Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord Préélectoral pour les Elections 2023 de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique de l'Etablissement de Vitry-sur-Seine" chez SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Sanofi-aventis recherche et développement

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS
DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Sanofi-aventis Recherche et Développement
DE L’ETABLISSEMENT DE XXXX

ELECTIONS 2023

ENTRE :

La Direction de l’établissement de Vitry-sur-Seine situé au 13 quai Jules Guesde, 94406 Vitry-sur-Seine Cedex, de la société sanofi-aventis recherche & développement, représentée par xxxx en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté à cet effet.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par xxxxx,

• CFE-CGC représentée par xxxxx,

• CFTC représentée par xxxxx,

• CGT représentée par xxxxx,

- FO : représentée par xxxxx.

D’AUTRE PART,

Preambule :

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en vue du renouvellement de l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement de XXXX comme le prévoit l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société sanofi-aventis recherche et développement en date du 14 décembre 2018.

Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral sont applicables à l’établissement de XXXX.

Les opérations électorales des représentants du personnel au Comité social et économique de l’établissement seront organisées conformément aux dispositions du Code du Travail et selon les modalités suivantes.

Article 1 – Deroulement du Scrutin

Article 1.1 – Premier Tour

Le premier tour de scrutin aura lieu du mercredi 15 mars 2023 à 10h au mercredi 22 mars 2023 à 14h.

Conformément aux articles L.2314-2 et L. 2324-20, les élections ont lieu pendant le temps de travail.

Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, s’il y a eu carence totale de candidature ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, il sera procédé à un second tour de scrutin. En cas de deuxième tour, les mandats seront automatiquement prorogés jusqu’à la proclamation des résultats.

En l’absence de quorum au 1er tour, il devra impérativement être procédé au dépouillement.

Article 1.2 Second tour

Le second tour de scrutin aura lieu du mercredi 29 mars 2023 à 10h au vendredi 31 mars 2023 à 14h.

Article 2 – INFORMATION du personnel

Une information relative à l’organisation des élections professionnelles de la délégation du personnel du CSE-E sera transmise au plus tard le 22 février à l’ensemble des salariés concernés. Ce courrier contiendra les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, la date limite de dépôt des candidatures.

Article 3 – EFFECTIFS de l’Etablissement

Les effectifs de l’établissement à prendre en compte sont définis conformément aux dispositions légales applicables en la matière (articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail).

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure seront pris en compte dans le calcul des effectifs conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail :

« Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ».

Aux fins de recueillir les informations relatives aux salariés mis à disposition dans ses locaux, la Direction a pris contact par courriels et/ou contacts téléphoniques auprès de l’ensemble des sociétés extérieures employeurs de salariés mis à disposition, dont la liste est consultable auprès de la DRH du site de XXXX.

Il leur a été demandé de transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la prise en compte de leurs salariés dans le décompte des effectifs et dans l’établissement des listes électorales avant le 25 janvier 2023.

Sur la base de ces informations, la Direction des Ressources Humaines adressera un courrier recommandé avec accusé de réception aux salariés mis à disposition remplissant les conditions pour être électeur et qui souhaitent exercer leur droit de vote au sein de l’entreprise utilisatrice.

Ces salariés mis à disposition devront indiquer à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’envoi du courrier, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections, sous réserve de produire les éléments permettant son authentification. Le défaut de réponse du salarié mis à disposition dans le délai de quinze jours vaudra refus de participer aux élections organisées au sein de l’établissement de XXXX.

C’est sur la base des données fournies par ces sociétés, que la Direction fixe le décompte des effectifs et la liste électorale.

