les accords collectifs et les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les droits à intéressement et participation seront calculés conformément aux dispositions des accords en vigueur.

En cas d’arrêt de travail pour maladie et de reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article D 160-4 du Code de la Sécurité Sociale reconnue postérieurement au début du Congé de Mobilité et lorsque celui-ci n’est pas terminé, le salarié peut demander à suspendre le cours de son Congé de Mobilité à compter de la reconnaissance de l’affection de longue durée pour une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail sans pouvoir excéder 9 mois (durée maximale du maintien de salaire à plein tarif prévue par l’accord groupe relatif à la maladie et à l’accident).

A l’expiration de son arrêt de travail ou de la durée maximale du maintien de salaire à plein tarif (9 mois), le Congé de Mobilité reprendra son cours pour la période qui reste à courir jusqu’à son terme.

Dans l’hypothèse où le salarié ne serait pas en état de mener à bien les actions nécessaires à sa finalisation au terme de la durée maximale du maintien de salaire à plein tarif (9 mois), du fait de la poursuite de son arrêt de travail, le salarié pourra demander à interrompre son congé de mobilité en renonçant à son départ pour réintégrer l’entreprise de plein droit.

A son départ de l’entreprise (à la date prévue à l’article 5.5), le salarié restituera à la Société tout matériel en sa possession appartenant à l’entreprise et/ou mis à sa disposition par elle, notamment son équipement informatique, son téléphone mobile, son badge ainsi que, le cas échéant, sa carte bancaire.

Les salariés qui bénéficient de l’usage d’un véhicule de fonction restitueront celui-ci à cette même date de départ prévue à l’article 5.5.

6.3.1.5. Engagements réciproques

Afin d’assurer l’efficacité du dispositif, chacune des parties doit prendre des engagements. Ces engagements seront respectivement, pour la Société et les salariés, les suivants :

• Pour la société :

L’entreprise prendra en charge et mettra à la disposition du salarié, pendant la durée d’application du dispositif, les actions et moyens suivants :

• règlement de la rémunération telle que définie à l’article 6.3.1.3. ou du différentiel pendant la période de travail hors Sanofi (telle que prévue à l’article 6.3.1.7. ci-dessous) ;

• prise en charge du financement des actions de formation nécessaires à la finalisation du projet professionnel dans les conditions prévues à l’article 6.3.1.6. ci-dessous ;

• prise en charge, sur justificatifs, des frais de déplacement dans la limite de 5 000 euros TTC, pour mener les démarches nécessaires à la finalisation du projet professionnel.

• Pour le salarié :

Le salarié devra s’engager sur des démarches actives de repositionnement professionnel et à ce titre :

• mettre en œuvre le projet de son choix validé par l’Espace d’Information et d’Accompagnement et participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ;

• informer l’entreprise de son embauche (fourniture d’une copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche) ou de la concrétisation de son projet.

Ces engagements réciproques seront formalisés dans la convention de rupture.

Sauf motif légitime, le salarié qui ne suivrait pas les actions mises en place dans le cadre du Congé de Mobilité sera réputé renoncer au bénéfice de ce congé.

La procédure suivante sera alors suivie :

• mise en demeure par lettre recommandée avec AR d’effectuer les actions prévues ;

• si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure sous quinzaine et sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, notification de la fin du Congé de Mobilité par lettre recommandée avec AR.

6.3.1.6. Formations

Les actions de formation nécessaires à la mise en œuvre du projet du collaborateur tel que défini par le salarié et son conseiller de l’Espace d’Information et d’Accompagnement ainsi qu’au développement de son employabilité seront prises en charge par l’entreprise après validation de l’Espace d’Information et d’Accompagnement dans les conditions suivantes et la rémunération sera maintenue durant ces périodes :

• Pour les salariés dont le projet consistera en la réalisation d’une formation diplômante/certifiante ou de reconversion, la Société prendra en charge les coûts pédagogiques, directement réglés à l’organisme, dans la limite de 12 000 euros HT sur présentation de la facture ;

• Pour les salariés dont le projet nécessitera la réalisation d’une formation d’adaptation, la Société prendra en charge les coûts pédagogiques, directement réglés à l’organisme, dans la limite de 5 000 euros HT sur présentation de la facture ;

• Pour les salariés dont le projet consistera en un projet de création ou de reprise d’entreprise, la Société prendra en charge le coût des formations à hauteur de 5 000 euros HT  sur présentation de la facture et dans les conditions décrites à l’article 6.3.3.1. du présent accord.

Par ailleurs, si les formations diplômante/certifiante dépassent le montant susvisé, le salarié qui utilisera l’intégralité de son Compte Personnel de Formation dans le cadre de son action de formation, verra le montant utilisé complété par la société à condition que ce complément serve à financer le coût de la formation. Celui-ci, d’un montant maximum de 2 500 euros, interviendra sous réserve que le salarié utilise intégralement son CPF et de présentation des justificatifs.

Exemple : Pour une formation diplômante/certifiante de 16 000 euros, 12 000 euros directement réglés à l’organisme (cf. ci-dessus) ; sur le financement restant, mobilisation intégrale du CPF (ex : 1 500 euros) et complément par l’entreprise à hauteur de 2 500 euros.

6.3.1.7. Périodes de travail en dehors de Sanofi

Durant le Congé de Mobilité, le salarié adhérent peut accomplir des périodes de travail en dehors de Sanofi dans les conditions fixées ci-après.

Ces périodes de travail en dehors de Sanofi peuvent prendre la forme :

• soit d’un CDI, temps plein ou temps partiel, durant la période d’essai ;

• soit d'un CDD de moins de 6 mois (renouvellement compris), temps plein ou temps partiel, conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 du Code du travail.

Le salarié devra en informer la Direction des Ressources Humaines par courrier recommandé avec A.R. comportant le contrat de travail avec le nouvel employeur ou une promesse d’embauche avec mention de la date de son embauche effective.

Durant ces périodes de travail hors de Sanofi, la rémunération versée dans le cadre du Congé de Mobilité est suspendue.

Toutefois, si l’emploi dans la nouvelle société est moins rémunéré pour une durée du travail équivalente à celle exercée avant l’entrée dans le Congé de Mobilité, et sous réserve que celui-ci ne soit pas rompu, le salarié bénéficiera d’un maintien partiel de sa rémunération au titre du Congé de Mobilité d’un montant égal à la différence entre sa rémunération brute du Congé de Mobilité et le salaire brut d’activité dans l’entreprise d’accueil pour une durée du travail équivalente.

Le montant brut correspondant sera versé trimestriellement sur présentation des justificatifs.

Dans la limite des 6 premiers mois du nouveau CDD si celui-ci venait à être rompu ou si la période d’essai du nouveau CDI n’est pas concluante, le collaborateur pourra réintégrer le Congé de Mobilité pour la période restant à courir.

