Accord d'entreprise "AVENANT N°1 AU PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF" chez LOIRE INDUSTRIE (Siège)

AVENANT N° 1 AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

 

Entre :

L’Entreprise LOIRE INDUSTRIE

dont le siège social est à ZI le Clos Marquet 42400 ST CHAMOND

RCS 714 500 493 représentée par Madame XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Monsieur XXXXXXX , agissant en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise,

d'autre part,

Préambule :

Les parties signataires ont conclu le présent avenant au PERCO du 1 juillet 2013 afin d’intégrer des modifications issues de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »), à savoir :  

La rédaction des articles suivants est complétée par les dispositions suivantes :

Article 3 - Ressources du PERCO

Le perco peut être, notamment alimente par le versement des sommes correspondant à 10 jours de repos non pris dans les conditions fixées aux articles L 3334-8 et R 3334-1-1 du Code du travail.

Article 7- Versement de la participation au PERCO

• Le versement de la participation calculée au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015 doit être effectué avant le 1^er jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée. Passé cette date, l'Entreprise complète le versement des sommes, payées immédiatement ou affectées à un plan d’épargne salariale, par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investis dans les mêmes conditions.

Article 9 – Emploi des sommes recueillies par le PERCO :

Les sommes versées au PERCO par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues, employées, à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DICI qui figurent en annexe.

Les sommes recueillies par le Plan sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts FCPE suivants :

• FCPE « CA BRIO MONETAIRE »

• FCPE « CA BRIO OBLIGATAIRE »

• FCPE « AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR - F »

• FCPE « CA BRIO PATRIMOINE »

• FCPE « AMUNDI CONVICTIONS ESR - F »

gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS et dont le Dépositaire est CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS.

GESTION LIBRE :

Le bénéficiaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement et à défaut de choix explicite, l’option par défaut s’applique.

GESTION « PILOTEE » :

Le bénéficiaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers dite « PERCO Piloté ».

Cette gestion « pilotée » répond aux exigences des articles L 3334-11 et R 3334-1-2 du Code du travail qui disposent que le PERCO doit proposer aux bénéficiaires une allocation d’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers afin que leur portefeuille de parts soit composé, à hauteur de 50% minimum, de parts de FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque deux ans aux moins avant l’échéance de sortie du PERCO.

La gestion pilotée est une technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports de placement, en fonction d’un profil d’évolution d’allocation et d’un horizon de placement, choisi par le bénéficiaire.

Par ce moyen, le bénéficiaire donne l’ordre au Teneur de compte conservateur de parts, d’effectuer, selon une fréquence définie, les arbitrages de placement entre plusieurs FCPE, en son nom et pour son compte. La formule d’allocation visera à privilégier les supports plus sécuritaires au fur et à mesure du rapprochement de la date d’échéance.

Les conditions de mise en œuvre de cette allocation pilotée sont indiquées en annexe du règlement.

Teneur de compte conservateur de parts :

Les FCPE proposés ont pour Teneur de compte conservateur de parts :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, ayant son siège social 94, rue Bergson 42007 ST ETIENNE Cedex 1.

La tenue de registre - tenue de compte est assurée par Crédit Agricole Titres ayant son siège social 4 avenue d’Alsace – 41500 MER, dont l’adresse postale est CA Titres – Epargne Salariale – TSA 50006 41975 Blois Cedex 09.

Les versements au PERCO sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres du Teneur de compte.

Conseil de surveillance :

En application de l’article L 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.

Revenus :

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

Modification du choix de placement ou du choix de gestion ou d’échéance :

A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

A tout moment les bénéficiaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion (gestion pilotée vers gestion libre et inversement) ou de date d’échéance.

La demande est transmise directement au Teneur de compte conservateur de parts qui tient à la disposition des bénéficiaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.

Option par défaut :

A défaut d’indication de choix d’option dûment exprimé par le bénéficiaire sur le mode de gestion et/ou les différents fonds, les sommes seront affectées au profil Prudent du mécanisme de gestion « PERCO piloté », en tenant compte de la date de départ à la retraite ou du projet personnel indiqué par le bénéficiaire. A défaut d’indication, la date d’échéance retenue correspondra à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement.

Toutefois, si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion pilotée, le versement sera affecté à la grille d’allocation en activité en retenant la même date d’échéance.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les sommes versées au PERCO, quelle que soit leur origine.

Article 11 – information des bénéficiaires

• L’état récapitulatif remis au bénéficiaire quittant l’Entreprise comporte également une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise.

PUBLICITE : 

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

L’avenant sera communiqué au personnel selon les modalités prévues dans le règlement du PERCO et affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Chamond le 26 septembre 2017

POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Annexe : L’OPTION « PERCO PILOTE »

L’option « PERCO PILOTE » est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.

UNE APPROCHE DE LA RETRAITE PAR HORIZON

Chaque bénéficiaire choisit son horizon de placement en fonction de critères personnels :

• sa date prévisionnelle de départ en retraite

• une date antérieure à son départ en retraite, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale

Puis il détermine son profil d’investisseur : Prudent, Equilibre ou Dynamique, en fonction de son niveau de sensibilité au risque.

