Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez S.A.DES FILATURES & TISSAGES JULES TOURNIER & FILS (Siège)

Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre

L’entreprise SA Jules TOURNIER & Fils, dont le siège social est situé Allée Jacques BONNEVILLE, représentée par Monsieur ___ agissant en qualité de Président Directeur Général,

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative suivante : La CGT représentée par ___ déléguée syndicale

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise Jules TOURNIER & Fils a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction a remis les documents convenus à l’organisation syndicale, afin de lui permettre d’en prendre connaissance suffisamment à l’avance.

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées ainsi au cours de 4 réunions, tenues les :

• 10 février 2023

• 16 février 2023

• 20 février 2023

• 22 février 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier et notamment les salaires et primes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, etc…

Lors de ces négociations, les parties ont rappelé la signature de l'accord collectif d'entreprise en date du 28 mars 2018 conclu en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion, et qui est effectivement appliqué pour une durée de 4 ans. Les parties ont également rappelé qu’il a été convenu de fixer la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion à 4 années.

A l’issue des négociations, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points, objets des discussions, détaillés ci-après. Elles ont ainsi décidé d’établir le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Jules TOURNIER & Fils.

Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 Augmentation générale des salaires de base

Il est convenu qu’au 1^er février 2023, une augmentation générale de 4% de leur salaire brut de base plafonnée à 70 € bruts est accordée à l’ensemble des salariés.

Sera étudié la possibilité de faire bénéficier les salariés de l’entreprise au 1er juillet 2023 d’une augmentation générale de leurs salaires de base brut en fonction :

• des perspectives du second semestre,

• du chiffre d’affaires réalisé au premier semestre

• et du carnet de commande

appréciés par la Direction.

Le cas échéant, le montant de l’augmentation générale sera défini ultérieurement par la Direction. 

Article 3 : Effet et durée de de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire.

Le présent accord prendra effet le 1^er février 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 janvier 2024.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Révision de l’accord

A la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à veiller au suivi de l’accord et de se rencontrer à la demande de l’une des parties signataires en vue d’assurer un suivi de l’accord et des engagements pris et d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres.

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Fait à Mazamet le 28/02/2023

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise TOURNIER Pour la CGT