6.3.1.8. Modalités de sortie du dispositif

Le Congé de Mobilité cesse :

• automatiquement en cas d’engagement définitif en CDI à l’issue de la période d’essai ;

• automatiquement lorsqu’un CDD se prolonge (renouvellement compris) au-delà de 6 mois ;

• automatiquement en cas de conclusion d’un CDD dont la durée est supérieure à 6 mois ;

• automatiquement en cas de conclusion d’un contrat de travail temporaire dont la durée est supérieure à 6 mois ;

• automatiquement à l’issue du parcours de formation ;

• automatiquement lors de la reprise ou de la création effective d’entreprise ;

• en tout état de cause, au terme du Congé de Mobilité.

Le salarié qui retrouve un emploi ou celui dont la concrétisation du projet interviendra pendant le Congé de Mobilité en informera, dans les meilleurs délais, la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec AR en joignant :

• soit la copie de son contrat de travail ou de sa promesse d’embauche ;

• soit une attestation de formation délivrée par l’organisme compétent ;

• soit tout document démontrant la création ou la reprise d’entreprise : demande d’immatriculation, inscription au registre du commerce ou des métiers, extrait Kbis, contrat de franchise, contrat de bail, contrat de reprise, compromis de vente.

6.3.1.9. Indemnités de rupture du contrat de travail

• Sortie à l’échéance du Congé de Mobilité

Le salarié percevra, outre les autres éléments de son solde de tout compte :

• Une indemnité de rupture d’un commun accord correspondant à ½ mois de salaire (tel que défini par l’assiette de calcul ci-dessous détaillée) par année d’ancienneté au sein du groupe Sanofi, versée à l’issue du congé de mobilité.

L’assiette de calcul de l’indemnité de rupture est constituée des éléments suivants, dans leurs montants bruts, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération :

• Salaire de base annuel + prime d’ancienneté pour les OETAM, appréciés au 31 décembre de l’année précédant la date d’entrée dans le dispositif.

• Salaire de base annuel apprécié au 31 décembre de l’année précédant la date d’entrée dans le dispositif pour les cadres non éligibles à la rémunération variable individuelle (RVI)

• Salaire de base annuel + montant de la RVI calculée à la cible, appréciés au 31 décembre de l’année précédant la date d’entrée dans le dispositif pour les cadres éligibles à la RVI

Lorsque le salarié a occupé au sein de Sanofi des périodes à temps complet et à temps partiel (hors temps partiel thérapeutique), il sera appliqué un coefficient d’activité à l’assiette de calcul telle que définie ci-dessus, calculé proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée au sein de Sanofi.

Le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture versée dans le cadre du présent accord dépend des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son versement, la société ne pouvant garantir celui-ci à quelque titre que ce soit dans le temps.

• Sortie anticipée avant l’échéance du Congé de Mobilité

En cas de sortie anticipée avant l’échéance du Congé de Mobilité (hors cas de notification de fin du Congé visé à l’article 6.3.1.5.), il sera versé en plus de l’indemnité de rupture d’un commun accord visée ci-dessus :

Une indemnité complémentaire de rupture égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié jusqu’au terme du Congé de Mobilité s’il n’avait pas été rompu par anticipation.

Cette indemnité complémentaire, d’un montant maximum de 200 000 euros bruts, sera versée au salarié à condition que l’Espace d’Information et d’Accompagnement ait confirmé la solution du salarié comme définitive et stable.

Des exemples d’indemnités de rupture en fonction de l’ancienneté figurent en annexe 1.

6.3.1.10. Modalités d’information de l’autorité administrative

La Société transmettra à l’autorité administrative compétente, tous les 6 mois à compter du dépôt du présent accord et sous réserve de sa validation, un document d’information indiquant :

• le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d’un Congé de Mobilité ;

• les mesures mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation,

• les périodes de travail en entreprise et mesures d’accompagnement ;

• la situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du Congé de Mobilité.

6.3.2. Mesures spécifiques dans le cadre du dispositif de Concrétisation Immédiate

6.3.2.1. Mesures d’adaptation des compétences

En cas de projet professionnel externe nécessitant une formation d’adaptation (hors cas de création ou de reprise d’entreprise), les frais pédagogiques seront pris en charge et directement réglés à l’organisme par la Société dans la limite de 3 000 euros HT sur présentation de la facture.

6.3.2.2. Départ et indemnités de rupture du contrat de travail

Le départ tel que fixé à l’article 5.5. , interviendra sauf report le 1^er jour du mois suivant la date d’expiration du délai de rétractation dont dispose le salarié après signature de sa convention de rupture.

Le salarié percevra, outre les autres éléments de son solde de tout compte, les éléments suivants:

• l’indemnité de rupture d’un commun accord définie à l’article 6.3.1.9. (en cas de sortie à l’échéance du Congé de Mobilité) ;

• Une indemnité complémentaire de rupture correspondant à ½ mois de salaire par année d’ancienneté au sein de Sanofi, basée sur la même assiette de calcul que celle de l’indemnité visée à l’article 6.3.1.9.

Cette indemnité complémentaire sera majorée en fonction de l’ancienneté du salarié à la date du départ :

• pour la tranche de 18 à 25 ans d'ancienneté : 1 mois supplémentaire

• au-delà de 25 ans d’ancienneté : 2 mois supplémentaires

Elle ne pourra être inférieure à 6 mois.

Le montant de cette indemnité complémentaire ne saurait être inférieur à 40 000 euros bruts ni supérieur à 200 000 euros bruts.

Ces indemnités seront versées intégralement à la date de départ fixée à l’article 5.5.

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture versées dans le cadre du présent accord dépend des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement, la société ne pouvant garantir celui-ci à quelque titre que ce soit dans le temps.

A son départ de l’entreprise (à la date prévue à l’article 5.5.), le salarié restituera à la Société tout matériel en sa possession appartenant à l’entreprise et/ou mis à sa disposition par elle, notamment son équipement informatique, son téléphone mobile, son badge ainsi que, le cas échéant, sa carte bancaire.

Les salariés qui bénéficient de l’usage d’un véhicule de fonction restitueront celui-ci à cette même date de départ prévue à l’article 5.5.

6.3.3. Mesures communes aux dispositifs de Congé de Mobilité et de Concrétisation Immédiate

6.3.3.1. Mesures applicables aux projets de création et reprise d’entreprise

La cellule essaimage de Sanofi, en lien avec l’Espace d’Information et d’Accompagnement, aidera et accompagnera le collaborateur volontaire dans la définition et la réalisation de son projet de création ou de reprise d’entreprise.