En choisissant l’option « PERCO PILOTE », le bénéficiaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son horizon de placement, avec un arbitrage automatisé entre les 3 FCPE retenus : la répartition de ses avoirs entre les supports d’investissement est en effet adaptée chaque année à son horizon de placement. Le bénéficiaire ne peut donc en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu.

Profil Prudent Profil Equilibre Profil Dynamique

La société de gestion est susceptible d’apporter des adaptations aux grilles définies ci-dessus en modifiant la répartition des actifs entre les supports. Les nouvelles grilles ainsi définies seront préalablement portées à la connaissance des bénéficiaires ayant opté pour la gestion pilotée.

Les grilles d’allocation d’actifs mentionnées ci-dessus répondent aux conditions de l’article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

UN PILOTAGE INDIVIDUALISE

Une allocation d’actifs est définie chaque année en fonction de l’horizon choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant progressivement pour réduire la part des placements « risqués » dans son investissement global.

A titre d’exemple, pour un bénéficiaire ayant choisi un profil « Dynamique » et pour un projet à échéance de 8 ans (lié à l’acquisition de sa résidence principale ou à sa date de départ en retraite), ses investissements seront répartis de la façon suivante : 90% en actions et 10% en obligations. Deux ans avant la date prévue de liquidation de ses avoirs, ils seront répartis comme suit : 20% actions, 40% obligations et 40% monétaire.

Trimestriellement, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition définie pour l’année en cours et la valorisation des différents supports : la répartition des avoirs du bénéficiaire est ainsi régulièrement réajustée pour se caler sur l’allocation-cible de l’année en cours.

Cette répartition se fait sur les trois supports de placement purs suivants :

• le FCPE monétaire : « CA BRIO MONETAIRE » 

• le FCPE obligataire : « CA BRIO OBLIGTAIRE »

• le FCPE actions : « AMUNDI CONVICTIONS ESR - F »

Ainsi, dès que le bénéficiaire a précisé son horizon d’investissement et son profil d’investisseur, les versements qu’il effectue tout au long de l‘année sont investis chaque trimestre dans tout ou partie de ces supports de façon à ce que l’allocation-cible soit atteinte.

- oOo -

Lors de ses versements, si le bénéficiaire souhaite retenir ce mode de gestion, il indique sur son bulletin de versement :

• le mode de gestion retenu : « PERCO PILOTE »,

• l’horizon de son placement,

• et le profil choisi.

En pratique, 3 cas de figure peuvent se présenter lorsque le bénéficiaire choisit d’affecter son versement au « PERCO PILOTE », selon l’existence ou non d’avoirs déjà gérés selon ce mode de gestion :

1. le bénéficiaire ne détient pas, à ce moment, d’avoirs gérés en « PERCO PILOTE » : il procède comme indiqué ci-dessus.

2. le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « PERCO PILOTE » : en retenant à nouveau ce mode de gestion, sans précision de l’horizon et/ou du profil choisi, il conserve automatiquement les caractéristiques préexistantes.

3. le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « PERCO PILOTE » et souhaite qu’à l’occasion de son versement, les caractéristiques d’horizon et/ou de profil soient modifiées : il indique en conséquence l’horizon et/ou le profil qu’il souhaite désormais retenir, en sachant que cette modification s’appliquera nécessairement à l’ensemble du stock de ses avoirs dans ce mode de gestion.

La répartition de l’épargne est modifiée périodiquement de façon à ce que la totalité des avoirs sous « gestion automatique pilotée » (y compris le ou les nouveaux flux de versement enregistré(s) depuis le précédent ajustement) soient répartis selon l’allocation-cible de l’année en cours définie dans la grille de désensibilisation (fonction de l’horizon de placement et du profil choisis par le salarié).

Les réajustements de la répartition de l’épargne du salarié ont lieu à date fixe. La désensibilisation est réalisée annuellement, les autres réajustements permettent de conserver l’allocation-cible en neutralisant les différences d’évolution des trois FCPE.

Le bénéficiaire peut visualiser sur Internet un avis d’opération qui l’informe régulièrement des arbitrages trimestriels effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERCO.

Le bénéficiaire peut à tout moment choisir l’option  « PERCO PILOTE » en l’indiquant sur le site Internet www.ca-els.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Chaque nouveau versement peut être effectué en choisissant ou pas cette option.

S’il désire faire entrer dans l’option « PERCO PILOTE » tout ou partie de ses avoirs déjà détenus en gestion individuelle libre, les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant.

Le bénéficiaire peut à tout moment modifier son Profil d’investisseur ou son Horizon de placement sur le site Internet www.ca-els.com ou en adressant une demande écrite au teneur de compte. Toutefois il est rappelé au bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’option retenue, du Profil d’investisseur ou de l’Horizon de Placement peut nuire à la performance de ses avoirs.

Le bénéficiaire peut mettre fin à tout moment à l’option « PERCO PILOTE » en l’indiquant sur internet ou en adressant une demande écrite au teneur de compte.

Les frais éventuels liés à l’option « PERCO PILOTE » sont à la charge du porteur de part, sauf décision de prise en charge par l’entreprise.