L’effectif de l’établissement de XXXX au 31décembre 2022 est fixé comme suit :

1. CDI équivalent temps plein : 1271,71

Dont 193 congés de fin de carrière

2. Intérim de surcroît équivalent temps plein : 39,38

3. CDD de surcroît équivalent temps plein : 0

4. Prestataires : 258,70

TOTAL EFFECTIF : 1569,80

Article 4 – Colleges Electoraux cse-e

Dans le cadre du présent protocole, les parties conviennent que le personnel de la société sanofi-aventis recherche et développement de l’établissement de XXXX est réparti en 2 collèges :

• 2^ème collège : Ouvriers/Employés, Techniciens Supérieurs, Agents de Maîtrise (Groupes-niveaux 1A/coefficients 140 à 6C/coefficients 390)

• 3^ème collège : Cadres (Groupes-Niveaux 7A/coefficient 400 et suivants) ; cadres débutants dont la classification est Groupe-Niveau 6C/coefficient 365.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Le nombre de sièges à pourvoir au Comité social et économique est déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

Effectifs en équivalent temps plein	Nombre de membres du CSE à élire	Répartition des sièges CSE
Collège 2 : 693,99 Collège 3 : 875,80 TOTAL : 1569,80	20	Titulaires : Collège 2 : 9 Collège 3 : 11
	20	Suppléants : Collège 2 : 9 Collège 3 : 11

ARTICLE 6 – REPRESENTATION EQUILIBREE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein du Comité social et économique, tant pour les membres titulaires que pour les membres suppléants.

Pour chaque collège électoral, les listes titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à tarissement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :

•  L’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

-  L’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 573 salariés

Nombre de femmes = 338 : proportion de femmes dans le collège 2 = 58,99 %

Nombre d’hommes = 235 : proportion d’hommes dans le collège 2 = 41,01 %

Collège 3

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 848 salariés

Nombre de femmes = 467 : proportion de femmes dans le collège 3 = 55,07 %

Nombre d’hommes = 381 : proportion d’hommes dans le collège 3 = 44,93 %

Article 7 – Conditions d’électorat et d’eligibilite

1. Conditions pour être électeur.

Sont électeurs, les salariés remplissant les conditions suivantes :

• inscrits à l’effectif de l’établissement au jour des élections,

• âgés de 16 ans révolus,

• travaillant depuis trois mois au moins dans le Groupe,

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

En revanche, ne sont pas électeurs :

• l’employeur,

• les salariés intérimaires qui sont électeurs dans l’entreprise de travail temporaire.

B –Conditions pour être éligible.

Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes :

• être électeur,

• âgés de 18 ans révolus à la date du 1^er tour.

• ayant travaillé dans le Groupe depuis un an au moins,

• ne pas être conjoint, pacsé, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Une personne qui ne serait plus salariée de l’établissement à la date du scrutin en cause ne pourrait être éligible ou électrice.

Article 8 – Listes Electorales

Les listes électorales, établies pour chaque collège, seront affichées sur des panneaux réservés à cet effet, au plus tard le 2 mars 2023 au sein du xxxxx.

Elles précisent les noms, prénoms, et ancienneté des salariés électeurs.

Les conditions d’électorat seront appréciées pour les deux tours à la date du premier tour de scrutin dont le terme est fixé au 15 mars 2023.

Ces listes seront également transmises au prestataire en charge du vote électronique pour la programmation du site de vote ainsi qu’aux organisations syndicales.

Article 9 – Depôt des Candidatures

Les listes des candidats devront être communiquées par les Organisations Syndicales au Service Ressources Humaines, XXXX à l’attention de xxxx du jeudi 16 février 2023 et au plus tard le 21 février 2023 à 12 h par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main-propre contre récépissé pour le 1^er tour des élections. Cette liste de candidats devra être établie par collège en distinguant les titulaires et les suppléants.

Dès réception de l’ensemble des listes, elles seront transmises au prestataire pour qu’elles soient mises en ligne sur le site de vote électronique avec leur logo fourni en format adapté.

En cas de second tour, les listes devront être déposées au Service Ressources Humaines, XXXX à l’attention de xxxx par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main-propre contre récépissé au plus tard le 23 mars 2023 à 12h.