Les collaborateurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, dont le projet aura été validé durant la période de volontariat, bénéficieront des mesures suivantes :

• Accompagnement par un conseiller spécialisé ;

• Bénéfice d’une formation spécifique liée au projet, le cas échéant, dont les frais pédagogiques seront pris en charge et directement réglés à l’organisme par la société, dans la limite d’un montant maximum de 5 000 euros HT  sur présentation du devis et de la facture correspondants ;

• Financement des frais d’études et de conseil (expertise financière, conseil juridique, documentation, étude de marché, ou d’études spécifiques de faisabilité) pour un montant maximum de 5.000 euros HT sur présentation du devis et de la facture correspondants ;

• Une indemnité complémentaire de création/reprise d’entreprise d’un montant de 5 000 euros bruts en cas de création sous le régime de micro-entreprise, ou de 20 000 euros bruts dans le cas de création sous un autre statut ;

• Des prêts participatifs à taux de 2,5 % d’une durée de 5 ans, avec un différé de paiement possible sur un an. Le montant du prêt sera de 7 600 euros par emploi créé (autre que celui du (des) créateur(s) d’entreprise) en CDI par le créateur / repreneur d’entreprise.

Il s’agit d’un prêt participatif sur 5 ans lié à l’embauche de salariés en CDI en France par la société créée ou reprise en France. Dans le cas d’une reprise d’activité, seules les nouvelles embauches pourront être éligibles (la masse salariale reprise est exclue). Ce prêt pourra être accordé dans les 2 ans après la création ou la reprise de l’entreprise

Ce prêt sera accordé par Sanofi Développement à l’entreprise sur présentation des justificatifs correspondants (Kbis de moins de trois mois, une copie du contrat d’embauche et de la déclaration unique d’embauche en CDI, un RIB).

• Subvention à l’emploi, non remboursable, qui sera accordée à l’entreprise pour tout emploi créé en CDI et profitant à un ancien salarié de Sanofi partant dans le cadre du présent accord, autre que le créateur d’entreprise.

Le montant de cette subvention sera de  7 600 euros par emploi créé pour les salariés de moins de 50 ans et de 10 000 euros pour les salariés de 50 ans et plus. Cette subvention sera acquise par l’entreprise créée au terme de la période d’essai du contrat de travail conclu entre la personne réemployée et le créateur. Pour un même salarié, cette mesure ne se cumulera pas avec le prêt à la Société mentionné ci-dessus, et elle se substitue à lui en tout ou partie. Cette subvention à l’emploi est, par ailleurs, exclusive de la prime à l’embauche mentionnée ci-dessus.

Ces aides seront versées sous réserve que :

• la création/reprise constitue la solution professionnelle du salarié ;

• le projet ait été validé et confirmé comme un emploi stable par l’Espace d’Information et d’Accompagnement en lien avec la cellule Essaimage de la Direction des Ressources Humaines ;

• le porteur de projet soit mandataire social de la future entreprise et majoritaire ou égalitaire au capital de celle-ci (le statut de micro-entrepreneur est éligible ; le montant de l’indemnité complémentaire à la création sera dans ce cas de 5 000 euros bruts) ;

• le salarié fournisse à l’Espace d’Information et d’Accompagnement, tout document démontrant la création / reprise de l’entreprise : demande d’immatriculation, inscription au registre du commerce ou des métiers, extrait Kbis, contrat de franchise, contrat de bail, contrat de reprise, compromis de vente.

6.3.3.2. Mesures d’aide à la mobilité géographique en France métropolitaine

Le salarié dont le contrat de travail est rompu ayant retrouvé un emploi salarié dans une société extérieure à Sanofi, ou ayant réalisé un projet de création / reprise d’activité dans les conditions définies par le présent accord, bénéficiera des aides complémentaires décrites ci-dessous en cas de déménagement.

L’ensemble de ces mesures sera activable au choix du salarié au plus tard un mois avant la fin de son contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

1. Le nouveau lieu de travail entraîne pour le salarié un rallongement minimum de 60 minutes ou de 40 kms aller-retour par jour de son trajet ;

2. Le changement de résidence lui permet de se rapprocher de son nouveau lieu de travail au minimum de 60 minutes ou de 40 kms aller-retour par jour par rapport à son précédent lieu d’habitation.

Aide à la recherche et la réservation de résidence

En cas de location, les honoraires d’agence seront remboursés par l’Entreprise sur présentation de justificatifs.

En cas d’achat d’un logement, les frais d’agence (barème FNAIM) correspondant à cet achat seront remboursés sur présentation de justificatif et dans la limite des frais d’agence qui correspondraient à la location d’une surface équivalente.

Prise en charge des frais de déménagement

Les frais du déménagement (y compris les éventuels frais de garde-meuble sur une période de trois mois) engendré par la mobilité seront directement réglés par l’entreprise au déménageur, après approbation d’un devis sur les deux devant être présentés par le salarié.

Frais de première installation

Les salariés ayant trouvé un emploi dans une société extérieure à Sanofi ou ayant réalisé un projet de création ou de reprise d’entreprise dans les conditions définies par le présent accord, qui rend nécessaire un changement de résidence, bénéficieront d’une indemnité forfaitaire globale d’aide au changement de résidence destinée à compenser les surcoûts que peut entraîner ce changement de résidence.

Cette indemnité forfaitaire s’élèvera à la somme de 8 000 euros bruts (majorée de 10% par personne à charge au sens fiscal, l’existence d’une personne à charge étant appréciée au moment de la demande).

Aide à la recherche d’emploi du conjoint, pacsé ou concubin

Le conjoint (ou concubin/PACS) du salarié qui quitterait son emploi en raison du déménagement de la famille, bénéficiera d’un budget maximum pour participer aux frais de recherche d’emploi, tels que :

• Formations professionnelles ;

• Frais de déplacements (trajets, repas, ...) ;

• Aide à la recherche d’emploi.

et ce, sur une période de 12 mois à compter de la date de départ fixée à l’article 5.5. Ces actions et frais engagés devront être préalablement validés par la Direction des Ressources Humaines. Les factures seront directement réglées par l’entreprise au prestataire ou au conjoint du collaborateur. Aucun paiement / remboursement ne sera réalisé en l’absence de validation préalable par la Direction des Ressources Humaines.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, le montant maximum de la participation financière accordée par l’Entreprise est fixé à 5 000 euros bruts.

Ce budget maximum de 5 000 euros bruts pourra également être alloué en vue de financer un bilan de compétences du conjoint ou le recours à un Cabinet spécialisé pour l’aider dans sa recherche d’emploi.

6.4. Dispositifs d’aménagement de fin de carrière 

6.4.1. Congé de Fin de Carrière

Dans le cadre du présent accord, la Société permettra aux salariés éligibles volontaires de bénéficier d’un dispositif de Congé de Fin de Carrière (CFC).

