Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D' HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SECTI - ETUD CONSTR TECHN INDUSTRIELLE (Siège)

ENTRE

La société ETUD CONSTR TECHN INDUSTRIELLE (SECTI)

N° SIRET : 713 680 601 00034

Immatriculée au RCS de Grenoble B 713 680 601

Dont le siège social est situé 98 Impasse des Mûriers - 38260 MARCILLOLES

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice,

ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel de la société ETUD CONSTR TECHN INDUSTRIELLE (SECTI), ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

Conformément au procès-verbal de résultats annexé,

D’autre part.

PREAMBULE :

La Direction a souhaité soumettre à l’approbation des salariés un accord d’entreprise portant sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les parties constatent en effet l’inadaptation du contingent d’heures supplémentaires actuel de la société à l’évolution de ses besoins et de son activité.

Afin de répondre au mieux à ces exigences, le présent accord vise donc à définir un contingent annuel d’heures supplémentaires adapté à l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L 3121-33 du Code du travail.

Il a ainsi été convenu les dispositions suivantes :

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques à certaines catégories de salariés.

Les parties conviennent que l’ensemble des points non traités par le présent accord demeureront notamment régis par les dispositions conventionnelles de la branche (Bâtiment), dont :

• la Convention Collective Nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 ;

• la Convention Collective Nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 ;

• la Convention Collective Nationale des Ingénieurs, Assimilés et Cadres du Bâtiment du 1^er juin 2004.

ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

En application des articles L 3121-30 et L 3121-33 du Code du travail, les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 340 heures par salarié.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1. Consultation des salariés (référendum)

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux articles L 2232-23 et L 2232-21 et suivants du Code du travail, dans les conditions prévues au protocole annexé.

Faute d’approbation dans ces conditions, l’accord sera réputé non écrit.

3.2. Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er décembre 2020, au titre du contingent annuel 2020, sous réserve de son approbation par le personnel dans les conditions visées au point 3.1 et de l’accomplissement des formalités de dépôt.

3.3. Effets de l’accord

Il expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substitueront, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet et ce, de manière définitive et immédiate.

3.4. Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par une Commission de suivi.

Elle sera composée d’un membre de la Direction et d’un membre du personnel.

Cette Commission de suivi se réunira au moins une fois par an.

Il lui appartiendra alors :

• d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord,

• et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 5 ans à un réexamen des présentes dispositions aux fins notamment de valider leur adéquation aux éventuelles évolutions de l’activité et des besoins de la société.

3.5. Dénonciation - Révision

Conformément aux articles L 2232-23, L 2232-22 et L 2261-9 et suivants du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ; la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du Code du travail. La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

4.1. Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

4.2. Publicité

Conformément aux articles L 2232-29-1 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DIRECCTE compétente et de la Direction de l'information légale et administrative (2 exemplaires électroniques, dont une version publiable anonymisée (PDF/docx) sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Conformément à l’article L 2232-9 du Code du travail, l’avenant sera également transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de le branche (CPPNI).

Le procès-verbal de résultat de la consultation des salariés prévue à l’article 3.1 sera annexé au présent accord.

Fait à MARCILLOLES, le 26 octobre 2020

Pour la société

Directeur Général

Pour le personnel

Procès-verbal de référendum annexé au présent accord

Annexes :

Annexe 1 : Protocole d’organisation des modalités de consultation du personnel

Annexe 2 : Procès-verbal de résultats

Conformément aux articles L 2232-23, L 2232-21 et suivants du Code du travail, l’accord collectif d’entreprise relatif à la définition du contingent annuel d’heures supplémentaires sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel.

La consultation du personnel se déroulera conformément aux modalités décrites ci-après.

Article 1 – Salariés consultés

Sera consulté l’ensemble du personnel salarié de la société inscrit à l’effectif à la date de la consultation.

La liste des salariés concernés sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au moins 4 jours avant la date de la consultation.

Un exemplaire du projet d’accord et du présent protocole seront remis à chaque salarié, contre signature d’une liste d’émargement, et affichés sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au moins 15 jours avant la date prévue pour la consultation.

Article 2 – Date et lieu de la consultation

Le référendum aura lieu à bulletin secret et sous enveloppe.

La date du référendum est fixée au 13 novembre 2020. Il aura lieu de 15 heures à 16 heures, dans la salle de réunion

Article 3 – Question posée

Le personnel est consulté en vue de l’approbation du projet d’accord relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la société.

Les salariés devront ainsi répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires en date du 26 octobre 2020 soumis par la Direction ? »

Article 4 – Organisation matérielle du vote

Une pièce réservée au vote et une urne, garantissant le caractère personnel et secret de la consultation, seront mis à la disposition du personnel.

Chaque salarié pourra se présenter au moment prévu dans le local de vote, étant rappelé que, comme en matière de droit commun électoral, le vote est laissé à la libre appréciation de chacun.

Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter. Le temps qui y sera consacré par chacun n’entraînera aucune réduction de salaire.