Article 10 – PROPAGANDE Electorale

Les Organisations Syndicales présentant une liste de candidats peuvent remettre leurs professions de foi à la Direction des Ressources Humaines du jeudi 16 février au mardi 21 février 2023 à 12h au plus tard.

Dès réception de l’ensemble des professions de foi sous format électronique (la taille du pdf ne devrait pas excéder 2 Mo par document), la Direction des Ressources Humaines les adressera au prestataire du vote électronique qui en assurera la mise en ligne sur le site dédié au vote électronique de l’établissement de XXXX.

Conformément à l’article 1.2 de l’accord d’entreprise sur le vote électronique du 8 juillet 2010, les Organisations Syndicales présentant une liste de candidats (ou les candidats qui se présenteraient au second tour dans l’hypothèse où celui-ci aurait lieu) auront à deux reprises pendant la campagne, la possibilité de diffuser leurs tracts par e-mail à l’ensemble du personnel de l’établissement. Cette diffusion sera assurée techniquement par la Direction des Ressources Humaines.

En plus de ces deux envois, la Direction adressera par e-mail à l’ensemble des salariés, les professions de foi qui auront été transmises.

Toute diffusion de propagande électorale de tous types devra être suspendue :

• Pour le premier tour : du mardi 14 mars 2023 à 18 h jusqu’à la clôture du scrutin, à savoir le mardi 22 mars 2023 à 14 h 00

• En cas de second tour : du mardi 28 mars 2023 à 18 h jusqu’à la clôture du scrutin, à savoir le vendredi 31 mars 2023 à 14 h.

Par ailleurs aucune diffusion générale de tous types auprès des collaborateurs de l’établissement de XXXX ne pourra s’effectuer de la part des Organisations Syndicales dans la période précitée par quelque moyen que ce soit.

Article 11 – Vote Electronique

Les élections des membres de la délégation du personnel du CSE-E sont organisées par vote électronique, conformément et dans les conditions de l’accord d’entreprise relatif au vote électronique du 8 juillet 2010 et conformément à l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société sanofi-aventis recherche et développement en date du 14 décembre 2018.

Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2023 est la société Election-Europe by SLIB. La description détaillée du fonctionnement du vote électronique et du déroulement des opérations électorales figure au présent article et en annexe du présent protocole.

11.1 Envoi des codes d’accès et moyens d’authentification

Les codes d’identification et mots de passe seront générés de manière aléatoire par ELECTION EUROPE et envoyés par courrier, à tous les électeurs, à leur adresse personnelle le 6 mars 2023 au plus tard. Cet envoi sera accompagné, en plus de l’adresse internet du site, d’un mode opératoire expliquant à l’électeur les étapes à suivre afin de procéder au vote.

Les codes seront transmis par le prestataire par courrier postal mais aussi par courriel, en mode privé et confidentiel, bénéficiant du caractère inviolable des communications privées, et ce à plusieurs reprises durant le scrutin pour favoriser la participation.

Pour sécuriser tant l’envoi par courrier postal que par courriel, un troisième critère d’authentification, connu de l’électeur et ne figurant, ni dans les courriers postaux, ni dans les courriels, sera demandé pour accéder au site de vote.

En cas de perte de l’identifiant et/ou du code d’accès, l’électeur pourra contacter la Direction des Ressources Humaines, qui demandera à ELECTION EUROPE, une fois l’identité du salarié vérifiée, l’envoi en direct à l’intéressé de ses identifiant et code d’accès. La vérification de l’identité du salarié se fera de la manière suivante : outre la déclinaison de son identité, l’authentification de l’électeur sera renforcée par un dispositif de type défi/réponse (question relative à une information personnelle de l’électeur). L’identifiant et le code d’accès seront communiqués dans les plus brefs délais par SMS ou par mail sur une adresse personnelle ou professionnelle, au choix de l’intéressé.

11.2 Lieu de vote

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant les jours et heures fixés pour le vote, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

L’accès au site de vote électronique à partir de l’établissement sera possible à partir de l’intranet.

