Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE CSE" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre :

La société JULES TOURNIER représentée par ………….. agissant en tant que Président Directeur Général

d'une part,

et :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• CGT, représentée par ……… agissant en qualité de Délégué syndical,

d'autre part,

Préambule :

Dans la perspective des élections du Comité social et économique, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place dudit comité.

Le présent accord a pour objectif de définir le cadre de mise en place du Comité Social Economique (CSE).

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société JULES TOURNIER.

Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties reconnaissent que la société est constituée d’un établissement unique.

Par conséquent, un comité social et économique est mis en place au niveau de la société.

Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de la société.

Les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront réalisées au niveau de la société prise dans son ensemble.

Article 3 : Durée des mandats

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 (quatre) années.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la société et l’organisation syndicale signataire à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la société.

Article 6 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par, courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 10 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou par courriel, aux parties signataires.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de CASTRES, sis au 17 rue de la Tolosane, 81100 CASTRES.

Fait à MAZAMET, le 03/10/2023

En 3 exemplaires originaux.

Pour la société JULES TOURNIER

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Pour la CGT

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