Le dispositif de CFC est financé exclusivement par l’entreprise.

6.4.1.1. Objet

Ce dispositif de CFC a pour objectif de procurer aux salariés éligibles et volontaires cessant complètement et définitivement leur activité professionnelle au sein de Sanofi, un revenu de remplacement sous forme d’une rémunération spécifique de fin de carrière.

6.4.1.2. Champ d’application

• Salariés éligibles

En plus des conditions visées à l’article 5.2.1. du présent accord, à l’exclusion de la deuxième condition, le salarié volontaire au départ dans le cadre du présent dispositif devra répondre aux conditions cumulatives supplémentaires suivantes :

• Etre âgé d’au moins 58 ans au plus tard le 31 décembre 2020 ;

• Ne pas être éligible à une retraite à taux plein dans les 6 mois suivant la date théorique d’entrée dans le dispositif ;

• Justifier de ses droits à retraite du Régime Général Branche Vieillesse de la Sécurité Sociale, à taux plein, au terme de la période de CFC, période qui ne pourra pas excéder 4 ans à compter de l’entrée dans le dispositif intervenant le 1^er janvier 2021 au plus tard ;

• S’interdire de liquider une pension de retraite par anticipation ;

• S'engager à :

• Liquider l'ensemble des droits à retraite dès l'obtention de ses droits Sécurité sociale, à taux plein et au plus tard à 67 ans¹ (les droits acquis sur la tranche C du Régime AGIRC pourront être liquidés à 67 ans même si la retraite de base est liquidée avant)

• Justifier de ses droits, avant l’adhésion au dispositif en produisant son relevé de trimestres validés de la Sécurité sociale (Branche Vieillesse du Régime Général), et si besoin un engagement sur l’honneur de rachat, à ses frais, des trimestres manquants, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Seront également éligibles au présent dispositif :

• les salariés reconnus travailleurs handicapés ou justifiant d’une incapacité permanente à hauteur de 50% ou d’un handicap comparable remplissant, outre les conditions ci-dessus énoncées à l’exception du critère d’âge, les critères suivants :

  • être âgé de 56 ans au plus tard le 31 décembre 2020 ;

  • pouvoir bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour assuré handicapé (au titre des dispositions de l’article L. 351-1-3 du Code de la Sécurité sociale, sous réserve de validation par la CNAV de cette possibilité).

• les salariés « carrières longues » remplissant, outre les conditions ci-dessus énoncées à l’exception du critère d’âge, les critères suivants :

• être âgé de 57 ans au plus tard le 31 décembre 2020 ;

• pouvoir bénéficier d’un départ anticipé « carrière longue » (au titre des dispositions du décret 2012-847 du 2 juillet 2012 dont l’intéressé devra s’assurer auprès de la CNAV qu’il remplit bien les conditions).

Par ailleurs et dans l’hypothèse de l’ouverture d’une nouvelle période de volontariat telle que visée à l’article 5.1., seront également éligibles au présent dispositif pour les seules Directions qui n’auront pas atteint le nombre de départs identifié à l’article 3.3 au terme de la période initiale :

• les salariés « carrières longues » remplissant, outre les conditions ci-dessus énoncées à l’exception du critère d’âge, les critères suivants :

• être âgé de 56 ans au plus tard le 31 décembre 2020 ;

• pouvoir bénéficier d’un départ anticipé « carrière longue » (au titre des dispositions du décret 2012-847 du 2 juillet 2012 dont l’intéressé devra s’assurer auprès de la CNAV qu’il remplit bien les conditions).

Les dispositions spécifiques qui suivent visant les salariés pouvant liquider leur retraite à taux plein avant l’âge légal de la retraite ne seront pas applicables aux deux catégories d’intéressés ci-dessus également éligibles qui sortiront du dispositif de CFC dès qu’ils seront en mesure de liquider une retraite à taux plein.

• Dispositions spécifiques applicables aux salariés pouvant liquider leur retraite à taux plein avant l’âge légal de la retraite

Les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité précitées et qui pourraient légalement liquider leur retraite à taux plein avant l’âge légal de la retraite seront maintenus, sauf volonté contraire, dans le présent dispositif de CFC jusqu’à cet âge.

Ils conserveront le maintien de l’ensemble des dispositions du présent dispositif et en particulier du montant de la rémunération spécifique de CFC jusqu’à l’âge légal de la retraite. La couverture de protection sociale telle que prévue à l’article 6.4.1.10 leur restera applicable avec les mêmes précomptes.

3. Calendrier des départs

La date de départ et d’entrée dans le dispositif de CFC interviendra à la date fixée à l’article 5.5.

Les salariés ayant d’ores et déjà atteint l’âge de 58 ans et qui auraient besoin d’acquérir des trimestres manquants pour être éligibles au présent dispositif, pourront décaler leur date de départ du nombre de trimestres restant nécessaires et ce jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, pour une entrée dans le dispositif de CFC le 1^er janvier 2021 au plus tard. Cette possibilité ne sera envisageable qu’à la condition d’avoir épuisé au préalable les possibilités maximales de rachat de trimestres que permet leur situation.

Les salariés à qui il manquerait une portion de trimestre pour être éligibles au dispositif de CFC pourront, sans obligation de rachat du trimestre manquant, décaler leur départ de la durée nécessaire à l’obtention de ce trimestre ; cette durée devant être inférieure à 3 mois.

Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une nouvelle période de volontariat telle que visée à l’article 5.1., seront également éligibles au présent dispositif pour les seules Directions qui n’auront pas atteint le nombre de départs identifié à l’article 3.3 au terme de la période initiale, les salariés qui ne compteraient pas les 10 ans d’ancienneté requis à la date de la signature de l’accord et qui auront la possibilité de décaler leur départ du nombre de mois nécessaires à l’atteinte de ce seuil des 10 ans d’ancienneté, ce dernier ne pouvant être postérieur au mois de décembre 2020 pour une entrée dans le dispositif de CFC le 1^er janvier 2021 au plus tard.

4. Date d’effet du CFC

Le CFC prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de départ prévue à l’article 5.5.

5. Situation du salarié durant le CFC

Le CFC est un dispositif durant lequel, par commun accord entre la société et le salarié, le contrat de travail est suspendu pendant une durée déterminée allant jusqu’à l’âge auquel le salarié peut liquider sa retraite à taux plein et au plus tard, au terme de 4 années révolues de versement de la rémunération spécifique de CFC telle que définie à l’article 6.4.1.9. ci-après. Pendant cette période, au cours de laquelle il reste aux effectifs de la société, le salarié bénéficiera d’un revenu de remplacement versé mensuellement par la société dans les conditions précisées ci-après.

L’ancienneté du salarié, et les droits qui y sont attachés, cesse de courir à compter de la date d’entrée dans le dispositif de CFC.