11.3 Accès au site et déroulement du vote

Les électeurs seront informés par affichage et par courriel de l’ouverture et de la fermeture de la période de vote. Le vote électronique sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés. Comme pour les autres salariés, les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu, recevront à leur domicile, par courrier simple, les codes leur permettant de voter de manière électronique

Pendant la période de vote, la Direction des Ressources Humaines adressera au moins trois mails à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter selon les modalités suivantes (tant pour le premier tour que pour le deuxième tour) :

• un mail à l’ouverture du scrutin,

• un mail à mi-scrutin,

• un mail le dernier jour du scrutin au matin.

Afin de procéder au vote, l’électeur devra s’identifier à l’aide de son code identifiant et de son mot de passe personnels et confidentiels. L’authentification de l’électeur sera par ailleurs renforcée par un dispositif de type défi/réponse (envoi par le serveur d’une question relative à une information personnelle de l’électeur). Après identification, le serveur affiche les élections auxquelles le salarié est autorisé à participer.

L’électeur choisit une élection, titulaires ou suppléants. Les listes de candidats s’affichent pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur. L’électeur peut, pour son bulletin de vote :

• Choisir une liste complète

• Rayer des noms

• Voter blanc

Le panachage, c’est-à-dire choisir des candidats de liste différente, est interdit et par conséquent impossible.

Afin de lever toute ambiguïté sur la teneur de son bulletin de vote, ce dernier lui sera récapitulé (rappel des noms de candidat retenus par son vote) avant validation. L’électeur devra confirmer son vote afin qu’il soit enregistré et déposé dans l’urne électronique.

L’électeur ayant enregistré son vote visualisera un accusé réception qui indique la date et l’heure du vote. Cet accusé de réception indiquant la prise en compte du vote est consultable par l’électeur une fois son vote terminé tout au long du scrutin en cas de reconnexion.

11.4 Administration du site

Pendant toute la durée du scrutin, les membres des bureaux de vote et scrutateurs, auront accès au site d’administration pour visualiser le taux de participation. Pour ce faire, des codes d’accès et identifiants leurs seront transmis par messagerie via leur adresse professionnelle.

Concernant les listes d’émargement, elles ne sont accessibles qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du scrutin conformément à
l’article R. 2314-16 du Code du travail.

11.5 Cellule d’assistance technique

Conformément aux dispositions légales, l’établissement met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Cette cellule d’assistance technique est composée de deux représentants de la Direction des ressources humaines et de deux représentants du prestataire ELECTION EUROPE.

Conformément aux dispositions légales, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet, et procède à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé.

Dans les semaines précédant le scrutin, les membres du bureau de vote et les scrutateurs seront donc invités par la cellule d’assistance technique à une réunion ayant pour objet de vérifier le bon fonctionnement du site, le respect des dispositions prévues au présent protocole et le scellement électronique des urnes.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, la Direction des Ressources Humaines par mail ou téléphone afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote :

Du lundi au vendredi de : 10H00 à 12H00

14H00 à 16H00

Article 12 - Bureaux de Vote

Chaque bureau de vote sera constitué pour chaque collège, il sera constitué d’un président, d’un président remplaçant et de deux assesseurs parmi les salariés électeurs appartenant au collège et désignés par les organisations syndicales.

En l'absence de désignation des membres du bureau de vote, conformément aux principes généraux du droit électoral, le bureau de vote sera composé :

• des deux salariés électeurs les plus âgés,

• et du salarié électeur le plus jeune.

Sa mission est de superviser le déroulement et le dépouillement du scrutin et l’établissement des procès-verbaux. Il appartient à chaque organisation syndicale de veiller à ce que le scrutateur qu’elle aura désigné participe effectivement au dépouillement.

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste fera parvenir à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le mardi 28 février 2023

• La liste du/des scrutateur(s) salarié(s) qu’elle désigne (2 scrutateurs par OS).

• La liste du bureau de vote

Cette désignation vaudra pour les deux tours.