La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l’urne, les listes d’émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.

Les bulletins seront de couleur bleu pour les bulletins « Oui » et rouge pour les bulletins « Non ».

Les enveloppes devant contenir les bulletins seront uniformes et opaques.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront à la disposition des salariés à proximité de la pièce réservée au vote.

Ces derniers devront impérativement se rendre dans la pièce réservée au vote pour effectuer leur vote. Après avoir glissé le bulletin de leur choix dans l’enveloppe, et être sortis de la pièce réservée, les salariés devront apposer leur signature en face de leur nom sur la liste d’émargement, avant d’insérer l’enveloppe dans l’urne.

Article 5 – Bureau de vote

Un bureau de vote sera constitué au moins 48 heures avant la date de la consultation.

Il veillera à son bon déroulement, et notamment à la signature de la liste d’émargement et à régularité et au secret du vote.

Le bureau de vote assurera le dépouillement du scrutin à la clôture de la consultation, et établira et signera le procès-verbal de consultation.

Le bureau de vote proclamera les résultats.

Le bureau de vote sera composé de deux salariés, le plus ancien et le plus jeune, présents au jour du vote et acceptant ; la présidence étant donnée au salarié le plus ancien acceptant.

La Direction mettra à la disposition du bureau le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste pour l’émargement.

Le temps passé par les membres du bureau de vote au déroulement du scrutin est rémunéré comme du temps de travail.

Article 6 – Vote par correspondance

Le personnel absent pour motif légitime (maladie ou accident, maternité, congés, récupérations, repos, déplacement professionnel, formation, etc.) le jour du vote est admis de plein droit à voter par correspondance.

A cet effet, la Direction adressera par voie postale à chacun des salariés concernés :

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote « OUI et « NON » ;

• une enveloppe de vote (A) ;

• une enveloppe mentionnant l’identité du salarié, et qui devra être signée par l’intéressé (B) ;

• une grande enveloppe préaffranchie à l’adresse de la société (à l’attention du président du bureau de vote) (C) ;

• une notice explicative.

Le bulletin de vote sera placé dans l’enveloppe A qui, cachetée, sera glissée dans l’enveloppe B, elle-même cachetée et signée par l’électeur, l’enveloppe C servant pour l’acheminement postal du vote.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard pour le jour du scrutin. Les enveloppes reçues après le jour du vote ne seront plus valables. Elles seront tamponnées du jour de la date de réception, et conservées cachetées avec le restant du matériel de vote.

A l’ouverture du scrutin, les enveloppes B, conservées cachetées par la Direction, seront remises au président du bureau, qui, en présence des membres du bureau, et après pointage de la liste d’émargement, déposera dans l’urne l’enveloppe A.

Les votants par correspondance doivent utiliser chaque enveloppe sans y apposer aucune modification et, en particulier, ne pas rayer leur nom et prénom figurant au dos, sous peine de nullité du vote, ces indications étant de surcroît indispensables au bureau de vote pour procéder au pointage sur la liste d’émargement.

Article 7 – Vote

Immédiatement après la clôture de la consultation, prononcée par le président du bureau de vote, les membres du bureau de vote procèderont au dépouillement des votes.

Ils décompteront le nombre d’émargements ainsi, qu’après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Il sera ensuite procédé au décompte des votes, après ouverture des enveloppes.

L’accord soumis au référendum ne sera considéré comme valide que s’il recueille le vote favorable (« Oui ») d’au moins deux tiers du personnel.

Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et/ou blancs.

Sont notamment réputés nuls :

• Les bulletins illisibles ou différents de ceux visés à l'article 4 du présent protocole,

• Les bulletins et/ou enveloppes déchirés, signés ou portant des signes distinctifs,

• Les bulletins sans enveloppe ou avec une enveloppe non règlementaire,

• Les enveloppes sans bulletin,

• Les enveloppes contenant à la fois un bulletin « Oui » et un bulletin « Non ».

L’ensemble des bulletins blancs ou nuls et leurs enveloppes seront agrafés sur papier libre avec mention de leur cause d’annulation et annexés au procès-verbal de consultation, après contresignature par les membres du bureau de vote.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables, mais ne comptent que pour un seul vote.

Article 8 – Proclamation et diffusion des résultats

Le président du bureau de vote procèdera à la fin du dépouillement à la proclamation des résultats.

La proclamation comportera les informations suivantes :

• Nombre de salariés consultés ;

• Nombre de votants ;

• Nombre de bulletins « Oui »

• Nombre de bulletins « Non »

• Nombre de bulletins blancs ou nuls

Les résultats de la consultation seront consignés dans un procès-verbal, établi et signé par le bureau de vote, et auquel sera annexée la liste d’émargement.

Le procès-verbal sera remis par le bureau de vote à l’employeur et affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Il sera annexé à l’accord collectif d’entreprise lors de son dépôt.

Fait à MARCILLOLES, le 26 octobre 2020

Pour la société

Directeur Général