La période de CFC n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, de jours de RTT/OTT et d’une façon générale de congés quelle qu’en soit la nature, prévus par la loi, la convention collective, les accords collectifs et les usages en vigueur dans l’entreprise.

A son départ de l’entreprise (à la date prévue à l’article 5.5.), le salarié restituera à la Société tout matériel en sa possession appartenant à l’entreprise et/ou mis à sa disposition par elle, notamment son équipement informatique, son téléphone mobile, son badge ainsi que, le cas échéant, sa carte bancaire.

Les salariés qui bénéficient de l’usage d’un véhicule de fonction restitueront celui-ci à cette même date de départ prévue à l’article 5.5.

Les droits à intéressement et participation seront calculés conformément aux dispositions des accords en vigueur.

6. Obligations du bénéficiaire du CFC

Les salariés qui adhèrent au CFC s’engagent par écrit à ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et à ne percevoir aucune allocation de chômage.

Ils s’interdisent par ailleurs de reprendre une activité professionnelle rémunérée pour le compte de la société ou du Groupe ou d’exercer une activité professionnelle pour le compte d’une entreprise concurrente de Sanofi ou pouvant concurrencer les activités de Sanofi, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

7. Durée de versement de la rémunération spécifique de CFC

Le versement de la rémunération spécifique de CFC est garanti jusqu’à l’âge auquel le bénéficiaire peut prétendre à la retraite de base du régime général de Sécurité Sociale à taux plein et au plus tard, au terme de 4 années révolues de versement de la rémunération spécifique de CFC telle que définie à l’article 6.4.1.9. ci-après.

Toutefois, le versement de de la rémunération spécifique de CFC sera interrompu de plein droit, au cas où l’intéressé :

• ferait liquider une retraite par anticipation ou ;

• s’inscrirait comme demandeur d’emploi ou percevrait des allocations de chômage ou ;

• décèderait ou disparaîtrait car la rémunération spécifique de CFC n'est pas réversible ;

• reprendrait une activité professionnelle rémunérée pour le compte de la société ou du Groupe, ou exerceraient une activité professionnelle pour le compte d’une entreprise concurrente de Sanofi ou pouvant concurrencer les activités de Sanofi, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ;

• ainsi que, d’une manière générale, en cas de non-respect des engagements prévus par le présent accord.

Dans ces cas, la rémunération spécifique de congé de fin de carrière cesse d’être versée le dernier jour du mois civil au cours duquel est survenu l’événement justifiant la cessation du versement.

Hors les cas qui précèdent, le bénéficiaire acquiert le statut de retraité, à l’issue de la période du CFC.

8. Mesures pour la condition d’éligibilité liée à la limite de 4 ans de la durée du CFC

Les salariés qui ne pourraient pas justifier de droits suffisants pour leur permettre de liquider leur retraite à taux plein au terme de la durée maximum de 4 années du CFC auquel ils souhaiteraient adhérer, pourront racheter les droits manquants selon la réglementation en vigueur.

Dans ces cas, l’entreprise et le salarié ne pourront procéder à la rupture du contrat de travail du salarié que sur justificatifs du dépôt de la demande de rachat puis de l’obtention par les organismes de Sécurité Sociale concernés, de la validation des trimestres manquants rachetés. A défaut, l’adhésion au dispositif de CFC ne sera pas validée et ne produira aucun effet sur le contrat de travail.

La Société participera au financement du rachat de trimestres, au titre du taux seul, des salariés devant procéder à ce rachat pour pouvoir bénéficier du dispositif de CFC.

Cette participation sera de 50 % du coût du rachat, dans la limite d’une somme maximale de 25 000 euros brut sous réserve de présentation des justificatifs du rachat.

A titre exceptionnel, les salariés qui auraient procédé à un rachat de trimestres à compter du 1er janvier 2018 et qui pourraient bénéficier du dispositif de congé de fin de carrière pourront prétendre à cette participation dans les conditions définies ci-dessus.

9. Rémunération spécifique du CFC

• Base de calcul

La rémunération brute de référence qui sert au calcul de la rémunération nette de charges et de contributions sociales visée au paragraphe suivant, appréciée au 31 décembre de l’année précédant l’entrée dans le dispositif, est constituée des éléments suivants à l’exclusion de tout autre élément de rémunération y compris les avantages en nature :

• Salaire de base annuel brut + prime d’ancienneté pour les OETAM

• Salaire de base annuel brut pour les cadres non éligibles à la rémunération variable individuelle (RVI)

• Salaire de base annuel brut + RVI cible pour les cadres éligibles à la RVI.

Lorsque le salarié a occupé dans le Groupe des périodes à temps complet et à temps partiel (hors temps partiel thérapeutique), il sera appliqué un coefficient d’activité à la rémunération brute de référence telle que définie ci-dessus, calculé proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans le Groupe.

De cette rémunération brute de référence sont déduits tous les précomptes sociaux dus au titre de l’année précédant le départ, y compris la CSG et la CRDS pour obtenir la rémunération nette de charges et contributions sociales de référence visée ci-dessous.

• Montant et modalités de versement

L'entreprise garantit aux salariés bénéficiant du CFC et pendant la durée de celui-ci, le versement d’une rémunération spécifique brute de CFC annuelle. Cette rémunération spécifique est personnelle. Elle est versée mensuellement à terme échu, par douzième. Elle prend effet au 1^er jour du mois civil suivant la date de départ prévue à l’article 5.5 et sera versée jusqu’à la liquidation de la retraite de base de la Sécurité Sociale et pendant 4 ans au plus.

Le montant de cette rémunération spécifique brute est fixé de telle sorte qu’au lendemain de la date de départ prévue à l’article 5.5., le bénéficiaire perçoive une rémunération spécifique nette d’un montant égal à 70 % de sa rémunération nette de référence. Cette rémunération spécifique nette, à la date d’entrée dans le dispositif, est égale à la rémunération spécifique brute dont sont retranchés les précomptes sociaux, sur la base de la législation en vigueur à cette date.

La rémunération spécifique de CFC ne pourra être inférieure à 27 000 euros bruts par an.

• Régime de la rémunération spécifique de CFC

La rémunération spécifique de CFC a la nature de salaire et est assujettie à ce titre à l’ensemble des cotisations sociales, employeur et salarié conservant chacun à leur charge la part de cotisations qui leur revient.

La rémunération spécifique de CFC a une nature temporaire et personnelle, ce qui signifie que son versement cessera définitivement en cas de décès du bénéficiaire et qu’elle ne sera pas réversible au profit des ayant-droits.

• Revalorisation de la rémunération spécifique de CFC

Chaque année, la rémunération spécifique de CFC sera revalorisée au 1^er mars à hauteur de 0,6%.