Pendant toute la durée du scrutin, les membres des bureaux de vote et scrutateurs, auront accès au site d’administration pour visualiser le taux de participation. Pour ce faire, des codes d’accès et identifiants leurs seront transmis par messagerie via leur adresse professionnelle.

Concernant les listes d’émargement, elles ne sont accessibles qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du scrutin conformément à l’article
R. 2314-16 du Code du travail.

Article 13 – DEPOUILLEMENT Du Scrutin et Proces-verbaux

Le prestataire sera présent en distanciel le mercredi 22 mars 2023 à 14 h, et le cas échéant le 31 mars 2023 mars à 14 h en cas de deuxième tour de scrutin pour les opérations de dépouillement.

En raison du recours au vote électronique et de la simplification des opérations électorales, les membres des bureaux de vote (président et deux assesseurs) en place au moment de la clôture du scrutin assureront le dépouillement des votes dans leurs collèges d’appartenance, pour les titulaires et les suppléants.

Chaque Organisation Syndicale pourra également mandater un délégué de liste en place au moment de la clôture du scrutin, en qualité d’observateur.

Les membres des bureaux de vote recevront une notice explicative sur les opérations à mener. Ils sont notamment investis des missions suivantes :

• Ils vérifient l’ouverture et la fermeture des opérations de vote aux heures fixées,

• Après la clôture du scrutin, ils procèdent au dépouillement des votes en introduisant chacun leur tour dans le système, le code d’accès qui leur a été communiqué pour cette opération. Il est précisé que l’urne électronique ne peut valablement être ouverte que si le Président et ses deux assesseurs ont introduit leur code.

Le dépouillement de l’ensemble des votes ne commencera qu’après la fermeture des lieux de vote, à savoir le mercredi 22 mars 2023 à 14 h pour le 1er tour et le 31 mars 2023 mars à 14 h pour le second tour de scrutin.

La Direction se chargera de réserver une salle dédiée aux opérations de dépouillement.

En l’absence de quorum au 1^er tour, il devra impérativement être procédé au dépouillement.

Si le quorum est atteint au 1^er tour, il est attribué à chaque liste, dans chaque collège, autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Au cas où aucun siège n’aurait été pourvu en application du quotient électoral ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

Au sein de chaque liste ayant obtenu des sièges, le bureau de vote désigne les candidats élus dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste, sauf si les ratures sur un même nom sont supérieures ou égales à 10 % du nombre des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.

Les résultats des opérations de dépouillement sont consignés sur des procès-verbaux distincts pour chaque élection (titulaires et suppléants) et pour chaque collège, sur lesquels le Président du bureau de vote signale éventuellement les incidents et les réclamations qui peuvent être formulées par tout électeur.

Les procès-verbaux sont signés par le Président du bureau de vote et ses assesseurs.

Le Président du bureau de vote proclame les résultats.

Les noms des élus titulaires et suppléants sont portés par note de la Direction des Ressources Humaines à la connaissance du personnel.

Le procès-verbal de l’élection sera envoyé au centre de traitement des élections professionnelles. Une copie de chaque procès-verbal sera également transmise à chaque organisation syndicale qui a présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ou qui a participé à la négociation du présent protocole.

ARTICLE 14 – DUREE DES MANDATS

Conformément à l’accord portant sur la mise en place du Comité social et économique en date du 14 décembre 2018, la durée des mandats des représentants du personnel au Comité social et économique d’établissement est de quatre ans.

Article 15 – DUREE, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord n’est conclu que pour les élections de la délégation du personnel du CSE -E 2023 de l’établissement de XXXX.

Il entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités mentionnées à l’alinéa suivant.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et déposé auprès de la de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DRIEETS) de Créteil, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 30 Janvier 2023

Pour la Direction :

xxxx (Directeur d’établissement XXXX),  

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT représentée par xxxxx.

• CFE-CGC représentée par xxxxx.

• CFTC représentée par xxxxx.

• CGT représentée par xxxxx

• FO : représentée par xxxxx.