10. Protection sociale

Afin que le présent dispositif garantisse aux bénéficiaires une protection sociale d’un niveau similaire à celle dont ils disposaient avant leur entrée dans le dispositif, des précomptes sur la rémunération spécifique de CFC seront obligatoirement maintenus comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité.

• Maintien des droits aux régimes de retraite complémentaire obligatoire

Pour permettre l’acquisition des points de retraites complémentaires aux bénéficiaires du congé de fin de carrière, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire obligatoire sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité à temps plein dans des conditions normales conformément aux dispositions du régime AGIRC ARRCO (article 76 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017).

L’application d’un tel régime est liée à l’absence de reprise d’une activité professionnelle, l’adhésion au dispositif de CFC entraînant par principe la cessation de l’activité professionnelle.

L’assiette de cotisations à ces régimes est fondée sur la rémunération brute de référence du congé de fin de carrière.

Le régime applicable, les taux d’appel, les taux contractuels, etc… sont et seront ceux utilisés lors du versement effectif de chaque cotisation à l’égard des salariés en activité. Il en sera de même des éléments techniques intervenant dans le calcul du rendement (valeur du point/salaire de référence) et de la détermination du nombre de points de retraite complémentaire, et d’autre part de la règlementation du régime AGIRC ARRCO.

La répartition des cotisations entre l’entreprise et les bénéficiaires est celle applicable à l’entreprise d’origine à la date du versement effectif des cotisations. La part salariale de la cotisation est précomptée dans les conditions habituelles sur la rémunération brute du congé de fin de carrière, la part patronale sera supportée par l’entreprise.

Les salariés éligibles à un régime de retraite supplémentaire régi par l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité Sociale garderont cette qualité en application du règlement de ces régimes sous réserve de ne reprendre aucune activité professionnelle et selon l’état de la législation et des règlements en vigueur au jour du départ à la retraite.

• Maintien du régime frais de santé, prévoyance, santé-retraite et dépendance

Les bénéficiaires du dispositif de CFC restent adhérents du régime complémentaire à adhésion obligatoire des frais de santé et de la prévoyance ainsi que du régime dépendance jusqu’à la rupture définitive de leur contrat de travail, précédant leur passage en retraite à taux plein.

• Les cotisations et prestations du régime à adhésion obligatoire

Les cotisations et les prestations applicables aux salariés en congé de fin de carrière sont celles applicables aux salariés en activité.

• Régime frais de santé

Le bénéficiaire cotise sur la base d’une rémunération reconstituée à 100%, (c’est-à-dire sur la base de la rémunération ayant servi au calcul de la rémunération spécifique de CFC) selon les taux et les répartitions en vigueur pour les salariés actifs du Groupe.

Les prestations sont celles en vigueur pour les salariés actifs du Groupe (annexe 1 de l’accord frais de santé et prévoyance du 21 novembre 2017 et le cas échéant, de ses avenants).

• Régime de prévoyance

Le bénéficiaire cotise sur la base d’une rémunération reconstituée à 100%, (c’est-à-dire sur la base de la rémunération ayant servi au calcul de la rémunération spécifique de CFC) selon les taux et les répartitions en vigueur pour les salariés actifs du Groupe.

Les prestations des garanties décès, incapacité, invalidité y compris pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, sont celles en vigueur pour les salariés actifs du Groupe (annexe 2A de l’accord collectif frais de santé et prévoyance du 21 novembre 2017 et ses avenants).

• Régime santé-retraite

Les cotisations au régime santé retraite sont assises sur le plafond de la sécurité sociale et sur la rémunération reconstituée à 100% (c’est-à-dire sur la base de la rémunération ayant servi au calcul de la rente de CFC) selon les taux et répartitions en vigueur pour les salariés de l’Entreprise (Avenant portant révision de l’accord du 9 mai 2007 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « Santé Retraite » du 27 novembre 2018, son avenant du 6 décembre 2018 et ses éventuels avenants ultérieurs). Le bénéficiaire pourra percevoir à compter de la liquidation de sa retraite une prestation afin de l’aider à financer sa complémentaire santé. Les modalités et la date de liquidation de cette rente sont régies par le régime tel qu’il est applicable aux salariés en activité à la date de liquidation.

• Régime dépendance

Les cotisations au régime dépendance sont assises sur la rémunération reconstituée à 100%, (c’est-à-dire sur la base de la rémunération ayant servi au calcul de la rente de CFC) selon les taux et les répartitions en vigueur pour les salariés actifs de l’Entreprise (avenant portant révision de l’accord relatif à la dépendance et à l’accompagnement des salariés aidants et ses avenants du 27 novembre 2018 et le cas échéant ses avenants ultérieurs).

• Evolution de ces régimes

Toute modification des régimes frais de santé, prévoyance, santé-retraite et dépendance (notamment sur les cotisations et les prestations) pour les salariés actifs du Groupe sera applicable aux salariés en congé de fin de carrière.

11. Indemnité de départ CFC

Le salarié percevra, outre les autres éléments de son solde de tout compte, une indemnité de départ correspondant à ½ mois de salaire par année d’ancienneté au sein du groupe Sanofi.

Cette indemnité sera majorée en fonction de l’ancienneté du salarié à la date du départ :

• pour la tranche de 10 à 25 ans d'ancienneté : 1 mois supplémentaire

• pour la tranche de 25 à 30 ans d'ancienneté : 2 mois supplémentaires

• au-delà de 30 ans d’ancienneté : 3 mois supplémentaires

Des exemples d’indemnités de rupture en fonction de l’ancienneté figurent en annexe 1.

Cette indemnité sera basée sur la même assiette de calcul que celle de l’indemnité de rupture d’un commun accord visée à l’article 6.3.1.9. (en cas de sortie à l’échéance du Congé de Mobilité).

Lorsque le salarié a occupé dans le Groupe des périodes à temps complet et à temps partiel (hors temps partiel thérapeutique) il sera appliqué un coefficient d’activité à l’assiette de calcul de cette indemnité, calculé proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans le Groupe.

L’indemnité sera versée intégralement à la date de départ prévue à l’article 5.5.

Le montant plancher de cette indemnité de rupture sera de 30 000 euros bruts

Une avance sur l’indemnité de rupture, dans la limite d’une somme maximale de 25 000 euros, pourra être accordée après l’adhésion formelle et définitive (terme du délai de rétractation prévu à l’article 5.4.1) au dispositif afin de permettre de financer un rachat de trimestres nécessaire au bénéfice du dispositif de CFC.

Le salarié qui ne serait pas éligible au présent dispositif parce qu’il remplirait les conditions d’âge ou d’affiliation à un ou plusieurs régimes de Sécurité Sociale permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein dans un délai de 6 mois suivant la date théorique d’entrée dans le dispositif de CFC, pourra bénéficier de l’indemnité de départ prévue au présent article dès lors qu’il demanderait, pendant la période de volontariat, à ce que son contrat de travail soit rompu d’un commun accord dans le cadre du présent accord. Une fois la convention de rupture d’un commun accord signée et en l’absence d’exercice par le salarié de son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article 5.4.1, son départ interviendra sauf report, le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le salarié sera éligible à une retraite à taux plein.

Le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture versée dans le cadre du présent accord dépend des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son versement, la société ne pouvant garantir celui-ci à quelque titre que ce soit dans le temps.

12. Changement de législation - Clause de revoyure

Si pendant la durée d'application du dispositif, la législation de Sécurité Sociale relative à l’âge légal de départ en retraite ou aux modalités d’acquisition du taux plein est modifiée, l'Entreprise en assurera les risques et les conséquences dans les limites et les conditions précisées ci-après.

Le versement de la rémunération spécifique brute de CFC se poursuivra si les modifications interviennent dans les limites suivantes :

• si l'âge légal de départ à la retraite est porté jusqu’à 64 ans ou

• si l’âge auquel le taux plein est acquis automatiquement, quelle que soit la durée d’assurance (aujourd’hui 67 ans) est augmenté dans la limite de 2 années, ou

• si la durée d'assurance à laquelle est subordonnée l'acquisition du taux plein de la retraite du régime général de la Sécurité Sociale est augmentée dans une limite inférieure ou égale à 8 trimestres d’assurance

• si les modifications précitées portent la durée maximale de la rémunération spécifique de CFC à 6 ans au plus.

6.4.2. Mise à Disposition de Compétences

La Société souhaite promouvoir la mise à disposition de compétences en offrant de nouvelles perspectives dans la dernière partie de carrière professionnelle.

En ce sens, la Direction a décidé dans le cadre du présent accord de déployer un outil d’accompagnement : le dispositif de Mise à Disposition de Compétences (MDC).

6.4.2.1. Objet

Ce dispositif est basé sur le volontariat et permet aux salariés éligibles au CFC le souhaitant de transmettre leur savoir-faire et leurs compétences au service notamment de PME/startups locales, d’organisations humanitaires, d’associations à but non lucratif, de structures publiques , de structures académiques ou de développement économique (pôles de compétitivités, pépinières, incubateurs, bioparcs, …) qualifiées par Sanofi .

Les missions exercées à l’extérieur du Groupe, adaptées à leurs aspirations et en adéquation avec leur expérience, financées par la Société à hauteur de la rémunération spécifique de CFC telle que définie à l’article 6.4.1.9. ci-dessus, peuvent être très variées. Parmi celles-ci figurent notamment les suivantes :

• Tutorat d’apprentissage ou structures académiques ;

• Missions de développement économique local, au sein de PME / PMI, de pôles de compétitivité, de pépinières, d’incubateurs, de clusters, de bioparcs, d’agence de développement économique…

• Missions d’intérêt général en lien avec la vocation mais aussi la responsabilité sociale de Sanofi (R&D, Santé publique, présence dans les territoires, gestion de PME innovantes par exemple), ONG et associations partenaires de la Fondation Sanofi Espoir ;

• Missions au service de collectivités territoriales ou d’associations.

Une attention toute particulière sera portée aux missions qui pourraient s’exercer dans le cadre de l’économie sociale ou la sphère associative.

6.4.2.2. Salariés éligibles

Sont éligibles les salariés remplissant les conditions visées à l’article 6.4.1.2. du présent accord.

6.4.2.3. Engagements réciproques dans le cadre de la MDC

Afin d’assurer l’efficacité du dispositif, chacune des parties prend les engagements suivants qui seront insérés dans la convention de rupture.

• Engagements de l’entreprise

Afin de donner accès aux salariés engagés dans la MDC des missions correspondant à leurs aspirations, des conseillers spécialisés de l’Espace d’Information et d’Accompagnement accompagneront les salariés dans l’élaboration de leur projet et dans sa réalisation. Les missions éligibles seront exclusivement celles proposées par l’Espace d’Information et d’Accompagnement.

• Engagement du salarié

Durant la MDC, les bénéficiaires s’engagent à exercer des missions qui peuvent être notamment de deux types :

• missions externes en entreprise ou au sein de collectivités publiques notamment territoriales dans le cadre d’un détachement, (par exemple conduite de projet, remplacement, diverses missions techniques…) dès lors qu’elles répondent à l’expérience du bénéficiaire et/ou à son projet ;

• missions d’intérêt général répondant aux objectifs de la politique et de la responsabilité sociales de Sanofi : missions de tutorat, d’apprentissage / enseignement, travaux d’utilité sociale (développement économique local, développement durable….).

Par ailleurs, le salarié s’engage à communiquer le cas échéant à la Direction des Ressources Humaines toute information relative à une embauche externe ou à une création/reprise d’entreprise.

La convention de rupture précisera la durée de la période de mise à disposition de compétences, les cas de ruptures anticipées, notamment lorsque le salarié est en mesure de faire liquider ses droits à retraite sécurité sociale à taux plein, ses modalités d’application, les moyens accordés au salarié durant ledit dispositif et les engagements réciproques pris par l’entreprise et le salarié en ce qui concerne l’exécution du dispositif.

La date de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre de la MDC ne peut être postérieure à la date à laquelle le salarié peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein sans pouvoir excéder 2 années, étant entendu que chaque mission dans le cadre du présent dispositif ne pourra avoir une durée supérieure à une année.

Le salarié remettra à l’entreprise tous les éléments permettant à cette dernière de connaître cette date ; la communication de ces éléments étant indispensable pour pouvoir adhérer au présent dispositif.

L’adhésion au dispositif de MDC par le salarié emporte acceptation du principe de la rupture de son contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du dispositif, ou à l’issue du dispositif de Congé de Fin de Carrière qui suit le cas échéant la MDC ou de façon anticipée, d’une part, si le salarié peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein avant la date d’échéance de la durée maximale de la MDC, d’autre part, dans les cas visés au paragraphe 6.4.2.7. ci-dessous.

6.4.2.4. Durée de la MDC

La durée maximale de la MDC, sera de 24 mois ; chacune des missions effectuées dans le cadre de ce dispositif devra avoir une durée minimale de trois mois.

Dans la mesure où le collaborateur adhère également à la mesure de CFC, la durée de la MDC s’imputera sur la durée totale du CFC.

Lors de son adhésion, le collaborateur s’engage pour une durée minimum de 12 mois dans la MDC. Cette première période de 12 mois minimum peut être prolongée dans la limite d’une durée maximum totale de 24 mois.

Si, au terme de la MDC entraînant la cessation définitive de son contrat de travail, le salarié n’est pas en mesure de liquider sa retraite à taux plein, le dispositif de Congé de Fin de Carrière prendra effet à son bénéfice jusqu’à cette date, dans les conditions prévues par le présent accord.

6.4.2.5. Conditions d’exécution du MDC

Les salariés qui adhèreront à la MDC seront accompagnés pour faciliter l’accomplissement de missions.

Ils pourront ainsi exercer une activité professionnelle (missions) dans le cadre d’une convention de mise à disposition sans but lucratif, passée entre la Société et une entreprise, une collectivité ou toute autre entité éligible d’accueil.

A son départ de l’entreprise (à la date prévue à l’article 5.5.), le salarié restituera à la Société tout matériel en sa possession appartenant à l’entreprise et/ou mis à sa disposition par elle, notamment son équipement informatique, son téléphone mobile, son badge ainsi que, le cas échéant, sa carte bancaire.

Les salariés qui bénéficient de l’usage d’un véhicule de fonction restitueront celui-ci à cette même date de départ prévue à l’article 5.5.

6.4.2.6. Statut du bénéficiaire de la MDC

• Rémunération

Dans le cadre de ce dispositif, le salarié percevra l’équivalent de la rémunération spécifique de CFC telle que définie à l’article 6.4.1.9. ci-dessus.

Cette rémunération a la nature de salaire et est assujettie à ce titre à l’ensemble des cotisations sociales, employeur et salarié conservant chacun à leur charge la part de cotisations qui leur revient.

• Prime

Le collaborateur qui effectuera des missions bénéficiera d’une prime d’un montant brut d’un demi-mois de salaire brut de base par semestre effectif de mission réalisé.

Cette prime sera réglée dans son intégralité à la date de sortie du dispositif de MDC.

• Indemnité de départ

L’indemnité de départ, telle que définie à l’article 6.4.1.11. du présent accord, sera versée intégralement à la date de départ prévue à l’article 5.5.

• Protection sociale

Pendant la durée de la MDC, le salarié :

• conserve sa qualité d’assuré social (maintien des prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité – invalidité – décès, couverture accident du travail) ;

• bénéficie du régime de santé, prévoyance, dépendance et santé retraite du Groupe Sanofi ;

• bénéficie de la validation de ces périodes au titre de l’assurance vieillesse (régime de base) ;

• bénéficie de l’acquisition de points de retraite complémentaire moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales ;

• continue à percevoir sa rémunération définie ci-dessus en cas d’arrêt maladie déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le cas échéant par le régime de prévoyance.

• Intéressement et participation

Les droits à intéressement et participation seront calculés conformément aux dispositions des accords en vigueur.

6.4.2.7. Echéance ou sortie du dispositif de MDC

La MDC cesse :

• soit à l’échéance fixée, prolongation incluse le cas échéant ;

• soit de manière anticipée dans les cas ci-dessous :

  • embauche externe sous CDI, création ou reprise d’entreprise ;

  • date à laquelle le salarié est en mesure de faire liquider ses droits à retraite Sécurité Sociale à taux plein ;

  • non-respect des engagements ;

  • demande écrite du salarié qui doit indiquer le motif de cette demande ;

  • absence de mission au-delà de six mois à compter de l’entrée dans le dispositif.

  • absence de nouvelle mission au-delà de trois mois après le terme d’une première mission

VII. DISPOSITIONS GENERALES

7.1. VALIDATION DE L’ACCORD PAR L’ADMINISTRATION ET ENTREE EN VIGUEUR

La DIRECCTE a été informée de l’engagement de négociations sur un projet d’accord portant rupture conventionnelle collective le 5 décembre 2018.

Le présent accord est soumis à la validation de l’Administration.

Dès sa signature, la Direction l’adressera par voie dématérialisée à la DIRECCTE compétente, accompagné des convocations et procès-verbaux (ou extraits) des réunions aux cours desquels le Comité Central d’Entreprise a été informé sur le dispositif de rupture conventionnelle collectif en cours de négociation.

La Direction transmettra copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’Administration, aux signataires de l’accord et au Comité Central d’Entreprise.

L’accord entrera en vigueur le lendemain de la validation par l’Administration ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

La Direction affichera sur les panneaux d’information ou par tout autre moyen la décision de validation de l’Administration. En l’absence de décision expresse, la Direction affichera sur ces mêmes panneaux la demande de validation du présent accord accompagnée de l’accusé de réception par l’Administration et informera par voie d’affichage des voies et délais de recours contre la décision implicite de l’Administration.

7.2. PLANNING PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE

Sous réserve de la validation de l’accord par la DIRECCTE :

• Les réunions d’information collectives des salariés se dérouleront la semaine suivant cette date de validation

•  La période de volontariat sera ouverte la semaine qui suit, pour une période de 2 mois.

Une nouvelle période de volontariat pourra être ensuite ouverte dans les conditions prévues à l’article 5.1. du présent accord.

Les départs dans le cadre du présent accord pourront intervenir jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

Les suppressions d’emploi envisagées par le présent accord pourront être mises en œuvre au fur et à mesure de la cessation des fonctions des salariés volontaires au départ.

7.3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer, sauf pour l’exécution des mesures mise en œuvre en application de ses dispositions, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée à compter de cette date.

7.4. REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la Direction ou de l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra, avec l’accord de l’ensemble des autres parties, être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande est faite par la Direction.

7.5. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans son champ d’application et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.

Fait à Chilly-Mazarin, le

Pour la Société sanofi-aventis recherche & développement, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales R&D, dûment mandaté et habilité :

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT :

CFE-CGC :

CFTC :

CGT :

ANNEXE 1

TABLEAUX RECAPITULATIFS DES INDEMNITES DE RUPTURE

Départ volontaire en concrétisation immédiate Les indemnités de rupture sont exprimées en mois de salaire
Ancienneté	Indemnité de rupture d’un commun accord	Indemnité complémentaire de rupture	Majoration ancienneté	TOTAL
10	5	6	0	11
12	6	6	0	12
14	7	7	0	14
15	7,5	7,5	0	15
16	8	8	0	16
18	9	9	1	19
20	10	10	1	21
25	12,5	12,5	2	27
…

Départ Congé de Fin de Carrière Les indemnités de rupture sont exprimées en mois de salaire
Ancienneté	Indemnité de départ	Majoration	TOTAL
10	5	1	6
12	6	1	7
14	7	1	8
16	8	1	9
18	9	1	10
20	10	1	11
22	11	1	12
24	12	1	13
25	12,5	2	14,5
26	13	2	15
28	14	2	16
30	15	3	18
32	16	3	19
34	17	3	20
36	18	3	21
…

---

1.  ^{: 69 ans si la clause de revoyure ci-après mentionnée venait à être appliquée.}↩